SEMINAIRE DE LANCEMENT DES PROGRAMMES EUROPEENS 2014-2020 24 septembre 2015 Mégacité Amiens
L AMBITION PICARDE POUR LA NOUVELLE GÉNÉRATION DE PROGRAMMES EUROPÉENS Ouverture : Nicole KLEIN, Préfète de la région Picardie Claude GEWERC, Président de la Région Picardie Représentants de la Commission européenne Animateur : Romain NIVELLE, Région Picardie 24 septembre 2015 Mégacité Amiens
Demander une aide européenne Programmation 2014-2020 24 septembre 2015 Mégacité Amiens
4 Présentation de la programmation 2014-2020 Des programmes régionaux : issus d une large concertation avec les partenaires ; qui s inscrivent dans la continuité des programmes 2007-2013 ; tout en répondant aux nouvelles exigences européennes de concentration et de performance.
5 Grands principes Un taux de cofinancement moyende 20 à 60 % pour le FEDER-FSE, 63 à 75% pour le FEADER, 60% pour le PON FSE 83,6 %, soit 179 M de FEDER, concentrés sur les Objectifs thématiques (OT) : 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation ; 2 : Améliorer l'accès aux TIC et leur utilisation ; 3 : Améliorer la compétitivité des PME ; 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l'ensemble des secteurs.
6 Grands principes Territorialisation d une partie des crédits : 35 M FEDER-FSE territorialisés dans 6 territoires urbains potentiels Investissements territoriaux intégrés (ITI) ; 15 M du FEADER territorialisés : 8 Groupements d action locale (GAL) LEADER ; 37 M de FSE Etat sur l inclusion (délégations de gestion).
7 Grands principes : une nouvelle organisation décentralisation de l autorité de gestion pour partie des fonds européens structurels et d investissement (FSE et IEJ / formation, FEDER et FEADER en totalité) ; Pour le FEADER : mise en place de guichet unique service instructeur (GUSI), instruction déléguée aux services de l Etat (filière bois, Natura2000, investissement productif, DJA, MAE,.).
8 Grands principes harmonisation des procédures crédits européens et des co financements Région ; préservation de programmes opérationnels distincts Picardie et Nord-Pas-Calais dans le cadre de la Nouvelle Région.
Présentation du PO FEDER FSE 9
10 Présentation du PDR MESURES RETENUES Montants (M ) Mesure 1 : transfert de connaissances et action d'information 2 Mesure 2 : Service de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation 0,7 Mesure 4 : investissements physiques 24,8 Mesure 6 : développement des exploitations agricoles et des entreprises 23,1 Mesure 7 : Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales 24,4 Mesure 8 : Investissement dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêt 1,6 Mesure10 : Agro-environnement et climat 31,08 Mesure 11 : agriculture biologique 10,2 Mesure 12 : Paiement au titre de Natura 2000 et de la DCE 0,21 Mesure 16 : Soutienà la coopération entre acteurs du monde rural 1 Mesure 19 : LEADER 15 Mesure 20 : Assistance technique 2
11 Présentation du PON FSE axe intitulé montant 1 Accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entreprenariat 2 Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels 3 Lutter contre la pauvreté et promouvoir inclusion 5 920 000 9200000 34 700 000
Modalités de sélection des opérations 24 septembre 2015 Mégacité Amiens
13 Modalités de sélection Dépôt au fil de l eau / traitement en continu ; Appels à projets ; Instruments financiers ; Approches Territoriales Intégrées : ITI : sélection par les EPCI labellisés et instruction par les directions opérationnelles ; LEADER : programmation par le comité du GAL, instruction par le GAL.
14 Procédure de sélection et de programmation Instruction sur la forme(complétude des demandes) et sur le fond(éligibilité et opportunité) ; Puis passage en comité de programmation partenarial.
Circuit d un dossier 15
Procédure de sélection et de programmation Deux exigences : la traçabilitéde l instruction (Synergie / Osiris Isis) ; la performance : -à l échelle du programme : cadre de performance (CP) et réserve de performance ; -à l échelle des projets : indicateurs de réalisation à renseigner en prévisionnel (lors de la demande) et en réalisé (au solde). 16
Vidéo réalisée par le CGET 17
Demander une aide européenne Étape 1 : préparer sa demande d aide et la déposer 24 septembre 2015 Mégacité Amiens
19 Se renseigner Une étape stratégique qui vous permettra d identifier l objectif spécifique (OS) et ainsi connaître : les critères d éligibilité, de sélection à remplir ; le service instructeur (SI). Conseil: informer le plus tôt possible le SI de votre démarche afin de bénéficier de son expertise pour consolider votre projet.
20 Se renseigner Les outils mis à disposition : - Un module de recherche sur www.europe-en-picardie.eu - Le document de mise en œuvre (DOMO) - Un pôle animation pour fournir un premier aiguillage europe@cr-picardie.fr
21 Formaliser sa demande d aide UE Préalables : Avoir bien défini et planifié votre projet (objectifs, moyens, durée et étapes de réalisation, ) ; Adopter le mode projet au sein de la structure (équipes opérationnelle et administrative) ; Avoir identifié l objectif spécifique du programme.
22 Formaliser sa demande d aide UE La demande d aide européenne se compose : D un formulaire ; D un plan de financement et d un budget prévisionnel; Du renseignement des indicateurs. Dans l attente courant 2016 de la dématérialisation du dépôt sur E-Synergie(à terme dématérialisation totales de toute la procédure)
23 Formaliser sa demande d aide UE La demande d aide européenne s effectue : Pour le FEDER-FSE et FEADER (mesures de développement local) : trame type de demande identique A terme en dématérialisé pour le FEDER-FSE sur E- Synergie et également pour le FEADER sur OSIRIS et ISIS Sur mademarchefse.fr pour le FSE géré par l Etat
Processus d une subvention européenne Avantprogrammation Envoi ARS Envoi ARC Comités et CP oui Dépôt complet O/N Demande de complément complet Instruction Décision Demande de subvention Envoi(s) complément(s) Favorable Défavorable Ajournement (CTT)
25 Formaliser sa demande d aide UE Se référer littéralementau dossier de demande d aide ; Anticiper les obligations contractuelles ; Etablir votre budget etvotre calendrier de réalisation de façon réaliste; En cas d'interrogations sur le dossier, n'hésitez pas à contacter le service instructeur.
26 Formaliser sa demande d aide UE Outil : le kit «demandeur» - Le guide du porteur de projet ; - Une trame type de demande d aide (FEDER-FSE et FEADER pour le développement local) / www.mademarche-fse.fr; - Annexes : plan de financement et indicateurs + enquête bénéficiaires pour le FSE ; - Liste des services instructeurs ; - Grille de questionnement.
Demander une aide européenne Étape 2 : l instruction et la programmation 24 septembre 2015 Mégacité Amiens
28 L instruction des demandes Dans un délai «raisonnable» (2 mois en moyenne) suivant l envoi de l Accusé de réception simple (ARS), le service procède à l examen de la complétude du dossier, c est un examen sur la forme du dossier. Si besoin, demande de pièces complémentaires. Quand le dossier est complet, envoi d un accusé de réception complet (ARC).
29 L instruction des demandes L instruction repose sur 4 principes : 1. L inscription du projet dans les objectifs du programme concerné ; 2. L opportunité de l action par rapport à la stratégie ; 3. L éligibilité des dépenses ; 4. Le respect des règlementations européenne et nationale (marchés publics, SIEG et aides d Etat notamment). L instruction est réalisée dans un délai raisonnable (deux mois en moyenne) suivant l accusé de réception complet (ARC).
30 L instruction des demandes Le projet est instruit au regard : du PO et desfiches-action du DOMO; du décret d éligibilité des dépenses (à paraître) ; des règlementations spécifiques (commande publique code des marchés publics et ordonnance de 2005, aides d Etat / SIEG ).
31 La programmation Une fois le projet instruit, le service le propose à la programmation. Le processus décisionnel s effectue en deux étapes : Formulation d un avis technique et d opportunité en comité de programmation ; Décision finale : Commission permanente (CP) de la Région pour les fonds européens qu elle gère / signature de l autorité de gestion déléguée pour les fonds gérés par l Etat.
32 La programmation Un avis est formulé qui peut être : Favorable : une aide est octroyée au porteur de projet ; Ajourné : le dossier doit être représenté au comité suivant ; Défavorable : l aide n est pas octroyée. L avis est notifié au porteur de projet dès la délibération de la CP rendue exécutoire. En cas d attribution de l aide, après la notification, le service instructeur envoie une convention d attribution de l aide.
Notification décision Envoi convention Processus d une subvention européenne Après programmation Signature Décision Conventionnement Certification paiement Solde O/N Archivage Signature Demande paiement
34 La convention Il s agit d un document pivot qui lie le bénéficiaire et le financeur. La convention devra être scrupuleusement suivie par le porteur car elle le sera par le SI! Elle précise : Les délais ; Les éléments pour le suivi et le contrôle des éléments financiers ; Le suivi des indicateurs ; Les obligations de publicité. Elle peut être modifiée par avenant (durée, ventilation des dépenses) à la demande justifiée et motivée du porteur de projet. Cette demande suit la même procédure décisionnelle que la demande d aide initiale.
Demander une aide européenne Étape 3 : effectuer les demandes de remboursements 24 septembre 2015 Mégacité Amiens
36 Principes généraux Les fonds européens interviennent enremboursement des dépenses effectivement payées par le bénéficiaire pour la réalisation du projet ; L aide attribuée est un montant maximum prévisionnel ; Pour obtenir le remboursement, le bénéficiaire doit transmettre au service instructeurune demande de paiement / ou demande de remboursement ; Chaque demande de paiement fait l objet d un Certificat de Service Fait (CSF) ; Qui peut être complété par une visite sur place par le SI ; Ces demandes sont intermédiaires (jusque 80% max de la subvention) et finales (pour les 20 % restants).
37 Les paiements intermédiaires S effectue à chaque étape de la réalisation du projet; Les remboursements intermédiaires sont effectués jusque 80 % maximum de l aide prévisionnelle ; Sont à transmettre : - l état récapitulatif des dépenses ; - les preuves de l acquittement des dépenses ; - le cas échéant, la preuve du respect des règles en matière de commande publique.
38 Les paiements intermédiaires Conseils : S assurer que les dépenses prévues initialement sont facilement justifiables ; Prévoir des remontées de dépenses «efficaces» et compatibles avec le calendrier comptable de votre structure et ses besoins de trésorerie pour le projet ; Prévoir un rétro-planning ; Prévoir des remontées de dépenses régulières pour assurer le fonds de trésorerie du projet ; Prévoir les coûts de certification (expert-comptable), voire de publicité dès la demande d aide ; Anticiper les périodes de clôture budgétaire et d appel de fonds de fin d année
Étape 4 : demander le solde de l opération Etre bénéficiaire Demander une aide européenne 24 septembre 2015 Mégacité Amiens
40 La demande de solde Chaque bénéficiaire a 4 mois maximum après l achèvement du projet pour transmettre la demande de solde au SI. La demande de solde comprend : Pour tous les fonds : - Un état récapitulatif des dépenses et les preuves de la réalisation des dépenses ; - Un bilan d exécution accompagné de la liste des indicateurs renseigné en réalisé ; - La preuve du respect de l obligation de publicité du cofinancement européen ; En plus, pour les projets dont les entreprises sont bénéficiaires finaux : - La liste des entreprises ayant bénéficié du projet ; En plus pour le FSE - Le suivi bénéficiaire
41 L archivage Chaque bénéficiaire doit archiver l intégralité du dossier administratif jusqu au 31 décembre 2033 (date de clôture du programme) ; Les dossiers peuvent être consultés en cas de contrôle a posteriori ; L archivage doit permettre de retracer exactement la vie du dossier.
42 Les obligations spécifiques La publicité : Art 11 de la convention d attribution : mêmes règles graphiques mais quelques nouveautés par rapport à 2007-2013 : affiche A3 obligatoire pour tous les projets + article sur le site internet du bénéficiaire. Le respect de la commande publique : S impose à tout organisme public et structure soumise au droit public ; Chaque euro doit être mis en concurrence ; Réf : code des marchés publics, ordonnance de 2005. Les aides d Etat Transparence : recensement annuel de toutes les aides apportées aux entreprises (publications) ; Incitativité de l aide : l aide apportée doit être décisive pour la réalisation de l opération (peut avoir une répercussion sur la rétroactivité de l aide) ; Cumul et éligibilité : peut créer des règles spécifiques.
43 Deux kits : Les outils mis à disposition Kit pour les porteurs de projets «demandeurs» : la demande d aide + guide Kit pour les porteurs de projets «bénéficiaires» : notice explicative, état récapitulatif «type» optionnel, formulaire demande de solde, Un guide global qui retrace toutes les étapes de la vie d un projet Un site internet unique d information sur les fonds européens en Picardie pour accéder à toutes les informations et documentation utile (DOMO, règlements ) http://www.europe-en-picardie.eu Un contact unique pour toute demande d information sur les fonds européens europe@cr-picardie.fr