La Politique Agricole commune Son application en 2014-2020 PAC ou pas CAP?
LA PAC: de 1962 à aujourd hui Evolution des aides du premier pilier 1962 1993 2005/2006 2010 2015 2020 1984 Soutien par les prix des produits Maîtrise de la production Quotas laitiers Soutien à l unité de production - ha culture ; -Tête Baisse du soutien par les prix Jachère obligatoire Début du découplage ->Droits à produire (DPU) historiques Jachère obligatoire Découplage suite + Rééquilibrage vers l élevage Nouveau démantèlement du soutien par les marchés Aides assises sur les rendements CONDITIONNALITE Fin de la jachère obligatoire 2008 Convergence des paiements découplés vers la moyenne nationale Renforcement du rééquilibrage des aides vers l élevage et l»emploi» Abandon partiel des références historiques Fin des Quotas laitiers et des Quotas betteraviers CONDITIONNALITE + VERDISSEMENT Soutien par le Consommateur Soutien par le Contribuable -> lisibilité accrue Chambre d agriculture de Seine-et-Marne 2
La PAC 2015-2020 Introduction Les choix français Les Paiements découplés Droits à Paiements de Base (DPB) Paiement vert et conditionnalité Paiement redistributif ou surprime aux 1ers hectares Paiement JA Les aides couplées Ce diaporama fait le point sur la réforme de la PAC après les conclusions des CSO du 17/12/2013 et du 27/05/2014 Les informations présentées n ont, aujourd hui, pas de valeur juridique ou réglementaire (circulaires ou notes techniques) 3
Le contexte des négociations Une période de crise : volonté de réduire les dépenses budgétaires L application du traité de Lisbonne : Codécision Parlement Conseil européen sur les politiques communes (dont la PAC) = prise de décision ordinaire Avis conforme pour le budget (droit de véto du Parlement) Une concordance de calendrier 2014-2020: Cadre budgétaire Pluriannuel 2014-2020 Nouvelle PAC 2014-2020 Concernant la PAC : Un rééquilibrage entre Etats-Membres (demande forte des «anciens»- nouveaux membres Une consultation très large organisée par la Commission Des négociations plus longues qu auparavant : la réforme de la PAC retardée à 2015 Chambre d agriculture de Seine-et-Marne 4
Le budget de l UE 2014-2020 dans le Cadre Financier Pluriannuel Période 2007-2013 Période 2014-2020 994 Mds sur 7ans 960 Mds sur 7ans -3,5 % En Euros 2011 Budget annuel moyen 137 Mds Budget annuel moyen PAC 52 Mds 40 Mds 1 er Pilier 2 ème Pilier 12 Mds Soutien des marchés et aides directes Aides directes (découplées et couplées Réserve de crise Intervention Subventions export Financement européen Gestion annuelle Développement rural Aides installation Mesures agro-environnementales Soutien zones défavorisées Gestion des risques Co-financement obligatoire Gestion pluri-annuelle 5
Le budget de la PAC et son évolution Chambre d agriculture de Seine-et-Marne d après Commission européenne 6
La PAC : les grands principes sur les paiements directs Un cadre européen Convergence européenne et interne (abandon partiel des références historiques) Verdissement obligatoire (3 mesures communes) Possibilité de renforcer le couplage des aides Aide aux Jeunes Agriculteurs flexibilité entre piliers (P1 vers P2, mais aussi P2 vers P1) Une large place laissée aux choix nationaux (subsidiarité) niveau et calendrier de la convergence interne paiement redistributif (taux et calendrier) taux de recouplage et choix des secteurs Aide aux Jeunes Agriculteurs Taux de flexibilité entre piliers (P1 vers P2, mais aussi P2 vers P1) Des incidence importantes sur les enveloppes Aides directes 7
La PAC 2015-2020 Introduction Les choix français Les Paiements découplés Droits à Paiements de Base (DPB) Paiement vert et conditionnalité Paiement redistributif ou surprime aux 1ers hectares Paiement JA Les aides couplées Ce diaporama fait le point sur la réforme de la PAC après les conclusions des CSO du 17/12/2013 et du 27/05/2014 Les informations présentées n ont, aujourd hui, pas de valeur juridique ou réglementaire (circulaires ou notes techniques) 8
Le budget aides directes 1 er pilier France Effet baisse du budget PAC européen et effet convergence entre Etats membres En Md courants 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Aides directes brut 8,527 7,586 7,554 7,521 7,488 7,463 7,437 7,437 Transfert P1=> P2 10 % 3% 3,3% 3,3% 3,3% 3,3% 3,3% 3,3% Aides directes net 7,851 7,359 7,302 7,271 7,239 7,214 7,190 7,190 En Md courants 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Montant 2 ème pilier 1,405 1,408 1,412 1,415 1,419 1,423 1,428 + Transfert P1 P2 3% 3,3% 3,3% 3,3% 3,3% 3,3% 3,3% + transfert 0,227 0,252 0,250 0,249 0,249 0,247 0,247 Hors cofinancement (Etat-Régions-Autres financeurs) Programmation pluriannuelle : Montant global = 9,91 Md hors transfert Transfert P1 vers P2 (assurance- fonds de mutualisation et Agri bio en 2014) Chambre d agriculture de Seine-et-Marne d après Ministère de l Agriculture 9
Les paiements directs dans l accord : une subsidiarité accrue Petits Agriculteurs 0-10% Aide ZHN 0-5% du plafond national facultatif Aide découplée/ha pour les zones à contraintes naturelles SOUTIENS CIBLES Soutiens couplés 0-13%+2% du plafond national Aide JA <2% (du plafond national facultatif obligatoire Couplage à la tête ou à la surface Surprime du paiement de base/ha sur les premiers hectares des nouveaux installés Aide verte =30% du plafond national obligatoire Aide découplée/ha Conditionnée à des mesures vertes FUTURES AIDES DECOUPLEES Paiement redistributif = surprime 0-30% du plafond national facultatif Surprime du DPB/ha sur les premiers hectares 52 ha en Fr Paiement de base = DPB De 18% à 68% du plafond national hors transfert obligatoire Aide découplée/ha montant uniforme ou lié à l historique À l échelle d une région ou de la FR Chambre d agriculture de Seine-et-Marne 10
Les priorités annoncées par la France Objectif : Rééquilibrer les aides en faveur de l élevage et de l emploi sans déséquilibrer les filières Les priorités Soutenir l élevage. Accompagner les éleveurs en zones fragiles Accompagner la modernisation des exploitations et l installation Favoriser la transition écologique Les moyens Aides couplées ICHN-MAEmodernisation des batiments Aides couplées montagne ICHN Aide découplée JA installation- PMBE PVE Aide Verte découplée MAEC Soutenir l emploi. Mieux répartir les aides Chambre d agriculture de Seine-et-Marne Aide découplée aux 1 er hectares Convergence des aides découplées de base et du paiement vert 11
Premier pilier Choix français sur les différents étages du dispositif Enveloppe 1 er pilier 15 % (13 + 2) 1 % Aides couplées 2015 : 1,095 Md 2020 : 1,078 Md Paiement découplé JA 2015: 0,073 Md 2020 : 0.072 Md 7,302 Mds en 2015 30 % 5 % en 2015 20 % en 218 Aide verte 2015 : 2,191 Md 2020 : 2,157 Md Majoration des 52 premiers hectares 2015 : 0,365 Md 2020 : 1,438 Md 7,190 Mds en 2019 Solde : 49 % en 2015 34 % en 2018 Droits à Paiement de Base Convergence à 70 % à l horizon 2019 1 2015 : 3,578 Md 2020 : 2,444 Md Transfert P1 P2 de 3,3 % déduit
La PAC 2015-2020 Introduction Les choix français Les Paiements découplés Droits à Paiements de Base (DPB) Paiement vert et conditionnalité Paiement redistributif ou surprime aux 1ers hectares Paiement JA Les aides couplées Ce diaporama fait le point sur la réforme de la PAC après les conclusions des CSO du 17/12/2013 et du 27/05/2014 Les informations présentées n ont, aujourd hui, pas de valeur juridique ou réglementaire (circulaires ou notes techniques) 13
L accès aux aides découplées 3 étages d aides découplées En 2012 Ile-de-france DPU normaux HS & spéciaux Total I de F Total FR Nombre 566 701 25 566 726 26 211 551 Montant ( ) 206 312 267 101 277 206 413 545 7 822 686 251 Moyenne 364,2 /DPU 298,4 /DPU Future aide découplée = Aide verte + surprime + DPB Aide verte =30% du plafond national Paiement redistributif = surprime 5 % en 2015, 10 % en 2016 et objectif 20 % en 2018 Paiement de base = DPB De 49% (en 2015) à 34% (en 2018) du plafond national Règles générales d accès au volet «Aide découplée» -Ouvert aux agriculteurs actifs (reste à définir) -Attribution de droits aux bénéficiaires en 2014 de soutiens P1+ nouveaux installés : - Possibilité d exclure les vignes et les surfaces sous serres historiquement dotées - Possibilité de pondérer le droit pour les pâturages permanents et landes et parcours -Attribution possible de droits à d autres bénéficiaires: viti, FetL, Pdeterre, Semences, P.ornementales -toutes les surfaces de l exploitation sont éligibles ( à l activation) -le paiement vert est conditionné au respect de mesures vertes et versé sur toutes les surfaces de l exploitation sous réserve d activation de DPB - la surprime ne s applique qu aux surfaces activant un DPB Chambre d agriculture de Seine-et-Marne d après APCA 14
Les DPB : Première attribution en 2015 Attribution de DPB en 2015 : Etre agriculteur actif en 2015 ET en faire la demande en 2015 ET en être attributaire : 2 façons Dans le cadre de l attribution historique : le fameux «ticket d entrée» SOIT via la réserve DPB en 2015 : DPB crées à la valeur moyenne française 2015 Sont retenus pour le calcul de la valeur initiale 2015 : les «paiements» DPU 2014 (encore faut t il bénéficier du «ticket d entrée»!) le locataire bénéficie de la valeur historique des DPU pour le calcul de la valeur initiale des nouveaux DPB, que le bailleur soit ou non agriculteur actif en 2015 ; le locataire détiendra les DPB en propriété : le propriétaire de terres et de DPU ne récupérera pas les DPB correspondants à la surface qu il mettait en location ; dans le cas d une société existant avant le 16 mai 2014 : la société deviendra propriétaire des DPB ; la valeur initiale des DPB tiendra compte de l historique de l ensemble des DPU des associés : la valeur initiale sera identique pour tous les DPB créés à la société, même si les associés mettaient à disposition des DPU de valeur différente ; en cas de sortie future d un associé, ce dernier pourra récupérer des DPB par clause classique (sans prélèvement s il récupère un nombre de DPB égal au nombre d hectares repris en propre), à la valeur moyenne créée par la société. 15
Les DPB : Première attribution en 2015 Sont retenus pour le calcul de la valeur initiale 2015 : les «paiements» DPU 2014 suite : Prise en compte : Changements de statut juridique ou de dénomination Fusion/scission Héritage/donation Certaines circonstances exceptionnelles qui affectent les paiements reçus en 2014 Prise en compte de l aide tabac perçue en 2014 Application de la Clause de Gain Exceptionnel : Dès lors qu il y a concentration, sauf jusitificatifs En cas d évènements intervenus entre le 16/05/2014 et le 15/05/2015 : Possibilité de clauses de transfert du montant référence (paiement DPU 2014) entre le cédant des terres actif en 2015, et le repreneur des terres 16
Les DPB : Première attribution en 2015 Nombre de DPB créés en 2015 (surfaces éligibles au régime): Nombre d hectares admissibles à la création Surfaces en vignes en 2013 exclues Autres surfaces éventuellement exclues : encore à définir Pas d application de coefficients de réduction sur les surfaces peu productives Taille minimale de la parcelle pouvant faire l objet d une demande : 0,01 ha ou 1 are Activation des DPB en régime de croisière : Identique au mécanisme actuel des DPU normaux Toutes les surfaces agricoles sont admissibles à l activation des DPB Reste à définir : Les surfaces restant considérées comme essentiellement agricoles Lister les surfaces utilisées pour des activités non agricoles AA 17
Les DPB : Première attribution en 2015 sur des bases historiques Détenir le «ticket d entrée» ce qui permet de tenir compte de l historique 2014 4 conditions : 1. Avoir été éligible aux paiements directs en 2013 (DPU ET/OU aides couplées) OU 2. Avoir bénéficié de la réserve en 2014 OU 3. N avoir jamais détenu de DPU et prouver une activité agricole en 2013 (définition, comment) OU 4. Récupérer le ticket d entrée par transfert conjoint à un transfert de terre auprès d un agriculteur actif en 2015 OU respectant l un des trois premiers critères précédents Un agriculteur : -ayant une activité agricole en 2013 sans DPU -et ayant acquis des DPU en 2014, hors réserve (sans terre ou d un agriculteur qui ne sera pas actif en 2015) Ne disposerait pas du ticket d entrée. Il ne pourrait pas recevoir de DPB en 2015 18
Les DPB : Réserve 2015 Amorce réserve 2015 Au maximum 3 % du plafond RPB (Régime Paiement de Base) En fonction du ciblage : assiette plus ou moins large Besoins plus ou moins importants Mobilisation réserve 2015 Obligatoire : agriculteurs commençant à exercer une activité agricole Jeune Agriculteur (au sens du paiement découplé JA 1 er Pilier) OU Nouvel Exploitant ET Ne disposant pas de DPB Création de DPB égal à la surface éligible à la création Valeur DPB = moyenne nationale 2015 135 à 137 /DPB Facultative : si le JA ou le NE détient déjà des DPB possibilité de revaloriser la valeur des DPB à hauteur de la moyenne nationale 135 à 137 /DPB 19
Les DPB : Première attribution en 2015 Nombre de DPB créés en 2015 (surfaces éligibles au régime): Nombre d hectares admissibles à la création Surfaces en vignes en 2013 exclues Autres surfaces éventuellement exclues : encore à définir Pas d application de coefficients de réduction sur les surfaces peu productives Taille minimale de la parcelle pouvant faire l objet d une demande : 0,01 ha ou 1 are Activation des DPB en régime de croisière : Identique au mécanisme actuel des DPU normaux Toutes les surfaces agricoles sont admissibles à l activation des DPB Reste à définir : Les surfaces restant considérées comme essentiellement agricoles Lister les surfaces utilisées pour des activités non agricoles AA 20
Convergence des valeurs initiales des DPB Principe théorique envisagé par le Ministère Périmètre national, convergence 70 % entre 2015 et 2019, limitation des pertes à 30 % (DPB 2019 = DPB individuel x 0,30 + DPB national x 0,70) Un DPB initial individuel calculé en comparant l écart en 2014 entre le DPU individuel et le DPU moyen national En 2019, cet écart à la moyenne sera réduit de 70 % Calculé à périmètre constant des sous-enveloppe (notamment paiement redistributif) 100 86 Réduction de 70 % de l écart à la moyenne Mais garde fou de 30 % 30 100 86 30 Réduction de 70 % de l écart à la moyenne 2015 initial 2015 2016 2017 2018 2019 Chambre d agriculture de Seine-et-Marne d après Ministère 21
Convergence des valeurs initiales des DPB Application pratique DPU 2013 DPU 2014 Ratio 2014 Ratio 2015 Ratio 2020 EXPLOIT 1 358 brut 284 brut 1,20 1,17 1,06 FRANCE 298 brut 237 brut 1,00 1,00 1,00 EXPLOI 2 238 brut 190 brut 0,80 0,82 0,94 En tenant compte de la montée en puissance du paiement redistributif - 5 % en 2015-10 % en 2016-15 % en 2017 (?) - 20 % en 2018 (?) 162 158 135 135 138 121 119 EXPL1 National EXPL2 108 111 106 101 98 103 92 92 94 87 84 2015 INIT 2015 2016 2017 2018 2019 CA 77 d après calculette APCA (chantier mutualisé) 22
Les DPB Encore beaucoup d incertitudes Un chantier complexe avec de nombreux points à régler! l'enveloppe du RPB (niveau, évolution, ) les attributaires des DPB (conditions ) le calcul de la valeur initiale (méthode, base de calcul, clause de gains exceptionnels, transfert de références entre bailleur et locataire / associé et société / cédant et acquéreur ) les surfaces admissibles (définition & pondération création / activation des droits ) la convergence des droits (modalités convergence et limitation perte pour DPB > moy.) la réserve (mise en place, alimentation, utilisation ) 23
La PAC 2015-2020 Introduction Les choix français Les Paiements découplés Droits à Paiements de Base (DPB) Paiement vert et conditionnalité Paiement redistributif ou surprime aux 1ers hectares Paiement JA Les aides couplées Ce diaporama fait le point sur la réforme de la PAC après les conclusions des CSO du 17/12/2013 et du 27/05/2014 Les informations présentées n ont, aujourd hui, pas de valeur juridique ou réglementaire (circulaires ou notes techniques) 24
Le paiement vert découplé : la nouveauté de la PAC «Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement» 30 % du plafond des aides directes = 2,191 M en 2015 2,157 M en 2019 3 exigences d écologisation en contrepartie hors cultures pérennes (soumises à aucun critère) sauf cas d équivalence totale (AB, certification environnementale ) ou partielle Une aide découplé estimée au niveau France : 83 /ha en 2015 81 /ha en 2019 La France a choisi de rendre cette aide proportionnelle aux DPB individuels : -Montant individualisé et évolutif en fonction de la convergence partielle des DPB : application du ratio DPB individuel -Proportionnelle à la part de l exploit. dans le paiement de base national L aide n est versée qu aux ha activant un DPB 25
Le paiement vert découplé : la nouveauté de la PAC «Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement» 3 exigences d écologisation en contrepartie hors cultures pérennes (soumises à aucun critère) sauf cas d équivalence totale (AB, certification environnementale ) ou partielle Choix du ministère d éviter la mise en œuvre des équivalences partielles et ses inconvénients Diversification des cultures : Exemption si > 75% de la SAU en herbe ou en jachère de 10 à 30 Ha : au moins 2 cultures (principale < 75%) > 30 Ha : au moins 3 cultures (2 principales < 95%) Maintien prairies permanentes : Interdiction de retourner plus de 5% la surface de référence 2012 Présence de surfaces d intérêt écologique : 5 % (7% à partir de 2018?) bandes tampons, haies, jachères, terres boisées, mares cultures bénéfiques pour l environnement (plantes fixant l'azote) Exemption si > 75% SAU en Prairies Permanentes 26
Le paiement vert découplé : Diversité des assolements Progressivité des obligations selon la surface en terre arable (*) Surface arable < 10 ha Pas d'obligation de diversification Surface arable comprise entre 10 et 30 ha Obligation d'avoir 2 cultures(**), dont la principale < 75 % de la surface arable Surface arable > 30 ha Obligation d'avoir 3 cultures : culture principale < 75 % de la surface arable les 2 plus importantes cultures < 95 % de la surface arable Pas d'obligation de diversification des assolements dans les cas suivants Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30 ha Surface en pâturages permanents > 75 % de la SAU et surface arable < 30 ha (*) Surface arable = SAU (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes ) (**) Cultures : voir diapo suivante 27
Le paiement vert découplé : Diversité des assolements : comptabilisation des cultures Distinction des cultures par leur genre botanique toutes les variétés de mais : une seule culture Exceptions : Cultures d'hiver et cultures de printemps ( blé d'hiver / blé de printemps) : 2 cultures Brassicaceés (choux, navets, colza, moutarde, cresson ), solanacées (pommes de terre, tomate, aubergine )et cucurbitacées (melon, comcombre, courge ), distinguées par l'espèce Parcelles avec des cultures mélangées : Cultures conduites sur des rangs distincts autant de cultures, au prorata de la surface implantée, si chaque culture couvre au moins 25 % Cultures mélangées au moment du semis une culture spécifique intitulée "culture mélangée«, ou plusieurs cultures si les mélanges sont totalement distincts et ne servent pas à la production d herbes ou de fourrages herbacés (pas encore défini) Cultures dérobées/cultures intermédiaires : non prises en compte: 28
Le paiement vert découplé : Diversité des assolements et contrôles 100% de contrôle administratif (surfaces déclarées dans le dossier PAC) 5% des dossiers contrôlés sur place Période des contrôles sur place : Constat basé sur la présence des cultures ou sur la présence de preuves (ex/chaumes) Période proposée : 15 juin 15 septembre (reste à confirmer) 29
Le paiement vert découplé : Maintien des pâturages permanents Deux obligations: Maintenir des pâturages «sensibles» Maintenir un ratio Pâturages Permanents/SAU Première obligation: maintien des pâturages sensibles Obligation pour les États Membres de désigner les prairies sensibles au sein des zones Natura 2000 au titre des directives Habitat et Oiseaux Possibilité d'ajouter des prairies supplémentaires, sur la base de leur intérêt écologique Interdiction stricte de retourner les prairies sensibles Réimplantation obligatoire l année suivante 30
Le paiement vert découplé : Maintien des pâturages permanents Deuxième obligation : Le ratio Pâturages Permanents/SAU ne doit pas baisser de plus de 5 % par rapport à une référence Définition des prairies permanentes : Terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins ; D autres espèces adaptées au pâturage (arbustes et/ou arbres) peuvent être présentes (l herbe et les autres plantes fourragères restant prédominantes) Possibilité pour les États Membres d'élargir aux surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement; 31
Le paiement vert découplé : Maintien des pâturages permanents En 2015 : nouveau ratio de référence : (PP déclarées en 2012* + PP nouvellement déclarées en 2015*) Surface totale déclarée en 2015 Chaque année on calcule la Σ des surfaces en PP déclarées et la SAU déclarée Suivi du «ratio» annuel : si le ratio baisse de + de 5 % ET la surface en PP baisse de + de 0,5 % en nombre d ha, obligation de réimplanter les prairies qui ont été retournées les 2 dernières années (les 3 dernières années pour 2015) En deçà d une baisse de 5 % : impossible de cibler certaines zones où une réimplantation serait obligatoire (car choix de la gestion du ratio au niveau national) Mais possibilité de mettre en place un dispositif d autorisation de retournement individuel (seuil de déclanchement national et modalités restant à fixer) * Par les agriculteurs soumis au verdissement et éventuellement adaptation du ratio pour tenir compte de l agriculture biologique 32
Le paiement vert découplé : Maintien des pâturages permanents Si baisse de plus de 5 % du ratio ET baisse en valeur absolue : Si un système d autorisation n est pas en place : Réimplantation de la quantité nécessaire de PP retournées pour faire remonter le ratio Chaque agriculteur est informé de ses obligations avant le 31 décembre Réimplantation d une surface basée sur le rapport entre la surface retournée et la surface totale à réimplanter Si un système d autorisation est mis en place : Réimplantation de toutes les PP retournées sans autorisation Et le cas échéant, réimplantation de la quantité nécessaire de PP retournées pour faire remonter le ratio, au prorata des retournements des 2 dernières années Les seuils et modalités de mise en place du régime d autorisation restent à confirmer et à préciser 33
Le paiement vert découplé : Surfaces d intérêt écologique (SIE) Présence de surfaces d intérêt écologique Obligation que les SIE représentent au moins 5 % de la surface arable (*), quand surface arable > 15 ha (puis éventuellement 7 % en 2017) Localisées sur la surface arable ou adjacentes Dérogations : Surface en herbe (PT) et/ou jachère et/ou légumineuses > 75 % de la surface arable ET surface arable restante < 30 ha Surface en herbe (PP+PT), et/ou jachères et/ou légumineuses?> 75 % de la SAU et surface arable restante < 30 ha Les items retenus : Terres en jachère / Terrasses / Particularités topographiques / Bandes tampons / Agroforesterie / Bandes d ha admissibles bordant des forêts / Surfaces portant des taillis à courte rotation / Surfaces agricoles boisées admissibles / Surfaces portant des cultures dérobées ou en couverture végétale / Surfaces portant des plantes fixant l azote Pas de mesure d équivalence sauf cas de la monoculture de maïs (à valider) (*) la jachère fixe fait partie des terres arables dont PP non productives (à confirmer) 34
Le paiement vert découplé : Surfaces d intérêt écologique (SIE) Caractéristiques des SIE Localisation des SIE sur la surface arable de l exploitation à l exception des éléments de paysage et des bandes tampons qui peuvent être adjacentes à la parcelle éligible de culture Dès 2015, obligation de dessiner les SIE sur les RPG Obligation pour la France d une couche de toutes les SIE potentielles du territoire dans le RPG 2018 Les éléments pourront être pondérés Tous les éléments linéaires seront convertis en surface Chaque élément peut être converti selon son intérêt environnemental MAIS les actes délégués de la Commission qui précisent cette grille de pondération ne sont pas encore validés 35
Le paiement vert découplé : Surfaces d intérêt écologique (SIE) 36
Le paiement vert découplé : SIE : conversion et pondération 37
Le paiement vert découplé : SIE : conversion et pondération (1) La Commission européenne s est engagé à réviser le coefficient de pondération des surfaces portant des plantes fixant l azote et le faire porter à 0,7 des 2015 38
Le paiement vert découplé : SIE : propositions de définition 39
Le paiement vert découplé : SIE : propositions de définition 40
Le paiement vert découplé : SIE : articulation SIE/BCAE particularités topographiques 1 BCAE «maintien des particularités «sera maintenu obligation de choisir les éléments topographiques à protéger Interdiction de destruction de ces éléments Peuvent être éligibles en tant que SIE Et peuvent être admissibles et permettre l activation des DPB Le principe retenu : Ne pas utiliser la possibilité d ajouter d éléments supplémentaires aux SIE en les inscrivant dans la BCAE Poursuivre la réflexion sur cette BCAE 41
Le paiement vert découplé : SIE : comparaison éléments BCAE 2014/SIE 2015 Particularités topographiques communes : 42
Le paiement vert découplé : SIE : comparaison éléments BCAE 2014/SIE 2015 Particularités topo de la BCAE et éligibles aux SIE sous une autre catégorie: 43
Le paiement vert découplé : SIE : comparaison éléments BCAE 2014/SIE 2015 Particularités topo de la BCAE et ne relevant pas des SIE: 44
Le paiement vert découplé : SIE collectives Le règlement européen ouvre la possibilité de désigner des zones de mise en œuvre collective des SIE Pour des SIE contiguës A l initiative des agriculteurs (pas plus de 10, être de la même commune ou dans un rayon de 15 km -80% des terres) ou de l Etat Avec obligation d au moins 2,5 % de SIE à titre individuel sur l exploitation des agriculteurs participants Position retenue Ne pas ouvrir cette possibilité pour 2015 La réévaluer pour 2016 dans le cas ou des groupes d agriculteurs seraient prêts à s engager (GIEE notamment) 45
Le paiement vert découplé : Schéma récapitulatif des cultures cibles 46
La conditionnalité est reconduite Mais il faudra l adapter en France car deux BCAE seront redondantes avec le verdissement. Nouvelle BCAE à définir avec interdiction de destruction 47
La conditionnalité est reconduite Tous les paiements directs, certains paiements destinés au développement rural et certains paiements en faveur des vignes continueront à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences légales liées aux normes en vigueur en matière : d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles des terres ; de santé publique, animale et végétale ; et de bien-être des animaux. Liste «simplifiée» : exclusion des règles qui ne sont pas assorties d'obligations précises et contrôlables pour les agriculteurs. Report de l intégration dans le système de conditionnalité de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'utilisation durable des pesticides (préalables : application correcte dans tous les États membres et définition claire des obligations des agriculteurs). 48
La nouvelle architecture «environnementale» dans la PAC Avantages environnementaux cumulatifs Volontaire avec compensation pour les frais engagés et les pertes de revenu au-delà du verdissement Verdissement Dévelop. rural Conditionnalité des aides 1 er pilier Obligatoire avec un soutien financier (le paiement vert découplé) au-delà de la conditionnalité Surfaces agricoles éligibles aux paiements directs Exigences réglementaires de base : Directives-BCAE non rémunérée Chambre d agriculture de Seine-et-Marne 49
Le paiement redistributif ou la surprime: mise en place progressive d ici 2018 QUI : toutes les exploitations, jusqu au 52 ème DPB activé Transparence : uniquement pour les GAEC voir définition dans la loi d avenir MODALITES : aide découplée uniforme sur tout le territoire national Mise en place progressive : 5 % de l enveloppe aides directes en 2015 (environ 25 /ha), 10 % en 2016 et un objectif de 20 % en 2018 (soit environ 98 /ha) à caler Exemple une exploitation activant 145 DPB 2015 sur les 52 1ers ha 2018 sur les 52 1ers ha GAEC 2 associés 25 *52 ha*2 = 2 600 98 *52 ha*2 = 10 194 EARL 2 associés 25 *52 ha *1 = 1 300 98 *52 ha*1 = 5 096 Chambre d agriculture de Seine-et-Marne 50
Le paiement en faveur des «Jeunes agriculteurs» Modalités Cible : Les personnes physiques qui s'installent pour la 1 ère fois en tant que chef d'exploitation ou sont installées depuis moins de 5 ans âgés de 40 ans au maximum l année de leur 1 ère demande de paiement de base et qui ont un niveau de formation de niveau IV au moins ou une VAE * 8 500 agri < 40 ans, 6000 niveau de formation IV Montant : modalité de calcul : 25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes x nombre de DPB activés par l agriculteur (dans la limite d un plafond de DPB à définir au niveau national entre 25 et 90 hectares) Soit environ 67 à 70 /ha, plafonné à 34 ha = 2 300 à 2 400 /an/ja (chiffrage basé sur une année moyenne dans la prochaine programmation) pendant les 5 premières années d installation au maximum * Niveau 4 : niveau de formation validé par un Bac général, un Bac professionnel (Bac pro), un Brevet de Technicien (BT) ou un Brevet Professionnel (BP) VAE : validation des acquis de l expérience 51
Le paiement en faveur des «Jeunes agriculteurs» Pour les JA en société Conditions d éligibilité d une personne morale (qq soit la forme jurid.) : a) La personne morale dispose de droits au paiement de base et les a activés. b) Au moins 1 «jeune agriculteur» exerce, soit seul soit conjointement, un contrôle effectif et durable sur la société en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers la 1 e année où la société demande le paiement JA. Lorsque la société est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, toute personne physique exerçant un contrôle sur celle-ci doit satisfaire aux conditions du point b). Le paiement JA (env. 70 /ha, plafond de 34 ha) est attribué à la société (= «l agriculteur»), sans transparence des «JA )» personnes physiques. Il est attribué jusqu à la 5 e année d installation du plus ancien «JA )» pers. phys. Il cesse si tous les «JA )» pers. phys. cessent d'exercer un contrôle sur la société. Des règles équivalentes s appliquent à un «groupement de pers. phys.», si les demandes relatives au paiement de base et au paiement JA sont introduites par ce groupement et non par chacun de ses membres. 52
Les paiements découplés : Estimations valeurs faciales brutes /DPB(DPU) Montants moyens France 2013 2014 Initial 2015 2015 2016 2017 2018 2019 DPB 298 237 135 135 121 107 93 92 Aide verte - - - 82 82 82 82 81 Surprime (sur 52 ha) - - - 25 50 74 98 98 Exploitation : 150 ha et 150 DPU notifiés à une valeur faciale de 350 Montants moyens Exploit. 2013 2014 Initial 2015 2015 2016 2017 2018 2019 Ratio 1,17 1,17 1,15 1,12 1,10 1,08 1,05 DPB 350 278 159 155 136 117 100 97 Aide verte - - - 95 93 90 88 86 Surprime (52 ha) - - - 25 50 74 98 98 Total sur 150 ha 350 278 259 245 233 222 217 Evol brut/2013-20,5% -26% -30% -33% -36% -38% Evol nette/2013-8% -14% -19% -23% -26% -28% Calculette PAC des Chambres d agriculture 53
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Le niveau final des aides découplées dépend : du montant initial de DPU 174 174 157 157 190 34 9 17 26 34 59 62 66 73 69 96 92 86 79 83 200 /ha 180 /ha 160 /ha 140 /ha 120 /ha 100 /ha 80 /ha 60 /ha 40 /ha 20 /ha Exploitation 150 ha statut non GAEC 2013 DPU brut 200 /ha 2013 DPU brut 350 /ha 301 301 275 275 9 94 154 17 92 135 26 90 117 216 34 34 87 85 99 97 350 /ha 300 /ha 250 /ha 200 /ha 150 /ha 100 /ha 50 /ha 429 393 450 /ha 400 /ha 2013 DPU brut 500 /ha 429 393 9 130 17 122 26 114 34 105 242 34 97 350 /ha 300 /ha 250 /ha 200 /ha 150 /ha 212 179 148 119 110 100 /ha 50 /ha 55
Le niveau final des aides découplées dépend : mais aussi de la taille et du statut (exemple : DPU = 350 /ha 303 303 275 275 13 94 154 26 92 135 38 90 117 232 51 51 87 85 99 97 350 /ha 300 /ha 250 /ha 200 /ha 150 /ha 100 /ha 50 /ha EARL 100 ha EARL 200 ha 300 300 275 275 6 94 154 13 92 135 19 90 117 207 25 25 87 85 99 97 350 /ha 300 /ha 250 /ha 200 /ha 150 /ha 100 /ha 50 /ha 301 301 275 275 9 94 154 17 92 135 26 90 117 216 34 34 87 85 99 97 350 /ha 300 /ha 250 /ha 200 /ha 150 /ha 100 /ha 50 /ha EARL 150 ha GAEC 2 parts 150 ha 305 305 276 276 17 94 154 34 92 135 51 90 117 249 68 68 87 85 99 97 350 /ha 300 /ha 250 /ha 200 /ha 150 /ha 100 /ha 50 /ha 56
La PAC 2015-2020 Introduction Les choix français Les Paiements découplés Droits à Paiements de Base (DPB) Paiement vert et conditionnalité Paiement redistributif ou surprime aux 1ers hectares Paiement JA Les aides couplées Ce diaporama fait le point sur la réforme de la PAC après les conclusions des CSO du 17/12/2013 et du 27/05/2014 Les informations présentées n ont, aujourd hui, pas de valeur juridique ou réglementaire (circulaires ou notes techniques) 57
Soutien couplé 1 er Pilier: des choix nationaux fortement encadrés par l UE Un soutien couplé facultatif ne peut être octroyé : qu en faveur des secteurs ou des régions d un État membre où des types particuliers d agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques, particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales, rencontrent des difficultés ; que dans la mesure nécessaire pour créer une incitation à maintenir les niveaux actuels de production dans ces régions ou secteurs ; que sous la forme d un paiement annuel, octroyé dans des limites quantitatives définies et fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d animaux. Que pour des productions appartenant à une liste fermée de secteurs éligibles à l aide couplée L État cible ce soutien et en fixe le niveau approprié. Paiements contracycliques ou compensatoires de prix sont bannis. Dépassement des 13 % du plafond national possible si les besoins sont démontrés et s il est approuvé par la Commission. 58
Les aides couplées : les choix français orientés vers l élevage 913 M 916 M 1 096 M 34 35 39 41 44 125 135 95 92 44 135 Protéagineux Autonomie fourrag. Lait plaine Lait montagne Ovins&Caprins PNSVA 165 ACVA 188 PMTVA 478 PMTVA 453 648 V.allaitantes 2013 2014 2015 59
Les aides couplées: Points arbitrés / en suspens pour 2015-2020 Les enveloppes présentées dans les diapo suivantes sont celles annoncées en CSO du 27 mai 2014 hors transfert P1 vers P2 Pour toutes les aides couplées, la transparence GAEC s applique aux seuils et plafonds Les montants unitaires, voire les enveloppes, sont présentés à titre indicatif Arbitrages entre enveloppes Modalités pratiques d application Souvent les présentations ne tiennent pas compte du transfert P1 vers P2 60
Les aides couplées : Le soutien à la vache allaitante Une enveloppe : 670 M ( 648 M ) Suppression des droits à prime actuels et nouvelles références Plafond national = effectif d animaux éligibles 2013 Références individuelles= sur la base des VA effectivement présentes en 2013 Création d une réserve pour les nouveaux entrants dont JA (modalités, taux?) Éligibilité : Minimum 10 VA + prolificité 0,8 veau/va sur 15 mois pour toucher la totalité de l aide (plafonne le nb de têtes primées) Races mixtes admises (modalités entre viande/lait à définir); Période détention : 6 mois à partir de la déclaration Au cours de la période de détention, possibilité de substituer une vache par une génisse dans la limite de 20 % des femelles primables (remplacement) Montant dégressif par tranches et plafonnement à 139 VA 187 ( 180) par VA pour les 50 1ères VA 140 ( 135) par VA de la 51 ème à la 99 ème VA 75 environ ( 70) par VA de la 100 ème à la 139 ème VA Toute réduction (stabilisateurs) s applique en priorité sur la 3 ème tranche Sanctuarisation de la 1 ère tranche Nouveaux producteurs et pendant les 3 premières années d activité Génisses prises en compte A hauteur de 20 % maxi des vaches présentes (en +) 61
Les aides couplées : Le soutien à la vache laitière Aides vaches pour la montagne et le piémont : Une enveloppe : 45 M ( 44 M ) une aide /vache supérieure à celle hors montagne; Aides vaches laitières hors montagne Une enveloppe : 95 M ( 92 M ) ; nouvelle aide Aide par vache (et non par litre de lait) ; races laitières et mixtes éligibles Aucune zone exclue ; Pour les zones de plaine : plafond de 40 VL Montant estimé à 36 /VL ( 35 ) majoration JA et nouveaux producteurs? :+ 10 pendant les 3 premières années suivant le début de l activité 62
Les aides couplées : Le soutien aux ovins et aux caprins Aide ovine Une enveloppe : 125 M ( 121 M ) Éligibilité : minimum 50 brebis + prolificité mini. 0,4 agneau vendu/brebis/an Montant de base (toutes brebis) : 18 /brebis ( 17 ) (avec application d un stabilisateur si nécessaire) + complément de 2 /brebis jusqu à la 500 ème brebis Majoration(s) + 6 /brebis si une des trois conditions remplies démarche qualité Et/OU taux de prolificité > 0,8 a.v. Et/OU nouveau producteur pendant les 3 premières années + 3 % en lien avec l une des démarches suivantes Contractualisation dans le cadre de l accord interprofessionnel ET/OU vente directe Cumul possible Soit maxi 9 /brebis Aide caprine Reconduction des critères actuels : plancher 25 chèvres, plafond 400 chèvres Montants unitaires à confirmer : base 14 /chèvre complément démarche de qualité 3 63
Les aides couplées : Le soutien aux filières végétales Blé dur de qualité enveloppe : 7M ( 6,8 M ) aide réservée aux surfaces inscrites dans une démarche de Certification de conformité produit (CCP) Pruneaux-enveloppe : 12M ( 11,6 M ) et Fruits transformés-enveloppe : 1M ( 0,97 M ) : aide réservée aux producteurs membres d une OP reconnue Respect d un rendement minimum calculé sur les hectares productifs attribuée à tous les vergers (y compris les jeunes vergers non encore en production) Tomate d industrie enveloppe : 3M ( 2,9 M ) aide réservée aux producteurs membres d une OP reconnue, pour les surfaces contractualisées. Fécule (enveloppe : 2 M ) ( 11,6 M ) : aide réservée aux producteurs membres d une OP, pour les surfaces contractualisées respect d une liste de variétés éligibles ; Houblon (enveloppe : 0,35 M ) ( 0,34 M ) : en cours de définition Chanvre (enveloppe: 1,75 M ) ( 1,7 M ) : en cours de définition Source: CSO du 27 mai 2014 64
Les aides couplées : Le soutien aux «protéines végétales» enveloppes :5 enveloppes pour un total de 151 M ( 146 M ) Un soutien aux éleveurs (légumineuses fourragères): ou autonomie fourragère 98 M ( 95 M ) Un soutien aux protéagineux :35 M ( 34 M ) Un soutien à la luzerne déshydratée : 8 Me (7,7 M ) Un soutien au soja : 6 M (5,8 M ) Un soutien aux semences de légumineuses fourragères : 4 M (3,9 M ) Un principe de fongibilité ces enveloppes est retenu : La sous réalisation de l une peut profiter à une autre Le montant unitaire de l aide : fixé chaque année en fonctions des surfaces éligibles déclarées, dans la limite de fourchettes définies Si l enveloppe est insuffisante pour garantir le montant minimal, seuls les 1ers hectares seront dotés 65
Soutien aux protéines végétales: modalités Critères légumineuses fourragères, pures ou en mélange (minimum de 50% de légumineuses) nouvellement implantées Modalité de versement Soutien aux éleveurs Soja plus de 5 UGB (herbivores et monogastriques) OU agriculteurs qui produisent des légumineuses fourragères pour un éleveur) (contrat) pendant maximum de 3 ans après implantation des surfaces. montant [100 et 150 ] / ha de surfaces fourragères plafonnées à 1 ha / UGB montant [100 et 200 ] / ha, Dans la limite d une surface maximale européenne Protéagineux Mêmes qu actuellement Montant [100 et 200 ] / ha Luzerne déshydratée Mêmes qu actuellement montant [100 et 150 ] / ha Semences de légumineuses fourragères montant [150 et 200 ] / ha Source: CSO du 27 mai 2014 66