RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 1 er juillet 2011

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE DU N 13 du 1 e juillet 2011 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée pour la 14.06.2011 N 2011.368 «MEDIATHEQUE DES CHARTREUX», sise 2 rue 14 du Clos Munier à ISSY-LES-MOULINEAUX. CAB/BPS N 2011.369 CAB/BPS N 2011.370 CAB/BPS N 2011.371 CAB/BPS N 2011.372 CAB/BPS N 2011.373 CAB/BPS N 2011.374 CAB/BPS N 2011.375 CAB/BPS N 2011.376 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «GYMNASE DU COLOMBIER», sis 16 cours Saint-Vincent à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le Centre Petite Enfance «LE PETIT TRAIN VERT», sis 21 rue Eugène Atget à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour la «HALLE DES SPORTS - CHRISTIANE GUILLAUME», sise 2 rue du Bateau Lavoir à ISSY- LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «COMPLEXE SPORTIF ALAIN MIMOUN», sis 1 rue Rabelais à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour «L'ENTREPONT», sis 21 allée de la Gare à ISSY- LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «PARC MUNICIPAL DES SPORTS», sis 5 avenue Jean Bouin à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour la «MEDIATHEQUE DU CENTRE-VILLE», sise 33 rue du Gouverneur Général Eboué à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY», sis 5-13 rue Jules Ferry à ISSY-LES-MOULINEAUX. 16 19 22 24 27 29 32 35 2

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour l HOTEL DE VILLE, sis 62 rue 14.06.2011 N 2011.377 37 du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX. CAB/BPS N 2011.378 CAB/BPS N 2011.379 CAB/BPS N 2011.380 CAB/BPS N 2011.382 CAB/BPS N 2011.384 CAB/BPS N 2011.385 CAB/BPS N 2011.386 CAB/BPS N 2011.387 CAB/BPS N 2011.388 CAB/BPS N 2011.389 CAB/BPS N 2011.390 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 14.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour l ESPACE ICARE, sis 31 boulevard Gambetta à Issy-les- Moulineaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour «LES ARCADES - Ateliers de Recherche, de Création Artistique et d'enseignement Supérieur», sis 52-54 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la «PAROISSE SAINT-ETIENNE», sise 5 Place de l'eglise à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l agrément de Mademoiselle Maryline SOL agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL», sis 4 boulevard Garibaldi à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 36 rue Gabriel Péri à CHATILLON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 49 rue du Bournard à COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 1 place de Stalingrad à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 29 place de l'eglise à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 27 rue de Chartres à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 2 bis, avenue de l'europe à Sèvres. 40 43 45 48 49 52 55 58 60 63 66 3

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à l établissement 15.06.2011 N 2011.391 «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 69 Centre Charras / Baudin à COURBEVOIE. CAB/BPS N 2011.392 CAB/BPS N 2011.393 CAB/BPS N 2011.394 CAB/BPS N 2011.395 CAB/BPS N 2011.396 CAB/BPS N 2011.397 CAB/BPS N 2011.398 CAB/BPS N 2011.399 CAB/BPS N 2011.400 CAB/BPS N 2011.401 CAB/BPS N 2011.402 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 181 Grande Rue à GARCHES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 74 rue de Neuilly à Clichy. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «SARL TOUSSYEUNG», sis 33 avenue Louis Pasteur à BAGNEUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «HOTEL IBIS», sis 33 rue Barbès à MONTROUGE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «BARCLAYS BANK», sis 1 place de la République 92300 à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «BARCLAYS BANK», sis 11 avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 42 avenue du Général Gallieni à MEUDON-LA-FORET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 22 avenue Edouard Belin à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 10 avenue de l'europe à SEVRES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 42 avenue Pasteur à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 75 bis avenue Pierre Larousse à MALAKOFF. 72 74 77 80 83 85 88 91 94 97 99 4

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à l établissement 15.06.2011 N 2011.403 «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 102 33 rue Léonard de Vinci à COURBEVOIE. CAB/BPS N 2011.404 CAB/BPS N 2011.405 CAB/BPS N 2011.406 CAB/BPS N 2011.410 CAB/BPS N 2011.411 CAB/BPS N 2011.412 CAB/BPS N 2011.413 CAB/BPS N 2011.414 CAB/BPS N 2011.415 CAB/BPS N 2011.416 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 16.06.2011 16.06.2011 16.06.2011 16.06.2011 16.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 198 avenue de Paris à CHATILLON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 72, bd de la République à SAINT-CLOUD. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 53 rue Houdan à SCEAUX. Arrêté à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les- Moulineaux pour le «GROUPE SCOLAIRE DES CHARTREUX», sis 40 rue du Champ Chardon à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «Centre Administratif Municipal», sis 47 rue du Général Leclerc à Issy-les- Moulineaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16 rue Auguste Gervais à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour l AGORA, sis 18 rue Aristide Briand à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «GYMNASE LA SOURCE», sis 1 boulevard Rodin à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «TABAC A. RABELAIS», sis 32 rue de la République à MEUDON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LE CELTIQUE», sis 1 rue de l'arrivée à LA GARENNE-COLOMBES. 105 108 111 113 116 119 122 124 127 130 5

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à l établissement 17.06.2011 N 2011.417 «HÔPITAL SAINT-JEAN», sis 89 avenue des 132 grésillons à GENNEVILLIERS. CAB/BPS N 2011.418 CAB/BPS N 2011.419 CAB/BPS N 2011.420 CAB/BPS N 2011.421 CAB/BPS N 2011.422 CAB/BPS N 2011.424 CAB/BPS N 2011.425 CAB/BPS N 2011.426 CAB/BPS N 2011.431 CAB/BPS N 2011.432 CAB/BPS N 2011.433 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 21.06.2011 22.06.2011 22.06.2011 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LA CIVETTE DU PARC», sis 11 esplanade Charles de Gaulle à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «SNC LE MUGUET», sis 1494 avenue Roger Salengro à CHAVILLE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LIDL», sis 344 rue Gabriel Peri à COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «PICARD SURGELES», sis 76 rue d'estienne d'orves à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «HÔTEL OCEANIA», sis 6 rue Ernest Renan à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «TABAC SEURAT», sis 11 rue Georges Seurat à CLICHY. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «ETAP HOTEL», sis 37 Quai du Président Paul Doumer à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «JEAN-CLAUDE BIGUINE», sis 146 bis avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «SECURITE BUSINESS PARTNER» domiciliée 68 avenue Félix Faure à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «INTERNATIONAL SECURITY PRIVATE» (ISP) domiciliée Résidence les Îles 1 Quai Aulagnier à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «GROUPE PREVENT POLYSERVICES SECURITE PRIVEE» domiciliée 1 allée Jacques Brel à BAGNEUX. 135 137 140 142 145 147 150 153 155 157 158 6

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS 23.06.2011 système de vidéo protection pour les voies publiques 159 N 2011.435 délivrée à la ville de VILLENEUVE-LA-GARENNE. CAB/BPS N 2011.436 CAB/BPS N 2011.437 CAB/BPS N 2011.438 CAB/BPS N 2011.439 CAB/BPS N 2011.440 CAB/BPS N 2011.441 CAB/BPS N 2011.442 23.06.2011 23.06.2011 23.06.2011 23.06.2011 23.06.2011 23.06.2011 23.06.2011 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE - Mosquée MOHAMED V, sise 19-21 rue d'epinay à COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée au «Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés SYELOM», sis Route du Pavé des Gardes à Meudon. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville de Gennevilliers pour le «CENTRE NAUTIQUE», sis 128 rue Henri Barbusse à GENNEVILLIERS. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville de Gennevilliers pour le «CENTRE ADMINISTRATIF WALDECK L'HUILLIER», sis 177 avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F.», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéo surveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F.», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX. 162 165 167 170 173 175 177 Arrêté DRE N 2011.100 Date 14.06.2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté autorisant la «SCI CNIT DEVELOPPEMENT» à exploiter une installation de combustion, une centrale de production d'eau glacée, un dépôt de fioul domestique et 8 tours aéro réfrigérantes, Place Carpeaux Route de la demi-lune à PUTEAUX. Page 179 7

SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-048 DRIEA IDF N 2011-2-051 DRIEA IDF N 2011-2-052 DRIEA IDF N 2011-2-053 DRIEA IDF N 2011-2-054 DRIEA IDF N 2011-2-055 DRIEA IDF N 2011-2-056 Date 25.05.2011 10.06.2011 10.06.2011 10.06.2011 10.06.2011 10.06.2011 16.06.2011 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté - SEU/PASCC n 2011-008 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/033937 rue Georges Pompidou à VILLENEUVE LA GARENNE pour la création du poste DP «FAGOT». Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-229 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au restaurant, 2 rue Louis Rolland, à MONTROUGE. Arrêté 2- SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-232 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l hôtel du Roule, 37 bis avenue du Roule, à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté 2- SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-233 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Galerie Atelier Vitrail Gahli, 95 rue Voltaire, à PUTEAUX. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-236 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique NEW LOOK, Centre commercial les 4 Temps, à PUTEAUX. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-253 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au CDI du lycée de la Cité mixte régionale Pasteur, 21 Boulevard d Inkermann à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté - SEU/PASCC n 2011-010 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/A73213 037125 025580 boulevard Victor Hugo à Clichy pour la modification et le renouvellement d'artères d'alimentation, la pose de câbles HTA. Page 180 181 183 184 185 187 188 8

Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-057 DRIEA IDF N 2011-2-058 DRIEA N 2011-1-314 DRIEA N 2011-1-315 DRIEA N 2011-1-318 DRIEA N 2011-1-320 DRIEA N 2011-1-321 DRIEA N 2011-1-324 DRIEA N 2011-1-327 DRIEA N 2011-1-328 DRIEA N 2011-1-337 DRIEA N 2011-1-341 Date 20.06.2011 23.06.2011 10.06.2011 10.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 15.06.2011 16.06.2011 15.06.2011 16.06.2011 20.06.2011 23.06.2011 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté portant annulation de remise au Service France Domaine de parcelles de l'état à ANTONY, ASNIERES, CHATENAY-MALABRY, ISSY-LES- MOULINEAUX, MALAKOFF ET MONTROUGE. Arrêté - SEU/PASCC n 2011-009 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/004701 151, pour la création d'un poste DP 630 Kva rue de Buzenval à GARCHES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux d'aménagement de la place Marcel Sembat à BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'aménagement de sécurité à ANTONY. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'aménagement du carrefour Duchesse du Maine à ANTONY. Arrêté portant réglementation de la circulation sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la création d'une aire de livraison à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur la RN13 pour la réalisation des travaux d automatisation de la ligne 1 à COURBEVOIE. Arrêté concernant des restrictions de circulation pour des travaux de remplacement de candélabres sur le quai Aulagnier RD 7 entre le pont de Gennevilliers et la limite de commune de Gennevilliers à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison de travaux d aménagement de sécurité à BAGNEUX et CACHAN. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur la RN314 pour la réalisation des travaux de reprise de géométrie à NANTERRE Arrêté concernant la mise en service d un arrêt bus situé à l extrémité sud du pont de Sèvres (RD 910) à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 et RD 7 pour des travaux de réfection du pont de Courbevoie et du Pont Maréchal Juin à COURBEVOIE. Page 190 192 193 194 195 196 197 197 198 199 200 200 9

Arrêté DRIEA N 2011-1-348 DRIEA N 2011-1-349 DRIEA N 2011-1-350 DRIEA N 2011-1-351 DRIEA N 2011-1-352 DRIEA N 2011-1-353 DRIEA N 2011-1-354 DRIEA N 2011-1-355 DRIEA N 2011-1-356 DRIEA N 2011-1-360 Date 22.06.2011 22.06.2011 22.06.2011 23.06.2011 22.06.2011 23.06.2011 23.06.2011 23.06.2011 22.06.2011 23.06.2011 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de suppression et de renouvellement de branchement gaz à BAGNEUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de construction du parvis du collège d'état à sections internationales (emplacement de la base vie) à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de construction du parvis du collège d'état à sections internationales à SEVRES. Arrêté portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison de travaux d aménagement de sécurité à BAGNEUX et CACHAN. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'entretien du terre plein central à MONTROUGE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de renouvellement des vannes de crue G11A et G11B à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur les RD 7 et RD 910 pour des travaux de consignation des câbles du réseau de transport électrique EDF 63000 volts à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de ragréage du passage souterrain du pont de Puteaux à PUTEAUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de dévoiement de réseaux de concessionnaires dans le cadre du renforcement des piles du pont rail du tramway T2 à MEUDON ET SEVRES. Arrêté réglementant la vitesse à 50 km/h sur la RN118, dans le sens Paris- province, entre les PR 0+000 et 1+800, à SEVRES. Page 201 202 202 203 204 205 206 207 207 208 Arrêté DIRECCTE N 2011.143 Date 16.06.2011 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Page 209 10

Arrêté DIRECCTE N 2011.144 DIRECCTE N 2011.145 DIRECCTE N 2011.146 Date 16.06.2011 16.06.2011 16.06.2011 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision d'affectation des directeurs adjoints, inspecteurs et contrôleurs du travail en section d inspection du travail dans le département des Hautsde-Seine. Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine - (représentation du personnel). Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/160611/F/092/S/072 délivré à Monsieur MEUROU Thierry auto-entrepreneur. Page 214 217 218 Arrêté DDCS N 2011.027 DDCS N 2011.028 DDCS N 2011.029 DDCS N 2011.030 DDCS N 2011.031 DDCS N 2011.032 Date 07.06.2011 07.06.2011 16.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté collectif portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives. Arrêté modifiant l arrêté portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément de l association sportive «Club d Athlétisme de Puteaux 92». Arrêté rectificatif portant nomination du régisseur d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. Arrêté autorisant Monsieur CLERGERIE Benjamin, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY-AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur GUIDAL Nicolas, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux- Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY- AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur GUIDAL Romain, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY-AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Page 220 221 222 224 224 225 11

Arrêté DDCS N 2011.033 DDCS N 2011.034 DDCS N 2011.035 DDCS N 2011.036 DDCS N 2011.037 DDCS N 2011.038 DDCS N 2011.039 DDCS N 2011.040 DDCS N 2011.041 Date 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 17.06.2011 23.06.2011 23.06.2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté autorisant Mademoiselle BARQUERO- MUNOZ Emmanuelle, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur BELAIDI Lamouri, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur HAMADACHE Haroun, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur KHIAT Ilyes, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 juillet 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur LE DAIN Vincent, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur MEGNIEN Philippe, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 août 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Mademoiselle DUTERTRE Tiphaine, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine des Closeaux - Boulevard Pourtout - 92500 RUEIL MALMAISON du 1 août 2011 au 4 septembre 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur RABARY Imailo, à surveiller à la Piscine du Stade Racing - 92110 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur MEDJEBER Mohamed, à surveiller à la Piscine du Stade Racing - 92111 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. Page 226 227 227 228 229 230 230 231 232 12

Arrêté DDCS N 2011.042 DDCS N 2011.043 DDCS 2011.044 Date 23.06.2011 23.06.2011 24.06.2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté 1 autorisant Monsieur PAILLARD Camille, à surveiller à la Piscine du Stade Racing - 92112 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Mademoiselle REBIBANE Adèle, à surveiller à la Piscine du Stade Racing - 92113 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur FRANCK Guillaume, à surveiller au Stade Nautique Chatillon-Malakoff - 92320 CHATILLON du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Page 233 233 234 Arrêté DDFIP N 2011.022 Date 21.06.2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. Page 236 AUTRES ORGANISMES DE L ETAT Arrêté PRIF N 2011168-0001 Date 17.06.2011 PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE Arrêté inter-préfectoral prescrivant une enquête publique relative à la demande présentée par l'établissement public territorial des Grands Lacs de Seine. Page 242 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Page Arrêté modifiant l arrêté PP/CAB N 2009.00646 du 7 PP/CAB 07.08.2011 août 2009 relatif aux missions et à l organisation de la 243 N 2011.00462 direction de la police judiciaire. PP/CAB N 2011.00463 23.06.2011 Arrêté relatif aux missions et à l organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation. 244 Arrêté Date SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE Page SNS Arrêté portant subdélégation de signature, au nom du 02.02.2011 249 N 2011/92/063 Préfet des Hauts-de-Seine. Décision EPADESA N 2011.128 Date 15.06.2011 ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) Décision portant déclassement de terrains situés à NANTERRE. Page 252 13

CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS N 2011.368 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour la «MEDIATHEQUE DES CHARTREUX», sise 2 rue du Clos Munier à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour la «MEDIATHEQUE DES CHARTREUX», sise 2 rue du Clos Munier à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant la «MEDIATHEQUE DES CHARTREUX», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0382. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de 14

l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur David LEGEAY, Surveillant Travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 15

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.369 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «GYMNASE DU COLOMBIER», sis 16 cours Saint-Vincent à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le «GYMNASE DU COLOMBIER», sis 16 cours Saint-Vincent à Issy-les- 16

Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant le «GYMNASE DU COLOMBIER», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0383. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jacques GOHEL, Responsable Unité SEPB, au 4 rue Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 17

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 18

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.370 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le Centre Petite Enfance «LE PETIT TRAIN VERT», sis 21 rue Eugène Atget à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le Centre Petite Enfance «LE PETIT TRAIN VERT», sis 21 rue Eugène Atget à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant le Centre Petite Enfance «LE PETIT TRAIN VERT», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0384. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 19

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. De plus, les champs de vision des caméras n 1 et 3 filmant les cours de la crèche devront être réorientés vers le long de la clôture de façon à ne pas nuire au respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Laurent MALEPART, Surveillant Travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 20

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 21

Arrêté CAB/BPS N 2011.371 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour la «HALLE DES SPORTS - CHRISTIANE GUILLAUME», sise 2 rue du Bateau Lavoir à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour la «HALLE DES SPORTS - CHRISTIANE GUILLAUME», sise 2 rue du Bateau Lavoir à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant la «HALLE DES SPORTS - CHRISTIANE GUILLAUME», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0385. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 22

- l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jacques GOHEL, Responsable Unité SEBP, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de 23

publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.372 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «COMPLEXE SPORTIF ALAIN MIMOUN», sis 1 rue Rabelais à ISSY-LES- MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/98/391 du 3 août 1998 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour le «COMPLEXE SPORTIF ALAIN MIMOUN», sis 1 rue Rabelais à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) ; 24

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant le «COMPLEXE SPORTIF ALAIN MIMOUN», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/2969. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n DAG/1/98/391 du 3 août 1998 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection le changement des modalités du droit d accès aux images, - la durée de conservation des images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jacques GOHEL, Responsable Unité SEPB, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 25

ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être 26

présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.373 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour «L'ENTREPONT», sis 21 allée de la Gare à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour «L'ENTREPONT», sis 21 allée de la Gare à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant «L'ENTREPONT», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0387. 27

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Serge PANEL, Surveillant travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), 28

et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.374 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «PARC MUNICIPAL DES SPORTS», sis 5 avenue Jean Bouin à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à 29

la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/1998/391 du 3 août 1998 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour le «PARC MUNICIPAL DES SPORTS», sis 5 avenue Jean Bouin à ISSY- LES-MOULINEAUX (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant le «PARC MUNICIPAL DES SPORTS», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/2971. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n DAG/1/1998/391 du 3 août 1998 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection, - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la durée de conservation des images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du 30

service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jacques GOHEL, Responsable Unité SEPB, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours 31

gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.375 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour la «MEDIATHEQUE DU CENTRE-VILLE», sise 33 rue du Gouverneur Général Eboué à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour la «MEDIATHEQUE DU CENTRE-VILLE», sise 33 rue du Gouverneur Général Eboué à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 32

avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant la «MEDIATHEQUE DU CENTRE-VILLE», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0391. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur David LEGEAY, Surveillant travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui 33

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 34

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.376 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY», sis 5-13 rue Jules Ferry à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le «GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY», sis 5-13 rue Jules Ferry à Issyles-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant le «GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0395. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en 35

vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Laurent MALEPART, Surveillant travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en 36

cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.377 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour l HOTEL DE VILLE, sis 62 rue du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de 37

surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/98/391 du 3 août 1998 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l HOTEL DE VILLE, sis 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant l HOTEL DE VILLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/2973. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n DAG/1/98/391 du 3 août 1998 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection, - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la durée de conservation des images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Christophe POULAIN, Surveillant travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). 38

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 39

30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011. 378 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour l ESPACE ICARE, sis 31 boulevard Gambetta à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l ESPACE ICARE, sis 31 boulevard Gambetta à Issy-les-Moulineaux; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 40

ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant l ESPACE ICARE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0397. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur David LEGEAY, Surveillant travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 41

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 42

Arrêté CAB/BPS N 2011.379 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour «LES ARCADES - Ateliers de Recherche, de Création Artistique et d'enseignement Supérieur», sis 52-54 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour «LES ARCADES - Ateliers de Recherche, de Création Artistique et d'enseignement Supérieur», sis 52-54 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant «LES ARCADES - Ateliers de Recherche, de Création Artistique et d'enseignement Supérieur», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0398. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, 43

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur David LEGEAY, Surveillant travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 44

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.380 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la «PAROISSE SAINT-ETIENNE», sise 5 Place de l'eglise à Issy-les-Moulineaux. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Père Jacques TURCK, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour la «PAROISSE SAINT-ETIENNE», sise 5 Place de l'eglise à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 45

avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Considérant néanmoins que l installation des caméras n 2 à 6 destinées à visionner les circulations et l autel sont de nature à porter atteinte aux libertés individuelles ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 er : Les caméras n 2 à 6 destinées à visionner les circulations et l autel ne sont pas autorisées. Pour les autres caméras, Père Jacques TURCK, représentant la «PAROISSE SAINT-ETIENNE», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0400. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Père Jacques TURCK, au 5 Place de l'eglise à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 46

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 47

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Père Jacques TURCK, 5 place de l'eglise à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.382 du 14 juin 2011 relatif à l agrément de Mademoiselle Maryline SOL agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral SPA/CAB n 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de sécurité «STAND UP» sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités de surveillance et de gardiennage ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Mademoiselle Maryline SOL en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-094-2015-01-31-20100118986 délivrée à Mademoiselle Maryline SOL le 1 er février 2010 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «STAND UP» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Mademoiselle Maryline SOL justifie de deux années d exercice 48

professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Mademoiselle Maryline SOL apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 er : Mademoiselle Maryline SOL, née le 2 avril 1977, à Villeneuve-Saint- Georges (94), est agréée pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «STAND UP», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.384 du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL», sis 4 boulevard Garibaldi à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour 49

l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le «CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL», sis 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant le «CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0392. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Serge PANEL, Surveillant Travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 50

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 51

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.385 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 36 rue Gabriel Péri à CHATILLON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 36 rue Gabriel Péri à CHATILLON (92320) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2363. 52

Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner la voie publique. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 53

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. 54

ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.386 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 49 rue du Bournard à COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 49, rue du Bournard à COLOMBES (92700) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2376. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. 55

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. 56

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF6 av de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 57

Arrêté CAB/BPS N 2011.387 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 1 place de Stalingrad à PUTEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/2002/030 du 4 février 2002 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 1 place de Stalingrad à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2001/3290. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/2002/030 du 4 février 2002 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. 58

ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 59

ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.388 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 29 place de l'eglise à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à 60

la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/2000/082 du 4 mai 2000 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 29 place de l'eglise à Rueil-Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo surveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2000/2860. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/2000/082 du 4 mai 2000 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, 61

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 62

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.389 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 27 rue de Chartres à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/97/261 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité 63

Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 27 rue de Chartres à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT MUTUEL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2483. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/261 du 20 novembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 64

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 65

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.390 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 2 bis, avenue de l'europe à SEVRES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/97/261 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 2 bis, avenue de l'europe à Sèvres (92310) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT MUTUEL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, 66

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2522. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/261 du 20 novembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 67

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. 68

ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.391 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis Centre Charras / Baudin à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis Centre Charras / Baudin à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2379. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, 69

Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. 70

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 71

Arrêté CAB/BPS N 2011.392 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 181 Grande Rue à GARCHES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA/2005/154 du 28 septembre 2005 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 181 Grande Rue à Garches (92380) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo surveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT MUTUEL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2005/3242. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA/2005/154 du 28 septembre 2005 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, 72

- l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de 73

l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.393 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 74 rue de Neuilly à CLICHY. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 74

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/98/23 du 18 décembre 1998 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 74 rue de Neuilly à Clichy (92110) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT MUTUEL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/3071. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/98/23 du 18 décembre 1998 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 75

Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 76

11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.394 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «SARL TOUSSYEUNG», sis 33 avenue Louis Pasteur à BAGNEUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Lizhen YEUNG épouse TOUSSAINT, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «SARL TOUSSYEUNG», sis 33 avenue Louis Pasteur à BAGNEUX (92220) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la 77

loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Madame Lizhen YEUNG épouse TOUSSAINT, représentant l établissement «SARL TOUSSYEUNG», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0320. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) la gérante, au 33 avenue Louis Pasteur à Bagneux (9220). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 78

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 79

ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Lizhen YEUNG épouse TOUSSAINT, 33 avenue Louis Pasteur à BAGNEUX (92220). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.395 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «HOTEL IBIS», sis 33 rue Barbès à MONTROUGE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA/2005/169 du 28 septembre 2005 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice PRENANT, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «HOTEL IBIS», sis 33 rue Barbès à MONTROUGE (92120) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Fabrice PRENANT, représentant l établissement «HOTEL IBIS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2005/3230. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA/2005/169 du 28 septembre 2005 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en 80

vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) du Directeur de l'hôtel, 33 rue Barbès à Montrouge (92120). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 81

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice PRENANT, 33 rue Barbès à MONTROUGE (92120).. Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 82

Arrêté CAB/BPS N 2011.396 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «BARCLAYS BANK», sis 1 place de la République 92300 à LEVALLOIS-PERRET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/97/358 du 31 décembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «BARCLAYS BANK», sis 1 place de la République à LEVALLOIS-PERRET (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Le Responsable Sécurité, représentant l établissement «BARCLAYS BANK», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2597. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/358 du 31 décembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, 83

- l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Responsable sécurité - Barclays Bank - 183 avenue Daumesnil à Paris (75012). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de 84

l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sécurité, BARCLAYS BANK, 183 avenue Daumesnil à Paris (75012). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.397 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «BARCLAYS BANK», sis 11 avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de 85

surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/97/358 du 31 décembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par le Responsable sécurité, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «BARCLAYS BANK», sis 11 avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Le Responsable sécurité, représentant l établissement «BARCLAYS BANK», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2616. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/358 du 31 décembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Responsable sécurité, Barclays Bank, 183 avenue Daumesnil à Paris (75012). 86

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 87

30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable sécurité, BARCLAYS BANK, 183 avenue Daumesnil à Paris (75012). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.398 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 42 avenue du Général Gallieni à MEUDON-LA-FORET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA n 2008/318 du 28 juillet 2008 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 42 avenue du Général Gallieni à MEUDON-LA- FORET (92190) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 88

ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT MUTUEL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/4330. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA n 2008/318 du 28 juillet 2008 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) CCS Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la 89

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. 90

ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.399 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 22 avenue Edouard Belin à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA/2005/251 du 2 décembre 2005 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 22 avenue Edouard Belin à RUEIL-MALMAISON (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2005/3617. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA/2005/251 du 2 décembre 2005 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : 91

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité - CM-CIC Services - 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 92

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. 93

ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.400 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 10 avenue de l'europe à SEVRES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/2000 n 295 du 27 novembre 2000 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 10 avenue de l'europe à SEVRES (92310) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2000/3128. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/2000 n 295 du 27 novembre 2000 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, 94

Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité - CM-CIC Services- 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. 95

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 96

Arrêté CAB/BPS N 2011.401 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 42 avenue Pasteur à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA/2006/89 du 27 février 2006 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 42 avenue Pasteur à COURBEVOIE (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3681. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA/2006/89 du 27 février 2006 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. 97

ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 98

ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 av de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.402 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 75 bis avenue Pierre Larousse à MALAKOFF. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; 99

Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA n 2006/368 du 17 juillet 2006 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 75 bis avenue Pierre Larousse à MALAKOFF (92240) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3783. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA n 2006/368 du 17 juillet 2006 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son 100

droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 101

ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.403 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 33 rue Léonard de Vinci à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA/2006/289 du 24 mai 2006 portant autorisation d un 102

système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 33 rue Léonard de Vinci à COURBEVOIE (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3731. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA/2006/289 du 24 mai 2006 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de service, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). 103

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. 104

L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.404 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 198 avenue de Paris à CHATILLON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA/2006/291 du 24 mai 2006 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 198 avenue de Paris à CHATILLON (92320) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 105

ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT MUTUEL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3726. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA/2006/291 du 24 mai 2006 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la 106

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. 107

ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.405 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 72, bd de la République à SAINT-CLOUD. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 72, bd de la République à SAINT-CLOUD (92210) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2515. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : 108

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) chargé de sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 109

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 110

Arrêté CAB/BPS N 2011.406 du 15 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 53 rue Houdan à SCEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 53 rue Houdan à SCEAUX (92330) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, représentant l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1997/2521. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. 111

ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Responsable sécurité, CM-CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 112

ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 av de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 15 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.410 du 16 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «GROUPE SCOLAIRE DES CHARTREUX», sis 40 rue du Champ Chardon à ISSY-LES- MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; 113

Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le «GROUPE SCOLAIRE DES CHARTREUX», sis 40 rue du Champ Chardon à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire, représentant le «GROUPE SCOLAIRE DES CHARTREUX», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0388. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Surveillant travaux, 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 114

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 115

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 16 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.411 du 16 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «Centre Administratif Municipal», sis 47 rue du Général Leclerc à ISSY-LES- MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/98/391 du 03/08/1998 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour le «CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL», sis 47 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire, représentant le «CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/2974. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée 116

par arrêté préfectoral n DAG/1/98/391 du 03/08/1998 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection, - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la durée de conservation des images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Surveillant travaux, 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 117

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. 118

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 16 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.412 du 16 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16 rue Auguste Gervais à ISSY-LES- MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/98/480 du 08/10/1998 portant autorisation d un système de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16 rue Auguste Gervais à Issyles-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant le «Musée Français de la Carte à Jouer», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/3032. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n DAG/1/98/480 du 08/10/1998 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. 119

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection, - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la durée de conservation des images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Surveillant des Travaux, 4 boulevard Garibaldi à ISSY-LES-MOULINEAUX. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. 120

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 16 mai 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 121

Arrêté CAB/BPS N 2011.413 du 16 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour l AGORA, sis 18 rue Aristide Briand à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/2001/216 du 16 juillet 2001 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l AGORA, sis 18 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant l AGORA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0408. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n DAG/1/2001/216 du 16/07/2001 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection, - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la durée de conservation des images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. 122

ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Surveillant travaux, 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 123

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 16 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.414 du 16 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les-Moulineaux pour le «GYMNASE LA SOURCE», sis 1 boulevard Rodin à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux 124

professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/98/391 du 3 aout 1998 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour le «GYMNASE LA SOURCE», sis 1 boulevard Rodin à Issy-les- Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant le «GYMNASE LA SOURCE», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 1998/2970. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n DAG/1/98/391 du 03/08/1998 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection, le changement des modalités du droit d accès aux images, la durée de conservation des images, la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Unité SEPB, 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux. 125

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. 126

L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 16 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.415 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «TABAC A. RABELAIS», sis 32 rue de la République à MEUDON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Mademoiselle Corinne LE BARBANCHON, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «TABAC A. RABELAIS», sis 32 rue de la République à Meudon (92190) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 127

ARRETE ARTICLE 1er : Mademoiselle Corinne LE BARBANCHON, représentant l établissement «TABAC A. RABELAIS», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0482. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Mademoiselle Corinne LE BARBANCHON, gérante, 32 rue de la République à Meudon (92190). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. 128

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mademoiselle Corinne LE BARBANCHON, 32, Rue de la République à Meudon (92190). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 129

Arrêté CAB/BPS N 2011.416 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LE CELTIQUE», sis 1 rue de l'arrivée à LA GARENNE-COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Mokrane SADOUN, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «LE CELTIQUE», sis 1 rue de l'arrivée à La Garenne-Colombes (92250) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Mokrane SADOUN, représentant l établissement «LE CELTIQUE», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0483. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel 130

celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Monsieur Mokrane SADOUN, 154, - Rue Maurice Berteaux à Bezons (95870). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur 131

le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mokrane SADOUN, 1 rue de l'arrivée à La Garenne-Colombes (92250). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.417 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «HÔPITAL SAINT-JEAN», sis 89 avenue des grésillons à GENNEVILLIERS. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Gilbert CAVAZZINI, Directeur Administratif et Financier, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «HÔPITAL SAINT-JEAN», sis 89 avenue des grésillons à Gennevilliers (92230) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; 132

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Gilbert CAVAZZINI, Directeur Administratif et Financier, représentant l établissement «HÔPITAL SAINT-JEAN», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0484. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Gilbert CAVAZZINI, Directeur Administratif et financier, Hôpital Saint-Jean, 89 avenue des Grésillons à Gennevilliers (92230). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 133

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilbert CAVAZZINI, 89 avenue des grésillons à GENNEVILLIERS (92230). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 134

Arrêté CAB/BPS N 2011.418 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LA CIVETTE DU PARC», sis 11 esplanade Charles de Gaulle à NANTERRE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Hélène WENG, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «LA CIVETTE DU PARC», sis 11 esplanade Charles de Gaulle à Nanterre (92000) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Madame Hélène WENG, représentant l établissement «LA CIVETTE DU PARC», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0481. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 135

- l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Madame Hélène WENG, gérante, 11 esplanade Charles de Gaulle à Nanterre (92000). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 136

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Hélene WENG, 11 esplanade Charles de Gaulle à NANTERRE (92000). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.419 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «SNC LE MUGUET», sis 1494 avenue Roger Salengro à CHAVILLE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Julie GUITTON, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «SNC LE MUGUET», sis 1494 avenue Roger Salengro à Chaville (92370) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en 137

vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Madame Julie GUITTON, représentant l établissement «SNC LE MUGUET», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0480. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Madame Julie GUITTON, gérante, 1494 avenue Roger Salengro à Chaville (92370). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 138

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Julie GUITTON, 1494 avenue Roger Salengro à Chaville (92370). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 139

Arrêté CAB/BPS N 2011.420 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LIDL», sis 344 rue Gabriel Péri à COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jaime TEXEIRA, Directeur Régional, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «LIDL», sis 344 rue Gabriel Péri à Colombes (92700) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Jaime TEXEIRA, Directeur Régional, représentant l établissement «LIDL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0479. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 140

- l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Monsieur Jaime TEXEIRA, Directeur Régional, LIDL, lieu dit Le Pommelotiers - Route de Montepilloy à Barbery (60810). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 141

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jaime TEXEIRA, LIDL, Lieu dit le Pommelotiers Route de Montepilloy à Barbery (60810). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.421 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «PICARD SURGELES», sis 76 rue d'estienne d'orves à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Aymar LE ROUX, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «PICARD SURGELES», sis 76 rue d'estienne d'orves à Rueil-Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; 142

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Aymar LE ROUX, représentant l établissement «PICARD SURGELES», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0478. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Service Sécurité, Picard Surgelés, 19 place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 143

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Aymar LE ROUX, 19 place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux Cedex (92446). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 144

Arrêté CAB/BPS N 2011.422 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «HÔTEL OCEANIA», sis 6 rue Ernest Renan à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA n 2008/224 du 30 mai 2008 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Anne MASSICOT, Directrice, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «HÔTEL OCEANIA», sis 6 rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Madame Anne MASSICOT, Directrice, représentant l établissement «HÔTEL OCEANIA», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/4245. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA n 2008/224 du 30 mai 2008 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la durée de conservation des images, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, 145

ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Madame Anne MASSICOT, Directrice de l'hôtel, 6 rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. er 146

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Anne MASSICOT, Directrice de l hôtel, 6 rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.424 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «TABAC SEURAT», sis 11 rue Georges Seurat à CLICHY. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 147

Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/2004/326 du 9 août 2004 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Catherine MEGUELLATI, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «TABAC SEURAT», sis 11 rue Georges Seurat à Clichy (92110) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Madame Catherine MEGUELLATI, représentant l établissement «TABAC SEURAT», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0128. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/2004/326 du 9 août 2004 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la durée de conservation des images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) la gérante, 11 rue Georges Seurat à Clichy (92110). 148

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai 149

de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Catherine MEGUELLATI, 11 rue Georges Seurat 92110 à CLICHY (92110). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.425 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «ETAP HOTEL», sis 37 Quai du Président Paul Doumer à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral DAG/1/2005/171 du 11 mai 2005 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame GELDOF Mauricette, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «ETAP HOTEL», sis 37 Quai du Président Paul Doumer à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 150

ARRETE ARTICLE 1 : Madame GELDOF Mauricette, représentant l établissement «ETAP HOTEL», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2005/3156. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral DAG/1/2005/171 du 11 mai 2005 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Madame Mauricette GELDOF, Directrice, 37 quai du Président Paul Doumer à Courbevoie (92400). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 151

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.*l absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 152

ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame GELDOF Mauricette, 37 Quai du Président Paul Doumer à COURBEVOIE (92400). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.426 du 17 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «JEAN-CLAUDE BIGUINE», sis 146 bis avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Claude BIGUINE, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l établissement «JEAN- CLAUDE BIGUINE», sis 146 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Claude BIGUINE, représentant l établissement «JEAN- CLAUDE BIGUINE», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0476. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 153

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) M. Jean-Claude BIGUINE, 10 rue Marbeuf à Paris (75008). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 154

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Claude BIGUINE, 146 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200). Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.431 du 21 juin 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «SECURITE BUSINESS PARTNER» domiciliée 68 avenue Félix Faure à NANTERRE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L.341-6 et L.364-3 et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 155

Vu le décret n 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.; Vu le décret n 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Moukandas FALL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de la société privée de sécurité «SECURITE BUSINESS PARTNER» domiciliée 68 avenue Félix Faure à Nanterre (92000), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Moukandas FALL, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Moukandas FALL, gérant de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La société privée de sécurité dénommée «SECURITE BUSINESS PARTNER», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par M. Moukandas FALL, est autorisée à exercer ses activités au 68 avenue Félix Faure à Nanterre (92000), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Moukandas FALL, né le 10 août 1977 à Cotonou (Bénin), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur Moukandas FALL ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Moukandas FALL ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 853. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 21 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 156

Arrêté CAB/BPS N 2011.432 du 22 juin 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «INTERNATIONAL SECURITY PRIVATE» (ISP) domiciliée Résidence les Îles 1 Quai Aulagnier à ASNIERES-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L.341-6 et L.364-3 et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Elie ADJOVI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de la société privée de sécurité «INTERNATIONAL SECURITY PRIVATE» au sigle «ISP» domiciliée Résidence les Îles 1 Quai Aulagnier à Asnières-sur- Seine (92600), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Elie ADJOVI, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Elie ADJOVI, gérant de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Considérant que Madame Barbara BOUTCHOUE épouse DEPOGNON, associée, remplit les conditions règlementaires de moralité ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La société privée de sécurité dénommée «INTERNATIONAL SECURITY PRIVATE» au sigle «ISP», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par M. Elie ADJOVI, est autorisée à exercer ses activités au Résidence les Îles 1 Quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine (92600), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Elie ADJOVI, né le 17 août 1955 à Hetin Ouedome (Bénin), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. 157

ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur Elie ADJOVI ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Elie ADJOVI ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 855. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 22 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.433 du 22 juin 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «GROUPE PREVENT POLYSERVICES SECURITE PRIVEE» domiciliée 1 allée Jacques Brel à BAGNEUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L.341-6 et L.364-3 et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Simon SAKHI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de la société privée de sécurité «GROUPE PREVENT POLYSERVICES SECURITE PRIVEE» domiciliée 1 allée Jacques Brel à Bagneux (92220), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Simon SAKHI, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; 158

Considérant que Monsieur Simon SAKHI, gérant de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Considérant que Mesdames Karima TONNI, Taoufik LINDA, associées, remplissent les conditions règlementaires de moralité ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La société privée de sécurité dénommée «GROUPE PREVENT POLYSERVICES SECURITE PRIVEE», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par M. Simon SAKHI, est autorisée à exercer ses activités au 1 allée Jacques Brel à Bagneux (92220), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Simon SAKHI, né le 17 janvier 1964 à Rabat (Maroc), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur Simon SAKHI ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Simon SAKHI ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 854. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 22 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.435 du 23 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection pour les voies publiques délivrée à la ville de VILLENEUVE-LA-GARENNE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; 159

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS n 2010.630 du 5 juillet 2010 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Alain-Bernard BOULANGER, en sa qualité de maire, en vue d obtenir l autorisation d étendre le système de vidéo protection pour les voies publiques de la ville de Villeneuve-la-Garenne (92390) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Alain-Bernard BOULANGER, en sa qualité de maire, représentant la ville de Villeneuve-la-Garenne, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à étendre l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0413. Cette extension intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS n 2010.630 du 5 juillet 2010 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéo protection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité, et à l occasion d opérations de maintenance effectuées par des intervenants externes mandatés par la collectivité. En outre, les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers, nécessaires au respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - la durée de conservation des images, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale, au 28 avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (92390). Les fonctionnaires de police nationale du 160

commissariat de Villeneuve-la-Garenne dûment habilités peuvent avoir accès aux images filmées. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 161

11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain-Bernard BOULANGER, en sa qualité de maire, 28 avenue de Verdun à Villeneuve-la- Garenne (92390). Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.436 du 23 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE - Mosquée MOHAMED V, sise 19-21 rue d'epinay à COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Abdellah AZIOUAL, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour l ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE - Mosquée MOHAMED V, sise 19-21 rue d'epinay à Colombes (92700) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; 162

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Considérant que l établissement est susceptible d être exposé à des actes de terrorisme ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Abdellah AZIOUAL, représentant l ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE - Mosquée MOHAMED V, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0425. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéo protection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité, et à l occasion d opérations de maintenance effectuées par des intervenants externes mandatés par la collectivité. En outre, les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers, nécessaires au respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Président de l'association Culturelle Marocaine, sise 19-21 rue d'epinay à Colombes (92700). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 163

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 164

ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Abdellah AZIOUAL, 19-21 rue d'epinay à Colombes (92700). Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.437 du 23 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée au «Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés SYELOM», sis Route du Pavé des Gardes à MEUDON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jacques GAUTIER, en sa qualité de Président du SYELOM des Hauts-de-Seine, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le «Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés», sis Route du Pavé des Gardes à Meudon (92190) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Jacques GAUTIER, en sa qualité de Président du SYELOM des Hauts-de-Seine, représentant le «Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0459. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 165

Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéo protection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité, et à l occasion d opérations de maintenance effectuées par des intervenants externes mandatés par la collectivité. En outre, les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers, nécessaires au respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Direction Technique du SYELOM, au 56 rue Chaptal à Levallois-Perret (92300). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 166

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322 - - de manière claire, permanente et significative L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacques GAUTIER, 96 avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine (92200). Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.438 du 23 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville de Gennevilliers pour le «CENTRE NAUTIQUE», sis 128 rue Henri Barbusse à GENNEVILLIERS. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; 167

Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jacques BOURGOIN, en sa qualité de maire de la ville de Gennevilliers, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le «CENTRE NAUTIQUE», sis 128 rue Henri Barbusse à Gennevilliers (92230) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Considérant néanmoins que l installation des caméras n 2, 5, 7, 8 et 11, destinées à visionner le solarium et les vestiaires sont de nature à porter atteinte aux libertés individuelles ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Les caméras n 2, 5, 7, 8 et 11, destinées à visionner le solarium et les vestiaires ne sont pas autorisées. Pour les autres caméras, Monsieur Jacques BOURGOIN, en sa qualité de maire de la ville de Gennevilliers, représentant le «CENTRE NAUTIQUE», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0472. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéo protection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité, et à l occasion d opérations de maintenance effectuées par des intervenants externes mandatés par la collectivité. En outre, les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers, nécessaires au respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 168

Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur du Centre Nautique, sis 128 avenue Henri Barbusse à Gennevilliers (92230). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 169

11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322 - - de manière claire, permanente et significative L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacques BOURGOIN, en sa qualité de maire de la ville de Gennevilliers, 177 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N 2011.439 du 23 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville de Gennevilliers pour le «CENTRE ADMINISTRATIF WALDECK L'HUILLIER», sis 177 avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n DAG/1/2000/028 du 22 février 2000 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jacques BOURGOIN, en sa qualité de maire de la ville de Gennevilliers, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour le «CENTRE ADMINISTRATIF WALDECK L'HUILLIER», sis 177 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 170

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ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jacques BOURGOIN, en sa qualité de maire de la ville de Gennevilliers, représentant le «CENTRE ADMINISTRATIF WALDECK L'HUILLIER», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0473. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n DAG/1/2000/028 du 22 février 2000 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéo protection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité, et à l occasion d opérations de maintenance effectuées par des intervenants externes mandatés par la collectivité. En outre, les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers, nécessaires au respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Service Sécurité du Centre Administratif, au 177 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 172

ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 173

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacques BOURGOIN, en sa qualité de maire de la ville de Gennevilliers, 177 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté interdépartemental CAB/BPS N 2011.440 du 23 juin 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F.», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES- MOULINEAUX. LE PREFET DE LA MARNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Marc VIAN, en sa qualité de Directeur du Réseau Est, représentant la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F.», sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéo protection sur le réseau autoroutier A26 à la gare de péage de Saint-Gibrien et au site d exploitation de Tinqueux sur le département de la Marne (51); Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection de la Marne en date du 20 janvier 2011 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2011 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 174

ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Marc VIAN, en sa qualité de Directeur du Réseau Est, représentant la société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F.», sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéo protection sur le réseau autoroutier dans le département de la Marne, et à l étendre sur le réseau autoroutier A26 à la gare de péage de Saint-Gibrien et au site d exploitation de Tinqueux sur le département de la Marne (51), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Responsable de Supervision Technique, sur le site d exploitation de la S.A.N.E.F. à Tinqueux (51431). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéo protection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéo protection sur le département de la Marne (51) sont réputées caduques. 175

ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne (51) chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet de la Marne, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté interdépartemental CAB/BPS N 2011.441 du 23 juin 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéo surveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL-MALMAISON. LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo surveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A9 aux gares de péage de Perpignan Nord, du Boulou, du Perthus, aux tracés des communes de Rivesaltes, de Sainte-Estève, de Perpignan et aux points kilométriques 241.8, 246.7, 248.0, 251.6, 252.5 et 241.8 sur le département des Pyrénées-Orientales (66); Vu les avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Pyrénées-Orientales en date des 25 janvier et 22 février 2011 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2011 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier 176

dans le département des Pyrénées-Orientales, et à l étendre sur le réseau autoroutier A9 aux gares de péage de Perpignan Nord, du Boulou, du Perthus, aux tracés des communes de Rivesaltes, de Sainte-Estève, de Perpignan et aux points kilométriques 241.8, 246.7, 248.0, 251.6, 252.5 et 241.8 sur le département des Pyrénées-Orientales (66), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, au PONTET Cedex (84967). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département des Pyrénées-Orientales (66) sont réputées caduques. 177

ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales (66) chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté interdépartemental CAB/BPS N 2011.442 du 23 juin 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F.», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PREFET DE L AISNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur Marc VIAN, en sa qualité de Directeur du Réseau Est, représentant la société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «SANEF», sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéo protection sur le réseau autoroutier A4 aux gares de péage de Dormans Bretelle et de Château-Thierry sur le département de l Aisne (02) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection de l Aisne en date du 12 janvier 2011 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2011 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Marc VIAN, en sa qualité de Directeur du Réseau Est, représentant la société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F», sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéo protection sur le réseau autoroutier dans le département de l Aisne, et à l étendre sur le réseau autoroutier A4 aux gares de péage de Dormans Bretelle et de Château-Thierry sur le département de l Aisne (02), avec enregistrement d images, selon 178

les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Relations Clientèle de la Société «S.A.N.E.F», BP 50073 60304 SENLIS CEDEX. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de l Aisne (02) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de l Aisne (02) chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet de l Aisne, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 179

DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté DRE N 2011.100 du 14 juin 2011, autorisant la SCI CNIT DEVELOPPEMENT à exploiter une installation de combustion, une centrale de production d'eau glacée, un dépôt de fioul domestique et 8 tours aéro réfrigérantes, Place Carpeaux Route de la demi-lune à PUTEAUX. Par arrêté du 24 juin 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a autorisé la SCI CNIT DEVELOPPEMENT à exploiter à PUTEAUX, Place Carpeaux, Route de la demi-lune, une installation de combustion, une centrale de production d'eau glacée, un dépôt de fioul domestique et 8 tours aéro réfrigérantes, classables sous les rubriques 2910/A/1, 1185/2/a, 2921/2 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. L arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de PUTEAUX, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. 180

SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT UNITÉ TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-048 du 25 mai 2011 - SEU/PASCC n 2011-008 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/033937 rue Georges Pompidou à VILLENEUVE LA GARENNE pour la création du poste DP «FAGOT». LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le 17 mars 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 25 mai 2011 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune de Villeneuve la Garenne pour la distribution de l'énergie électrique ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. 181

ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. Nanterre, le 25 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France Pour la Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions André LATOUR Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-051 du 10 juin 2011 - SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-229 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au restaurant, 2 rue Louis Rolland, à MONTROUGE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; 182

Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Mme Ruie XIA, visant à obtenir une dérogation concernant l accès au restaurant, projeté 2 rue Louis Rolland, à Montrouge ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 23 mai 2011 ; Considérant la présence d une marche d une hauteur de 12 cm à l entrée du futur restaurant ; Considérant que ce restaurant sera aménagé dans un local commercial existant situé dans un bâtiment ancien ; Considérant que l existence d un sous-sol ne permet pas la réalisation d une rampe en dehors de l espace public ; Considérant que le maître d ouvrage s engage à mettre à la disposition de toute personne le demandant, une rampe mobile et que cette rampe sera disponible à toute heure d ouverture du restaurant ; Considérant qu un dispositif d appel pour les personnes à mobilité réduite sera installé ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au restaurant, situé 2 rue Louis Rolland, à Montrouge. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Montrouge ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 10 juin 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 183

Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-052 du 10 juin 2011 - SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-232 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l hôtel du Roule, 37 bis avenue du Roule, à NEUILLY- SUR-SEINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par le Cabinet Chapoutot, visant à obtenir une dérogation en vue de ne pas rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l hôtel du Roule, 37 bis avenue du Roule, à Neuilly-sur-Seine ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 23 mai 2011 ; Considérant qu il s agit d un établissement existant qui ne dispose pas de chambres à rez de chaussée ni de sanitaires accessibles aux handicapés ; Considérant que les dimensions de l ascenseur (0,75m de largeur et 1m de profondeur), ne permettent pas d accueillir une personne en fauteuil roulant et que sa mise aux normes ne peut être raisonnablement envisagée ; Considérant que tous les autres types de handicaps seront pris en considération ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l hôtel du Roule, 37 bis avenue du Roule, à Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont 184

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 10 juin 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-053 du 10 juin 2011 - SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-233 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Galerie Atelier Vitrail Gahli, 95 rue Voltaire, à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. SAHIMAOUI, visant à obtenir une dérogation pour l accès à la Galerie Atelier Vitrail Gahli, 95 rue Voltaire, à Puteaux ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 23 mai 2011 ; Considérant la présence d une marche de 12 cm pour accéder au local ; Considérant l installation d une rampe amovible et la pose d un bouton d appel à l extérieur de ce local ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. 185

ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à la Galerie Atelier Vitrail Gahli, 95 rue Voltaire, à Puteaux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 10 juin 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-054 du 10 juin 2011 - SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-236 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique NEW LOOK, Centre commercial les 4 Temps, à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; 186

Vu la demande présentée par M. Lionel TIRON, visant à obtenir une dérogation en vue de l installation d un appareil élévateur au lieu d un ascenseur dans la boutique NEW LOOK, Centre commercial les 4 Temps, à Puteaux ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 23 mai 2011 ; Considérant qu il existe une différence de niveau de 1,10m entre les deux parties du magasin ; Considérant que la présence d un élévateur rendra les deux niveaux accessibles par tous ; Considérant par ailleurs que le niveau le plus haut est accessible de plain pied depuis le mail intérieur du centre, et que le niveau bas est accessible depuis le parvis extérieur ; Considérant que l élévateur sera d usage permanent et respectera la réglementation en vigueur ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à la boutique NEW LOOK, Centre commercial les 4 Temps, à Puteaux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 10 juin 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 187

Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-055 du 10 juin 2011 - SEU/PASCC - SCDA n 2011-05-253 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au CDI du lycée de la Cité mixte régionale Pasteur, 21 Boulevard d Inkermann à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par le Conseil Régional d Ile de France, visant à obtenir une dérogation pour le CDI du lycée de la Cité mixte régionale Pasteur, 21 Boulevard d Inkermann à Neuilly-sur-Seine ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 23 mai 2011 ; Considérant que la mezzanine existante du CDI est conservée, et qu une autre est créée, pour libérer de la surface au sol et offrir la possibilité aux fauteuils roulants de circuler ; Considérant que l accès aux mezzanines est permis aux élèves mais que celles-ci sont trop étroites pour recevoir les personnes en fauteuil roulant ; Considérant que l établissement s engage à stocker sur les mezzanines les ouvrages les plus rarement consultés et d en établir une liste détaillée et exhaustive et que la documentaliste communiquera à l élève à mobilité réduite l ouvrage souhaité ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au CDI du lycée de la Cité mixte régionale Pasteur, 21 Boulevard d Inkermann à Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 188

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 10 juin 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-056 du 16 juin 2011 - SEU/PASCC n 2011-010 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/A73213 037125 025580 pour la modification et le renouvellement d'artères d'alimentation, la pose de câbles HTA boulevard Victor Hugo à CLICHY. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le 22 avril 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 16 juin 2011 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune de Clichy pour la distribution de l'énergie électrique ; 189

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Clichy et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. Nanterre, le 16 juin 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 190

Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-057 du 20 juin 2011 portant annulation de remise au Service France Domaine de parcelles de l'état à ANTONY, ASNIERES, CHATENAY- MALABRY, ISSY-LES-MOULINEAUX, MALAKOFF ET MONTROUGE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code du domaine de l Etat, notamment ses articles L 53 et 54 dernier alinéa ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l article L. 3211-1 ; Vu l ordonnance n 2006-460 du 21 Avril 2006 du Ministère de l'économie, des Finances et de l Industrie, notamment les articles 7, 8 et 13 ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et l action des services de l'état dans les régions et les départements, notamment son article 19 ; Vu l'arrêté MCI n 2011-50 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Jean-Claude RUTSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile de France ; Vu la décision DRIEA 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François Bertrand, directeur de l Unité Territoriale de l'équipement et de l Aménagement des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale de l'équipement et de l'aménagement d'ile de France, et à ses collaborateurs : Vu le procès-verbal n 1998/57 du 19 juin 1998 constatant remise au Service des Domaines des parcelles V n 89, V n 90, V n 91, V n 92, V n 93 sur la commune d Antony ; Vu l arrêté DDE/SGT n 2006.526 du 28 décembre 2006 portant remise à l Administration des Domaines des parcelles cadastrées section AY n 92, AZ n 67, 145, 146, 184, 187, 189, 192 à 195 et n 197 sur la commune d Asnières ; Vu l arrêté DDE n 2003.271 du 26 novembre 2003 portant remise à l Administration des Domaines de la parcelle cadastrée section AZ n 196 sur la commune d Asnières ; Vu l arrêté DDE n 2005.292 du 27 octobre 2005 portant remise à l Administration des Domaines de la parcelle cadastrée section AP n 10 sur la commune de Châtenay-Malabry ; Vu l arrêté DDE n 99/165 du 27 octobre 1999 portant remise à l Administration des Domaines de la parcelle cadastrée section P n 132 sur la commune d Issy-les-Moulineaux ; Vu l arrêté DDE n 99/121 du 05 août 1999 portant remise à l Administration des Domaines des parcelles cadastrées section P n 135 et 136 sur la commune d Issy-les-Moulineaux ; Vu le procès-verbal n 96/046 du 6 juin 1996 constatant remise au Service des Domaines, en vue de leur aliénation, de parcelles sises à Malakoff, rue Paul Vaillant Couturier et boulevard de Stalingrad, cadastrées R 135, R 139, R 141 ; Vu le procès-verbal n 1999/092 du 16 décembre 1999 constatant remise au Service des Domaines, en vue de son aliénation, d un immeuble domanial situé à Montrouge, 235 avenue Pierre Brossolette, cadastré X n 1 ; Vu l'avis favorable en date du 30 mai 2011 du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. ARRETE ARTICLE 1 : sont annulées les remises au Service France Domaine, des parcelles cadastrées suivantes : 191

Commune Section cadastrale Superficie (m²) Adresse Antony V 89 308 35 rue Émile Leveque Antony V 90 307 37 rue Émile Leveque Antony V 91 305 39 rue Émile Leveque Antony V 92 303 rue Émile Leveque Antony V 93 301 43 rue Émile Leveque Asnières AY 92 205 12, quai Aulagnier Asnières AZ 67 1 119 rue Pierre Boudou Asnières AZ 145 23 79, quai Aulagnier Asnières AZ 146 39 79, quai Aulagnier Asnières AZ 184 110 quai Aulagnier Asnières AZ 187 295 79, quai Aulagnier Asnières AZ 189 130 quai Aulagnier Asnières AZ 192 543 quai Aulagnier Asnières AZ 193 697 quai Aulagnier Asnières AZ 194 730 quai Aulagnier Asnières AZ 195 3 642 quai Aulagnier Asnières AZ 196 325 quai Aulagnier Asnières AZ 197 393 quai Aulagnier Châtenay-Malabry AP 10 480 71 avenue de la Division Leclerc Issy-les-Moulineaux P 132 218 2 et 16, rue Aristide Briand Issy-les-Moulineaux P 135 1 701 2 et 16, rue Aristide Briand Malakoff 11 bd de Stalingrad R 139 Malakoff R 141 778 rue Paul Vaillant Couturier Montrouge X 1 134 235, av Pierre Brossolette ARTICLE 2 : Cette opération de remise prendra effet à la date de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'état. Nanterre, le 20 juin 2011 Le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation, le Directeur de l'unité Territoriale de l Equipement et de l Aménagement des Hauts-de-Seine François BERTRAND 192

Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-058 du 23 juin 2011 - SEU/PASCC n 2011-009 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/004701 151, pour la création d'un poste DP 630 Kva rue de Buzenval à GARCHES. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le 19 avril 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Massy, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 23 juin 2011 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune de Garches pour la distribution de l'énergie électrique ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. 193

ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Garches et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France Pour la Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions André LATOUR Arrêté DRIEA N 2011-1-314 du 10 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux d'aménagement de la place Marcel Sembat à BOULOGNE-BILLANCOURT. ARTICLE 1 : Du mardi 14 juin 2011 au mercredi 31 août 2011, Sur la place Marcel Sembat (RD.910) à Boulogne. La chaussée sera réduite aux abords des trottoirs et des ilots. La circulation sera maintenue sur deux files en toutes circonstances. Sur les avenues Edouard Vaillant et Général Leclerc (RD.910) à Boulogne, dans les deux sens de circulation, une voie sera neutralisée sur 50 m en entrée et en sortie de la place Marcel Sembat. La circulation sera maintenue sur une file. L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30. L emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h00 à 17h00 (du 04/07 au 26/08) Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. 4 places de stationnement seront neutralisées (20m²) sur la contre-allée de l Avenue Edouard Vaillant, entre les rues Landrin et Rieux pour un campement de chantier. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux de génie civil seront réalisés par WATELET TP, Téléphone : 01.40.85.00.37 Télécopie : 01.40.85.84.49, Adresse : 7, route Principale du Port, 92230 Gennevilliers La signalisation temporaire et les travaux de mise en œuvre d'enrobés seront réalisés par EIFFAGE TP, Téléphone : 01.55.90.05.50 Télécopie : 01.55.90.05.51, Adresse : 41bis, rue Pierre 92210 CLICHY 194

La signalisation temporaire et les travaux de marquage et de pose de pavés synthétiques seront réalisés par ZEBRA, Téléphone : 01.39.47.74.31 Télécopie : 01.39.47.41.06, Adresse : 29, boulevard du Général Delambre 95870 BEZONS La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par CEGELEC, Téléphone : 01 58 42 52 14 Télécopie : 01 58 42 51 01, Adresse : Immeuble ORIX, agence de Choisy 16, avenue Jean Jaurès 94600 CHOISY-LE-ROI La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. FERRET, le Conseil Général des Hauts-de- Seine - PAT/Direction de la Voirie/ Service Fonctionnel / Unité Grands Travaux et Equipements de la Voirie, Téléphone : 01.41.04.33.41, Télécopie : 01.41.04.33.49, Adresse : 41, rue Thiers 92100 BOULOGNE, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-315 du 10 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'aménagement de sécurité à ANTONY. ARTICLE 1 : Du mardi 14 juin 2011 au mercredi 31 août 2011, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), Suivant l'avancement des travaux, la circulation sur l'avenue de la Division Leclerc (RD.920) à Antony s'effectuera sur une file dans les deux sens de circulation, entre la rue Jouhaux et la rue des Rabats. L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par VALENTIN, Téléphone : 01 41 79 01 01 Télécopie : 01 41 79 01 02, Adresse : chemin de Villeneuve BP 96, 94143 ALFORTVILLE CEDEX, SIGNATURE, Téléphone : 01.49.41.24.00 Télécopie : 01.49.41.24.09, Adresse : 8, rue de la Fraternité 94354 VILLIERS SUR MARNE CEDEX et CITEOS, Téléphone : 01.58.07.92.00 Télécopie : 01.47.35.18.30, Adresse : 18, avenue du Général de Gaulle 92220 BAGNEUX La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. BEAU (06.15.11.28.04), VALENTIN, Téléphone : 01 41 79 01 01, Télécopie : 01 41 79 01 02, Adresse : chemin de Villeneuve BP 195

96, 94143 ALFORTVILLE CEDEX, M. SAVOURE (06.11.78.09.39) SIGNATURE, Téléphone : 01.49.41.24.00 Télécopie : 01.49.41.24.09, Adresse : 8, rue de la Fraternité 94354 VILLIERS SUR MARNE CEDEX et M. DEVOS (06.25.74.05.45) CITEOS, Téléphone : 01.58.07.92.00 Télécopie : 01.47.35.18.30, Adresse : 18, avenue du Général de Gaulle 92220 BAGNEUX ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-318 du 15 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'aménagement du carrefour Duchesse du Maine à ANTONY. ARTICLE 1 : Du lundi 20 juin 2011 au vendredi 20 avril 2012 : Suivant l'avancement des travaux, les deux sens de l'avenue Raymond Aron (RD 920) à Antony pourront être neutralisés entre la rue d'anjou et le n 55 de l'avenue dans les conditions suivantes: en cas de neutralisation du sens Paris-province: la circulation des véhicules en direction Paris se fera uniquement sur la voie de droite du sens province-paris et la voie de gauche sera affectée à la circulation des véhicules du sens Parisprovince, en cas de neutralisation du sens province-paris: la circulation des véhicules en direction de la province se fera uniquement sur la voie de droite du sens Paris-province et la voie de gauche sera affectée à la circulation des véhicules du sens province-paris. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h et le dépassement sera interdit. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : Pendant la durée des travaux, la signalisation lumineuse tricolore des carrefours, formés par l avenue Raymond Aron (RD 920) et l avenue de la Duchesse du Maine, par la RD920 et l avenue de la Résidence, pourra être mise au noir ponctuellement. Durant la mise au noir de la signalisation lumineuse, il sera fait application du code de la Route et notamment des articles énoncés dans le chapitre 5 du titre I du livre IV relatifs aux intersections et priorités de passage. La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par BECS, Téléphone : 01.41.11.96.29 Télécopie : 01.41.11.96.83, Adresse : 7-14, rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS, GINGER, Téléphone : 01.30.85.25.98 Télécopie : 01.30.85.23.56 Adresse : 12, avenue Gay Lussac 78990 ELANCOURT, JARDINS IDF, Téléphone : 01.46.82.00.15 Télécopie : 01.46.82.05.25, Adresse : 105-115, avenue Lemerle-Velter 94781 VITRY/SEINE CEDEX, EUROVIA, Téléphone : 01.40.85.03.03 Télécopie : 01.47.92.04.93, Adresse : 48, avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON, SIGNATURE, Téléphone : 01.49.41.24.00 Télécopie : 01.49.41.24.09, Adresse : 8, rue de la Fraternité 94354 VILLIERS 196

SUR MARNE CEDEX, SCREG Arcueil, Téléphone : 01.45.47.35.00 Télécopie : 01.45.47.45.99, Adresse : 4, rue Marcel Vigneron 94110 ARCUEIL, NORD SIGNALISATION, Téléphone : 01.46.82.39.61 Télécopie : 01.46.82.31.33, Adresse : 21-25, rue de Travy 94320 THIAIS, FORCLUM, Téléphone : 01.46.77.79.79 Télécopie : 01.46.78.34.95, Adresse : 1, rue Jean Jaurès 94814 VILLEJUIF CEDEX, VRD, Téléphone 01.30.66.11.66 télécopie : 01.30.51.97.00 Adresse : 13-13bis, rue du Bois Cerdan 94460 VALENTON et JCB SIGNALISATION, Téléphone : 01.34.87.95.95 Télécopie : 01.34.87.96.00, Adresse : Le Parc aux Loups, Les Mousseaux, 2, rue de Maurepas, 78760 JOUARS-PONCHARTRAIN La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Guy LENORMAND (06.69.40.10.71), Le Conseil Général des Hauts-de-Seine PAT/DV/STS/Unité Etudes et Travaux Sud, Téléphone : 01 41 13 50 22, Télécopie : 01 41 13 50 12, Adresse : 8, avenue Jules Guesde 92330 SCEAUX et Mme Corinne GARCIA (06.69.61.83.52), le Conseil Général des Hauts-de-Seine PAT/DV/SF/UGTEV Téléphone 01.41.04.33.40 Adresse : 41, rue Thiers 92100 BOULOGNE ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-320 du 15 juin 2011 portant réglementation de la circulation sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la création d'une aire de livraison sur la commune de NEUILLY-SUR-SEINE. ARTICLE 1 : A compter du 18 juin 2011, les places de stationnement situées face au n 35 sur la contre-allée de l avenue Charles de Gaulle (RN13), sur une longueur de 10 mètres, seront transformées en une aire de livraison. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera fournie et mise en place par les services techniques de la Mairie de Neuilly-sur-Seine sise 96 avenue Achille Péretti à 92522 Neuillysur-Seine Téléphone : 01 40 88 88 88 Télécopie : 01 40 88 87 23. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. 197

Arrêté DRIEA N 2011-1-321 du 15 juin 2011 réglementant provisoirement la circulation sur la RN13 pour la réalisation des travaux d automatisation de la ligne 1 sur la commune de COURBEVOIE. ARTICLE 1 : Du 4 au 29 juillet 2011 entre 5h30 et 6h30, la voie de droite sur le pont de Neuilly (RN13) en direction de la Défense, à l angle de la bretelle d accès à la RD7, pourra être neutralisée. ARTICLE 2 : Sur le pont de Neuilly (RN13) la bretelle d accès à la RD7 sera interdite à la circulation les nuits du 27 au 30 juillet 2011 de 20h00 à 06h30 et du 22 au 26 août 2011 de 21h00 à 05h30. Ainsi qu'en journée de 11h00 à 15h00 le 29 juillet 2011. Une déviation sera mise en place par le boulevard Circulaire de la Défense, la rue Louis Blanc, la rue Victor Hugo et la rue Ficatier. ARTICLE 3 : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra maintenir, suivant la réglementation en vigueur, un passage piétons sécurisé le long de l emprise du chantier. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera fournie, mise en place et entretenue par la société SOBECA sise 12 rue Ernest Renan à 94200 Ivry sur Seine Téléphone : 06 98 04 20 04 agissant pour le compte de la RATP sise 45 rue de Toul à 75012 Paris Téléphone : 01 58 76 28 66 Télécopie : 01 58 76 28 02 ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-324 en date du 16 juin 2011 concernant des restrictions de circulation pour des travaux de remplacement de candélabres sur le quai Aulagnier RD 7 entre le pont de Gennevilliers et la limite de commune de Gennevilliers à ASNIERES SUR SEINE. ARTICLE 1 : Du lundi 20 juin 2011 au vendredi 29 juillet 2011, La circulation sera réduite à une file par sens de largeur roulable de 3,00m sur le quai Aulagnier RD 7 entre le pont de Gennevilliers et la limite de commune de Gennevilliers à Asnières sur Seine. L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. 198

Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par Pruneveille, Téléphone : 01 48 20 36 31 Télécopie : 01 48 20 05 89, Adresse : 20-22, rue des Ursulines 93200 SAINT DENIS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-327 en date du 15 juin 2011 portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison de travaux d aménagement de sécurité à BAGNEUX et CACHAN. ARTICLE 1 er : Du lundi 20 juin 2011 au vendredi 26 août 2011 hormis les samedis, dimanches et jours hors chantiers, Sur l avenue Aristide Briand (RD 920) à Bagneux et Cachan, une voie de circulation sera neutralisée sur 40 m de part et d autre du carrefour formé avec l avenue Carnot, dans les deux sens de circulation. L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par VALENTIN TP, Téléphone : 01.41.79.01.01 Télécopie : 01.41.79.01.02, Adresse : Chemin de Villeneuve 94140 ALFORTVILLE, CITEOS, Téléphone : 01.58.07.92.00 Télécopie : 01.47.35.18.30, Adresse : 18, avenue du Général de Gaulle 92220 BAGNEUX et SIGNATURE, Téléphone : 01.49.41.24.02 Télécopie : 01.49.41.24.18, Adresse ZA des Luats, 8 rue de la Fraternité 94354 VILLIERS SUR MARNE CEDEX La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 199

Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. GENUIT, Conseil Général des Hauts-de-Seine STS-Unité Etudes et Travaux Sud, Téléphone : 01.41.13.50.27 Télécopie : 01.41.13.50.12, Adresse : 8, avenue Jules Guesde 92330 SCEAUX. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-328 du 16 juin 2011 réglementant provisoirement la circulation sur la RN314 pour la réalisation des travaux de reprise de géométrie à NANTERRE. ARTICLE 1 : La RN314 en direction de Paris, du tunnel d A14 au boulevard des Bouvets et au boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sera fermée à la circulation de 21h00 à 5h30, pendant 2 nuits dans la période du 20 au 24 juin 2011, du 22 au 26 août 2011 et du 19 au 23 septembre 2011. Des déviations seront mises en place pour la RD914 : par le boulevard Pesaro et le boulevard Franck Kupka. ARTICLE 2 : Pendant la durée du chantier, l arrêt et le stationnement seront interdits et considérés comme gênant (article R417-10 du Code de la Route), et la vitesse au droit du chantier sera réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera fournie, mise en place et entretenue par la société EUROVIA sise 13 Route du port Charbonnier à 92637 Gennevilliers cedex agissant pour le compte de EPADESA sise Tour OPUS12, 77 Esplanade du Général de Gaulle à 92914 Paris La Défense Cedex - Téléphone : 01 41 45 58 00 Télécopie : 01 41 45 59 04 sous le contrôle de l Unité d Exploitation de la Route Nanterre sise 21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre Téléphone : 01 41 91 70 00 Télécopie : 01 41 91 70 05 Adresse mail : uernanterre.driea-if@developpement-durable.gouv.fr. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. 200

Arrêté DRIEA N 2011-1-337 du 20 juin 2011 concernant la mise en service d un arrêt bus situé à l extrémité sud du pont de Sèvres (RD 910) à SEVRES. ARTICLE 1 : A compter du 1er juillet 2011, afin de permettre l arrêt en pleine voie de deux bus successifs, un arrêt de bus de 28 mètres de long est mis en service sur la voie de droite de la RD 910, dans le sens Boulogne Sèvres, au niveau de l extrémité sud du pont de Sèvres. ARTICLE 2 : Des signalisations verticales et horizontales matérialisent cet emplacement conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : Les infractions aux règles de circulation découlant des dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-341 du 23 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 et RD 7 pour des travaux de réfection du pont de Courbevoie et du Pont Maréchal Juin à COURBEVOIE. ARTICLE 1 : Du lundi 27 juin 2011 au samedi 17 septembre 2011 : Sur la tête du pont de Courbevoie (RD7 / RD908) à Courbevoie, un rond point constitué de deux voies est mis en service. Aussi, durant les semaines suivantes : - du 27 juin au 1er juillet 2011, pendant 2 nuits, - du 25 juillet au 29 juillet 2011, pendant 2 nuits, - du 22 août au 26 août 2011, pendant 2 nuits, les bretelles d accès à la tête de pont (RD7 / RD908) peuvent être réduites de 2 à 1 voie et l accès au pont de Courbevoie peut être interdit. La déviation s'effectue par le quai Maréchal Joffre, le quai Dervaux, le pont d Asnières, le quai de Clichy, le quai Michelet et le quai Bourdon. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : SIGNATURE SA, Téléphone : 01 49 41 24 00 Télécopie : 01 49 41 24 18, Adresse : ZA des Luats - 8 rue de la Fraternité 94350 VILLIERS-SUR-MARNES POA, Téléphone : 01.39.56.79.38 Télécopie : 01.39.56.56.24, Adresse : 27, rue de la Libération - 78354 JOUY EN JOSAS 201

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-348 du 22 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de suppression et de renouvellement de branchement gaz à BAGNEUX. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au jeudi 28 juillet 2011, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, sur l'avenue Aristide Briand (RD 920) à Bagneux, la voie de droite, côté pair, est neutralisée sur 50 m au droit des n 236-248-254-258-268-276-278-286-292 et 294. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEIP, Téléphone : 01.64.49.03.40 Télécopie : 01.69.80.76.82, Adresse : Rue des Graviers 91160 SAULX-LES- CHARTREUX. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DA SILVA(06.09.47.02.39), SEIP, Téléphone : 01.64.49.03.40, Télécopie : 01.69.80.76.82, Adresse : Rue des Graviers 91160 SAULX-LES- CHARTREUX. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 202

Arrêté DRIEA N 2011-1-349 du 22 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de construction du parvis du collège d'état à sections internationales (emplacement de la base vie) à SEVRES. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au vendredi 30 mars 2012, le stationnement est neutralisé sur l'avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, dans le sens Paris - Province, entre Grande Rue (RD 407) et la rue de l'eglise, durant la totalité du chantier. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SACER, Téléphone : 01.47.06.69.40 Télécopie : 01.47.06.60.33, Adresse : 13, rue Benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. PELTIER (06.60.32.20.69), SACER, Téléphone: 01.47.06.69.40, Télécopie : 01.47.06.60.33, Adresse : 13, rue Benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-350 du 22 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de construction du parvis du collège d'état à sections internationales à SEVRES. ARTICLE 1 : Du lundi 4 juillet 2011 au dimanche 2 septembre 2012 sur la Grande Rue (RD 910), à Sèvres, dans le sens province - Paris, entre la rue Lecointre et le n 53, la voie de droite, le stationnement et le trottoir sont neutralisés. Un cheminement piétons est créé sur la partie de chaussée neutralisée et matérialisé à l'aide de glissières en béton armé. Des aménagements pour personnes à mobilité réduite seront créés pour assurer la continuité du cheminement entre le trottoir et la chaussée. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. 203

ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SACER, Téléphone: 01.47.06.69.40 Télécopie : 01.47.06.60.33, Adresse: 13, rue Benoît Frachon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. PELTIER (06.60.32.20.69), SACER, Téléphone: 01.47.06.69.40, Télécopie : 01.47.06.60.33, Adresse : 13, rue Benoît Frachon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-351 du 23 juin 2011 portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison de travaux d aménagement de sécurité à BAGNEUX et CACHAN. ARTICLE 1 er : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au jeudi 30 juin 2011, sur l avenue Aristide Briand (RD 920) à Cachan, la largeur de la chaussée est réduite de moitié entre le n 21 et le n 43, dans le sens Province Paris. Deux voies sont maintenues en toutes circonstances. Sur l avenue Aristide Briand (RD 920) à Bagneux, la largeur de la chaussée est réduite de moitié entre le n 96 et le carrefour formé avec la rue Charcot, dans le sens Paris Province. Deux files de circulation sont maintenues en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par CITEOS, Téléphone : 01.48.58.03.60 Télécopie : 01.48.58.27.11, Adresse : 23, rue Saint-Denis 93100 MONTREUIL. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. TRIGAUD, CITEOS, Téléphone : 01.48.58.03.60 Télécopie : 01.48.58.27.11, Adresse : 23, rue Saint-Denis 93100 MONTREUIL. 204

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-352 du 22 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'entretien du terre plein central à MONTROUGE. ARTICLE 1 : Du lundi 4 juillet 2011 au vendredi 8 juillet 2011, du lundi 18 juillet 2011 au vendredi 22 juillet 2011, du lundi 1 er août 2011 au vendredi 5 août 2011, du mardi 16 août 2011 au vendredi 19 août 2011, du lundi 29 août 2011 au vendredi 2 septembre 2011, du lundi 12 septembre 2011 au vendredi 16 septembre 2011, du lundi 26 septembre 2011 au vendredi 30 septembre 2011, du lundi 10 octobre 2011 au vendredi 14 octobre 2011, du lundi 24 octobre 2011 au vendredi 28 octobre 2011, du lundi 7 novembre 2011 au jeudi 10 novembre 2011, du lundi 21 novembre 2011 au vendredi 25 novembre 2011, du lundi 5 décembre 2011 au vendredi 9 décembre 2011, du lundi 19 décembre 2011 au vendredi 23 décembre 2011, suivant l'avancement des travaux, les voies de gauche sur l'avenue Aristide Briand (RD 920) à Montrouge sont neutralisées de part et d'autre du terre plein central, entre la limite de Paris et l'avenue Gabriel Péri. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Les Services Techniques de la Mairie de Montrouge, Téléphone : 01.46.12.75.20 Télécopie : 01.46.12.75.17, Adresse : 43, avenue de la République 92120 MONTROUGE. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. BOUDACHER, Les Services Techniques de la Mairie de Montrouge, Téléphone : 01.46.12.75.20, Télécopie : 01.46.12.75.17, Adresse : 43, avenue de la République 92120 MONTROUGE. 205

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-353 du 23 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de renouvellement des vannes de crue G11A et G11B à SEVRES. ARTICLE 1 : Du lundi 27 juin 2011 au vendredi 5 août 2011, durant la totalité du chantier, au niveau de la place de la Manufacture, dans le sens Meudon - Saint-Cloud (côté Seine) : - le trottoir de la rue de Saint-Cloud (RD 7) à Sèvres est neutralisé de l'entrée du parking de l'île de Monsieur au feu tricolore situé à 40 m en amont de cette même entrée, et une déviation piétonne est mise en place par le parc de stationnement de l'ile de Monsieur. - la rue de Saint-Cloud (RD 7) à Sèvres est réduite de 3 à 2 files de circulation au droit des travaux par neutralisation de la voie de droite. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. L emprise des travaux sur trottoir est permanente. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SETHA, Téléphone : 01.41.64.90.30 Télécopie : 01.48.30.80.57, Adresse : 144, avenue Henri Barbusse, 93000 BOBIGNY. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. MERCIER (06.23.70.20.87), SEVESC, Téléphone : 01.47.89.89.78, Télécopie : 01.47.89.89.30, Adresse : 62, rue Victor Hugo 92400 COURBEVOIE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 206

Arrêté DRIEA N 2011-1-354 du 23 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur les RD 7 et RD 910 pour des travaux de consignation des câbles du réseau de transport électrique EDF 63000 volts à SEVRES. ARTICLE 1 : - Du lundi 27 juin 2011 au vendredi 26 août 2011 : sur le Pont de Sèvres (RD 910) à Sèvres, dans le sens province Paris, la chaussée est réduite de 4 files à 3 files par neutralisation de la voie de droite, sur 40 m à partir de la fin de la bretelle d accès au pont située rue Troyon. la bretelle d accès du pont de Sèvres, situé rue Troyon (RD 7), est réduite de 2 à 1 file de circulation par neutralisation de la voie de droite sur environ 30 m. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. - Du jeudi 30 juin 2011 au vendredi 26 août 2011 : rue Troyon (RD 7) à Sèvres, dans le sens province Paris, pour sa section comprise entre la rue de la Cristallerie et la bretelle d accès au pont de Sèvres (face au 1bis rue Troyon), la chaussée est réduite de 4 files à 2 files par neutralisation de ses deux voies de circulation les plus à gauche. les accès à la rue Troyon, à la bretelle d accès du pont de Sèvres et à la rue de la Cristallerie sont maintenus en toutes circonstances. Grande Rue (RD 910) à Sèvres, dans le sens province Paris, entre le n 3 et la rue de la Cristallerie, la chaussée est réduite de 3 à 2 files de circulation par neutralisation de la voie de gauche. L emprise des travaux sur chaussée est permanente. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SPAC - Agence de Clichy, Téléphone : 01.40.87.78.07 Télécopie : 01.40.87.78.60, Adresse : 13, rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY et NEXANS France, Téléphone : 01.55.62.70.00 Télécopie : 01.55.62.78.28, Adresse : Rue Mozart 92587 CLICHY CEDEX. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le balisage doit être adapté à la nature du chantier. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. OUENZAR (06.98.75.44.13), SPAC - Agence de Clichy, Téléphone : 01.40.87.78.07, Télécopie : 01.40.87.78.60, Adresse : 13, rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 207

Arrêté DRIEA N 2011-1-355 du 23 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de ragréage du passage souterrain du pont de Puteaux à PUTEAUX. ARTICLE 1 : Du lundi 27 juin 2011 au vendredi 26 août 2011, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, Quai de Dion Bouton (RD 7), dans le souterrain du pont de Puteaux, dans le sens Suresnes vers Asnières, une file de circulation peut être neutralisée en laissant 3,20 mètres de largeur sur la file restante. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEGEX, Téléphone : 01 69 81 18 00 Télécopie : 01 69 81 18 01, Adresse : 4, boulevard Arago 91320 Wissous. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. BERRY, CG92 / PAT / DV / STN / UVN, Téléphone : 01.46.13.39.78, Télécopie : 01.46.13.39.49, Adresse : 64, rue des Bas, 92230 Gennevilliers. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-356 du 22 juin 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de dévoiement de réseaux de concessionnaires dans le cadre du renforcement des piles du pont rail du tramway T2 à MEUDON et SEVRES. ARTICLE 1 : Du lundi 1er août 2011 au mercredi 31 août 2011, rue Troyon (RD 7) à Sèvres, la chaussée est réduite au droit des travaux, entre le n 38 et la rue Henri Savignac, dans les deux sens de circulation, en conservant une voie d'une largeur minimale de 3 m par sens. Un marquage au sol provisoire jaune est matérialisé sur la chaussée. Dans le sens Saint-Cloud Issy-les-Moulineaux, le trottoir de la rue Troyon (RD 7) à Sèvres est neutralisé entre le n 38 et la rue Henri Savignac. Un passage provisoire est créé au niveau du 38, rue Troyon pour dévier les piétons sur le trottoir opposé où ils récupèrent le cheminement normal au niveau du passage situé à l'angle des rues Troyon/ Savignac. Un balisage et une signalétique conformes sont mis en place et renforcés par une signalisation lumineuse type tri-flash en amont et en aval du passage piétons provisoire. Les travaux sur chaussée, peuvent nécessiter selon les aléas de chantier la fermeture d'un sens de circulation pendant 5 jours maximum. La circulation des deux sens est alors réglementée 208

sur le sens laissé libre avec un alternat par feux de chantier. Lors de cette période de travaux, la signalisation lumineuse tricolore du carrefour Vaugirard / Savignac est mise au clignotant et le régime de priorité à droite s'applique. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SOBECA, Téléphone : 01.39.33.18.87 Télécopie : 01.39.33.18.80, Adresse : 16, rue Gustave Eiffel BP 60165 95691 GOUSSAINVILLE et GER, Téléphone : 01.69.72.13.13 Télécopie : 01.69.72.13.20, Adresse : 2, rue du Petit Fief ZA La Croix Blanche 91700 SAINTE- GENEVIEVE DES BOIS. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. CHERIF (06.85.67.43.55 ou 06.85.67.43.53), SOBECA, Téléphone : 01.39.33.18.87, Télécopie : 01.39.33.18.80, Adresse : 16, rue Gustave Eiffel BP 60165 95691 GOUSSAINVILLE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N 2011-1-360 du 23 juin 2011 réglementant la vitesse à 50 km/h sur la RN118, dans le sens Paris- province, entre les PR 0+000 et 1+800, à SEVRES. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2011, sur la RN 118, en direction de la province, entre les PR 0+000 et 1+800, la vitesse est limitée à 50 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation permanente est mise en place par l UER de Jouy-en-Josas, Téléphone : 01.34.58.72.80, Télécopie : 01.34.58.73.00, Adresse : 1, rue Etienne de Jouy 78350 Jouy-en- Josas. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 209

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision DIRECCTE N 2011.143 du 16 juin 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. LA DIRECTRICE REGIONALE ADJOINTE, RESPONSABLE DE L UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l article R.8122-2 ; Vu le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; Vu l arrêté ministériel en date du 15 juillet 2010, nommant M Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 1 er juillet 2010 ; Vu l arrêté ministériel en date du 20 septembre 2010, désignant Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des Hauts-de-Seine ; Vu la décision n 2011-033 du 1 er juin 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI ; ARTICLE 1 er : Objet des subdélégations DECIDE Objet des délégations 1 Licenciement pour motif économique 1.1 Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique Références Articles L 1233-41 et D 1233-8 du code du travail 1.2 Constat de la carence d un plan de sauvegarde de l emploi Articles L 1233-52 et D 1233-11 et 13 du code du travail 1.3 Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 1.4 Propositions d amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l emploi 2 Santé et sécurité 2.1 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux 2.2 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13 du code du travail Articles L 1233-57 et D 1233-13 du code du travail Articles L 1242-6 et D 1242-5 du code du travail Articles L 1251-10 et D 1251-2 du code du travail 210

2.3 Décision autorisant ou refusant d autoriser ou retirant une décision d autorisation d employer des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux 2.4 Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l agrément d un débit de boissons en vue d employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d une formation 2.5 Décision accordant ou refusant d accorder une dispense en matière d accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés 2.6 Décision accordant ou refusant d accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction) 2.7 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 2.8 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d analyse de produits faite en application de l article R 4722-10 2.9 Décision approuvant ou n approuvant pas l étude de sécurité Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires 2.10 Décision accordant ou refusant une dispense à l obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs 3 Groupement d employeur 3.1 Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs 3.2 Décisions accordant ou refusant l agrément d un groupement d employeurs Articles L 4154-1 et D 4154-3 à D 4154-6 du code du travail Articles L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail Article R 4214-28 du code du travail Articles R 4533-6 et R 4533-7 du code du travail Article L 4721-1 du code du travail Article R 4723-5 du code du travail Art 85 du Décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements pyrotechniques Article 3 de l arrêté du 23 juillet 1947 Articles L 1253-17et D 1253-7 à D 1253-11 du code du travail Article R 1253-19 à R 1253-26 du code du travail 3.3 Décision retirant l agrément d un groupement d employeurs Article R 1253-27 du code du travail 4 Représentation du personnel 4.1 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical 4.2 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale 4.3 Décision imposant l élection de délégués du personnel de site Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Articles L 2143-11 et R 2143-6 du code du travail Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R 2143-6 du code du travail Articles L 2312-5 et R 2312-1 du code du travail 211

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges 4.4 Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel 4.5 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (délégués du personnel) 4.6 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (comité d entreprise) 4.7 Décision autorisant ou refusant d autoriser la suppression du comité d entreprise 4.8 Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d entreprise Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d entreprise 4.9 Décision fixant le nombre d établissements distincts pour les élections au comité central d entreprise Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d entreprise 4.10 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux 4.11 Décision de désignation du remplaçant d un représentant du personnel du comité de groupe 4.12 Décisions d autorisation ou de refus d autorisation de suppression d un comité d entreprise européen 5 Durée du travail 5.1 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 5.2 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l inspecteur du travail imposant un mode d enregistrement de la durée du travail 5.3 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département 5.4 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d activités 5.5 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département Articles L 2314-11 et R 2314-6 du code du travail Articles L 2314-31 et R 2312-2 du code du travail Articles L 2322-5 et R 2322-1 du code du travail Articles L. 2322-7 et R 2322-2 du code du travail Articles L. 2324-13 et R 2324-3 du code du travail Articles L 2327-7 et R 2327-3 du code du travail Articles L 2333-4 et R 2332-1 du code du travail Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail Articles L 2345-1 et R 2345-1 du code du travail Article R 3121-23 du code du travail Article R 713-44 du code rural Article R 713-26 du code rural Article R 713-28 du code rural Article R 713-32 du code rural 5.6 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à Article R 3121-28 du 212

la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail 5.7 Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics 6 Apprentissage 6.1 Décision constatant l absence de validité de l enregistrement du contrat d apprentissage Mise en demeure de régulariser la validité de l enregistrement du contrat d apprentissage 6.2 Décision autorisant ou refusant la reprise de l exécution du contrat d apprentissage Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d un contrat d insertion en alternance Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l interdiction de recruter de nouveaux apprentis 7 Formation professionnelle et certification 7.1 Délivrance du titre professionnel Désignation du jury VAE : recevabilité de la VAE 7.2 Décision d enregistrement ou de refus d enregistrement du contrat de professionnalisation Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales 8 Divers Demande de retrait ou de modification de dispositions d un 8.1 accord d intéressement ou de participation, ou d un règlement d épargne salariale 8.2 Décisions d homologation et de refus d homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail code du travail Article D 3141-35 du code du travail Articles R 6224-7 et R 6224-8 du code du Travail Articles L 6225-5, L 6225-6 et R 6225-11 du code du Travail Articles R 338-6 et R 338-7 du code de l Education, arrêtés du 9 mars 2006 et du 10 mars 2009 Articles R 6325-2 et R.6325-20 du code du travail Article L 3345-1 et suivants et D 3345-1 et suivant du code du travail Articles L 1237-14 et R 1237-3 du code du travail 8.3 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Articles R 5213-39 à R 5213-51 du code du travail 8.4 Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants 8.5 Décision déterminant les périodes d arrêts saisonniers de travail par suite d intempéries (entreprises de BTP) Articles R 5422-3 et R 5422-4 du code du travail Articles D 5424-8 à D 5424-10 du code du travail 8.6 Décision d opposition à un plan pour l égalité professionnelle Articles L 1143-3 et D 1143-6 du code du travail 213

ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Catherine TINDILLIERE, directrice du travail, Mme Jeanne BRUNE, directrice adjointe du travail, M. Eric JANY, directeur adjoint du travail et M. Henri MARIE, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 3.1, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.11, 4.12, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 6.2, 8.2, 8.4, 8.5 et 8.6 de l article 1 er du présent arrêté. Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jean-Marie JOYEUX, directeur du travail, M. Nicolas REMEUR, directeur adjoint du travail, et à Mme Valérie GUERN, attachée principale d administration des affaires sociales, à l effet de signer les décisions figurant au paragraphe 6.1, 7.2, 8.1, 8.3 de l article 1 er du présent arrêté. Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Evelyne TROTIN, directrice adjointe du travail, à l effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 7.1 de l article 1 er du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement de Mme Catherine TINDILLIERE, Mme Jeanne BRUNE, M. Eric JANY et M. Henri MARIE, la délégation de signature qui leur est confiée pour les décisions visées au paragraphe 8.2 de l article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie COLAS, inspectrice du travail. En cas d absence ou d empêchement de Mme Evelyne TROTIN, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée, par Mme Catherine TINDILLIERE, Mme Jeanne BRUNE, M. Eric JANY, M. Henri MARIE, ou pour les décisions visées au paragraphe 7.1 par Mme Angélique FERNIER, responsable du service Accès à la qualification et développement des compétences. La décision n 2010-38 du 2 octobre 2010 est abrogée. La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du Département. Nanterre, le 16 juin 2011 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Corinne CHERUBINI 214

Décision DIRECCTE N 2011.144 du 16 juin 2011 d'affectation des directeurs adjoints, inspecteurs et contrôleurs du travail en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine. LA DIRECTRICE REGIONALE ADJOINTE, RESPONSABLE DE L UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le code du travail, notamment son livre I de la huitième partie et les articles R.8122-2 et R.8122-4, Vu le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; Vu l arrêté ministériel en date du 15 juillet 2010, nommant M Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 1 er juillet 2010 ; Vu l arrêté ministériel en date du 20 septembre 2010, désignant Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des Hautsde-Seine ; Vu la décision n 2010.029 du 23 juillet 2010 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, relative à la localisation et à la délimitation des sections d inspection du travail en Ile de France, Vu la décision n 2011-19 du 16 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI ; DECIDE ARTICLE I : Les inspecteurs et directeurs adjoints du travail en section sont affectés dans le département des Hauts-de-Seine comme suit : Section 1 : Mme Sylviane ROBERTIN. Section 2 : M. Ismaël AGRECH. Section 3 : Mme Manuela JUDE. Section 4 : M. Alexandre AZARI. Section 5 : M. François-Pierre CONSTANT. Section 6 : M. Vincent CLINCHAMPS. Section 7 : Mme Olivia DOLIBEAU. Section 8 : M. Thomas COLIN. Section 9 : M. Laurent GARROUSTE. Section 10 : Xavier FARELLA. Section 11 : Mme Nolwenn MAUROT. Section 12 : Mme Anne MERONO-VERVISCH. Section 13 : Mme Maud BROUSSE-MIGNAVAL. Section 14 : M. Michel VERGEZ pour la commune de Bois Colombes et la partie de la commune de Colombes située au nord-est de la rue Rampe du Pont Neuf, rue Paul Bert (jusqu à l autoroute A86, avenue Klébert (à compter de la rue Paul Bert), boulevard de Valmy (coté des numéros pairs inclus et à compter du 165 coté impairs), avenue Bournard (coté des numéros impairs inclus), rue Victor Hugo (coté des numéros impairs inclus) ; Mme Caroline BARDOT pour l autre partie de la commune de Colombes. Section 15 : Mme Stéphanie ATZENI. Section 16 : M. Jean-Louis OSVATH. Section 17 : Mme Sabrina ROUSSELLE. Section 18 : Mme Malika KOURAR. 215

Section 19 : Mme Pauline OULD AOUDIA. Section 20 : Mme Valérie LABATUT. Section 21 : Mme Delphine HERNANDEZ DE LA MANO. Section 22 : Mme Mélinda MARONE. Section 23 : M. Olivier JUVIN. Section 24 : Mme Céline BERNARDI. Section 25 : Mme Camille LAVERTY. Section 26 : Mme Betty BENOIT. Section 27 : Mme Lucile BASQUIN. Section 28 : Mme Lolita REINA-RICO. Section 29 : Mme Catherine BARRAS. Section 30 : M. Eric MATHEVET. ARTICLE II : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur ou directeur adjoint du travail titulaire, l'intérim sera assuré par l'un des inspecteurs ou directeurs adjoints du travail mentionnés à l'article I ou par les inspecteurs du travail suivants : Xavier HAUBRY, Pascal GOSSE, Nadia EL QADI. L'inspecteur ou directeur adjoint du travail chargé de l'intérim est désigné par la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. ARTICLE III : Les contrôleurs du travail en section sont affectés dans le département des Hauts-de-Seine comme suit : Section 1 : M. William RICHETON ; Mme Mounia SAADAOUI. Section 2 : Mme Aude CHARCOSSET ; Guillaume DUFRESNE. Section 3 : M. Eric BRIAND ; Mme Annie PIOT. Section 4 : M. David ROSSAT ; Mme Estelle THEVENOT. Section 5 : Mme Agnès DAVID. Section 6 : M. Ronel CHOUT ; Mme Marinette LEFRANC. Section 7 : Mme Solange KELLEM ; Mme Véronique POIRIER. Section 8 : M. Benjamin COUDRIET ; M. Farouk DJEBARA. Section 9 : Mme Virginie ROUSSEAU. Section 10 : M. Didier HUSSON. Section 11 : Mme Christine ONNEE ; M. Laurent RUPPY. Section 12 : M. Didier ERMAKOFF. Section 13 : Mme Frédérique COCOUAL. Section 14 : Mme Elsa NIPPERT ; Mme Stéphanie QUECHON. Section 15 : M. Gilles FERNANDES ; M. Frédéric LEROUGE. Section 16 : Mme Catherine FOMBELLE. Section 17 : M. Benoît CHOPPIN. Section 18 : Mme Emilie BAUD ; Mme Nathalie WEBER. Section 19 : Mme Nathalie NAMPON ; Mme Marie Agnès YAPO. Section 20 : Mme Mornia LABSSI ; M. Nicolas RECOU. Section 21 : Mme Francine LAURENT. Section 22 : Mme Sylvie GUINOT. Section 23 : M. Philippe BABAKILABIO. Section 24 : Mme Erbeha DUFFA ; Mme Audrey RAMASAWNY. Section 25 : M. Stéphane GRIMALDI. Section 26 : Mme Edith AUBRAY ; M. Philippe GARNEAU. Section 27 : M. Johann JUHEL. Section 28 : Mme Agnès BARRIOS ; Mme Valérie LIRUS. 216

Section 29 : Mme Aurélia FULCHINIONNI ; M. François TOP. Section 30 : Mme Sandra MORCET. ARTICLE IV : En cas d'absence ou d'empêchement d un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par l'un des contrôleurs du travail mentionnés à l'article III ou par les contrôleurs du travail suivants : Gérard BURGOS et Florence GUILLARD. Le contrôleur du travail chargé de l'intérim est désigné par la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de- Seine. ARTICLE V : Les agents pouvant être affectés en renfort, pour venir en appui aux agents de contrôle des sections d inspection dans le département des Hauts-de-Seine sont : Mme Nadia EL-QADI : inspectrice du travail M. Xavier HAUBRY : inspecteur du travail. M. Gérard BURGOS : contrôleur du travail. Le contrôleur du travail ou l inspecteur du travail affecté en renfort sur une section est désigné par la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de- Seine. ARTICLE VI : Les contrôleurs affectés au service départemental spécialisé en matière de contrôle du travail illégal sont : Mme Esther CASTELLVI. M. Olivier GOMES. ARTICLE VII : Les sections 1, 2, 3 et 15 sont localisées 113 rue Jean Marin Naudin à Bagneux (92220). Les sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 30 sont localisées 13 rue de Lens à Nanterre (92002). Les sections 11, 12 et 29 sont localisées 15 rue de Villeneuve à Clichy (92110). ARTICLE VIII : La décision n 2011-45 du 22 mars 2011 est annulée au 1 er juillet 2011. ARTICLE IX : La présente décision est applicable au 1 er juillet 2011 et sera publiée au recueil des Actes Administratifs du Département. Fait à Nanterre, le 16 juin 2011 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Corinne CHERUBINI 217

Décision DIRECCTE N 2011.145 du 16 juin 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine - (représentation du personnel). LA DIRECTRICE REGIONALE ADJOINTE, RESPONSABLE DE L UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l article R.8122-2 ; Vu le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; Vu l arrêté ministériel en date du 15 juillet 2010, nommant M Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 1 er juillet 2010 ; Vu l arrêté ministériel en date du 20 septembre 2010, désignant Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des Hautsde-Seine compter ; Vu la décision n 2011-033 du 1 er juin 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI ; Vu la décision n 2011-44 du 16 juin 2011 de la directrice du travail chargée de l Unité territoriale des Hauts-de-Seine, par intérim, d'affectation des inspecteurs et directeurs adjoints du travail en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine ; DECIDE : ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mesdames Sylviane ROBERTIN, Manuela JUDE, Olivia DOLIBEAU, Nolwenn MAUROT, Anne MERONO-VERVISCH, Maud BROUSSE- MIGNAVAL, Stéphanie ATZENI, Sabrina ROUSSELLE, Malika KOURAR, Pauline OULD AOUDIA, valérie LABATUT, Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, Mélinda MARONE, Céline BERNARDI, Camille LAVERTY, Betty BENOIT, Lucile BASQUIN, Lolita REINA-RICO, Catherine BARRAS, Caroline BARDOT, Nadia EL QADI et Messieurs Ismaël AGRECH, Alexandre AZARI, François-Pierre CONSTANT, Vincent CLINCHAMPS, Thomas COLIN, Laurent GARROUSTE, Xavier FARELLA, Michel VERGEZ, Jean-Louis OSVATH, Olivier JUVIN, Eric MATHEVET, Xavier HAUBRY, Pascal GOSSE inspecteurs et directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de leur compétence territoriale : Les décisions prévues par le troisième alinéa de l'article L 2314-11 et le premier alinéa de l'article R 2314-6 du code du travail et portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection des délégués du personnel. Les décisions prévues par le septième alinéa de l'article L 2324-13 et le premier alinéa de l'article R 2324-3 du code du travail et portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection aux comités d'entreprise. ARTICLE 2 : La décision n 2011-68 du 22 mars 2011 est abrogée le 1 er juillet. 218

ARTICLE 3 : La présente décision sera applicable le 1 er juillet 2011 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 16 juin 2011 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Corinne CHERUBINI. Arrêté DIRECCTE N 2011.146 du 16 juin 2011 relatif à l agrément simple numéro N/160611/F/092/S/072 délivré à Monsieur MEUROU Thierry auto-entrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D.7231-1 du code du travail, Vu le décret N 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 23 mai 2011, par Monsieur MEUROU Thierry statut d auto-entrepreneur, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE), Vu l arrêté DIRECCTE n 2011.0027 du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur MEUROU Thierry - statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 22 rue Sophie Rodrigues 92500 RUEIL MALMAISON, est agréé conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/160611/F/092/S/072 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 16 juin 2011. L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans 219

préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Monsieur MEUROU Thierry statut d auto-entrepreneur, est agréé pour la fourniture des services suivants : - Assistance informatique et internet à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 16 juin 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 220

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté collectif DDCS N 2011.027 du 07 juin 2011 portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives Vu les articles R121-1 à R121-6 du Code du Sport relatifs à l agrément des groupements sportifs ; Vu le décret n 2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la Ministre des Sports ; Vu le décret n 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L'agrément prévu par l article L121-4 du code du sport est accordé aux associations dont le nom suit, en vue de l'octroi du bénéfice de l'aide de l'etat : Nom de l Association Adresse du Siège Social Affiliations Numéro d'agrément TENNIS CLUB AMIOT 70 rue Robert SCHUMAN 92700 COLOMBES Fédération Française de Tennis 92 S 725 ATHLETIC CLUB DE COLOMBES 2 rue Charles PEGUY 92700 COLOMBES Fédération Française d Athlétisme 92 S 726 221

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 07 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale Eric QUENAULT Arrêté DDCS N 2011.028 du 07 juin 2011 modifiant l arrêté portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément de l association sportive «Club d Athlétisme de Puteaux 92». LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives Vu les articles R121-1 à R121-6 du Code du Sport relatifs à l agrément des groupements sportifs ; Vu le décret n 2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la Ministre des Sports ; Vu le décret n 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L'agrément prévu par l article L121-4 du code du sport accordé à l association dont le nom suit est modifié, en vue de l'octroi du bénéfice de l'aide de l'etat : Nom de l Association Adresse du Siège Social Affiliations CLUB D ATHLETISME DE PUTEAUX 92 2 allée Georges HASSOUX 92800 PUTEAUX Fédération Française d Athlétisme Numéro d'agrément 92 S 417 222

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat.. Nanterre, le 07 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale Eric QUENAULT Arrêté DDCS N 2011.029 du 16 juin 2011 rectificatif portant nomination du régisseur d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret n 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux règles d avances des organismes publics ; Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant des dépenses d intervention et subventions payables par l intermédiaire d un régisseur d avances, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances ; Vu l arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances ; Vu l arrêté préfectoral du DDCS-2010-001 30 juin 2010 portant création de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale ; Vu l arrêté préfectoral n 2011-024 du 19 mai 2011 portant création d une régie d avance auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 1 er avril 2011 ; ARRÊTE ARTICLE PREMIER Madame Sandrine NOËL, Secrétaire Administrative de l Éducation Nationale et de l Enseignement Supérieur, est nommée régisseur titulaire de la régie d avances avec pour mission d appliquer exclusivement les dispositions prévus dans l acte de création de celle-ci ; 223

ARTICLE 2 En cas d absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sandrine NOËL sera remplacée par Madame Lalasoa RAVONISON, Secrétaire Administrative de l Éducation Nationale et de l Enseignement Supérieur, mandataire suppléant ; ARTICLE 3 Le montant de la régie d avances consentie au régisseur est fixé à 6 000,00 annuels ; ARTICLE 4 Madame Sandrine NOËL n est pas astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité d un montant de 140 (cent-quarante euros) conformément aux dispositions de l arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ; ARTICLE 5 Madame Lalasoa RAVONISON, mandataire suppléant, ne percevra pas d indemnité de responsabilité ; ARTICLE 6 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu ils ont reçus, ainsi que de l exactitude des décomptes de liquidation qu ils ont éventuellement effectué ; ARTICLE 7 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l acte constitutif de la régie, sous peine d être constitués comptable de fait et de s exposer eux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l article 432-10 du Nouveau Code pénal ; ARTICLE 8 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactive aux agents de contrôle qualifiés ; ARTICLE 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté portant sur la nomination du régisseur d avances sus visées sont abrogées ; ARTICLE 10 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions du présent arrêté ; Fait à Nanterre, le 19 mai 2011 Le régisseur, Sandrine NOËL Le préfet, 224

Arrêté DDCS N 2011.030 du 17 juin 2011 autorisant Monsieur CLERGERIE Benjamin, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY- AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur CLERGERIE Benjamin, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY-AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.031 du 17 juin 2011 autorisant Monsieur GUIDAL Nicolas, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY-AUX- ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; 225

VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur GUIDAL Nicolas, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY-AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.032 du 17 juin 2011 autorisant Monsieur GUIDAL Romain, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY-AUX- ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur GUIDAL Romain, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY-AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. 226

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.033 du 17 juin 2011 autorisant Mademoiselle BARQUERO- MUNOZ Emmanuelle, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Mademoiselle BARQUERO-MUNOZ Emmanuelle, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisée à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports 227

Arrêté DDCS N 2011.034 du 17 juin 2011 autorisant Monsieur BELAIDI Lamouri, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur BELAIDI Lamouri, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.035 du 17 juin 2011 autorisant Monsieur HAMADACHE Haroun, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; 228

VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur HAMADACHE Haroun, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.036 du 17 juin 2011 autorisant Monsieur KHIAT Ilyes, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 juillet 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur KHIAT Ilyes, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 juillet 2011 inclus. 229

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.037 du 17 juin 2011 autorisant Monsieur LE DAIN Vincent, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur LE DAIN Vincent, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports 230

Arrêté DDCS N 2011.038 du 17 juin 2011 autorisant Monsieur MEGNIEN Philippe, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 août 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur MEGNIEN Philippe, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux - 92800 PUTEAUX du 1 août 2011 au 31 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.039 du 17 juin 2011 autorisant Mademoiselle DUTERTRE Tiphaine, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine des Closeaux - Boulevard Pourtout - 92500 RUEIL MALMAISON du 1 août 2011 au 4 septembre 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des 231

activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Mademoiselle DUTERTRE Tiphaine, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisée à surveiller la Piscine des Closeaux - Boulevard Pourtout - 92500 RUEIL MALMAISON du 1 août 2011 au 4 septembre 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 17 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.040 du 23 juin 2011 autorisant Monsieur RABARY Imailo, à surveiller à la Piscine du Stade Racing - 92110 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Éric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur RABARY Imailo, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine du Stade Racing - 49, rue de Villeneuve - 92110 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. 232

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.041 du 23 juin 2011 autorisant Monsieur MEDJEBER Mohamed, à surveiller à la Piscine du Stade Racing - 92111 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Éric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur MEDJEBER Mohamed, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine du Stade Racing - 49, rue de Villeneuve - 92111 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports 233

Arrêté DDCS N 2011.042 du 23 juin 2011 autorisant Monsieur PAILLARD Camille, à surveiller à la Piscine du Stade Racing - 92112 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Éric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur PAILLARD Camille, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine du Stade Racing - 49, rue de Villeneuve - 92112 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS N 2011.043 du 23 juin 2011 autorisant Mademoiselle REBIBANE Adèle, à surveiller à la Piscine du Stade Racing - 92113 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; 234

VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Éric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Mademoiselle REBIBANE Adèle, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisée à surveiller la Piscine du Stade Racing - 49, rue de Villeneuve - 92113 CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 23 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Arrêté DDCS 2011.044 du 24 juin 2011 autorisant Monsieur FRANCK Guillaume, à surveiller au Stade Nautique Chatillon-Malakoff - 92320 CHATILLON du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Éric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur FRANCK Guillaume, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller le Stade Nautique Chatillon-Malakoff - 58, rue Jean Bouin - 92320 CHATILLON du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. 235

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 24 juin 2011 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et par délégation, Le Chef du Pôle Sport Gérard CREPS Inspecteur de la Jeunesse et des Sports 236

DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Décision DDFIP N 2011.022 du 21 juin 2011 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; DECIDE Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à : 1- Pour la Division des Collectivités locales et des missions d expertises et bancaires : Mme Martine STAEBLER, trésorière principale du Trésor public, chef de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Mme Lydie LAJOINIE et M. Lilian BLACHE, receveurs-percepteurs du Trésor public, adjoints au chef de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Ils reçoivent également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires dans les établissements publics locaux d enseignement ainsi que les procès-verbaux des 237

commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant que représentants de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Ils reçoivent enfin les mêmes délégations de signature que Mme STAEBLER en l absence de cette dernière. Service du pilotage : M. Jérôme CANDEVAN, inspecteur du Trésor public, chef du service «Pilotage», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Service de la Gestion comptable et financière : M. Lyazid ABOUGAYA, inspecteur du Trésor public, chargé de mission «Valorisation financière», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Mme Laurence RONZEAUD, inspectrice du Trésor public, Chef du service «Gestion comptable et financière» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d envoi des comptes de gestion à la CRC et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Mme Geneviève DOUCET, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service «Gestion comptable et financière» et Melle Hélène REYBET-DEGAT, contrôleur du Trésor public, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE. Service Fiscalité directe locale et conseil fiscal : Mlle Mélanie MARTINET, inspectrice du Trésor public, et M. Gilles LARROQUE, inspecteur des Impôts chefs du service «Fiscalité directe locale et conseil fiscal», reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions. Service Hélios : Madame Caroline DESMONTS, inspectrice du Trésor public, référente Hélios, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Service Expertises économiques et financières : Mme Lydie LAJOINIE, receveur-percepteur du Trésor Public, adjoint au chef de division, en charge de l'intérim du service "Expertises économiques et financières" reçoit pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF, les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et les états des certificats annuels (DC7). Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement. Mlle Catherine KOPPE, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF et les états des certificats annuels (DC7). M. Eric APETOH, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les états des certificats annuels (DC7), ainsi que les procès-verbaux de la Commission Départementale 238

d Aide Sociale (CDAS), de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) et de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat (CLAH), auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. M. Lionel RICHALET, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance. Il reçoit également pouvoir de signer les états des certificats annuels (DC7). Service activités bancaires et monétique : Mme Catherine MASVALEIX, inspectrice du Trésor public, chef du service «Activités bancaires et monétique», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur et les certificats de non-opposition, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service. Mlle Christelle BERNISSANT, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Mme Jocelyne SAULNIER, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à l activité placement et portefeuille en l absence du chef de service, du chef de division et de son adjoint. Service Caisse des Dépôts et Consignations : Mme Cécile GOMBERT, inspectrice du Trésor public, chef du service «Caisse des Dépôts et Consignations», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur et les certificats de non-opposition. Mme Sophie HALLEUX, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d activité suivants : - le service «Caisse des Dépôts et Consignations», pour lequel un mandat me sera donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j ai consenti une délégation de signature au niveau départemental. - la division «France Domaine», pour laquelle l arrêté DAJAL 3 n 2010-063 a été pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 avril 2010, et pour lequel j ai consenti des délégations de signature. - la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j ai consenti des délégations de signature. 2- Pour la Division des opérations de l Etat : M. Jean-Claude CAPRON, trésorier principal du Trésor public, chef de la «Division des opérations de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir, s agissant des produits divers de l Etat, de signer les décisions d octroi de délais de paiement pour un montant supérieur à 10 000, l octroi des remises gracieuses et les propositions d admission en non valeur d un montant inférieur à 10 000. 239

Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor. Mme Pascale SUBERVILLE, receveur-percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la «Division des opérations de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. En matière de recouvrement des produits divers, elle reçoit également pouvoir de signer les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur à 10.000, les propositions d admission en non valeur d un montant inférieur à 10 000, les lettres de rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers. Elle reçoit enfin les mêmes délégations de signature que M. CAPRON en l absence de ce dernier. Service Dépense de l Etat : M. Clément GUETAZ, inspecteur du Trésor public, chef du service «Dépense de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions concernant la dépense. Il reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois de demandes de paiement CHORUS, les certifications de règlement sur mandats et sur demande de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis rendus dans le cadre de l exercice du contrôle économique et financier. Mme Angélique CABEL, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Service des rémunérations des fonctionnaires : M. Emmanuel KUENY, inspecteur du Trésor public, chef du service «Rémunérations des fonctionnaires», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les certificats de cessation de paiement, les certificats de ré imputation budgétaire et les états des retenues sur traitements et salaires. Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, en l absence du Chef de division. Mme Marie-Andrée COUSTIER et M. Thierry DELATRE, contrôleurs principaux du Trésor public, adjoints au chef du service, reçoivent les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Service Produits divers de l Etat : Mme Christelle BARREAU, inspectrice du Trésor public, chef du service «Produits divers de l Etat» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 240

Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les accusés de réception des prises en charge, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur à 10 000, les lettres de rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables et les délivrances des carnets à souches. Elle reçoit enfin pouvoir de signer, pour les produits divers, les remises gracieuses et les propositions d admission en non-valeur d un montant inférieur à 3 000. Mme Marilyne HEBERT, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Service comptabilité de l Etat : Mme Berthy PICOT, inspectrice du Trésor public, chef du service «Comptabilité de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement, différents documents comptables, les délivrances de carnet à souches et les attestations de service fait, les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et plus généralement tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale. Elle reçoit également délégation pour signer la transaction de 2 ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle est enfin habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Melle Nathalie COSTE, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service sur le secteur de la comptabilité de l Etat, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Mme Paule BESSON, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du service sur le secteur de la comptabilité des impôts et des amendes, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Melles Nathalie COSTE, Magalie MAILLIEZ et M. Laurent MICAELLI, contrôleurs du Trésor public, et M. Moustapha SAIDI, agent d administration du Trésor public, ont délégation pour signer la transaction de 2 ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. M. Jean-Jacques RICHERAND, contrôleur principal du Trésor public, Melle Valérie GUIRAUD et Mme Jacqueline MONTAGNAC, contrôleurs du Trésor public, sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Mme Jacqueline MONTAGNAC, contrôleur du Trésor public, M. Brice LEMOINE, M. Olivier GENTY, M. Sylvain RIO, agents d administration du Trésor public, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de l application «Caisse». Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence: - la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; - l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; - la mise en cause des dirigeants de société ; 241

- la signature du compte de gestion ; - les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; - l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; - la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le directeur Départemental des Finances Publiques Des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 242

AUTRES ORGANISMES DE L ETAT PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE Préfecture de la région d'ile-de-france, Préfecture de Paris Préfecture de l'aisne Préfecture de l'aube Préfecture de l'essonne Préfecture des Hauts-de-Seine Préfecture de la Marne Préfecture de la Nièvre Préfecture de Seine-et-Marne Préfecture de Seine-Saint-Denis Préfecture du Val-de-Marne Préfecture du Val-d Oise Préfecture de l'yonne Préfecture des Yvelines Préfecture de l'yonne Préfecture des Yvelines Arrêté inter-préfectoral N 2011168-0001 en date du 17 juin 2011 prescrivant une enquête publique relative à la demande présentée par l'établissement public territorial des Grands Lacs de Seine Arrêté inter-préfectoral N 2011168-0001 en date du 17 juin 2011 prescrivant une enquête publique relative à la demande présentée par l'établissement public territorial des Grands Lacs de Seine visant à déclarer d'intérêt général l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des Lacs-réservoirs de Pannecière, Seine, Marne, Aube et permettant de faire participer les bénéficiaires du service rendu par le soutien d'étiage aux dépenses correspondantes Cette enquête se déroulera du 4 au 29 juillet 2011 à 12 heures inclus. L arrêté susvisé et ces annexes peuvent être consultés sur le site Internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 243

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Arrêté PP/CAB N 2011.00462 modifiant l arrêté PP/CAB N 2009.00646 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l organisation de la direction de la police judiciaire. LE PREFET DE POLICE, Vu l arrêté n 2009-00646 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l organisation de la direction de la police judiciaire ; Vu l avis du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 30 mai 2011 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 juin 2011 ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la police judiciaire, ARRETE Art. 1 er. - L arrêté du 7 août 2009 susvisé est modifié comme suit : I. - L article 8 est ainsi modifié : 1 Les mots : «La division de l information et de l assistance», sont remplacés par les mots : «un service d information et d assistance» ; 2 Les mots : «La division de la statistique et de la documentation opérationnelle» sont supprimés ; II. - A l article 9, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : «La brigade de l exécution des décisions de justice» III. - A l article 12, les mots : «Le service de l exécution des décisions de justice», sont remplacés par les mots : «Le service régional de documentation criminelle». Art. 2. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 23 juin 2011 LE PREFET DE POLICE, Michel GAUDIN 244

Arrêté PP/CAB N 2011.00463 du 23 juin 2011 relatif aux missions et à l organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation. LE PREFET DE POLICE, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2512-13 ; Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-29 ; Vu l arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; Vu la loi n 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le IV de son article 34 ; Vu le décret n 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le décret n 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ; Vu le décret n 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment son article 37 ; Vu l arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ; Vu l arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police ; Vu l arrêté n 2009-00641 du préfet de police en date du 7 août 2009 relatif à l organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ; Vu l avis du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 30 mai 2011 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 juin 2011 ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, ARRETE Art. 1 er. - La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de l ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d état-major et assure l intérim ou la suppléance en cas d absence ou d empêchement du directeur. TITRE PREMIER MISSIONS Art. 2. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris : 1 Du maintien de l ordre public ; 2 De la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ; 245

3 De la sécurité des déplacements et séjours officiels ; 4 Du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ; 5 De la régulation de la circulation routière ; 6 Du fonctionnement des centres de rétention administrative de Paris et du dépôt du Palais de Justice ; 7 De la garde et des transferts des détenus et retenus. A ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative. Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique. Art. 3. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents. Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés. Art. 4. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes figurant en annexe de l arrêté du 23 juin 2010 susvisé. A cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l ordre public et de la circulation. Art. 5. - La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d information et de circulation routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. A ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d information routière et des plans départementaux de contrôle routier. Sous l autorité du préfet de police, elle assure la direction du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil. A cet effet, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation est assisté du responsable de ce service. Art. 6. - La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l application de la règlementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police. Art. 7. - La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés. TITRE II ORGANISATION Art. 8. - La direction de l ordre public et de la circulation comprend : - L état-major ; - La sous-direction de l ordre public de l agglomération parisienne ; 246

- La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ; - La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l agglomération parisienne ; - La sous-direction de la gestion opérationnelle. Le bureau d analyse et de prospective est directement rattaché au directeur de l ordre public et de la circulation. Section 1ère L état-major Art. 9. - L état-major comprend : - Le centre d information et de commandement de la direction et le bureau de planification et de gestion de crise qui lui est rattaché ; - L unité technique opérationnelle ; - Le bureau de l état-major opérationnel. En outre, le service d ordre public de nuit, qui comprend la compagnie d intervention de nuit, est rattaché directement au chef d état major. Section 2 La sous-direction de l ordre public de l agglomération parisienne Art. 10. - La sous-direction de l ordre public de l agglomération parisienne comprend une division des unités opérationnelles et des districts d ordre public. Art. 11. - La division des unités opérationnelles comprend : - Le service du groupement de compagnies d intervention ; - Le groupe d intervention et de protection ; - L unité des barrières. Art. 12. - Les districts d ordre public, composés chacun d un groupe de liaison et de commandement opérationnel ainsi que d une brigade d information de voie publique, sont au nombre de trois selon la répartition territoriale suivante : - Le 1 er district comprend les 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 8 ème, 9 ème, 16 ème et 17 ème arrondissements et le département des Hauts-de-Seine ; - Le 2 ème district comprend les 10 ème, 11 ème, 12 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème arrondissements et le département de la Seine-Saint-Denis ; - Le 3 ème district comprend les 5 ème, 6 ème, 7 ème, 13 ème, 14 ème et 15 ème arrondissements et le département du Val-de-Marne. Section 3 La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières Art. 13. - La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières comprend : - L état-major régional de circulation ; - La division régionale motocycliste ; - La division régionale de la circulation ; - La division de prévention et de répression de la délinquance routière. En outre, sont mis à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi : - Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonnées par le groupement opérationnel permanent de circulation de la délégation régionale des CRS Paris ; 247

- Le centre régional d information et de coordination routières de Créteil. Art. 14. - L état-major régional de la circulation comprend : - Le centre d information et de commandement régional de circulation ; - Le service de coordination opérationnelle régionale ; - Le service d études d impact. Art. 15. - La division régionale motocycliste comprend : - Le service des compagnies motocyclistes ; - Trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières. Art. 16. - La division régionale de la circulation comprend : - Le service des compagnies centrales de circulation ; - Le service de circulation du périphérique. Art. 17. - La division de la prévention et de la répression de la délinquance routière comprend : - L unité de traitement judiciaire des délits routiers ; - La compagnie de police routière ; - Le bureau d éducation et d information routières. Section 4 La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l agglomération parisienne Art. 18. - La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l agglomération parisienne comprend une division de protection des institutions et une division des gardes et escortes. Art. 19. - La division de protection des institutions comprend : - La compagnie des gardes permanentes et temporaires ; - La compagnie de garde de l Elysée ; - La compagnie de garde de l hôtel préfectoral ; - L unité de nuit. Art. 20. - La division des gardes et escortes comprend : - La compagnie de garde du dépôt du palais de justice ; - La compagnie de transferts, d escortes et de protections ; - L unité de nuit. En outre, le service de garde des centres de rétention administrative de Paris lui est rattaché. Section 5 La sous-direction de la gestion opérationnelle Art. 21. - La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend : - Le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ; - Le service de gestion opérationnelle des équipements, de l immobilier et des finances ; - Le service de la formation ; - Le service du contrôle et de l évaluation. 248

TITRE III DISPOSITIONS FINALES Art. 22. - Les missions et l organisation des services et unités de la direction de l ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police. Art. 23. - L arrêté n 2010-00866 du 1 er décembre 2010 relatif aux missions et à l organisation de la direction de l ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté. Art. 24. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2011. Art. 25. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne et du Val-d Oise, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 23 juin 2011 Le préfet de police Michel GAUDIN 249

SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE Arrêté SNS N 2011/92/063 du 2 février 2011 portant subdélégation de signature, au nom du Préfet des Hauts-de-Seine. LE CHEF DU SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE, Vu le code des transports, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ; Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales; Vu le décret n 64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'état dont la circonscription excède le cadre du département; Vu le décret n 82-627 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ; Vu le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret n 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Patrick STRZODA, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'etat dans la région et les départements d'île-de-france ; Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 nommant M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine ; Vu l'arrêté préfectoral n MCI 2010-07 du 15 juillet 2010 portant délégation de signature au chef du Service navigation de la Seine ; Sur proposition du secrétaire général du Service navigation de la Seine ; ARRETE Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010 susvisé, à : - M. Patrice CHAMAILLARD, ingénieur en chef des Travaux publics de l'etat du 1er groupe, directeur adjoint au chef du service et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MAILLARD, et de M. Patrice CHAMAILLARD, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : - M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'état, secrétaire général du service navigation de la Seine Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD, 250

Patrice CHAMAILLARD et Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera du présent arrêté exercée par : - M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du service navigation de la Seine ; Article 4 : Délégation de signature est consentie à : - M. Stanislas DE ROMEMONT ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'etat, chef du service gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé, - M. Georges BORRAS, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de l'arrondissement Boucles de la Seine, pour les décisions suivantes relevant de l'arrêté préfectoral susvisé : Régime des cours d'eau navigables : articles 1.1.a, 1.1.c à 1.1.e et 1.1.i (sauf la représentation en justice) Procédure d'expropriation : article 1.2 Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a Décision d agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes) - M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1.d, 1.1.f à 1.1.i (sauf la représentation en justice) et 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté préfectoral susvisé. Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la subdélégation prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée administrative de l'équipement, adjointe au chef du service Sécurité des transports. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges BORRAS, la délégation de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Claude STREITH, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'etat, adjoint au chef de l'arrondissement Boucles de la Seine. Article 6 : Délégation de signature est consentie à : - M. Francis MICHON Chef du Service sécurité des transports - Mme Emmanuelle FOUGERON Adjointe au chef du Service Sécurité des Transports. - M. Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de la Seine - M. Claude STREITH Adjoint au chef de l'arrondissement Boucles de la Seine - M. Jérôme WEYD Chef de l'arrondissement Seine-Amont - M. Didier BEAURAIN Adjoint au chef de l'arrondissement Seine-Amont - M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie - M. Jean-Michel BERGERE Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie - M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne - M. Hugues LACOURT Chef du service techniques de la voie d'eau (par intérim) à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences : - les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt ou une restriction de navigation supérieurs à 2 heures; - tous les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé dans les seuls cas d'urgence (évènement imprévisible dont l'effet est quasi-immédiat) Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, en dehors des heures d'ouverture du service, les cadres de 2ème niveau cités ci-dessus peuvent signer tous les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé. 251

Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci-dessous : - Mme Cécile BASSERY Chef de la subdivision de Suresnes - M. Serge COYARD Adjoint au chef de la subdivision de Suresnes - M. Hervé AUSSEL Responsable Unité Domaine de la subdivision de Suresnes à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé : - les avis à la batellerie incitant à la prudence, - les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation, - les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manœuvre des barrages dans les seuls cas d'urgence. Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7 du présent arrêté, la délégation de signature sera exercée par la personne désignée par M. Jean- Baptiste MAILLARD, chef du Service navigation de la Seine Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-seine. Article 10 : L'arrêté n 10/92/048 du 21 juillet 2010 portant subdélégation de signature, au nom du préfet des Hauts-de-Seine, est abrogé. Article 11 : Le Secrétaire général du Service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautsde -Seine. Fait à Paris, le 2 février 2011 Pour le Préfet et par délégation, Le chef du Service navigation de la Seine, Jean-Baptiste MAILLARD 252

ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) Décision EPADESA N 2011.128 portant déclassement de terrains situés à NANTERRE. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, Vu le Décret n 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l Etablissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), publié au Journal Officiel du 3 juillet 2010, Vu l article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le procès verbal de constat dressé le 25 février 2011 par Maurice Alexandre SEBBAN, Huissier de Justice Associé, membre de la SCP BENZAKEN FOURREAU et SEBBAN, titulaire d un office d huissier de justice ayant son siège à Nanterre, 38 rue Salvador Allende, constatant la désaffectation de la partie de l avenue de la commune de Paris à déclasser, Vu le plan de déclassement n A 578, Vu le rapport au Directeur Général DECIDE Article 1 Les portions de l avenue de la commune de Paris, situées à Nanterre entre la rue Ampère et l Avenue Hoche, d une superficie totale de 1856 m² environ, telles que figurées sous teintes bleues et vertes au plan n A 578 ci annexé sont déclassées. Article 2 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs par M. le Préfet du Département des Hauts-de-Seine. Article 3 La présente décision sera affichée au siège de l EPADESA pendant une durée de deux mois. Fait à la Défense, le En deux exemplaires originaux LE DIRECTEUR GENERAL Philippe CHAIX 253