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Bases juridiques et réglementaires Avis du CNOCP de juillet 2012 Article L421-16 du Code de la construction et de l habitat. Modifié par LOI n 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 94 Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes : 3 Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; NOTA: Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014, article 94 V : Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014. Guide pratique du provisionnement des emprunts à risque Attente de la circulaire prévue dans l avis du CNOCP M31 Mise à jour le 29 juillet 2013 Page 2
M31 Mise à jour le 29 juillet 2013(1/3) 1.2. Création et modification de comptes 1.2.1 Création du compte 152 «provision pour risques et charges sur emprunts» Le compte 152 «provision pour risques et charges sur emprunts» est créé en application des dispositions de l avis du CNoCP n 2012-04 du 3 juillet 2012. Ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts et sur les instruments financiers dérivés associés à ces derniers. La nature complexe de certains produits implique une composante de prise de risque pour le souscripteur, en contrepartie d une espérance de gain par rapport aux conditions du marché existant à la date de leur souscription. Dès lors que le taux d intérêt négocié ou échangé est susceptible de devenir très supérieur au taux que l organisme aurait obtenu en souscrivant à l origine à taux fixe ou à taux variable simple aux conditions du marché - déduction faite d une éventuelle bonification de taux qui aurait été obtenue, la provision est constituée à hauteur de cet écart. Page 3
M31 Mise à jour le 29 juillet 2013 (2/3) L évaluation financière du risque doit être effectuée dès l année de mise en place du produit complexe, puis actualisée à chaque clôture d exercice. La constatation d une provision donne lieu à l enregistrement d un débit au compte 6865 «Dotations aux provisions financières» et d un crédit au compte 152 «Provisions pour risques et charges sur emprunts», à hauteur du risque estimé par l organisme. La réévaluation annuelle du risque peut conduire à constater un accroissement ou une diminution de celui-ci et donnera lieu respectivement à une dotation complémentaire (débit du compte 6865 par le crédit du compte 152) ou une reprise de la provision (débit du compte 152 par le crédit du compte 7865 «Reprises sur provisions financières»). Le compte 152 figure au passif du bilan sur la ligne «151-152- provisions pour risques». Page 4
M31 Mise à jour le 29 juillet 2013(3/3) Cas particuliers des emprunts structurés antérieurs à 2013 : La comptabilisation d une provision pour risques et charges sur emprunts constitue un changement de méthode comptable. Dans son avis, le CNoCP prévoit une régularisation du stock de provisions, c est à dire des provisions à comptabiliser au titre des exercices antérieurs à 2013 - par imputation sur la situation nette. Ainsi, la constitution au 1er janvier 2013 de l éventuel stock de provision pour risques et charges sur emprunts structurés antérieurs à l exercice de première application doit être comptabilisée, en débitant le compte 110 «Report à nouveau (solde créditeur)» ou 119 «Report à nouveau (solde débiteur)» par le crédit du compte 152 à hauteur du risque évalué par l OPH. Page 5
Provisionner ou ne pas provisionner les emprunts antérieurs à 2014 La première provision sur le stock existant est considérée comme un changement de méthode comptable. Neutralité au niveau du compte de résultat Impact sur les fonds propres retraités et problème potentiel de financement futurs. Question : Est-ce que ne rien faire sera considéré comme un premier traitement? Si Oui Attention Danger de perte d opportunité. Si Non Rien ne presse Page 6
Quel montant pour la 1 ère Provision? 1. Minimiser la provision initiale c est prendre le risque de passer une provision dans le futur impactant le compte de résultat. 2. Maximiser la provision initiale, c est diminuer le risque de devoir prendre demain une provision complémentaire avec impact sur le compte de résultat. Page 7
Obligations 1. Emprunts antérieurs au 01-01-2014 Provision prévue par la nomenclature mais pas de circulaire d application 2. Emprunts postérieurs au 01-01-2014 Provision obligatoire Question : que faire si un contentieux a été engagé contre la banque? Page 8
Montant de la provision Différence à la clôture de l exercice entre (si cette différence est positive) : A- les échéances d intérêts cumulées jusqu'à la fin du contrat au taux du contrat (estimés sur la base de taux futurs * ou du dernier taux connu). B- les échéance d intérêts cumulées jusqu à la fin du contrat au taux fixe que vous auriez pu obtenir au moment de la souscription du contrat. (ou un Euribor + marge). Vous avez toutes libertés pour estimer les taux futurs, mais vous êtes tenus à la permanence des méthodes (théoriquement). Les différences ne sont pas actualisées. Page 9
A B A-B Page 10
Importance du choix des paramètres Taux de référence Index de référence TEC 10 ou taux fixe ( CMS + marge ) Date de référence Date de souscription du contrat Date de versement du contrat Marge sur index de référence Un établissement public ne se finance pas au même taux que l Etat Page 11
Importance du choix des paramètres Pour la méthode de projection des taux dans le futur Dernier taux connu Taux Forwards Taux «maison» Page 12
Des écarts de provision très importants suivant la méthode retenue Exemple d un emprunt indexé sur le cours Euro-CHF Contrat de durée résiduelle de 25 ans au 31-12-2014 pour un encours résiduel de 4,3 M. Provision de 1,4 M sur la base des derniers taux connus Provision de 5,1 M sur la base de la modélisation financière. Page 13
Des écarts de provision très importants suivant la date retenue Evolution des provisions 2009-2014 16 000 000 14 000 000 12 000 000 10 000 000 8 000 000 6 000 000 4 000 000 2 000 000-01/01/2009 01/01/2010 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 Page 14
Des écarts de provision très importants suivant la date retenue Exemple d évolution de la valeur liquidative EUR-CHF Page 15
Outil Global de Calcul Page 16
Provision 2014 - Comparatif Page 17