SEANCE DU 30 JANVIER 2014 PRESENTS : MM. BOURDEAUD HUY JP., Bourgmestre-Président WEYTSMAN G., Echevin LEGROS V., ANTOIN J., VERSTRAETEN M., BUCKENS F., DETEMMERMAN D., VYNCK N., DELCOIGNE O., Conseillers; MAES MR., Directrice Générale Secrétaire EXCUSES : MM. MAS M., DE KEYSER S., Echevins GEURTS N., MARTIN N., Conseillers Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures 30. 1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente Madame LEGROS V., n a pas de remarque à former quant à la rédaction du procès-verbal mais souhaiterait savoir ce qu il en est de l Espace sportif. Lors de la séance précédente, le Bourgmestre avait donné une date butoir le 30 janvier pour prendre des décisions au sujet de ce dossier. Qu en est-il? Monsieur le Président répond qu une réunion a eu lieu avec l auteur de projet lundi après-midi et que le projet initial a été revu. Un plan B prévoit de mettre la cafétéria à l étage avec ascenseur. L économie serait de 200.000 à 250.000. Il faudra contacter Infrasport et prévoir une réunion avec le Cabinet du Ministre ANTOINE André pour savoir si un projet moins important peut être subsidié. Si ce n est pas possible, nous irons vers un plan C, à savoir utiliser les 450.000 prévus en fonds propre au budget pour réaliser quelque chose. Une solution doit être trouvée et ce très rapidement pour la fin juin au plus tard. Madame LEGROS demande si des mesures provisoires surtout pour les vestiaires et douches ne devraient pas être prises en urgence. Monsieur le Président répond que les installations ne sont pas en bonne état, qu il y a certainement un problème d hygiène mais qu il n y a pas de danger grave. LE CONSEIL COMMUNAL, APPROUVE : à l unanimité Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2013. 2. Motion relative à l absence d assainissement sur la commune Monsieur le Président présente la motion aux membres du Conseil communal. Il s agit d intervenir auprès de la SPGE afin que des investissements soient prévus en adéquation avec le PASH qui prévoyait la construction de 4 stations d épuration à Mont-de-l Enclus.
Madame LEGROS demande s il ne serait pas intéressant de demander l appui de la Wateringue et du Contrat-Rivière. Monsieur le Président répond que l interlocuteur principal est IPALLE. LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant que la commune de Mont-de-l Enclus est légalement compétente pour la construction et la gestion de l égouttage sur son territoire ; Considérant que la commune a souscrit au contrat d égouttage de la SPGE, et par là même, a réalisé des égouttages complémentaires dans le cadre du schéma de collecte (PASH) établi de manière à circonscrire les zones d assainissement collectif, afin de les équiper de collecteurs d eaux usées spécifiques et de stations d épurations ; Considérant que les rejets actuels d égouts, se rejettent dans le milieu naturel, (principalement la Rhosnes), générant outre une pollution du cours d eau, des zones présentant des problèmes de salubrité et d hygiène publique ; Considérant que l intercommunale IPALLE, Organisme Agréé chargé de l Assainissement sur notre commune, réaliste depuis plus de 30 ans maintenant des investissements importants sur le territoire de Wallonie Picarde, et ce, sans avoir jamais investi le moindre euro sur notre territoire ; Considérant que jusqu à ce jour, faisant fi de toute considération purement locale, notre commune a souscrit sans réserve à la politique de l intercommunale de réaliser les stations d épuration prioritaires du chef des obligations européennes ; Considérant que la construction de ces dites stations est achevée et qu il convient de réaliser maintenant les stations d épuration rurales de taille plus modeste, et que dès lors celles situées sur l entité deviennent éligibles ; Considérant le programme d investissement 2014-2016, de la SPGE, qui ne reprend toujours aucun investissement sur notre commune ; Considérant l état de la masse d eau (Rhosnes II EL 20) qui présente un état de qualité non satisfaisant en 2008, et la nécessité d apporter une attestation particulière à sa gestion et le plan de gestion du bassin hydrographique de l Escaut, qui reporte à 2021 l obtention du bon état de cette masse d eau ; Considérant la zone d attrait touristique non contestable de notre territoire et de ce chef, la nécessité de limiter au maximum toute pollution susceptible de réduire cette atout et d influer négativement sur les retombées économiques ; Considérant l enquête publique actuellement en cours dans le cadre de l établissement de la révision de ce plan de gestion ; DECIDE : à l unanimité De solliciter IPALLE et le SPGE afin d inscrire dans le programme de travaux, les dossiers nécessaires à l assainissement des différents villages de l entité, en adéquation avec le PASH ;
De participer à l enquête publique relative au Plan de Gestion du Bassin de l Escaut, et de faire connaître sa position par rapport aux mesures d assainissement qui doivent être prises sur la commune ; D interpeller la Région Flamande et la Ville de Renaix sur l état qualitatif de la Rhosnes à l entrée de son territoire. 3. Maisons de village de l entité : Nouveau règlement ; approbation Monsieur WEYTSMAN, Echevin présente le dossier aux membres du Conseil communal. Il s agit de modifier le règlement initial sur plusieurs points : - Sécuriser les salles pour les particuliers qui les louent, pour ce faire un badge sera mis sur le trousseau de clés remis aux utilisateurs et surtout faire des économies de chauffage en instaurant un système de programmation. Un article a également été prévu pour les désistements, ils devront être signalés au Collège Communal au minimum 15 jours avant la date retenue. Monsieur DELCOIGNE estime que la programmation de chauffage est une bonne chose, mais quid si la manifestation commence plus tôt, s il faut préparer une activité, quelque fois la veille ou le matin. Ne serait-il pas utile d afficher le numéro de téléphone d un responsable en cas de problème technique? Monsieur WEYTSMAN répond qu un service de garde est organisé chaque week -end au sein des ouvriers communaux. On peut l afficher dans les maisons de village sans problème. Monsieur le Président répond que les économies de chauffage sont nécessaires et qu il faut que les utilisateurs nous donnent une plage horaire et la respecte. Une discipline à ce niveau devra être instaurée. Madame LEGROS intervient en demandant de ne pas voter ce règlement ce soir, elle estime que l original qui date de 2001 doit être revu plus sérieusement. Pas mal de choses ne sont pas claires, comme par exemple l Harmonie ne loue pas la salle, elle l utilise et les déchets, pas clair, les amendes pas clair non plus. Il faudrait être plus précis. Monsieur DELCOIGNE propose que les associations puissent donner leur avis. Monsieur le Président conclut en disant que la minorité peut envoyer ses suggestions mais que le règlement sera voté ce soir. Madame LEGROS demande alors d ajouter au règlement «sous réserve d amendements futurs possibles». Monsieur le Président est d accord avec cette remarque.
LE CONSEIL COMMUNAL, Attendu que la Commune de Mont-de-l Enclus est propriétaire de la maison de village d Orroir ; Attendu qu en date du 19 février 2001, un règlement d utilisation de la salle a été voté par le Conseil Communal et amendé le 30 novembre 2009; Attendu toutefois qu il y a lieu de réactualiser ces règlements à ce jour ; Vu le Code de la Décentralisation et de Démocratie Locale ; DECIDE : à l unanimité De fixer comme suit le nouveau règlement d utilisation de la Maison de village d Orroir sous réserve d amendements futurs possibles. 1.Conditions générales La commune de Mont de l Enclus met gratuitement à la disposition des clubs, associations culturelles, sportives, sociales (à l exclusion des permanences) constitués en A.S.B.L. ou non et ayant une section dans l entité, une maison de village à Orroir et Amougies. Des occupations occasionnelles à des fins privées ainsi que des occupations à but lucratifs sont possibles. La participation aux frais de location et de fonctionnement est de 125. La réservation de la salle sera enregistrée effectivement sous preuve de versement de la location (sur le compte BE70 091-0003973-25), minimum 30 jours avant la date de l activité. Les locaux mis à disposition sont la grande salle, la cuisine, WC. Il est strictement interdit de pénétrer dans d autres locaux. Les locaux sont réservés en 1 ère priorité aux activités communales, en 2 ème priorité aux activités régulières programmées en début d année dans le calendrier et troisièmement aux manifestations privées ou à but lucratif. Chaque demande d utilisation doit se faire par écrit au Collège Communal, place d Amougies, 2 à 7750 Mont de l Enclus au moins trois mois avant la manifestation. Pour une même date réservée par deux sociétés, la demande la plus ancienne primera. Une caution de 250 sera exigée lors de la remise des clés avant la manifestation. Celle-ci ne sera restituée sept jours francs après la manifestation au du service comptabilité. 2.Conditions particulières : En plus du trousseau de clé, un badge vous sera remis sur le trousseau de clés qui vous sera remis, ce qui vous permettra d être l unique utilisateur de la maison de village réservée. Toutefois, en cas de plusieurs réservations le même week-end, le Collège Communal se réserve le droit de louer ladite maison de village sous certaines conditions, examinées au cas par cas. Concernant le chauffage ; un système de programmation a été installé récemment et ce, dans un souci d économie d énergie. Lorsque vous effectuerez votre réservation, vous devez signaler à l agent responsable (Mme Vicky Duquesne 069/76 82 63) l heure à laquelle débute votre activité, de manière telle à ce que le chauffage puisse être programmé à 21 et démarrera 2h avant le début de ladite activité.
c) Après la manifestation, les organisateurs veilleront : -à couper l éclairage -à fermer tous les robinets (bar, sanitaires) -à fermer à clé toutes les portes. -ne pas fermer les vannes thermostatiques des radiateurs. Si ces conditions n étaient pas respectées, seraient retenus sur la caution : 50 pour l éclairage 50 pour l eau Si des portes n étaient pas fermées, les organisateurs seraient tenus responsables en cas de vol. TOUT DEGAT DU A UNE NEGLIGENCE A CE NIVEAU ENGAGERA LA RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS. Les locaux mis à disposition des organisateurs devront être remis en ordre et nettoyés dans les 24 heures suivant la manifestation. Le mobilier (bar, tables et chaises) et tout matériel appartenant à l Administration communale mis à disposition des organisateurs seront nettoyés et rangés correctement. Les organisateurs utiliseront leur propre matériel de nettoyage (interdiction d utiliser l eau de javel pour nettoyer). Tous les locaux en ce compris les toilettes devront être remis dans leur état initial. Si le nettoyage n était pas effectué correctement, une retenue de 75 sera appliquée caution. sur la La salle sera libérée de tout matériel amené par les organisateurs dans les 24 heures suivant l utilisation. Les déchets seront obligatoirement mis en sacs poubelles conformes de la commune, fournis par les organisateurs. Ces sacs sont vendus à l Administration communale. Il est strictement interdit de jeter des déchets (et principalement des graisses et pelures de pommes de terre) dans les éviers ou les égouts et sterputs. Les éviers, les égouts et sterputs ne sont destinés qu à recevoir de l eau. En cas d infraction, une amende sera réclamée pour couvrir les frais occasionnés. Les organisateurs veilleront à ce que les plaques de sterputs soient replacées correctement pour éviter tout problème d odeurs. e) Divers -Aucune affiche ne pourra être fixée sur les murs ou les portes que ce soit avec du papier collant, des punaises ou des clous. Toute publicité commerciale est interdite ; -Les extincteurs ne peuvent être déplacés qu en cas d utilisation ; -Toute réparation suite à une dégradation de matériel, d installation et de bâtiments sera facturée aux prix d achat ou de la remise en état.
f) Pour l organisation des états des lieux, du paiement de la caution et de la remise des clés, nous vous demandons de prendre contact en début de semaine avec le Service Jeunesse. En règle générale, si la manifestation se déroule le week-end, présentez vous le vendredi matin (de 8h30 à 11h30) à l Administration communale. Les clés et le badge devront être remis à la commune le lundi matin au plus tard. Un état des lieux sera effectué par un agent communal en présence du demandeur et le document sera contresigné par la partie demanderesse. Le demandeur versera la caution au service comptabilité avant de recevoir les clés. Celles-ci seront remises à l Administration Communale le premier jour ouvrable après la manifestation. Le premier jour ouvrable après la manifestation. Un état des lieux sera effectué par un agent communal en présence du demandeur ; ce dernier contresignant le document. En cas d absence de la partie demanderesse, l état des lieux sera effectué unilatéralement par l agent communal. S il est constaté que le chauffage et/ou l éclairage n ont pas été éteints, que des robinets n ont pas été fermés, que le demandeur n a pas débarrassé les locaux de son propre matériel, que le matériel de la commune n a pas été remis en place ou que les locaux n ont pas été nettoyés correctement, les amendes prévues seront directement retenues sur la caution. Si des dégradations sont constatées, la caution sera retenue dans son intégralité jusqu au moment où le Collège Communal statuera. Un montant supplémentaire pourra être réclamé si le coût des dégradations dépasse le montant de la caution. g) Désistement : Lorsqu une date a été retenue et autorisée par le Collège, tout désistement devra être signalé au minimum 15 jours avant la date retenue. L Administration communale décline toute responsabilité en cas de vol, d accident ou de dégradation de biens privés. Le demandeur déclare connaître exactement le contenu du présent règlement et souscrit de fait n avoir aucun recours contre l Administration communale pour tout accident qui pourrait survenir aux personnes et aux biens au cours de la mise à disposition des locaux. Toute dérogation au présent règlement devra être soumise au Conseil Communal. LE CONSEIL COMMUNAL, Attendu que la Commune de Mont-de-l Enclus est propriétaire de la maison de village d Amougies ; Attendu qu en date du 16 février 2001, un règlement d utilisation de la salle a été voté par le Conseil Communal et amendé en 2009; Attendu toutefois qu il y a lieu de réactualiser ces règlements à ce jour; Vu le Code de la Décentralisation et de Démocratie Locale ;
DECIDE : à l unanimité De fixer comme suit le nouveau règlement d utilisation de la Maison de village d Amougies sous réserve d amendements futurs possibles. 1.Conditions générales La commune de Mont de l Enclus met gratuitement à la disposition des clubs, associations culturelles, sportives, sociales (à l exclusion des permanences) constitués en A.S.B.L. ou non et ayant une section dans l entité, une maison de village à Orroir et Amougies. Des occupations occasionnelles à des fins privées ainsi que des occupations à but lucratifs sont possibles. La participation aux frais de location et de fonctionnement est de 125. La réservation de la salle sera enregistrée effectivement sous preuve de versement de la location (sur le compte BE70 091-0003973-25), minimum 30 jours avant la date de l activité. Les locaux mis à disposition sont la grande salle, la cuisine, le débarras, WC situés au rez-dechaussée. Il est strictement interdit de pénétrer dans d autres locaux. Les locaux sont réservés en 1 ère priorité aux activités communales, en 2 ème priorité aux activités régulières programmées en début d année dans le calendrier et troisièmement aux manifestations privées ou à but lucratif. Chaque demande d utilisation doit se faire par écrit au Collège Communal, place d Amougies, 2 à 7750 Mont de l Enclus au moins trois mois avant la manifestation. Pour une même date réservée par deux sociétés, la demande la plus ancienne primera. Une caution de 250 sera exigée lors de la remise des clés avant la manifestation. Celle-ci ne sera restituée sept jours francs après la manifestation au du service comptabilité. 2.Conditions particulières : En plus du trousseau de clé, un badge vous sera remis, ce qui vous permettra d être l unique utilisateur de la maison de village réservée. Toutefois, en cas de plusieurs réservations le même week-end, le Collège Communal se réserve le droit de louer ladite maison de village sous certaines conditions examinées au cas par cas. Concernant le chauffage ; un système de programmation a été installé récemment et ce, dans un souci d économie d énergie. Lorsque vous effectuerez votre réservation, vous devez signaler à l agent responsable (Mme Vicky Duquesne 069/76 82 63) l heure à laquelle débute votre activité, de manière telle à ce que le chauffage puisse être programmé à 21 et démarrera 2h avant le début de ladite activité. c) Après la manifestation, les organisateurs veilleront : -à couper l éclairage -à fermer tous les robinets (bar, sanitaires) -à fermer à clé toutes les portes. -ne pas fermer les vannes thermostatiques Si ces conditions n étaient pas respectées, seraient retenus sur la caution : 50 pour l éclairage
50 pour l eau Si des portes n étaient pas fermées, les organisateurs seraient tenus responsables en cas de vol. TOUT DEGAT DU A UNE NEGLIGENCE A CE NIVEAU ENGAGERA LA RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS. d) Les locaux mis à disposition des organisateurs devront être remis en ordre et nettoyés dans les 24 heures suivant la manifestation. Le mobilier (bar, tables et chaises) et tout matériel appartenant à l Administration communale mis à disposition des organisateurs seront nettoyés et rangés correctement. Les organisateurs utiliseront leur propre matériel de nettoyage (interdiction d utiliser l eau de javel pour nettoyer). Tous les locaux en ce compris les toilettes devront être remis dans leur état initial. Si le nettoyage n était pas effectué correctement, une retenue de 75 sera appliquée sur la caution. La salle sera libérée de tout matériel amené par les organisateurs dans les 24 heures suivant l utilisation. Les déchets seront obligatoirement mis en sacs poubelles conformes de la commune, fournis par les organisateurs. Ces sacs sont vendus à l Administration communale. Il est strictement interdit de jeter des déchets (et principalement des graisses et pelures de pommes de terre) dans les éviers ou les égouts et sterputs. Les éviers, les égouts et sterputs ne sont destinés qu à recevoir de l eau. En cas d infraction, une amende sera réclamée pour couvrir les frais occasionnés. Les organisateurs veilleront à ce que les plaques de sterput soient replacées correctement pour éviter tout problème d odeurs. e) Divers -Aucune affiche ne pourra être fixée sur les murs ou les portes que ce soit avec du papier collant, des punaises ou des clous. Toute publicité commerciale est interdite ; -Les extincteurs ne peuvent être déplacés qu en cas d utilisation ; -Toute réparation suite à une dégradation de matériel, d installation et de bâtiments sera facturée aux prix d achat ou de la remise en état. f) Pour l organisation des états des lieux, du paiement de la caution et de la remise des clés, nous vous demandons de prendre contact en début de semaine avec le Service Jeunesse. En règle générale, si la manifestation se déroule le week-end, présentez vous le vendredi matin (de 8h30 à 11h30) à l Administration communale. Les clés et le badge devront être remis à la commune le lundi matin au plus tard. Un état des lieux sera effectué par un agent communal en présence du demandeur et le document sera contresigné par la partie demanderesse. Le demandeur versera la caution au service comptabilité avant de recevoir les clés. Celles-ci seront remises à l Administration Communale le premier jour ouvrable après la manifestation.
Le premier jour ouvrable après la manifestation. Un état des lieux sera effectué par un agent communal en présence du demandeur ; ce dernier contresignant le document. En cas d absence de la partie demanderesse, l état des lieux sera effectué unilatéralement par l agent communal. S il est constaté que le chauffage et/ou l éclairage n ont pas été éteints, que des robinets n ont pas été fermés, que le demandeur n a pas débarrassé les locaux de son propre matériel, que le matériel de la commune n a pas été remis en place ou que les locaux n ont pas été nettoyés correctement, les amendes prévues seront directement retenues sur la caution. Si des dégradations sont constatées, la caution sera retenue dans son intégralité jusqu au moment où le Collège Communal statuera. Un montant supplémentaire pourra être réclamé si le coût des dégradations dépasse le montant de la caution. g) Désistement : Lorsqu une date a été retenue et autorisée par le Collège, tout désistement devra être signalé au minimum 15 jours avant la date retenue. L Administration communale décline toute responsabilité en cas de vol, d accident ou de dégradation de biens privés. Le demandeur déclare connaître exactement le contenu du présent règlement et souscrit de fait n avoir aucun recours contre l Administration communale pour tout accident qui pourrait survenir aux personnes et aux biens au cours de la mise à disposition des locaux. Toute dérogation au présent règlement devra être soumise au Conseil Communal. 4. Maison des randonneurs Rénovation : Achat fournitures diverses : - Accord de principe - Cahier spécial des charges - Mode de passation de marché Monsieur WEYTSMAN, Echevin présente ce dossier aux membres du Conseil communal. Il s agit de redonner un nouveau look à la maison des Randonneurs afin d attirer, à l avenir, plus de touristes. 50.000 ont été prévus budgétairement. Madame LEGROS intervient en disant que pour son groupe, c est du gaspillage. Le cahier spécial des charges prévoit l achat de convecteurs et de signalétiques. Ces équipements étaient déjà existants à la Maison des randonneurs et qu en sera-t-il des subsides reçus à l époque? Je ne suis pas convaincue qu il n y aura pas de problème et que des remboursements ne seront pas exigés.
Monsieur WEYTSMAN répond qu il n y avait pas de chauffage dans la grande salle, uniquement dans le petit bureau et que certaines choses reprises dans le cahier spécial des charges ont été demandées par les pompiers. Monsieur le Président intervient en disant qu il n en discute plus mais qu il donne rendez-vous au Conseil Communal et à la presse le samedi de Pâques à la Maison des randonneurs. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N PROJET N 20140009 relatif au marché AMENAGEMENT MAISON DES RANDONNEURS ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * LOT N 1 ELECTRICITE * LOT N 2 DECORATION * LOT N 3 : CLOISONS INTERIEURES Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 50.000 TVAC; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Vu l avis de légalité émis en date du 28.01.2014 par la Receveuse Régionale sur la présente délibération conformément à l article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 562/724-51 (n de projet 20140009) et sera financé par emprunt ; DECIDE : par 5 voix POUR (Groupe MR + D.DETEMMERMAN) 3 voix CONTRE (Groupe PS) Article premier : De marquer son accord de principe sur le marché de fourniture pour l aménagement de la Maison des Randonneurs ; Art. 2 : D approuver le cahier spécial des charges N PROJET N 20140009 et le montant estimé du marché AMENAGEMENT MAISON DES RANDONNEURS.Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 50.000 TVAC ; Art. 3 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art. 4 : De charger le Collège Communal de l attribution du marché ; Art. 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 562/724-51 (n de projet 20140009).
5. Achat climatiseurs : - Accord de principe - Cahier spécial des charges - Mode de passation de marché Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal. Il s agit d acheter 8 climatiseurs pour les bureaux administratifs. Madame LEGROS demande s il n aurait pas été préférable de prévoir un système général d air conditionné. Monsieur le Président répond qu au sein du personnel, il y a des agents qui sont pour l air conditionné et d autres qui sont contre, il désire donc tester le matériel, et demander l avis du personnel. L installation de climatiseurs refroidira quand même l air, ça c est sûr. Monsieur DELCOIGNE demande si cela ne va pas poser de problèmes électriques.l Installation est elle assez forte et quid de l augmentation de la consommation électrique? Monsieur le Président répond que tout cela sera vérifié. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant le cahier spécial des charges N 2014-029 relatif au marché Achat Climatiseurs établi par le Service Comptabilité ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.305,79 hors TVA ou 4.000,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 104/74451 du budget extraordinaire de l exercice 2014 ; Considérant l architecture de la nouvelle aile de l Administration Communale qui empêche une bonne aération dans les bureaux ; Attendu dés lors, qu en cas de fortes chaleurs, il est impossible de travailler dans de bonnes conditions ; Attendu qu il y a donc lieu d acheter un climatiseur par service ; DECIDE : à l unanimité Article premier : D'approuver le cahier spécial des charges N 2014-029 et le montant estimé du marché Achat Climatiseurs, établis par le Service Comptabilité. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 3.305,79 hors TVA ou 4.000,00, 21% TVA comprise. Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l article 104/74451 du budget extraordinaire de l exerice 2014. 6. PCA - Notification délibération du Collège communal du 30 décembre 2013, conformément à l article 50 du CWATUP Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal.il s agit de ratifier la délibération du Collège Communal du 30/12 et ce conformément à l article 50 du CWATUP. Madame LEGROS intervient en disant que son groupe n est pas contre la désignation de cet auteur de projet, puisqu il connait le dossier. Ils restent toutefois convaincus que cette révision est demandée beaucoup trop tôt et qu il n y a pas assez de recul. Ils désirent rester cohérents avec leur décision antérieure et voteront donc non. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché REVISION DU PCA DIT «DU RENARD» APPROUVE PAR LE GOUVERNEMENT WALLON EN DATE DU 05/07/2007 établi par le Service Communal responsable ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 36.100,00 hors TVA ou 43.681,00, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2013 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation, à savoir la procédure négociée sans publicité ; Vu la décision du Collège communal du 9 décembre 2013 relative au démarrage de la procédure d'attribution, par laquelle les firmes suivantes ont été choisies afin de prendre part à la procédure négociée : - Architecte BRUYERE SPRL, Rue du Limousin 7 à 7500 TOURNAI - DR(EA)2 M - Atelier architecture SPRL, Place Communale, 28 à 6230 PONT-A-CELLES - IDETA SC scrl, Rue Saint-Jacques, 11 à 7500 Tournai - IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI
- IMPACT s.p.r.l., Rue des Chasseurs ardennais, 32 à 6880 BERTRIX - MARIAGE Xavier, Rue des Hayettes, 110 à 5000 NAMUR - SURVEY & AMENAGEMENT, Rue de Chenu, 2-4 à 7090 Ronquières - AGORA sa, RUE MONTAGNE AUX ANGES 26 à 1081 BRUXELLES - C.R.E.A.T. (Centre d' Etude en Aménagement du Territoire) UCL, Place du Levant,1 - bât. Vinci à 1348 Louvain-la-Neuve ; Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard pour le 27 décembre 2013 ; Considérant que le délai de validité des offres est de 120 jours calendrier et se termine le 29 avril 2014 ; Considérant que 2 offres sont parvenues : - Architecte BRUYERE SPRL, Rue du Limousin 7 à 7500 TOURNAI (36.095,00 hors TVA ou 43.674,95, 21% TVA comprise) - AGORA sa, RUE MONTAGNE AUX ANGES 26 à 1081 BRUXELLES (48.360,00 hors TVA ou 58.515,60, 21% TVA comprise) Considérant le rapport d'examen des offres du 30 décembre 2013 rédigé par le Service Communal compétent; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 421/733-60 et sera financé par un emprunt ; Considérant l avis de légalité émis en date du 30.12.2013 par la Receveuse régionale sur la présente délibération conformément à l article L1124-40 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la décision du Collège Communal du 30 décembre 2013 désignant l Architecte BRUYERE SPRL, Rue du Limousin 7 à 7500 TOURNAI comme auteur de projet pour la révision du PCA dit «du Renard» approuvé par le gouvernement wallon en date du 05/07/2007, au montant de 36.095,00 hors TVA ou 43.674,95, 21% TVA comprise) ; DECIDE : par 3 voix CONTRE (Groupe PS) 6 voix POUR (Groupe MR + D.DETEMMERMAN) Article premier : De ratifier la délibération du Collège Communal du 30 décembre 2013 désignant l Architecte BRUYERE SPRL, Rue du Limousin 7 à 7500 TOURNAI comme auteur de projet pour la révision du PCA dit «du Renard» approuvé par le gouvernement wallon en date du 05/07/2007, au montant de 36.095,00 hors TVA ou 43.674,95, 21% TVA comprise et ce, conformément à l article 50 du Code Wallon de l Aménagement du Territoire de l Urbanisme et du Patrimoine. Art.2 : De solliciter auprès du Ministre compétent, les subsides pour cette révision du Plan Communal d Aménagement n 1 dit du «Renard». 7. Financement des dépenses extraordinaires 2014 : - Accord de principe ; décision - Cahier spécial des charges ; approbation - Mode de passation de marché ; décision Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal.
LE CONSEIL COMMUNAL, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 2 b (nouveaux travaux/services consistant en la répétition de travaux/services similaires) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Vu la décision du Conseil Communal du 04 avril 2013 approuvant le cahier spécial des charges du marché initial Financement des dépenses extraordinaires de l exercice 2013» par appel d offre général ; Considérant que le cahier spécial des charges initial comprend la possibilité de répéter le marché via une procédure négociée suivant l'article 26 1, 2 b de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, stipulant l'attribution des services nouveaux consistant en la répétition de services similaires, attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet du marché initial passé par adjudication ou par appel d'offres ; la décision d'attribution des marchés répétitifs devant intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial suivant l article 4 du chahier spécial des charges approuvé par le Conseil Communal di 04 avril 2013; Vu la décision prise en séance du Collège Communal du 08 août 2013 attribuant le marché initial à Belfius Banque, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles ; Considérant que la commune de Mont de l Enclus doit lancer le marché de service pour le financement des dépenses extraordinaires prévus au budget de l exercice 2014 à savoir un montant de 29.349,76 d emprunt en 10 ans et 922.718,26 d emprunt en 20 ans ; Considérant que le montant estimé des intérêts sur toute la durée du marché de service pour le Financement des dépenses extraordinaires de l'exercice 2014 est estimé à 457.497,06 ; Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget de l exercice 2014 ; DECIDE : à l unanimité Article premier : De lancer la procédure visant l'attribution du marché répétitif Financement des dépenses extraordinaires de l'exercice 2014, comme prévu dans le cahier spécial des charges. Art. 2 : De traiter le marché relatif aux dépenses extrarodianires de l exercice 2014 par procédure négociée sans publicité avec Belfius Banque Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles et ce suivant l article 26 1,2 b de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics suivant le cahier spécial des charges adopté par le Conseil Communal du 04 avril 2013 sur base des estimations d emprunts repris ci-dessous : - 124/72451 20140008 Rénovation intérieure salle des fêtes 75.000,00 20 ans - 421/73160 20140003 Travaux lutte inondations Anseroeul 92.428,87 20 ans - 421/73160 20140012 Travaux fonds investissmements 2014-2016 143.308,94 20 ans - 421/73160 20140020 Travaux diverses voiries entité 196.675,36 20 ans - 421/73160 20140011 Travaux voiries agricoles 29.349,76 10 ans - 562/72451 20140009 Travaux maison randonneurs 50.000,00 20 ans
- 764/73260 20140007 Travaux espace foot 365.305,09 20 ans Art. 3 : De charger le Collège Communal de la réception de l offre et de la désignation de l adjudicataire. Art.4 : De financer ces dépenses par les crédits inscrits au budget ordinaire. 8. Refinancement No Télé : Accord de principe ; décision Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal. Il s agit d augmenter la cotisation NO TELE de 1 par habitant. Madame LEGROS signale que son groupe s est déjà exprimé à ce sujet lors de la séance précédente mais qu elle tient à dire qu à aucun moment, son groupe n a changé d avis. LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant que No Télé couvre le territoire de Mont-de-l Enclus depuis de nombreuses années; Considérant que No Télé, télévision locale, fait l objet d une appréciation positive unanime car elle remplit les missions du service public avec un professionnalisme et une qualité reconnus par l ensemble des communes, acteurs et citoyens de la Wallonie picarde ; Considérant que No Télé se trouve confronté actuellement à depuis quelques temps à des problèmes de financement ; Vu les conférences des Bourgmestre qui ont eu lieu les 16 décembre 2013 et 17 janvier 2014 ; DECIDE : à l unanimité Article premier : D augmenter la quote part communale de 1 /par habitant révisable à la condition que le Conseil d Administration de No Télé mette en place un Comité de rémunération pluraliste, avec la présentation, très rapidement, d un plan d assainissement pour 2014 ainsi que pour la fin du 1 er.semestre 2014, d un plan d assainissement pluriannuel et ce afin de permettre aux communes sous plan de gestion (CRAC) une approbation par l Autorité de Tutelle. Art.2. : De prévoir les crédits nécessaires en Modification budgétaire n 1 exercice 2014. 9. Questions-Réponses Monsieur DELCOIGNE demande ce qu il en est avec les petits réflecteurs qui ont été abîmés lors du dernier fauchage. Qui va payer leur remplacement? A ce jour, rien n a encore été réparé. Monsieur WEYTSMAN répond qu une facture a été adressée à la firme désignée pour le fauchage et que la réparation des petits poteaux ou leur remplacement se fera rapidement.
Monsieur le Président clôt la séance à 20H30. FAIT EN SEANCE DATE QUE DESSUS, Le Secrétaire, Le Président, MAES MR. BOURDEAUD HUY JP.