En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, Président de séance : Alain CLAEYS, Président EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 26 JUIN 2015 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : DIANE GUERINEAU & CECILE RUY-CARPENTIER Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 05/06/2015 Affichée le : 29/06/2015 Présents : BELGSIR El Mustapha, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GIRAUD Philippe, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, RUY-CARPENTIER Cécile, SIRAUT Daniel, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BLUSSEAU Jean-Daniel, BROTTIER Philippe, MORISSEAU Gilles, Membres du Bureau BATAILLE Martine, COMPTE Jean-Marie, FAURY-CHARTIER Michèle, GAUBERT Jacqueline, PALISSE Philippe, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire Patricia PERSICO Diane GUERINEAU Nathalie RIMBAULT-RAITIERE Laurent LUCAUD Jacqueline GAUBERT Francis CHALARD Edouard ROBLOT Jacqueline DAIGRE Martine BATAILLE Bernard PETERLONGO Eliane ROUSSEAU Francette MORCEAU Observations : Les procès-verbaux des Conseils Grand Poitiers du 5 décembre 2014 et du 20 février 2015 sont approuvés. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau a donné lieu à une observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président ; Liste des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) : une observation ; Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 9 avril 2015, 21 mai 2015 et du 4 juin 2015 L ordre de passage des délibérations : De la 1 à la 10 ; de la 12 à la 14 ; puis la 11, puis de la 27 à la 32 ; de la 15 à la 26 ; puis de la 33 à la 101. Arrivée : M. DEVERGNE à la 11 ; Départ : M. SOL à la 11 ; M. TRICOT et Mme SAUVAGE à la 15 ; M. EIDELSTEIN à la 33 ; Mmes JARDIN et GARABEDIAN, MM. GIRAUD et CHAUVIN à la 81.
N : 38 Date réception Préfecture Conseil du 26/06/2015 Identifiant : 2015-0248 Titre : Contrat de convention avec la SAEM SAGA dans le cadre du 18ème Défi inter-entreprises de Grand Poitiers - P.J. : Convention SAGA (Société Anonyme pour la Gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint Cyr) 2015 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI Etudiée par : Le bureau du 04/06/2015 La commission Attractivité économique et développement de l'espace communautaire du 10/06/2015 La commission Générale et des Finances du 19/06/2015 Rapportée par : El Mustapha BELGSIR Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 4. Amenagement du territoire Ce sujet fait l objet de l engagement : développer les solidarités de l Agenda 21 de Grand Poitiers, au titre de l opération proposée : le Défi inter-entreprises permet chaque année de réunir des centaines de salariées de l agglomération venant de tout horizon professionnel et de toutes catégories socioprofessionnelles pour échanger dans un cadre moins formel que celui de l entreprise lors d un défi sportif convivial. Comme chaque année, Grand Poitiers organise le Défi inter-entreprises. L édition 2015 aura lieu le 10 septembre prochain. Le Parc de Saint-Cyr accueille les épreuves sportives depuis la création du Défi inter-entreprises de Grand Poitiers. Outre la mise à disposition du parc pour les épreuves sportives, les équipes de la SAEM SAGA mettent à disposition du matériel ainsi que du personnel pour préparer les lieux aux épreuves sportives, pour accueillir les participants à l entrée du Parc et accompagner les équipes de sécurité sur le lac. Ce partenariat permet également à la SAEM SAGA de bénéficier de la présence de son logo sur tous les documents de communication et d informer les entreprises de sa contribution à la bonne marche de cet évènement.
Il vous est donc proposé : - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe liant la SAEM SAGA à Grand Poitiers. AFFICHEE LE : 29/06/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
S.A.G.A CONVENTION D'AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC GRAND POITIERS ENTRE LES SOUSSIGNEES Défi Inter-entreprises 10 septembre 2015 La SOCIETE ANONYME POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU PARC DE LOISIRS DE SAINT CYR (S.A.G.A.) au capital de 38 112 dont le siège social est Parc de Loisirs de SAINT CYR, représentée par Monsieur Christophe JAULIN en qualité de Directeur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur El Mustapha BELGSIR par procuration sous seing privé en date du 4 juin 2014, désignée dans ce qui suit par la «SAGA», Intervenant aux présentes en vertu de la convention de Délégation de Service Public établie entre elle et le S.M.A.S.P. en date du 19 Décembre 2014. d'une part, ET GRAND POITIERS, située au 15 Place du Maréchal Leclerc, CS 10569, à Poitiers (86021), représentée par son Président, Monsieur Alain CLAEYS, d'autre part, 1
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet d une part, de définir les modalités de l autorisation d occupation temporaire du parc et du lac de Saint-Cyr, mis à la disposition de l occupant, appartenant au domaine public du S.M.A.S.P., et nécessaire à la manifestation «Défi Inter-Entreprises» organisée sur le Parc de Saint-Cyr le 10 septembre 2015, par Grand Poitiers et d autre part de fixer les droits et les obligations des parties dans le cadre de cette occupation. ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION La présente convention est conclue pour la date du jeudi 10 septembre 2015. Les deux parties se réservent le droit de mettre fin à ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, après avoir respecté un préavis de huit (8) jours. ARTICLE 3 - APPORT DE LA SAGA ET DE L OCCUPANT Dans le cas d une mise à disposition de terrains du Parc de Saint-Cyr au profit d associations relevant des dispositions du plan comptable (CRC 99-01 du 16/2/199), la valorisation de la contribution de la SAGA est mentionnée dans ce document. Pour cette manifestation, la communauté de communes GRAND POITIERS demande la mise à disposition, le 10 septembre 2015 : du site du Parc de Saint Cyr et du Lac, (installation et déroulement de la manifestation), de 2 tivolis de 12 x 5 m, de 10 tables et 30 chaises pour le commissariat général, d un bateau de sauvetage motorisé pour la sécurité de l épreuve canoë, de poubelles autour du commissariat général et de la zone relais, d un tuyau d arrosage pour le lavage des VTT, de 6 containers pour ordures ménagères et de 2 containers pour le tri des plastiques, comprenant leur évacuation, et la réalisation, par le personnel de la SAGA : du débroussaillage des espaces verts autour du parcours avant les épreuves, du nettoyage et remise en état des lieux après les épreuves, la mise à disposition de personnel pour l accueil des participants, la gestion du flux de véhicules sur le site et à l appui aux équipes de sécurité lors de l épreuve de canoë. 2
ARTICLE 4 CONDITIONS ET ENGAGEMENTS DE L OCCUPANT RESPECT, PROPRETE 4-1 Charges et Entretien L occupant s engage à respecter les lieux et les règles applicables au sein du parc de loisirs de Saint- Cyr. Un état des lieux sera fait avant et après la manifestation. 4-2 Utilisation de l emplacement occupé temporairement - Obligations à la charge de l occupant. Stationnement Les participants et organisateurs, doivent impérativement stationner leur véhicule sur les parkings existants. Circulation sur le plan d eau (option) Seuls les engins motorisés pour la sécurité de l évènement sont éventuellement tolérés sur le lac. Occupation du site GRAND POITIERS occupe le site du Parc de Saint Cyr et le lac. 4-3 Assurances Les participants devront être en règle avec leur propre assurance, la SAGA décline toute responsabilité en cas d accident corporel ou matériel. L attestation d assurance de l organisateur et des prestataires intervenant pour son compte devra être fournie à la signature de la présente convention. ARTICLE 5 CONDITIONS FINANCIERES Le site est mis à disposition selon le barème suivant. Tarif location TTC Caution État des lieux avant et après l évènement (chèque de caution à déposer à l accueil du camping) 600 Loyer site 160 /jour (installation, évènement, désinstallation) 160.00 Frais de gestion 15.00 Location 2 tivolis 12x5 m 1 journée (sans chauffage ni éclairage montage et démontage compris) 750 /tivoli/ jour 2x750 1 500.00 10 tables + 30 chaises Dotation SAGA. Facturées 10 (la table + 3 0.00 chaises) en cas de perte ou de détérioration Location 1 bateau de 300 /jour 300.00 sauvetage carburant compris 1 journée Poubelles autour du commissariat général Dotation SAGA (facturées 10 l unité en cas de perte ou de détérioration) 0.00 3
Tuyau d arrosage pour lavage Dotation SAGA (facturé 40 en cas de perte ou 0.00 des VTT de détérioration) Location 8 containers à 28.50 /jour/containers 28.50 x 8 228.00 déchets (fourniture et enlèvement) 1 journée Forfait entretien, espaces 70.00 verts Forfait nettoyage 70.00 Mise à disposition du De 9h à 12h et de 14h à 18h (taux horaire : 395.00 personnel (accueil, gestion chef d équipe 37,35 (non divisible) agent 19,75 (non divisible) circulation, sécurité canoë) 4 pers. pour 5h : 4 x 19.75 x 5h TOTAL (avant remise) 2 738.00 Dotation SAGA Sur l ensemble : loyer, frais dossier, matériel, prestations, personnel -2 738.00 TOTAL 0.00 Le responsable à contacter pour toute demande d intervention : Monsieur Romain MAZE, Directeur du Parc Camping 06.15.31.10.92. ARTICLE 6 ENGAGEMENTS DES PARTIES GRAND POITIERS est autonome et responsable de l organisation (assurance responsabilité civile). La sécurité sera assurée par l organisateur de la manifestation. GRAND POITIERS s engage à prendre en charge, en échange de cette mise à disposition : les inscriptions pour une équipe de la SAGA (gratuité pour l équipe de 4 personnes), la participation de 4 autres membres du personnel au repas du soir au Parc des Expositions de Poitiers, la fourniture et l enlèvement d une benne à ordure pour le dépôt des bateaux après l épreuve, la fourniture de la base de données des participants au défi, la diffusion d annonces, par l animateur, lors des épreuves, sur les activités sportives et de restauration du Parc de Saint Cyr, les remerciements du Parc de Saint Cyr pour sa contribution, lors de la soirée au Parc des Expositions, l apposition du logo du Parc de Saint Cyr sur les annonces presse, le dépliant et les affichettes envoyés à 1 400 entreprises. ARTICLE 7 - CESSION ET RESOLUTION DE LA CONVENTION La présente autorisation d occupation temporaire du domaine public est consentie à titre personnel. 4
Toute cession partielle ou totale de la présente autorisation ne pourra avoir lieu qu après avoir recueilli l accord formel de la S.A.G.A. En cas de non-respect de l une ou de la totalité des clauses de la convention, la S.A.G.A pourra en prononcer la résiliation immédiate. ARTICLE 8 - RESPONSABILITE 8-1 Dommages corporels En application des fondements de la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité de l occupant pourra être engagée en cas de dommages corporels consécutifs ou non à un dommage corporel et immatériel qui en est la conséquence, qu il soit direct ou indirect, qui pourrait être occasionné du fait de son activité ou de l utilisation des embarcations. 8-2- Dommages matériels L occupant sera responsable de tout dommage matériel et immatériel qui serait la conséquence de son activité, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à l'occasion des activités réalisées conformément à l article 3 de la présente convention, par et ou à l'occasion de l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés. ARTICLE 9 LITIGES Tout litige portant sur l'exécution de la présente convention qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de POITIERS. Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Fait à Saint-Cyr, le Le Directeur de la SAGA Christophe JAULIN L occupant GRAND POITIERS, Le Président, Alain CLAEYS Camping cars 5