Partie I. Droit civil

Partie I. Droit civil 1. Droit des biens.................. 3 Propriété.......................... 3 Code civil (Extrait).................. 3 De la copropriété.................... 5 Code Civil (EXTRAIT)................ 5 Louage............................ 14 Code civil (Extrait).................. 14 Loi des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur..... 18 Des règles particulières aux baux commerciaux............................. 23 Des règles particulières aux baux à ferme. 28 De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation. 42 Code civil (Extrait).................. 42 Des Servitudes...................... 45 Code civil (Extrait).................. 45 Prescription........................ 49 Code civil (Extrait).................. 49 Droit d'emphytéose.................. 51 Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose........................... 51 Droit de superficie................... 52 Loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie......................... 52 Chemins vicinaux.................... 53 Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux............................. 53 Expropriation....................... 57 Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.............................. 57 Loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.......... 60 2. Code rural..................... 64 Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones agricoles et forestières................ 64 Code rural du 7 octobre 1886 (Extrait).. 64 Des délimitations et des abornements..... 65 Code rural du 7 octobre 1886 (Extrait).. 65 3. Droit judiciaire.................. 67 Expertise.......................... 67 Code judiciaire (Extrait)............. 67 4. Droit des assurances............. 73 Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre..................... 73 5. Servitudes légales d'utilité publique.. 77 Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Extrait)...................... 77 Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Extrait)...................... 95 Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique................. 98 Loi du 23 juin 1930 concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques............................. 104 Loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes..................... 105 Partie II. L'aménagement du territoire et le sol 1. Permis obligatoire?............... 111 Région Wallonne.................... 111 Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'energie (Extrait).................. 111 1 octobre 2014 moncode.be i

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l'article 307 du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme et du Patrimoine... 116 Région de Bruxelles-Capitale........... 120 Code bruxellois du 9 avril 2004 de l'aménagement du territoire (Extrait)........ 120 Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.............................. 126 [ Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte]............................. 127 2. Ecarts des règlements d'urbanisme.. 145 Région Wallonne................... 145 l'energie (Extrait)................... 145 Région de Bruxelles-Capitale........... 146 Plan Régional d'affectation du Sol (Extrait)........................... 146 Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme............. 146 3. Composition d'une demande de permis 148 Région Wallonne.................... 148 l'energie (Extrait).................. 148 Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5, du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme........... 155 Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant la forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisme, permis de lotir et modifications de permis de lotir............... 155 Code du développement territorial (Extrait).......................... 157 Région de Bruxelles-Capitale........... 176 Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir........... 176 Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2002 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme....... 179 Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme................. 180 4. Procédure et appel............... 192 Région Wallonne.................... 192 l'energie (Extrait).................. 192 Région de Bruxelles-Capitale........... 194 Code bruxellois du 9 avril 2004 de l'aménagement du territoire (Extrait)........ 194 ii moncode.be 1 octobre 2014

5. Dispositions pénales............. 213 Région Wallonne.................... 213 l'energie (Extrait)................... 213 Code du développement territorial (Extrait).......................... 214 Région de Bruxelles-Capitale............ 218 Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 Avril 2004 (Extrait)........ 218 6. Gestion des sols................. 220 Région Wallonne.................... 220 Décret relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008..................... 220 Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols........ 244 Région de Bruxelles-Capitale............ 250 Ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués.............. 250 Circulaire du 20 janvier 2005 - Application de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués............. 250 Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.............................. 251 Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009. fixant la liste des activités à risque...... 277 la Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'attestation du sol........... 277 Partie III. Règles propres à la profession 1. Qui peut exercer la profession de géomètre-expert?.................. 283 profession de géomètre-experts (Extrait). 283 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 286 2. Les activités réservées............. 287 (Extrait).................... 287 3. Les activités autorisées............ 288 profession de géomètre-expert (Extrait). 288 4. Les activités interdites............. 289 profession de géomètre-expert (Extrait). 289 5. Les recours contre les actes illicites [des géomètres-experts]................. 290 profession de Géomètre-expert (Extrait). 290 fédéraux des géomètres-experts (Extrait) 290 (Extrait).................... 290 Code judiciaire (Extrait)............. 291 Code de droit économique du 28 février 2013 (Extrait)..................... 292 6. Excercice de la profession sous forme de société........................ 297 profession de géomètre-experts (Extrait) 297 (Extrait).................... 297 7. Le géomètre-expert fonctionnaire.... 298 profession de géomètre-experts (Extrait) 298 8. Le géomètre-expert salarié......... 299 profession de géomètre-experts (Extrait) 299 (Extrait).................... 299 1 octobre 2014 moncode.be iii

9. Le géomètre-expert indépendant.... 300 profession de géomètre-experts (Extrait). 300 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 301 Arrêté royal du décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Extrait)........................... 301 10. Les missions du Conseil fédéral des géomètres-experts................. 302 profession de géomètre-experts (Extrait). 302 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 302 Arrêté Royal du 15 décembre 2005 fixant (Extrait)..................... 303 Arrêté Royal du 24 avril 2014 relatif à de géomètre-experts (Extrait).... 303 11. Les obligations envers soi-même... 304 profession de géomètre-experts........ 304 (Extrait)..................... 304 12. Les obligations à l'égard des conseils fédéraux......................... 306 profession de géomètre-experts (Extrait). 306 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 306 (Extrait)..................... 307 Arrêté Royal du 24 avril 2014 relatif à de géomètre-experts (Extrait).... 308 13. Les obligations envers la profession. 309 profession de géomètre-experts (Extrait). 309 Arrêté royal 15 décembre fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Extrait).......................... 311 14. Les obligations à l'égard des clients et des tiers......................... 313 profession de géomètre-experts (Extrait). 313 (Extrait)..................... 313 Code civil (Extrait).................. 315 Code de droit économique du 28 février 2013 (Extrait)..................... 316 Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Extrait)................ 333 15. Les obligations à l'égard des employés et les obligations du géomètre-salarié... 335 profession de géomètre-experts (Extrait). 335 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 335 (Extrait)..................... 335 16. Les obligations envers les confrères et les autres professionnels............. 337 (Extrait)..................... 337 17. Les obligations à l'égard de la collectivité et l'administration............. 338 profession de géomètre-experts (Extrait). 338 (Extrait)..................... 338 iv moncode.be 1 octobre 2014

Règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers (Extrait).. 339 Arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (Extrait).................. 348 18. La responsabilité civile........... 349 Exercice de la profession sous forme de société 349 Code des sociétés (Extrait)............ 349 (Extrait)..................... 357 Exercice de la profession comme indépendant (pour soi-même et comme employeur)..... 358 profession de géomètre-e-xperts (Extrait) 358 Arrêté royal 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Extrait).......................... 358 Code civil (Extrait).................. 358 Exercice de la profession comme employé... 359 profession de géomètre-experts (Extrait). 359 (Extrait)..................... 360 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Extrait).................. 360 Exercice de la profession comme fonctionnaire............................... 360 Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques............................. 360 19. Assurance..................... 362 profession de géomètre-experts (Extrait) 362 Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à de géomètre-experts.......... 362 20. Dispositions pénales............. 364 profession de géomètre-experts (Extrait) 364 (Extrait).................... 364 21. Exercice de la profession dans l'union européenne....................... 365 Traité sur le fonctionnement de L'union européenne (Extrait)................ 365 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Extrait)......... 365 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Extrait)................... 386 1 octobre 2014 moncode.be v