Note d information de vos élus CFDT Mai 2019 VOTRE BULLETIN DE PAIE Vous trouverez ci-dessous un explicatif de votre fiche de paie Quelques généralités Le paiement du salaire est effectué par virement bancaire en deux fois : 60% de votre salaire mensuel brut (80% du net) l avant dernier jour du mois Le solde le 5 ième jour ouvré du mois suivant Vous avez la possibilité de demander un versement en une seule fois. Dans ce cas, le versement de votre salaire se fera le 5 ième jour ouvré du mois suivant. Les heures «particulières» (heures supplémentaires, complémentaires, majoration de nuit ) sont payées à la semaine courant du lundi 00h00 au dimanche 24h00. Si la dernière semaine du mois est à cheval sur deux mois, les heures «particulières» de la dernière semaine seront prises en compte et payées sur le mois suivant. Eléments de la paie Le salaire de base : Correspond à votre salaire fixe mensuel Taux horaire 151.67 X 12.390 = 1879.19 Comment est-il calculé? - Pour un temps plein 35h00-35h semaine X 52 semaines dans l année / 12 mois - Soit 35h X 52 / 12 = 151.67 heures De la même façon pour un temps partiel à 25h00 : - 25h X 52 / 12 = 108.33 heures mensuelles
La rupture de période Celle-ci apparaît lorsqu il y a une modification de votre contrat de travail (avenant suite à changement de site, évolution ), ou de votre statut (changement de coefficient ). Exemple : vous travaillez sur un site A le 01 er avril et sur un site B du 02 au 30 avril. Vous aurez deux fiches de paie, une pour le site A avec la déduction des heures travaillées du 02 au 30 avril et une fiche pour le site B avec la déduction des heures effectuée le 1 er avril. Les heures supplémentaires Elles correspondent aux heures effectuées au-delà de 35h pour un temps plein. Le taux horaire est majoré à 125% et 150% pour les heures au-delà de la 43 ème heures par semaine. La date indiquée ( ) correspond au dimanche de la semaine où ont été effectuées les heures supplémentaires. Ce salarié a effectué des heures supplémentaires sur la semaine du 28 janvier au 03 février 2019 Ce salarié a effectué 0,25h (15 mn) supplémentaires sur la semaine du 28 janvier au 03 février 2019 Le taux horaire est majoré à 125%, soit 12.390 X 0.25 = 15,4875 0.25h X 15,4875 = 3,87
Depuis le 1 er janvier 2019, les heures supplémentaires ne sont plus imposables mais vous payez tout de même la CGS/CRDS sur ces heures accomplies. Dans l exemple ci-dessous, le salarié a perçu 266,77 d heures supplémentaires. Pour obtenir la base de calcul de la CGS/CRDS des heures supplémentaires : 266,77 X 0,9825 = 262,10 Somme retenue Les heures normales à 100% Correspond aux heures effectuées au-delà de votre volume d heures contractuelles par semaine dans le cas où vous auriez eu une absence sur cette même semaine (maladie, CP ) ou lors d une semaine comportant un jour férié. Il n y aura donc pas d heures majorées. Dans le cas ci-dessous, il s agit d un salarié ayant effectué 0,13h au-delà de son volume d heures contractuelles, mais avec une absence durant la même semaine. Les heures complémentaires Les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au salarié à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Le recours aux heures complémentaires est cependant limité. En effet, le Code du travail pose le principe d'un double plafonnement : Le nombre maximum d'heures complémentaires est fixé à un dixième de la durée de travail prévue au contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, soit 35 heures (un seul mois suffit), à défaut, le contrat est requalifié en contrat à temps plein. La limite de 35 heures ne doit donc pas être atteinte. Les heures complémentaires sont majorées à 110% pour les 10% d heures effectuées au-delà du volume d heures contractuelles hebdomadaires, au-delà elles sont majorées à 125%. Ci-dessous l exemple d un salarié ayant effectué 2,67 heures au-delà de son contrat 08h/semaine : 0,80 payées à 110% (08h X 10% = 0,80h) 1,87 correspond au nombre d heures complémentaires effectuées au-delà des 10%
Les majorations de nuit Les heures de nuit sont calculées de 22h à 7h. Elles sont majorées à 125% et sont calculées à la semaine. La date ( ) correspond au dimanche de la semaine où ont été effectuées les heures de nuit. Nombre d heures de nuit effectuées Les travailleurs habituels de nuit ont également droit à un Repos Compensateur de Nuit d une durée égale à 4% des heures effectuées la nuit, le compteur RCN se trouve au bas de la fiche de paie. La prime de ponctualité/d assiduité Elle est de 45,73 brut mensuelle pour 5 jours de travail par semaine. Dans les autres cas (travail sur 4 ou 6 jours), elle est égale au nombre de jours travaillés x 2,28 brut. Pour les modalités d octroi, nous vous invitons à consulter le dossier «les primes» sur notre site de la CFDT. La prime d habillage Tout salarié qui a l obligation de revêtir sur site un uniforme, touche une prime mensuelle d habillage/déshabillage de 15 bruts, elle est proratisée en cas d absence. Titres restaurants Les TR sont attribués pour toute journée de travail de plus de 6h, ou pour tout salarié ayant une pause repas et ce même s il travaille moins de six heures par jour. Les titres restaurant sont proratisés en cas d absence. Nombre de TR Part salariale Part employeur
Rappel de salaire / régularisations Vous avez constaté un oubli ou une erreur sur un élément de votre salaire. Vous l avez signalé à l agence. Une régularisation va être faite. Les lignes apparaissent comme suit : Dans ce cas de bulletin de décembre 2018, le salarié a perçu en novembre 2018, 2,12h complémentaires or il en avait effectué 3.11h (il manquait 0,99h). Le logiciel ne paye pas 0,99h mais reprend toutes les heures du bulletin de novembre 2018 (Annulation 2018-11 : -2,12h) et les repaye en prenant en compte la différence, soit +3,11h (Rappel 2018-11). Les congés payés et exceptionnels La somme retenue ne peut être inférieure à la somme payée. Nombre de jours pris Somme retenue Somme payée Les arrêts maladie Nombre d arrêt maladie en jour Complément de salaire versé par l employeur Pour les modalités d octroi du complément de salaire, nous vous invitons à consulter le dossier «arrêt de travail / maladie» sur notre site de la CFDT.
CGS / CRDS Pour obtenir la base de calcul de la CSG / CRDS : Brut fiscal - les éventuelles heures supplémentaires + la part complémentaire incapacité invalidité décès + la complémentaire santé (si vous y êtes affilié) x 0,9825 + les éventuelles heures supplémentaires. Paiement du salaire Si vous êtes payé en deux fois : Premier versement Net à payer avant impôts Net à payer après impôts Heures travaillées Ce total d'heures travaillées correspond à titre indicatif au nombre d'heures réellement travaillées dans le mois et non à celles qui vous sont payées. Les heures du jour férié du 01 janvier étant des heures non travaillées, ne sont par exemple pas prises en compte dans ce calcul même si elles vous sont payées. Ainsi, le Total des heures réellement travaillées ne correspondent pas non plus à la somme 151,67 (pour un temps plein) car 151,67 correspond à la base lissée à l'année et non au nombre d'heures qui ont été réellement travaillées dans le mois.
Heures supplémentaires défiscalisées Le montant payés des heures supplémentaires défiscalisées apparait sous la rubrique «HC/HS non imposable» dans la case «A retenir». Cependant, cette somme n est pas retenue sur le salaire. Le bas de votre bulletin de paie Cumul des salaires nets, utile pour déclarer ses revenus. Le net imposable figurant sur le bulletin de novembre est à prendre en compte pour la déclaration des revenus. CP de référence = CP que vous avez acquis sur l exercice précédent CP en cours = CP en cours d acquisition CET = Compteur d heures du compte épargne temps (le dépôt sur ce compte ne se fait qu en mai pour les congés et en décembre pour les RTT) RCN = Compteur d heures correspondant au Repos Compensateur de Nuit (concerne les salariés habituels de soirée et de nuit)