N 17 DEMANDE D'AIDE A L'INVESTISSEMENT A LA C.A.F. DE LA SAVOIE POUR 4 EQUIPEMENTS DE LA PETITE Rapport de Françoise DORNIER Les établissements d accueil de la petite enfance accueillent en 2009, 700 enfants en accueil régulier entre 20 et 50 heures par semaines et 800 enfants en accueil occasionnel moins de 20 heures par semaine. En 2009 le taux de réponses favorables apportées aux demandes de mode de garde a été de : 60 %. Le service Petite enfance de la Ville de Chambéry a déjà enregistré pour l année 2010 : 362 demandes de places, et le potentiel de places est estimé à : 200 places. La ville souhaite donc promouvoir une politique ambitieuse qui lui permettra, d ici à 2013, de développer l offre d accueil en direction des familles. A cet effet, elle propose de faire évoluer quatre de ses établissements afin de mieux répondre à la demande des familles. Multi accueil l Arche des Galopins : Restructuration et extension sur le Pôle de service du Pré de l Âne (Hauts de Chambéry) sur une construction d un bâtiment de l O.P.A.C. de Chambéry en avril 2010. Déménagement des locaux du Centre Socio-Culturel des Combes. Passage de 20 à 23 places et de 45 heures d amplitude horaire hebdomadaire à 50 heures, un loyer est à intégrer dans le coût de fonctionnement. La possibilité du rachat des locaux auprès de l O.PA.C. de Chambéry pour un coût de 400 000,00, avec un prêt à taux Zéro consenti par la Caisse d allocations familiales de la Savoie, permettrait de remplacer le coût du loyer par le remboursement du prêt sur 4 années. Au terme du remboursement du prêt, cela permettrait une économie annuelle de 30 000,00 pour la Ville. Multi accueil l Ile aux trésors : Restructuration et extension sur le Pôle Petite Enfance de la Ferme Julien (Hauts de Chambéry) en septembre 2010. Déménagement du bâtiment du Forum. Passage de 20 à 23 places et de 45 heures d amplitude horaire hebdomadaire à 50 heures. Multi accueil Les Diablotins : Restructuration et extension sur le même lieu : le Mas Barral avant fin 2013. Passage de 18 à 23 places. Même amplitude horaire, soit 49 heures hebdomadaires.
Multi accueil Les Lauriers : Restructuration et extension sur le même lieu : rue du Laurier avant fin 2013. Passage de 20 à 23 places. Même amplitude horaire, soit 48 heures. Dans la poursuite de la consolidation du contrat enfance 2010-2013, la C.A.F. finance par le biais du 7 ème plan Crèche de la C.N.A.F., les restructurations et extensions des établissements d accueil de la petite enfance dans le cas de création de places d accueil. La C.A.F. de la Savoie, sur ses fonds propres, offre la possibilité de prêt à taux zéro pour l investissement des établissements petite enfance. En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir retenir les conclusions suivantes : LE CONSEIL MUNICIPAL : 1) Sollicite auprès de la C.A.F. de la Savoie une demande d aide à l investissement pour les structures suivantes : Multi accueil l Arche des Galopins : demande de subvention de173 200,00 ; et demande d un crédit à taux Zéro de 400 000,00 ; Multi accueil l Ile aux trésors : demande de subvention de 173 200,00 ; Multi accueil Les Diablotins : demande de subvention de 175 200,00 ; Multi accueil Les Lauriers : demande de subvention de 173 200,00 ; 2) Autorise le Maire pour une acquisition des nouveaux locaux du multi-accueil l Arche des galopins si le prêt à taux Zéro de la C.A.F. est accordé.
Discussion du rapport n 17 Je précise que lorsque le dossier avait été évoqué, pour le multi-accueil de l Arche des Galopins, il avait été décidé, à l origine, que l O.P.A.C. en resterait propriétaire et que la Ville verserait un loyer. Compte tenu de la proposition de la C.A.F. de ce prêt à taux 0 dans le cadre de la renégociation du Contrat Enfance Volet Petite Enfance, l O.P.A.C. serait tout à fait d accord pour vendre à la Ville. La Ville bénéficierait, pour ce faire, d un prêt significativement intéressant. Voilà l origine de la proposition faite par notre collègue Françoise DORNIER. Je tiens à souligner l engagement de la C.A.F. pour favoriser cet accueil Petite Enfance sur la Ville de CHAMBERY. Monsieur RIPART. M. RIPART : Vu la hausse de la natalité et des besoins en accueils Petite Enfance dont témoigne l un de vos tableaux d annexe -visiblement spectaculaire car c est de l ordre de 80 % en 4 ans- vous nous proposez de faire des travaux d extension dans 4 centres multi-accueil d une part, d autre part d acheter les bâtiments d un de ces centres. C est une délibération raisonnable et je voterai Pour. Ceci dit, j ai trois questions. Je voudrais avoir des explications sur le premier tableau que je ne comprends pas car il parle de Jean Jaurès alors que la délibération ne mentionne pas cet équipement. Par ailleurs, on voit aussi apparaître une crèche d entreprise dont il n y a pas non plus mention dans la délibération. Je voudrais donc avoir plus de commentaires sur le sens de ce tableau. Ma deuxième question porte sur l augmentation très forte du nombre de naissances. Vous nous dites qu en 2009, le taux de réponses favorables données aux familles pour une place en centre d accueil est de 60 % dans cette délibération. Avez-vous fait une estimation de vos capacités à satisfaire les demandes dans les années à venir et si vous êtes en mesure de maintenir ce taux de 60 % ou même et surtout de pouvoir l augmenter? Enfin, vous savez qu en ce moment, Nadine MORANO ne fait pas que s occuper des casquettes des jeunes musulmans. Elle s attaque aussi au décret de février 2007 sur les modalités d accueil de la Petite Enfance. Pour diminuer les coûts, elle a déposé un projet visant à la fois à diminuer les qualifications du personnel -diminution de la formation initiale des assistantes maternelles, baisse du taux du personnel qualifié dans les centres d accueil- mais aussi augmentation du taux d encadrement : augmentation des capacités d accueil en surnombre de 10 à 20 %, extension des capacités d accueil de 3 à 4 enfants pour les assistantes maternelles.
Face à cette menace sur le taux d encadrement, beaucoup de villes tentent de faire pression sur le gouvernement en votant des vœux contre cette réforme. Visiblement, je n ai plus le droit de proposer des vœux dans ce conseil municipal. Je voudrais donc savoir si «CHAMBERY AU COEUR» compte faire quelque chose et, comme beaucoup de villes de gauche, faire un vœu contre cette réforme en cours de discussion au Parlement. Madame DORNIER. MME DORNIER : Sur votre première question concernant le schéma de développement Petite Enfance, il s agit du schéma de développement dans le cadre du Contrat Enfance que nous allons signer avec la Caisse d Allocations Familiales pour les années 2010-2013. C est pour cette raison que les quatre établissements concernés par l aide à l investissement sont mentionnés, mais aussi Jean-Jaurès. Concernant la crèche d entreprise, il y a un projet et des besoins affichés par certaines institutions d en créer une. Si cette crèche d entreprise voit le jour, elle est prévue dans ce schéma de développement, dans le cadre du Contrat Enfance. C est ce qui a été chiffré sur l année 2013. Aujourd hui, rien n est encore prêt pour cette crèche. Ce sont simplement des besoins évoqués et annoncés. Sur les besoins en matière de garde sur la Ville de Chambéry et nos capacités à répondre aux demandes, un tableau vous montre le taux de natalité important. Sur l année 2009, on se situera approximativement les chiffres annoncés l étaient au 31 octobre. Nous n avons pas encore comptabilisé les naissances du dernier trimestre-, on se situera à peu près sur la même fourchette qu en 2008. Pour avoir une place en crèche, les parents font une pré-inscription souvent avant la naissance ; les 200 places potentielles annoncées sont des estimations car contrairement à ce qui se passe à l école -à l école, on rentre au 1 er septembre, on fait toute l année scolaire-, en crèche, on rentre tout au long de l année en fonction de la date de la naissance, de la fin du congé maternité, on y reste pendant que les parents travaillent. Ce sont donc des périodes allant de 2 mois et demi à trois ans, pouvant aussi être de quelques mois en fonction de l activité professionnelle des familles. Nos prévisions sont donc très difficiles à voir très précisément. Mais en créant ce nombre de places supplémentaires et avec une amplitude horaire hebdomadaire plus importante, ce sont plusieurs enfants qui seront accueillis, plus que le nombre de places. En effet, pour une crèche ayant une amplitude horaire de 7 h du matin à 19 h, 5 jours par semaine, sur une place, un enfant ne fait pas toute cette amplitude. Heureusement! Donc sur un «berceau», la comptabilité du nombre d enfants ne correspond pas au nombre de places. Il y a beaucoup plus d enfants accueillis que de places. Je pense aujourd hui que l on peut répondre de la même façon que l on a répondu jusqu alors et de la même façon et plutôt en augmentation. C est bien pour cela que l on optimise au maximum nos équipements en faisant des extensions nous permettant d accueillir quelques enfants supplémentaires, avec des amplitudes horaires plus importantes répondant vraiment le mieux au besoin des familles car on a aussi des amplitudes horaires que l on appelle les «horaires atypiques». Tôt le matin ou tard le soir, ce qui est nécessaire pour répondre à toutes les familles.
Concernant votre troisième question sur les propositions de Madame MORANO, ce que je peux dire c est qu aujourd hui, dans notre taux d encadrement au sein des équipements, nous respectons le taux prévu, c est-à-dire une personne pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent. Le personnel d encadrement dans nos multi-accueils ou crèches est qualifié et en nombre relativement important. Pour les assistantes maternelles, l agrément est toujours pour nous de 3 enfants avec dérogation pour certaines car nous nous engageons, à la crèche familiale, à accueillir les enfants même quand l assistante maternelle a des soucis de santé ou des absences. Donc par dérogation, les assistantes maternelles peuvent avoir 4 enfants sur une courte période quand elles accueillent les enfants de la collègue absente. Cela se pratique depuis longtemps à la crèche familiale pour répondre aux besoins des familles d avoir toujours une solution pour leur enfant et ne pas se retrouver sans solution du jour au lendemain lorsque l assistante maternelle a des soucis de santé. Voilà ce que nous pratiquons à la Ville de CHAMBERY et que nous continuerons de pratiquer. Il faut retenir de vos propos que le nombre de places est moins important que la capacité que l on a à accueillir les enfants sur les places créées. Et si nous disposons de 400 places environ, le chiffre qui reflète le mieux la réalité, c est plus de 1 370 passages. Sur une place créée, il y a environ 3 enfants en capacité de l occuper selon les horaires d ouverture et les horaires de travail des parents. Cela ne veut pas dire que les chiffres qui nous sont communiqués pour l année 2009 montrent une augmentation des naissances pour la Ville stricto sensu. Je ne parle pas des naissances à la maternité qui sont beaucoup plus importantes. J étais tout à l heure au Conseil d Administration du Centre Hospitalier et nous avons pu voir à cette occasion qu entre 2008 et 2009, le nombre de naissances à la maternité a été en augmentation de plus de 5 %. Là, nous ne parlons que des naissances à la ville de CHAMBERY. L objectif du schéma qui vous est proposé jusqu en 2013 et de la négociation avec la C.A.F., est d augmenter le nombre de places et surtout d améliorer la qualité d accueil ainsi que les amplitudes horaires proposées. Nombre de Conseillers - en exercice : 45 - présents : 40 - délégations de vote : 3 - absents : 2 Mis aux voix, le rapport est adopté à l unanimité Liste des Abstentions : Liste des votants contre :