INRA Centre de recherche PACA UR Ecodéveloppement SAD Domaine Saint-Paul Site Agroparc 84914 Avignon Cedex 9 LA COMPENSATION ÉCOLOGIQUE PAR L OFFRE EN FRANCE Le cas de la première Réserve d Actifs Naturels : le projet Cossure Colloque Réserve Naturelle des Coussouls de Crau Vendredi 25 Novembre 2011, Saint-Martin de Crau CHABRAN Fanny
1. La compensation écologique par l offre et le projet Cossure
1.a. Qu est-ce que la compensation écologique par l offre? Projet d aménagement inévitable Terrain dégradé Terrain restauré Actions apportant un bénéfice écologique Réglementation Milieu remplissant la même fonction écologique Loi de protection de la Nature de 1976 (loi 76-629) qui instaure le principe de compensation écologique Plusieurs lois spécifiques complètent la loi de 76 (pour les sites Natura 2000, pour une demande de dérogation à l interdiction de destruction d espèces ou d habitats protégés, ) Peut concerner les projets soumis à étude d impacts ou établis sur un site protégé (par exemple: Natura 2000) 3
1.a. Qu est-ce que la compensation écologique par l offre? Projet produisant des impacts négatifs 1. éviter les impacts 2. réduire les impacts 3. compenser les impacts résiduels Établi dans les études d impacts Selon quatre principes: pas de perte nette de biodiversité, additionnalité, faisabilité et pérennité de la mesure Compensation par la demande Le maître d ouvrage fait appel à un opérateur pour qu il réalise la compensation dont il doit s acquitter. La compensation est alors souvent réalisée après le projet (ex-post). Compensation par l offre Le maître d ouvrage se tourne vers un opérateur qui a déjà réalisé une action pouvant servir de compensation écologique. La compensation est alors réalisée avant le projet (ex-ante). Réserve d Actifs Naturels Autres 4
1.b. Principe d une Réserve d Actifs Naturels Terrain dégradé Terrain restauré/réhabilité 100 ha Achat Restauration Achat de crédits Opérateur Crédits à vendre Division en crédits Maître d ouvrage dans l obligation de compenser Terrain divisé en crédits fictifs Investissement total de l opérateur pour 100 ha: Achat (100 /ha ): 10 000 Restauration (100 /ha) : 10 000 25 000 Gestion conservatoire (50 /ha) : 5 000 Soit prix d un crédit (1 ha): 250 5
1.c. Contexte de la compensation par l offre A l étranger Des systèmes allemand, américain et australien très développés et des dispositifs émergeants Des systèmes différents : qui s appliquent à tous les types de milieux ou non et pour tout type de projets ou non Des limites constatées : une incertitudes sur les équivalences écologiques, un manque de données général, un besoin de prise en compte de la dimension sociale des projets de compensation En France Une réglementation existante depuis 1976 Des compensations difficiles à mettre en place Une première expérimentation en 2009 : le projet Cossure 6
1.d. L expérimentation Cossure Mis en place par CDC Biodiversité (opérateur) dans la plaine de la Crau Réhabilitation d un verger de 357 ha en conduite intensive abandonné vers une plaine ouverte de formation steppique dans le but d offrir un habitat favorable à plusieurs espèces emblématiques de l avifaune locale (Ganga cata, Outarde canepetière, Faucon crécerellette) Le site remplit quatre fonctions: il est la base d expérimentations en écologie de la restauration il sert de pâturage à deux éleveurs ovins il est un habitat à l avifaune locale remarquable il est divisé en actifs naturels vendus pour des compensations écologiques M. Oberlinkels, CDC Biodiversité, L'Opération Cossure, une action de renaturation de la plaine de Crau menée par CDC Biodiversité 7
1.e. Situation géographique de Cossure Vergers Terrains militaires Site de Cossure Steppes pâturées de la Réserve Naturelle des Coussoul de Crau 2 km Localisation du Site de Cossure, source : CDC Biodiversité, 2009 et DREAL PACA, complété par Inra, Ecodéveloppement, 2011 N 8
2. L étude : méthode et objectifs
2. L étude : méthode et objectifs Pourquoi cette étude? Projet de recherche en écologie de la restauration mais rien sur le plan socioéconomique de l expérimentation Projet IngECOtech Trois points à retenir Des compensations pour l instant difficiles à faire appliquer Une première expérimentation critiquée et qui éprouve certaines difficultés Un dispositif amené à se développer en France Besoin de rentre compte de cette expérimentation et d en évaluer les enjeux et les éléments de controverse qu elle suscite avant la mise en place de nouvelles Réserves d Actifs Naturels. Méthode Série d enquêtes auprès de l ensemble des acteurs de l expérience et de personnes «expertes» en matière de compensation écologique (soit au total 27 interviews) Analyse des résultats pour arriver à l établissement de propositions 10
3. Résultats de notre étude
3.a. La compensation écologique par l offre : un outil présentant plusieurs avantages Ses avantages Une compensation effective La mutualisation de plusieurs projets de compensation Une facilitation de la démarche aux maîtres d ouvrage Une facilitation du suivi des compensations Avantages particuliers au projet Cossure: L apport de connaissances scientifiques en écologie de la restauration d une steppe méditerranéenne Une plus-value écologique 12
3.b. La compensation écologique par l offre : mais où de nombreux points sont critiqués Sur le dispositif institutionnel (critiques valables aussi bien pour la compensation par l offre que pour la compensation par la demande) Une diminution de la prise en compte des phases d évitement et de réduction des impacts Une exhaustivité des études d impacts et une qualité des bureaux d études non assurées L intérêt public majeur des projets pas toujours reconnu par les interviewés «dans l intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d autres raisons impératives d intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique» Une interrogation sur l indépendance et les moyens de l Autorité Environnementale 13
3.b. La compensation écologique par l offre : mais où de nombreux points sont critiqués Sur l expérimentation Cossure et plus généralement sur les Réserves d Actifs Naturels Bien distinguer les fonctions du projet : Les critiques sont adressées à la fonction «revente des actifs» du projet La fonction «réhabilitation du site» n est pas remise en cause Une non définition des équivalences écologiques du projet Cossure qui se ressent dans les premières reventes d actifs Un manque de confiance envers des opérateurs privés, un avis majoritaire de rester avec des acteurs à logique non financière Une pérennité du site pas complètement assurée Des craintes justifiées par rapport à la création d un marché d actifs naturels qui implique une monétarisation de la nature 14
4. L analyse
4.a. Un outil intéressant mais vertueux seulement si des changements à différents niveaux sont effectués Un outil curatif intéressant Si l on se limite à la stricte protection de la nature alors la compensation écologique est une ineptie et tout aménagement devient impossible Doit être un outil curatif pour des impacts écologiques inévitables mais à renforcer et encadrer Pour être légitime et limiter les dérives possibles des renforcements doivent être effectués à deux niveaux : Sur le dispositif institutionnel général en réservant la compensation à des projets dont l intérêt public majeur est réellement reconnu comme tel et où aucune autre alternative n est possible En renforçant l Autorité Environnementale Sur les Réserves d Actifs Naturels En définissant un cadre réglementaire strictement pour garantir la pérennité du site et une bonne gestion écologique tout en laissant un libre accès au statut d opérateur 16
4.b. Limites et dérives possibles de la compensation par l offre Efficacité de l outil La compensation écologique ne concerne qu un nombre limité de projets d aménagement, ne prend pas en compte l effet cumulatif des petits projets ou la nature dite «ordinaire» Peut-on écologiquement compenser la perte de biodiversité? L offre de compensation: une incitation pour de futurs projets d aménagement? Pas d augmentation du nombre de projets Le prix élevé de l actif n incite pas les aménageurs à se tourner vers Cossure 17
5. Conclusion
5. Conclusion Après un démarrage difficile, les compensations écologiques sont de mieux en mieux appliquées en France Notre étude a montré que les critiques faites concernent l organisation administrative et légale de la compensation écologique Il n y a pas d opposition au principe des Réserves d Actifs Naturels à condition qu elles soient utilisées pour des impacts reconnus comme inévitables Les RAN peuvent donc être utilisées comme outil curatif si un encadrement très strict est mis en place 19
Merci de votre attention. Chambre d Agriculture des Bouches-du-Rhône Fanny CHABRAN, Ingénieur d étude en indépendant 20