Financement résorption des PNB Subventions collectivités Le système d aide de l ADEME
Le système d aide ADEME Le «système d aide pour le traitements des points noirs du bruit des transports terrestres» a été approuvé par le Conseil d Administration de l ADEME le 11 février 2009 Les infrastructures routières et ferroviaires Le dispositif complète et renforce le dispositif Etat La complémentarité de traitement thermique et acoustique recherchée
Les bénéficiaires des aides les collectivités territoriales = gestionnaires d infrastructures routières : - Conseils Généraux, - Communautés Urbaines, Communautés d Agglomération ou de communes, communes, etc. Réseau Ferré de France (RFF) Éventuellement l État NB : Les collectivités territoriales sont les maîtres d ouvrages des opérations de traitement des points noirs du bruit
Opérations éligibles (1/3) Traitement à la source/propagation Fourniture et pose d'écrans, de parements et de merlons acoustiques Fourniture et pose de revêtements routiers peu bruyants Fourniture et pose d'absorbeurs acoustiques sur rails et meulage acoustique des rails Mise en œuvre de mesures visant à modérer les vitesses pratiquées, à retreindre de manière proportionnée les circulations les plus bruyantes, notamment pendant les périodes les plus sensibles (soirée et nuit).
Opérations éligibles (2/3) Traitement des façades Fourniture et pose de matériaux permettant de renforcer l isolement acoustique des façades : menuiserie, doubles vitrages acoustique, doublage..; Audit mixte acoustique et thermique obligatoire. Si action de renforcement de l isolement acoustique nécessaire : - Évaluer l opportunité d une action conjointe d isolation thermique. - Prendre en compte les exigences de renouvellement d air.
Opérations éligibles (3/3) Études préalables et d accompagnement Les études techniques études acoustique complémentaires, études de projets ou de réalisation, études géotechnique etc. Les audits mixtes acoustiques et thermique des logements concernés par un traitement de façade. Les actions d'animation pour coordonner les interventions, informer et sensibiliser les acteurs (riverains, communes, associations, ). Les prestations de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la coordination de la mise en œuvre du programme de travaux acoustiques, et si possible thermo-acoustique.
Nature et montant de l aide Taux d aide aux études et travaux : Traitement de façade = 80% avec montant plafond par logement. Écran acoustique = 50% (sans plafond). Revêtement de chaussée = 5% à 30% (sans plafond). Convention de financement basée sur un taux et un montant d aide maximum.
Conditions particulières Des dossiers par zones : 1 programme complet pour de nombreux bâtiments pas de «micro dossier». Pas de dossiers pour des études techniques ou réalisation d un inventaire des PNB sans projet de résorption associé. Les bénéficiaires de l aide ADEME traiteront avec les propriétaires concernées dans le cas particulier d une intervention sur le bâti.
Comment solliciter l aide de l ADEME? Disposer d un projet de traitement de PNB (via le PPBE par ex.). Transmettre un courrier officiel de demande d aide. Transmettre un dossier complet. Signature d une convention d aide. Réalisation de l opération.
Site internet ADEME http://www.ademe.fr Domaine d intervention Bruit À l approche détaillée Points noirs du bruit Contexte Comment obtenir une aide Documents en téléchargement (à remplir)
Organisation opération traitement de façade ADEME Financeur publique Convention Contrat Marché publique Collectivité Territoriale Bénéficiaire de l aide Assistance à Maîtrise d ouvrage Assistance technique Convention Délégation de paiement Coordination, suivi administratif, communication, rédaction et signatures des conventions, consultation des entreprises, contact privilégié avec propriétaires etc. Etudes acoustiques identification PNB, Audits Mixtes Acoustiques et Thermiques, DCE, Suivi et réception des travaux etc. Maître d ouvrage des travaux Propriétaires, bailleurs, Syndics Bon de commande privé Entreprises adjudicatrices Consultation privée Légende : Lien juridique Lien technique ou administratif
Budget et PNB traités Période 2009 à 2012 Total Budget PNB 135,9 Total Budget R&D 7,6 Total Budget M 143,5 PNB Traités 4 229 Logements protégés 15 542
détail budget et PNB traités 2009 2010 2011 2012 Aide M PNB Logements Aide M PNB Logements Aide M PNB Logements Aide M PNB Logements Fer 27,8 575 2459 27,9 816 2884 2,2 66 480 5,8 222 594 Route CT 2,8 119 284 4,7 204 1063 13,7 793 1916 13,9 746 2659 Route Etat 7,3 166 710 10,1 113 946 18,5 409 1547 0,0 0 0 total 37,9 860 3453 42,7 1133 4893 34,4 1268 3943 19,7 968 3253
Perspectives 2013 et après Campagne de communication en novembre 2012. Traitement des PNB 2013 : mini 10 M. R&D 2013 : 1 M. Post 2013.
Merci de votre attention Emmanuel THIBIER