PRÉFECTURE DE LA MANCHE CONTRAT DE VILLE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN APPEL À PROJET 2019 LE CONTRAT DE VILLE 2015-2020 UNE GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE REDÉFINIE Les Quartiers Politique de la ville (QPV) ett les Quartiers Vécus (QV)( La loi de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine 2014-173 du 21 février 2014 a instauré le nouveau cadre d'action de la politique de la ville : les contrats de ville 2015-2020. Pour Cherbourg-en- Cotentin, le contrat de ville a été signé le 8 octobre 2015. La nouvellee géographie prioritaire a été définie suivant deux critères : - Le revenu fiscal médian des habitants, mesuré à partir d une référence localee et nationale (seuil de bas- revenu de la CUC : 11 400 euros) - Un territoire composé d'au moins 1 000 habitants Les 3 quartiers retenus dans cettee nouvelle géographie : Les Fourches-Charcot Spanel (Cherbourg-Octeville). Provinces, Maupas-Hautmarais-Brèche du bois et Pour tenir compte du fait que les habitants des quartiers utilisent des services au public, que les équipements publics qui ne sontt pas toujours installéss dans les territoires cibles et que des acteurs associatifs impliqués dans la vie de ces quartiers n ont pas pour autant leur siège social sur les dits quartiers, il est entendu que dès lors que leur action bénéficie aux habitants des quartiers prioritaires, ces structures peuvent être identifiées dans le contrat et définies comme "quartiers vécus". v Une première liste est indiquée dans le contrat (elle pourra être complétée c au vu de l'évolution de ce dernier). 1
UN CADRE D'INTERVENTION RESTRUCTURÉ 3 piliers Cohésion sociale : éducation, santé, prévention de la délinquance et lien social Cadre de vie et renouvellement urbain Développement économique et emploi 4 axes transversaux Valeurs de la République et citoyenneté Jeunesse Égalité entre les femmes et les hommes Lutte contre les discriminations Chaque pilier ou sous-pilier est décliné, pour les 6 ans, en enjeux, objectifs, actions. Les orientations transversales sont mises en œuvre dans chacun des 3 piliers (actions spécifiquement visées) Pour plus de précisions sur les enjeux, les objectifs et les actions vous pouvez vous référer au contrat de ville de Cherbourg en Cotentin : http://i.ville.gouv.fr/index.php/reference/10821 Pour 2019, une attention particulière sera portée aux thématiques et publics suivants : Thématiques prioritaires - L'emploi - La lutte contre les discriminations - Les rencontres interculturelles - L accès aux droits - La parentalité Publics prioritaires - Public pré-adolescent (8-12 ans) et adolescent (12-18 ans) - Publics isolés La dimension partenariale des actions est également à privilégier. UNE RÉORIENTATION DES MOYENS DÉDIÉS La mobilisation du droit commun de l État, des collectivités et des autres partenaires constitue un axe majeur de la réforme politique de la ville. Les moyens spécifiques de l'etat (financements CGET) sont exclusivement mobilisables au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires (QPV) en complément des crédits de droit commun des partenaires. Les actions menées sur les quartiers de veille active sont exclues de ce type de financement, seul le droit commun peut y être mobilisé ainsi que certains financements spécifiques des collectivités après une étude au cas par cas. 2
UN PARTENARIAT RENOUVELÉ INCLUANT LES HABITANTS Les signataires du contrat de ville et potentiels co-financeurs sont : l État, l agglomération Le Cotentin, Cherbourg-en-Cotentin, l'agence Régionale de Santé, la Caisse d'allocations Familiales, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, les bailleurs, la Maison de l'emploi et de la Formation du Cotentin, les chambres consulaires et le Centre Communal d'action Sociale de Cherbourg-Octeville. L'implication de l État est également renforcée par les signatures de l Éducation Nationale, du Parquet ainsi que celles de Pôle Emploi et la Caisse des Dépôts et Consignations. Le co-pilotage de ce contrat est assuré par l'etat et l agglomération Le Cotentin. De plus, les conseils citoyens garantissent la représentation des habitants dans les instances du contrat de ville et permettent aux habitants de devenir acteurs à part entière de l'élaboration et du suivi du contrat de ville. En ce qui concerne le territoire de Cherbourg-en-Cotentin, deux conseils citoyens sont actuellement constitués : celui du quartier Les Fourches Charcot Spanel et celui du quartier Hautmarais Maupas Brèche du bois. LA PROGRAMMATION ANNUELLE 2019 1 Dépôt du projet Date limite de dépôt le 15 février 2019 Le dépôt des candidatures se fait à présent directement en ligne sur le portail DAUPHIN à partir du lien suivant : https://usager-dauphin.cget.gouv.fr/ Vous pouvez également accéder à cet espace via le lien suivant, qui vous donne accès à de nombreuses autres ressources, utiles à la saisie de votre dossier : http://www.cget.gouv.fr/dossiers/subventions-de-politique-de-ville Chaque structure disposera d un espace usager unique auquel pourront se connecter différents utilisateurs après invitation de l administrateur du compte (la première personne à s être connectée sur la plateforme). Plusieurs cas possibles C est votre première demande de subvention au CGET : Vous devrez dans un premier temps créer votre compte utilisateur DAUPHIN en choisissant votre identifiant (une adresse mail valide) et votre mot de passe. Ce compte vous permettra de déposer une demande de subvention, de la modifier et de mettre à jour les informations sur votre organisme. Ce n est pas votre première demande de subvention au CGET (vous disposez d un code tiers obtenu lors d une subvention précédente) : Si vous avez déjà bénéficié d au moins une subvention du CGET depuis 2015, vous avez reçu en octobre 2018 un courriel vous invitant à créer votre compte usager dans DAUPHIN (seul le responsable de la dernière action déposée a reçu ce courriel pour l ensemble de la structure). Afin de créer ce compte vous devez utiliser l adresse à laquelle vous a été envoyé ce courriel afin que le rattachement de votre 3
organisme se fasse automatiquement. Vous pourrez modifier cette adresse dans un second temps si vous le souhaitez. Une fois votre compte créé, vous devez l activer sous 24h. Vous pourrez ensuite inviter d autres membres de votre organisme à créer leur compte qui sera rattaché à la structure. Si toutefois vous n aviez pas reçu de courriel vous invitant à créer votre compte usager dans DAUPHIN, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) en vue de sa création, aux contacts suivants : David HEUVET : david.heuvet@manche.gouv.fr 02 50 71 50 41 Caroline LEROY : caroline.leroy@manche.gouv.fr 02 50 71 50 42 Ressources Les demandes de subvention sont désormais entièrement dématérialisées et conformes au dossier CERFA N 12156*05 dont la notice est accessible depuis le site internet suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/r1271 Un guide de l'utilisateur de la plateforme DAUPHIN est disponible au lien suivant : http://cget.gouv.fr/dossiers/subventions-de-politique-de-ville En cas de difficulté, le CGET a mis en place une cellule nationale d accompagnement : 09.70.81.86.94 - support.p147@proservia.fr Transmission des bilans 2018 Si vous avez bénéficié d une subvention dans ce cadre en 2018, vous devrez impérativement fournir un bilan précis, qualitatif et financier de l action réalisée, précisant le nombre de personnes du quartier concernées par l'action (en détaillant, hommes, femmes, enfants, âge...), bilan d étape ou final, que votre demande porte sur un renouvellement d'action ou sur une nouvelle action. Attention, pour les actions financées en 2018, les bilans devront être remplis sur la plateforme en ligne ADDEL : https://addel.cget.gouv.fr/ L absence de bilan 2018 ou un bilan imprécis peut être un critère de rejet automatique du dossier de demande. 2 - Instruction En mars, les copilotes du contrat donnent un avis technique sur le projet. Ces derniers sont transmis pour avis aux partenaires financiers fléchés par le projet et pour information à l'ensemble des signataires. 3 Validation Un comité de pilotage validera le projet de programmation (contenu et financements) en avril ou en mai 2019. Les porteurs de projet seront informés par la DDCS de la décision d attribution d une subvention. 4 - Justification Vous devrez justifier de l'emploi des subventions allouées par le CGET au cours de l'exercice 2018, au plus tard six mois suivant la clôture de cet exercice (30 juin 2019) ou lors de tout renouvellement d'une demande en saisissant votre bilan sur votre espace usager DAUPHIN. Faute d'avoir satisfait à cette obligation légale dans le délai imparti, vous serez tenu de rembourser les crédits versés. Le bilan pourra faire l objet d un contrôle. 4
RÈGLES ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS LES RÈGLES À CONNAÎTRE SUR LES FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES ÉTAT Contrairement aux crédits du CGET qui peuvent financer des dossiers de prévention primaire, les crédits spécifiques du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) sont destinés à gérer des dossiers de prévention secondaire. Pour bénéficier de ces deux subventions, un porteur de projet peut donc déposer deux actions avec deux budgets différents. Néanmoins les dossiers FIDP doivent faire l'objet d'un avis consultatif du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aussi doivent-ils être transmis à la Commune de Cherbourg-en-Cotentin pour instruction locale. LES QUESTIONS À SE POSER POUR ÉLABORER UN PROJET RECEVABLE AU CONTRAT DE VILLE : 1. Quel est le porteur de projet? - Association (fédération antenne locale / juniors, d habitants, parents d élèves, locataires, collectifs, ) autres partenaires (groupement d entreprise, centre de formation, entreprise d insertion,.) et collectivité? 2. Quel rapport avec les objectifs fixés dans les 3 piliers et les axes transversaux du contrat de ville? - Est-il pris en compte dans plusieurs piliers/ sous piliers? - Répond-il à un ou plusieurs axes transversaux? - S inscrit-il dans d autres dispositifs ou contrats? - A-t-il obtenu un label / prix? 3. Le projet correspond-il à un territoire et/ou un public prioritaire du contrat de ville? Le projet vise à : - Travailler avec les habitants du quartier sur des actions menées dans le quartier, la commune l agglomération ou en dehors? - Travailler sur les quartiers prioritaires avec les habitants de l ensemble de la commune, de l agglomération afin de répondre aux notions d intégration, d appropriation et de mixité, dans le cadre d une ville, d une agglomération solidaire? - Travailler avec un public spécifique au sein du quartier, de la commune ou de l agglomération? Si le projet s'inscrit dans une démarche transversale au territoire, quel impact a-t-il sur les quartiers prioritaires? 5
4. S agit-il d une reconduction ou d un nouveau projet? - innovation : propose-t-il une nouvelle offre pour répondre à des besoins non couverts? (retard ou besoins nouveaux) - reconduction : quelle est l évolution du projet? 5. Le projet s appuie-t-il sur les méthodes de développement local? - Le projet est-il conçu sur la base d un diagnostic partagé? - Les problématiques et les besoins du territoire sont-ils identifiés? - Le projet s inscrit il dans une approche globale (articulation avec d autres actions et dispositifs)? - Le projet a-t-il un caractère innovant : expérimentation d action nouvelle, méthode d intervention nouvelle? - Le projet est-il commun à plusieurs quartiers, communes? Quelle est la place donnée à la participation dans le projet? (Information, consultation, concertation, codécision) - Les habitants sont-ils à l origine du projet ou y ont-ils contribué? - Comment ont-ils été associés? le seront-ils? de quelle manière? - Quels relais sur le terrain? 6. Comment le projet va-t-il être évalué? - Des indicateurs sont-ils définis au regard des objectifs, des résultats et de l impact attendus? - Ont-ils été établis avec les bénéficiaires, les partenaires? - Quels sont les modes de recueil et d analyse de ces indicateurs? 7. Quel est le montage financier du projet? - Mobilise-t-il en premier lieu les financements de droit commun? - Quels sont les crédits spécifiques politique de la ville demandés? - Quelle est la part de l Etat et des collectivités? (part Etat ne devant pas couvrir la totalité des dépenses) - Quels sont les autres financements? Les autres financements sont-ils arrêtés? - Quelles sont les contributions volontaires (bénévolat, prestations en nature, dons en nature) mobilisées par ce projet? 6
LES CONTACTS Interlocuteurs Etat Déléguée du Préfet Sous préfecture de Cherbourg Fabienne Delignières 02 33 87 81 54 / 07 87 25 56 39 fabienne.delignieres@manche.gouv.fr Direction Départementale de la Cohésion Sociale Caroline Leroy 02 50 71 50 65 caroline.leroy@manche.gouv.fr Et pour toute question liée au suivi extranet (instruction, ouverture de compte) : David Heuvet 02 50 71 50 41 david.heuvet@manche.gouv.fr Interlocutrice Cherbourg-en-Cotentin Gwenaël Ortais 02 33 08 27 83 gwenael.ortais@cherbourg.fr 7