Communauté de Communes du Pays Riolais Service Public d Assainissement Non Collectif
Assainissement non collectif? SPANC? Le budget Les différents contrôles - Installation neuve - Vente immobilière - Installation existante (préparation, contenu et rapport) Les aides possibles
Assainissement non collectif = système d épuration pour les habitations non desservies par un réseau d assainissement collectif (tout à l égout). Le système doit effectuer la collecte, le prétraitement, le traitement, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques, dans un souci de préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines (art R2224-17 du CGCT). Un système d assainissement non collectif bien dimensionné, utilisé et entretenu est aussi efficace qu un assainissement collectif.
Fosse toutes eaux + massif filtrant Avantages : Pas de consommation électrique Inconvénients : Surface importante au sol
Micro station Avantages : Gain de place Inconvénients : Consommation électrique Vidange plus régulière Liste des filières agrées sur : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
SPANC = Service Public d Assainissement Non Collectif Ce nouveau service devait être créé au plus tard le 31 décembre 2005 (loi sur l eau de 1992). La communauté de communes du Pays Riolais exerce la compétence SPANC depuis septembre 2011. Ce transfert permet de mutualiser les coûts et les moyens. Le SPANC a trois rôles principaux : - Informer les usagers sur les réglementations en vigueur, les démarches à effectuer, l entretien du système d assainissement - Vérifier que les installations d assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de l environnement, - Valider les études présentées pour les futures réalisations de dispositifs d assainissement (art L2224-8 du CGCT III 1et 2). L action du SPANC est donc applicable sur l existant comme sur la construction de nouveaux dispositifs d Assainissement Non Collectif que ce soit pour des habitations existantes ou des futures constructions neuves.
Le SPANC possède son propre budget qui doit être équilibré à l aide des redevances (art L2224-1 du CGCT). Le budget principal de la collectivité le subventionne a hauteur de 14 700, soit 55%, afin d arriver à l équilibre. Redevances 45% Budget principal 55% Installations neuves ou réhabilitées Contrôle de conception et d implantation 100 Contrôle de bonne exécution 130 Cessions immobilières Contrôle lors d une vente immobilière 130 Installations existantes Contrôle de l existant 130 Délibération du conseil communautaire du 15 septembre 2011
Installation neuve Contrôle de conception et d implantation : contrôle préalable aux travaux (attestation de conformité obligatoire lors d un dépôt de permis de construire). Avis favorable : commencement des travaux Avis défavorable : modification du projet et nouveau contrôle Redevance : 100 Contrôle de bonne exécution : vérification des travaux avant remblaiement. Avis favorable : remblaiement et mise en fonctionnement Avis défavorable : modification des travaux et nouveau contrôle Redevance : 130
Vente immobilière Contrôle lors de vente immobilière : le SPANC vérifie l état et l entretien des installations d assainissement non collectif. Ce document est obligatoire pour toute transaction immobilière (art L1331-11-1 du CSP et L271-4 et 5 du CCH). Si un contrôle du SPANC date de moins de 3 ans, il peut être transmis, pas besoin de nouveau contrôle. Avis favorable : aucune incidence Avis défavorable : l acquéreur devra effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an. Redevance : 130
Installation existante Contrôle de l existant : le SPANC vérifie l état et l entretien des installations d assainissement non collectif (art L1331-1-1 du CSP) Avis favorable : continuer à entretenir et à vidanger l installation Avis favorable avec réserve : quelques travaux sont à prévoir Avis défavorable avec danger sanitaire ou risque environnemental avéré, le propriétaire aura 4 ans pour se mettre en conformité. Redevance : 130
Contrôle de l existant : Préparer la visite du technicien - S assurer de l accessibilité des regards de visite (les dégager si nécessaire). - Préparer les documents relatifs à l installation : Plans, justificatifs de vidange, factures, étude parcellaire, autorisations éventuelles, etc.
Contrôle de l existant : Qu est ce qui est contrôlé? Filière (Implantation, Collecte de l ensemble des effluents, Prétraitement, Traitement). Accessibilité : tampons accessibles sans creuser Bon écoulement jusqu au traitement Ventilation Dimensions : - Volumes du prétraitement et du traitement - Linéaire de tranchées d épandage, de filtre à cheminement lent, - Surface de filtre bactérien, de plateau adsorbant, de filtre à sable Etat des éléments de l ouvrage (Déformations des matériaux souples, Cassures, corrosion des matériaux rigides, Racines, terriers, galeries, ) Fréquence d entretien Impacts environnementaux, salubrité publique,
Contrôle de l existant : Le rapport de visite A l issue de la visite, un rapport est établi et transmis au propriétaire de l installation. Une copie est envoyé à la Mairie. Ce rapport mentionne : le descriptif de l installation, des recommandations : amélioration du système, entretien, les travaux éventuels à réaliser (seulement si l installation porte atteinte à l environnement et à la salubrité publique).
Agence de l eau Rhône Méditerranée Corse Jusqu au 31 décembre 2012 Réhabilitation des installations d assainissement autonomes présentant un risque sanitaire ou environnemental, dans le cadre de démarches collectives portées par des collectivités. Forfait global (étude + travaux) de 2600 par installation réhabilitée, attribué au particulier via la collectivité. Éco prêt à taux zéro Les travaux concernant la réhabilitation de dispositifs d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie pourront bénéficier de l éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros. La construction du logement doit être antérieure au 1 er janvier 1990 (résidence principale ou logement en location) ANAH : agence nationale de l habitat
Pour obtenir plus de renseignements, vous trouverez : Des plaquettes d information, Des information sur le site internet : www.cc-pays-riolais.fr, rubrique aménagement du territoire, Des formulaires Ou contacter le technicien : Communauté de Communes du Pays Riolais Service Public d Assainissement Non Collectif Rue des frères Lumière à Rioz 03.84.91.84.94 servicespanc@cc-pays-riolais.fr