relative à la perception de l impôt à la source

Ordonnance du 12 décembre 2006 Entrée en vigueur : 01.01.2007 relative à la perception de l impôt à la source Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 71 à 89, 170 à 173 et 208 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD); Considérant: Aux termes de ces dispositions légales, il appartient au Conseil d Etat de fixer les barèmes et l échéance de l impôt à la source et d édicter les prescriptions nécessaires. Sur la proposition de la Direction des finances, Arrête: SECTION 1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal Art. 1 Barèmes pour les travailleurs 1 La retenue d impôt est effectuée au moyen d un barème pour: a) les personnes seules ainsi que pour les veufs, veuves, les personnes séparées de corps ou de fait, les personnes divorcées ou célibataires, vivant avec des enfants ou des personnes à charge et assurant pour l essentiel leur entretien (barème A); b) les personnes mariées vivant en ménage commun et disposant d un seul gain (barème B); c) les époux vivant en ménage commun et exerçant chacun une activité lucrative principale (barème C); d) les personnes exerçant une activité lucrative accessoire (barème D). 1

2 Le barème pour double activité lucrative, selon l alinéa 1 let. c, n est applicable que dans le cas où les deux époux exercent une activité lucrative principale en Suisse. 3 Le barème pour activité accessoire, selon l alinéa 1 let. d, n est applicable que si la durée du travail hebdomadaire ne dépasse pas quinze heures et si le revenu mensuel brut n excède pas 1000 francs. 4 Est déterminante, pour la retenue de l impôt, la situation au moment du paiement, du virement, de l inscription au crédit ou de l imputation de la prestation imposable. Art. 2 Revenus acquis en compensation 1 Sont imposés à la source, selon l article 72 al. 2 let. b LICD, tous les revenus acquis en remplacement des revenus du travail ainsi que ceux qui proviennent de l assurance-maladie, de l assurance-accidents, de l assurance-invalidité et de l assurance-chômage. En font notamment partie les indemnités et les allocations journalières, les rentes partielles et les prestations en capital remplaçant des prestations périodiques. 2 Sont ainsi imposés à la source sur la base du barème correspondant en vertu de l article 1 al. 1: a) les indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques, séparément des revenus du travail; b) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation et versés par l employeur, avec les revenus de l activité lucrative; c) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation et versés directement par l assureur à l assuré, avec les revenus de l activité lucrative s il s agit de prestations périodiques, séparément des revenus du travail s il s agit d indemnités en capital. Art. 3 Déduction des cotisations versées pour un 3 e pilier a 1 Les cotisations versées au titre du 3 e pilier a ne sont pas prises en considération dans le calcul des barèmes. 2 Pour en obtenir la déduction, le travailleur étranger qui paie de telles cotisations doit, au plus tard jusqu au 30 juin de l année suivante, fournir les attestations y relatives au Service cantonal des contributions qui établira ensuite un décompte rectificatif. 2

Art. 4 Déduction de la pension alimentaire et des frais de garde prouvés des enfants 1 Le travailleur étranger doit formellement revendiquer la déduction pour la pension alimentaire qu il verse à l épouse dont il est divorcé ou séparé ainsi que pour les contributions d entretien versées pour les enfants. Il en va de même pour les frais de garde prouvés des enfants (moins de 12 ans le 31 décembre). 2 La requête doit être adressée par écrit au Service cantonal des contributions, jusqu au 30 juin de l année suivante, et doit être accompagnée d un certificat établi par l autorité judiciaire compétente, attestant l obligation d entretien incombant au travailleur étranger. Les frais de garde des enfants doivent être établis avec pièces justificatives à l appui. Art. 5 Restitution de l impôt ecclésiastique 1 Le travailleur étranger qui ne fait partie ni de l Eglise catholique romaine ni de l Eglise évangélique réformée ni de la Communauté israélite du canton de Fribourg peut demander au Service cantonal des contributions le remboursement de l impôt ecclésiastique retenu à la source. 2 La demande doit être formulée par écrit et envoyée jusqu au 30 juin de l année suivante. Le remboursement éventuel a lieu après cette échéance. Art. 6 Taxation ordinaire ultérieure 1 Conformément à l article 78 al. 2 LICD, si les revenus bruts imposables à la source d un contribuable ou de son conjoint dépassent, au cours de l année civile, 120000 francs, une taxation ordinaire est établie ultérieurement pour cette année et les années suivantes jusqu à la fin de l assujettissement à l impôt à la source, avec imputation sans intérêts des impôts perçus à la source. Cette règle reste applicable même lorsque la limite précitée n est plus atteinte temporairement ou durablement. 2 Dans les cas donnant lieu à une taxation ordinaire ultérieure, il est possible de renoncer au prélèvement de l impôt à la source si l employeur fournit des garanties suffisantes. Art. 7 Passage de l imposition à la source à la taxation ordinaire 1 La personne imposée à la source sera taxée selon la procédure ordinaire: a) dès le début du mois suivant l octroi d un permis d établissement; b) dès le début du mois suivant son mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d un permis d établissement. 3

2 Le travailleur de nationalité étrangère qui n est pas titulaire d un permis d établissement est soumis à l impôt à la source dès le début du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce d un conjoint de nationalité suisse ou titulaire d un permis d établissement. 3 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d abord imposé à la source puis imposé selon la procédure ordinaire, ou vice-versa, le passage d une imposition à l autre a, en ce qui concerne ce revenu, les mêmes effets qu un transfert à l étranger du domicile du contribuable ou qu une élection de domicile en Suisse. Art. 8 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l étranger 1 Si un contribuable reçoit une rémunération d un débiteur à l étranger et que celle-ci ne soit pas prise en charge par une exploitation ou un établissement stable en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire. 2 Dans ces cas, le contribuable a l obligation de déposer, dans les délais, une déclaration d impôt. SECTION 2 Personnes physiques et morales sans domicile ni séjour en Suisse au regard du droit fiscal Art. 9 Travailleurs Les travailleurs mentionnés à l article 80 LICD sont imposés selon les mêmes barèmes que les travailleurs domiciliés ou en séjour dans le canton (art. 71 LICD). Les articles 3, 4 et 5 de la présente ordonnance leur sont également applicables. Art. 10 Artistes, sportifs et conférenciers 1 Les recettes journalières (art. 81 al. 2 et 3 LICD) sont égales aux revenus bruts, déduction faite des frais d acquisition du revenu directement liés à la manifestation (al. 3), divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition. 2 Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne pour fixer le taux de l impôt si la part de chaque membre n est pas connue ou est difficile à déterminer. 3 Pour la déduction des frais d acquisition du revenu, un montant forfaitaire de 20 des revenus bruts est admis. La justification de frais plus élevés demeure réservée. 4

4 Les prestations en nature sont généralement évaluées selon les normes en vigueur pour l assurance fédérale vieillesse et survivants. Art. 11 Bénéficiaires de rentes domiciliés à l étranger 1 Selon l article 84 LICD, les rentes sont soumises à l impôt à la source, sous réserve des dispositions contraires des conventions de double imposition. 2 Si la retenue à la source n a pas lieu parce que la compétence d imposer appartient à l autre Etat, le débiteur de la prestation imposable se fera confirmer par écrit que le domicile du bénéficiaire est à l étranger et le vérifiera périodiquement. Art. 12 Bénéficiaires de prestations en capital domiciliés à l étranger 1 Nonobstant les règles des conventions de double imposition, les prestations en capital visées à l article 84 al. 1 let. a et b LICD sont toujours soumises à l impôt à la source, conformément à l article 84 al. 3 LICD. 2 Sous réserve des règles des conventions de double imposition, l impôt à la source prélevé sera remboursé sans intérêt lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital: a) en fait la demande dans les trois ans depuis l échéance de la prestation et b) joint à sa demande une attestation de l autorité fiscale compétente de l autre Etat contractant, certifiant qu elle a connaissance du versement de ce capital. Art. 13 Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux Les travailleurs mentionnés à l article 85 LICD sont imposés selon les mêmes barèmes que les travailleurs domiciliés ou en séjour dans le canton (art. 71 LICD). Les articles 3, 4 et 5 de la présente ordonnance leur sont également applicables. Art. 14 Courtiers en immeubles Les revenus imposables selon l article 86 LICD sont les revenus bruts. En font également partie les revenus qui ne sont pas versés directement au contribuable mais qui reviennent à des tiers. 5

SECTION 3 Dispositions générales Art. 15 Commission de perception Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de 3 des impôts prélevés. Art. 16 Compétence territoriale 1 Sous réserve de l alinéa 2, le débiteur de la prestation imposable doit prélever l impôt à la source conformément aux barèmes et aux instructions en vigueur dans le canton où il a son domicile, son siège ou son établissement stable et doit le verser à ce même canton. Si la personne soumise à l impôt à la source n est pas assujettie à l impôt dans le canton, le Service cantonal des contributions remet les montants perçus à l autorité fiscale du canton auquel appartient le droit d imposer. 2 Dans les cas se rapportant à l alinéa 1, 2 e phr., le débiteur de la prestation imposable peut, en accord avec le Service cantonal des contributions et l autorité fiscale de l autre canton concerné, retenir l impôt à la source en appliquant directement les tarifs du canton compétent et verser ensuite la retenue directement à ce canton. Art. 17 For de l imposition communale et ecclésiastique Le for de l imposition communale et ecclésiastique se trouve: a) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles le travailleur étranger qui ne bénéficie pas d un permis d établissement (art. 71 LICD) a son séjour fiscal; b) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les travailleurs étrangers visés à l article 80 LICD exercent une activité lucrative dépendante; c) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les artistes, sportifs et conférenciers domiciliés à l étranger (art. 81 LICD) exercent leur activité; d) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles est situé l immeuble, lorsque des personnes physiques ou morales domiciliées à l étranger (art. 83 LICD) sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur cet immeuble ou ont servi d intermédiaires dans des opérations immobilières portant sur cet immeuble (art. 86 LICD); e) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles sont domiciliés ou ont leur siège ou leur établissement stable les débiteurs des autres prestations imposables à la source (art. 82, 84 et 85 LICD). 6

Art. 18 Echéance de l impôt 1 L impôt perçu à la source est échu au moment du paiement, du virement, de l inscription au crédit ou de l imputation de la prestation imposable. Il doit être acquitté au plus tard le trentième jour qui suit cette échéance. 2 Les intérêts moratoires (en raison d un paiement tardif) et rémunératoires (en raison d un paiement excédentaire) prévus à l article 208 LICD sont fixés dans l ordonnance de la Direction des finances relative aux échéances spéciales et aux taux des intérêts. 3 Le prélèvement de l impôt doit être opéré sans tenir compte d éventuelles objections (art. 171 LICD) ou de saisies de salaire. Art. 19 Répartition de l impôt 1 Le Service cantonal des contributions répartit l impôt à la source, après déduction de l impôt fédéral direct, à raison de 54,3 au canton, 38,3 à la commune, 4,4 à la paroisse, le solde de 3 représentant la commission de perception du débiteur des prestations imposables. 2 Le Service cantonal des contributions établit chaque année, jusqu au 30 septembre, le décompte (art. 77 et 89 LICD) des parts revenant à la Confédération, au canton, aux communes et aux paroisses. Art. 20 Barèmes Les barèmes annexés font partie intégrante de la présente ordonnance. Art. 21 Partenaires enregistrés Les partenaires enregistrés sont assimilés aux époux. Art. 22 Dispositions finales a) Abrogation L ordonnance du 20 décembre 2005 relative à la perception de l impôt à la source (RSF 631.32) est abrogée. Art. 23 b) Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2007. Le Président: Cl. GRANDJEAN La Chancelière: D. GAGNAUX 7

BARÈMES Le barème A est applicable aux personnes seules (célibataires, veuves, séparées, divorcées), avec ou sans enfants à charge. Voir annexe. Le barème B est applicable aux personnes mariées vivant en ménage commun, avec ou sans enfants à charge, et disposant d un seul gain. Voir annexe. Le barème C est applicable aux personnes mariées vivant en ménage commun, avec ou sans enfants à charge, et dont les deux conjoints réalisent un salaire. Voir annexe. Le barème D est applicable aux personnes exerçant une activité lucrative dépendante accessoire. Le taux d impôt s élève à 10. Le barème E est applicable aux artistes, sportifs et conférenciers. Le taux total s élève à: 9,8 lorsque le revenu brut journalier, après déduction des frais, est inférieur à 200 francs; 15,4 lorsque le revenu brut journalier, après déduction des frais, se situe entre 201 et 1000 francs; 23 lorsque le revenu brut journalier, après déduction des frais, se situe entre 1001 et 3000 francs; 29 lorsque le revenu brut journalier, après déduction des frais, est supérieur à 3001 francs. Le barème F est applicable aux administrateurs. Le taux total s élève à 25. Le barème G est applicable aux créanciers hypothécaires. Le taux total s élève à 21. Le barème H est applicable aux bénéficiaires de prestations de prévoyance. Pour les rentes et pensions, le taux total s élève à 10. 8

Le barème I est applicable aux courtiers en immeubles. Le taux s élève à 20; il ne tient pas compte de l impôt fédéral direct qui doit être perçu selon la procédure ordinaire. Le barème J est applicable pour les prestations en capital. Le montant de l impôt se détermine comme il suit: sur les premiers 25 000 suivants 4,00 sur les 5 000 suivants 4,25 sur les 20 000 suivants 6,25 sur les 10 000 suivants 6,65 sur les 15 000 suivants 8,65 sur les 25 000 suivants 9,10 sur les 25 000 suivants 11,70 sur les 25 000 suivants 12,60 sur les 625 000 suivants 14,60 Si la prestation en capital est supérieure à 775000 francs, le Service cantonal des contributions détermine, sur demande et sans délai, le montant de l impôt, conformément aux dispositions légales applicables (art. 84 al. 3 LICD et ch. 3 de l appendice de l ordonnance fédérale sur l imposition à la source [OIS]). 9

BARÈME A Le barème AA est est applicable aux aux personnes seules seules (célibataires, veuves, veuves, sépa- séparées, divorcées), divorcées), avec ou avec sans ou enfants sans enfants à charge. à charge. Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 501 551 601 651 701 550 600 650 700 750 6 001 6 601 7 201 7 801 8 401 6 600 7 200 7 800 8 400 9 000 751 801 851 901 951 800 850 900 950 1 000 9 001 9 601 10 201 10 801 11 401 9 600 10 200 10 800 11 400 12 000 1 001 1 051 1 101 1 151 1 201 1 050 1 100 1 150 1 200 1 250 12 001 12 601 13 201 13 801 14 401 12 600 13 200 13 800 14 400 15 000 0,77 0,91 1,06 1 251 1 301 1 351 1 401 1 451 1 300 1 350 1 400 1 450 1 500 15 001 15 601 16 201 16 801 17 401 15 600 16 200 16 800 17 400 18 000 1,22 1,38 1,54 1,80 1,98 1 501 1 551 1 601 1 651 1 701 1 550 1 600 1 650 1 700 1 750 18 001 18 601 19 201 19 801 20 401 18 600 19 200 19 800 20 400 21 000 2,26 2,44 2,73 2,92 3,22 1 751 1 801 1 851 1 901 1 951 1 800 1 850 1 900 1 950 2 000 21 001 21 601 22 201 22 801 23 401 21 600 22 200 22 800 23 400 24 000 3,42 3,73 3,93 4,25 4,45 2 001 2 051 2 101 2 151 2 201 2 050 2 100 2 150 2 200 2 250 24 001 24 601 25 201 25 801 26 401 24 600 25 200 25 800 26 400 27 000 4,78 5,09 5,41 5,55 5,80 2 251 2 301 2 351 2 401 2 451 2 300 2 350 2 400 2 450 2 500 27 001 27 601 28 201 28 801 29 401 27 600 28 200 28 800 29 400 30 000 5,94 6,19 6,33 6,57 6,71 0,57 10

Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 2 501 2 551 2 601 2 651 2 701 2 550 2 600 2 650 2 700 2 750 30 001 30 601 31 201 31 801 32 401 30 600 31 200 31 800 32 400 33 000 6,96 7,09 7,23 7,37 7,51 0,62 0,69 0,76 0,84 0,91 2 751 2 801 2 851 2 901 2 951 2 800 2 850 2 900 2 950 3 000 33 001 33 601 34 201 34 801 35 401 33 600 34 200 34 800 35 400 36 000 7,64 7,78 7,91 8,05 8,18 1,00 1,06 1,15 1,23 1,31 3 001 3 051 3 101 3 151 3 201 3 050 3 100 3 150 3 200 3 250 36 001 36 601 37 201 37 801 38 401 36 600 37 200 37 800 38 400 39 000 8,32 8,45 8,64 8,77 8,90 1,40 1,49 1,56 1,65 1,79 3 251 3 301 3 351 3 401 3 451 3 300 3 350 3 400 3 450 3 500 39 001 39 601 40 201 40 801 41 401 39 600 40 200 40 800 41 400 42 000 9,04 9,17 9,28 9,38 9,49 1,88 2,02 2,12 2,26 2,34 0,47 0,52 0,57 0,63 0,70 3 501 3 551 3 601 3 651 3 701 3 550 3 600 3 650 3 700 3 750 42 001 42 601 43 201 43 801 44 401 42 600 43 200 43 800 44 400 45 000 9,59 9,70 9,80 9,90 10,01 2,49 2,59 2,75 2,85 3,01 0,76 0,83 0,89 0,95 1,02 3 751 3 801 3 851 3 901 3 951 3 800 3 850 3 900 3 950 4 000 45 001 45 601 46 201 46 801 47 401 45 600 46 200 46 800 47 400 48 000 10,16 10,26 10,36 10,46 10,56 3,11 3,28 3,36 3,52 3,69 1,10 1,17 1,25 1,33 1,42 4 001 4 051 4 101 4 151 4 201 4 050 4 100 4 150 4 200 4 250 48 001 48 601 49 201 49 801 50 401 48 600 49 200 49 800 50 400 51 000 10,66 10,76 10,87 10,97 11,07 3,86 3,98 4,16 4,28 4,44 1,50 1,62 1,70 1,83 1,91 0,36 0,41 0,46 4 251 4 301 4 351 4 401 4 451 4 300 4 350 4 400 4 450 4 500 51 001 51 601 52 201 52 801 53 401 51 600 52 200 52 800 53 400 54 000 11,17 11,29 11,41 11,52 11,69 4,56 4,73 4,81 4,94 5,03 2,04 2,11 2,24 2,33 2,47 0,51 0,56 0,61 0,67 0,71 4 501 4 551 4 601 4 651 4 701 4 550 4 600 4 650 4 700 4 750 54 001 54 601 55 201 55 801 56 401 54 600 55 200 55 800 56 400 57 000 11,80 11,92 12,03 12,14 12,26 5,16 5,23 5,36 5,44 5,57 2,56 2,70 2,85 2,98 3,08 0,77 0,83 0,89 0,95 1,02 4 751 4 801 4 851 4 901 4 951 4 800 4 850 4 900 4 950 5 000 57 001 57 601 58 201 58 801 59 401 57 600 58 200 58 800 59 400 60 000 12,37 12,48 12,59 12,70 12,77 5,66 5,79 5,87 5,98 6,07 3,24 3,34 3,50 3,61 3,77 1,07 1,16 1,23 1,33 1,41 0,31 11

Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 5 001 5 051 5 101 5 151 5 201 5 050 5 100 5 150 5 200 5 250 60 001 60 601 61 201 61 801 62 401 60 600 61 200 61 800 62 400 63 000 12,85 12,93 13,01 13,13 13,20 6,20 6,28 6,41 6,49 6,63 3,85 4,02 4,09 4,22 4,29 1,51 1,59 1,68 1,76 1,87 0,35 0,39 0,42 0,47 0,52 5 251 5 301 5 351 5 401 5 451 5 300 5 350 5 400 5 450 5 500 63 001 63 601 64 201 64 801 65 401 63 600 64 200 64 800 65 400 66 000 13,28 13,35 13,43 13,50 13,58 6,69 6,82 6,90 7,03 7,11 4,41 4,49 4,60 4,67 4,79 1,99 2,12 2,21 2,33 2,41 0,56 0,61 0,66 0,70 0,76 5 501 5 551 5 601 5 651 5 701 5 550 5 600 5 650 5 700 5 750 66 001 66 601 67 201 67 801 68 401 66 600 67 200 67 800 68 400 69 000 13,65 13,73 13,81 13,88 13,96 7,23 7,31 7,39 7,47 7,55 4,87 4,99 5,07 5,19 5,26 2,54 2,63 2,77 2,86 3,00 0,81 0,87 0,93 1,01 1,07 5 751 5 801 5 851 5 901 5 951 5 800 5 850 5 900 5 950 6 000 69 001 69 601 70 201 70 801 71 401 69 600 70 200 70 800 71 400 72 000 14,04 14,15 14,22 14,30 14,38 7,63 7,72 7,78 7,87 7,96 5,38 5,46 5,58 5,65 5,78 3,10 3,22 3,32 3,46 3,53 1,14 1,21 1,30 1,40 1,51 0,25 0,28 0,31 0,35 0,38 6 001 6 051 6 101 6 151 6 201 6 050 6 100 6 150 6 200 6 250 72 001 72 601 73 201 73 801 74 401 72 600 73 200 73 800 74 400 75 000 14,45 14,52 14,60 14,67 14,74 8,04 8,13 8,20 8,28 8,37 5,86 5,96 6,03 6,15 6,23 3,64 3,71 3,82 3,88 3,99 1,58 1,69 1,75 1,86 1,94 0,42 0,46 0,50 0,54 0,58 6 251 6 301 6 351 6 401 6 451 6 300 6 350 6 400 6 450 6 500 75 001 75 601 76 201 76 801 77 401 75 600 76 200 76 800 77 400 78 000 14,78 14,85 14,92 15,00 15,06 8,45 8,52 8,60 8,72 8,77 6,32 6,40 6,47 6,55 6,62 4,06 4,17 4,21 4,32 4,40 2,05 2,11 2,23 2,31 2,43 0,62 0,67 0,72 0,76 0,81 6 501 6 551 6 601 6 651 6 701 6 550 6 600 6 650 6 700 6 750 78 001 78 601 79 201 79 801 80 401 78 600 79 200 79 800 80 400 81 000 15,13 15,20 15,27 15,33 15,40 8,88 8,92 9,03 9,09 9,19 6,70 6,78 6,87 6,93 7,02 4,51 4,57 4,68 4,74 4,85 2,50 2,61 2,70 2,83 2,91 0,91 0,97 1,04 1,10 1,19 6 751 6 801 6 851 6 901 6 951 6 800 6 850 6 900 6 950 7 000 81 001 81 601 82 201 82 801 83 401 81 600 82 200 82 800 83 400 84 000 15,47 15,53 15,57 15,63 15,70 9,27 9,35 9,43 9,52 9,59 7,10 7,18 7,23 7,32 7,40 4,92 5,02 5,09 5,20 5,28 3,02 3,10 3,16 3,25 3,30 1,26 1,33 1,39 1,49 1,56 7 001 7 051 7 101 7 151 7 201 7 050 7 100 7 150 7 200 7 250 84 001 84 601 85 201 85 801 86 401 84 600 85 200 85 800 86 400 87 000 15,77 15,83 15,90 15,98 16,07 9,68 9,75 9,83 9,89 9,96 7,48 7,54 7,63 7,72 7,80 5,36 5,43 5,55 5,60 5,68 3,40 3,47 3,57 3,62 3,72 1,66 1,71 1,81 1,88 1,95 7 251 7 301 7 351 7 401 7 451 7 300 7 350 7 400 7 450 7 500 87 001 87 601 88 201 88 801 89 401 87 600 88 200 88 800 89 400 90 000 16,15 16,23 16,31 16,39 16,44 10,05 10,12 10,21 10,28 10,36 7,86 7,93 8,00 8,08 8,12 5,76 5,84 5,90 5,98 6,06 3,78 3,88 3,94 4,03 4,10 2,05 2,12 2,23 2,31 2,39 12

Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 7 501 7 551 7 601 7 651 7 701 7 550 7 600 7 650 7 700 7 750 90 001 90 601 91 201 91 801 92 401 90 600 91 200 91 800 92 400 93 000 16,52 16,60 16,68 16,76 16,84 10,43 10,52 10,59 10,67 10,74 8,23 8,31 8,42 8,49 8,60 6,14 6,20 6,28 6,36 6,44 4,20 4,26 4,35 4,42 4,52 2,47 2,59 2,67 2,77 2,82 7 751 7 801 7 851 7 901 7 951 7 800 7 850 7 900 7 950 8 000 93 001 93 601 94 201 94 801 95 401 93 600 94 200 94 800 95 400 96 000 16,91 16,97 17,03 17,09 17,15 10,81 10,88 10,96 11,03 11,10 8,66 8,77 8,84 8,96 9,03 6,49 6,57 6,65 6,74 6,82 4,59 4,70 4,76 4,86 4,93 2,91 2,96 3,05 3,10 3,19 8 001 8 051 8 101 8 151 8 201 8 050 8 100 8 150 8 200 8 250 96 001 96 601 97 201 97 801 98 401 96 600 97 200 97 800 98 400 99 000 17,21 17,24 17,29 17,35 17,40 11,15 11,22 11,30 11,37 11,44 9,13 9,18 9,29 9,36 9,47 6,89 6,97 7,05 7,12 7,18 5,03 5,09 5,17 5,24 5,30 3,25 3,34 3,41 3,48 3,54 8 251 8 301 8 351 8 401 8 451 8 300 8 350 8 400 8 450 8 500 99 001 99 601 100 201 100 801 101 401 99 600 100 200 100 800 101 400 102 000 17,46 17,51 17,57 17,62 17,67 11,50 11,57 11,63 11,70 11,75 9,53 9,64 9,71 9,82 9,89 7,25 7,32 7,37 7,43 7,50 5,38 5,45 5,52 5,58 5,66 3,63 3,69 3,78 3,85 3,93 8 501 8 551 8 601 8 651 8 701 8 550 8 600 8 650 8 700 8 750 102 001 102 601 103 201 103 801 104 401 102 600 103 200 103 800 104 400 105 000 17,73 17,78 17,83 17,87 17,92 11,82 11,89 11,97 12,02 12,09 1 10,05 10,16 10,22 10,29 7,57 7,64 7,75 7,82 7,94 5,74 5,82 5,88 5,95 6,03 4,00 4,09 4,16 4,26 4,33 8 751 8 801 8 851 8 901 8 951 8 800 8 850 8 900 8 950 9 000 105 001 105 601 106 201 106 801 107 401 105 600 106 200 106 800 107 400 108 000 17,97 18,02 18,07 18,12 18,17 12,16 12,23 12,29 12,36 12,43 10,40 10,46 10,57 10,64 10,76 8,01 8,13 8,20 8,33 8,38 6,11 6,17 6,25 6,33 6,41 4,42 4,48 4,58 4,65 4,71 9 001 9 051 9 101 9 151 9 201 9 050 9 100 9 150 9 200 9 250 108 001 108 601 109 201 109 801 110 401 108 600 109 200 109 800 110 400 111 000 18,23 18,28 18,33 18,38 18,43 12,50 12,57 12,62 12,69 12,74 10,83 10,90 10,96 11,03 11,10 8,51 8,58 8,70 8,76 8,90 6,47 6,53 6,60 6,66 6,73 4,78 4,85 4,92 5,00 5,07 9 251 9 301 9 351 9 401 9 451 9 300 9 350 9 400 9 450 9 500 111 001 111 601 112 201 112 801 113 401 111 600 112 200 112 800 113 400 114 000 18,50 18,56 18,61 18,66 18,71 12,79 12,85 12,90 12,94 12,99 11,18 11,26 11,33 11,38 11,45 8,95 9,08 9,15 9,27 9,34 6,81 6,88 6,93 7,00 7,06 5,13 5,21 5,28 5,36 5,43 9 501 9 551 9 601 9 651 9 701 9 550 9 600 9 650 9 700 9 750 114 001 114 601 115 201 115 801 116 401 114 600 115 200 115 800 116 400 117 000 18,75 18,81 18,86 18,90 18,95 13,04 13,10 13,15 13,21 13,26 11,52 11,59 11,66 11,73 11,79 9,48 9,54 9,67 9,74 9,88 7,13 7,20 7,26 7,39 7,46 5,51 5,57 5,64 5,72 5,80 9 751 9 801 9 851 9 901 9 951 9 800 9 850 9 900 9 950 10 000 117 001 117 601 118 201 118 801 119 401 117 600 118 200 118 800 119 400 120 000 19,00 19,05 19,10 19,14 19,19 13,31 13,37 13,42 13,48 13,53 11,85 11,91 11,97 12,02 12,07 9,95 10,08 10,14 10,27 10,34 7,59 7,65 7,78 7,85 7,98 5,88 5,95 6,00 6,06 6,13 13

Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 10 001 10 051 10 101 10 151 10 201 10 050 10 100 10 150 10 200 10 250 120 001 120 601 121 201 121 801 122 401 120 600 121 200 121 800 122 400 123 000 19,24 19,30 19,36 19,44 19,49 13,57 13,63 13,68 13,73 13,78 12,11 12,16 12,22 12,28 12,34 10,46 10,54 10,60 10,67 10,74 8,05 8,19 8,26 8,41 8,48 6,19 6,26 6,32 6,37 6,43 10 251 10 301 10 351 10 401 10 451 10 300 10 350 10 400 10 450 10 500 123 001 123 601 124 201 124 801 125 401 123 600 124 200 124 800 125 400 126 000 19,54 19,61 19,66 19,71 19,77 13,83 13,87 13,93 13,98 14,03 12,39 12,44 12,49 12,55 12,60 10,81 10,87 10,94 11,00 11,07 8,61 8,69 8,82 8,89 9,03 6,50 6,56 6,62 6,69 6,74 10 501 10 551 10 601 10 651 10 701 10 550 10 600 10 650 10 700 10 750 126 001 126 601 127 201 127 801 128 401 126 600 127 200 127 800 128 400 129 000 19,83 19,88 19,93 19,98 20,04 14,08 14,13 14,18 14,24 14,29 12,66 12,71 12,75 12,80 12,86 11,13 11,17 11,24 11,29 11,34 9,10 9,24 9,31 9,45 9,52 6,80 6,87 6,94 7,09 7,15 10 751 10 801 10 851 10 901 10 951 10 800 10 850 10 900 10 950 11 000 129 001 129 601 130 201 130 801 131 401 129 600 130 200 130 800 131 400 132 000 20,09 20,15 20,20 20,25 20,30 14,35 14,40 14,45 14,50 14,55 12,91 12,96 13,02 13,06 13,11 11,40 11,45 11,50 11,55 11,61 9,66 9,71 9,87 9,92 10,06 7,30 7,37 7,51 7,57 7,72 11 001 11 051 11 101 11 151 11 201 11 050 11 100 11 150 11 200 11 250 132 001 132 601 133 201 133 801 134 401 132 600 133 200 133 800 134 400 135 000 20,36 20,43 20,48 20,53 20,58 14,60 14,66 14,71 14,76 14,80 13,16 13,23 13,28 13,33 13,37 11,66 11,72 11,77 11,82 11,87 10,13 10,28 10,35 10,41 10,47 7,79 7,93 8,00 8,15 8,22 11 251 11 301 11 351 11 401 11 451 11 300 11 350 11 400 11 450 11 500 135 001 135 601 136 201 136 801 137 401 135 600 136 200 136 800 137 400 138 000 20,64 20,68 20,73 20,78 20,83 14,86 14,91 14,96 15,01 15,08 13,43 13,48 13,53 13,59 13,63 11,93 11,98 12,03 12,08 12,13 10,52 10,57 10,62 10,67 10,73 8,36 8,43 8,58 8,65 8,79 11 501 11 551 11 601 11 651 11 701 11 550 11 600 11 650 11 700 11 750 138 001 138 601 139 201 139 801 140 401 138 600 139 200 139 800 140 400 141 000 20,89 20,94 21,01 21,05 21,10 15,12 15,17 15,22 15,27 15,34 13,69 13,74 13,80 13,85 13,90 12,19 12,25 12,30 12,35 12,40 10,79 10,84 10,89 10,94 10,99 8,87 9,02 9,09 9,23 9,30 11 751 11 801 11 851 11 901 11 951 11 800 11 850 11 900 11 950 12 000 141 001 141 601 142 201 142 801 143 401 141 600 142 200 142 800 143 400 144 000 21,16 21,20 21,27 21,32 21,37 15,40 15,45 15,50 15,55 15,61 13,95 14,00 14,06 14,12 14,17 12,45 12,50 12,55 12,60 12,65 11,05 11,10 11,16 11,20 11,26 9,46 9,51 9,66 9,73 9,87 12 001 12 051 12 101 12 151 12 201 12 050 12 100 12 150 12 200 12 250 144 001 144 601 145 201 145 801 146 401 144 600 145 200 145 800 146 400 147 000 21,42 21,49 21,53 21,59 21,65 15,67 15,72 15,77 15,84 15,89 14,22 14,29 14,34 14,39 14,46 12,71 12,76 12,81 12,88 12,93 11,32 11,37 11,42 11,48 11,53 9,92 10,05 10,11 10,18 10,23 12 251 12 301 12 351 12 401 12 451 12 300 12 350 12 400 12 450 12 500 147 001 147 601 148 201 148 801 149 401 147 600 148 200 148 800 149 400 150 000 21,70 21,75 21,82 21,87 21,94 15,95 16,00 16,05 16,12 16,17 14,51 14,57 14,63 14,69 14,75 12,99 13,04 13,11 13,17 13,22 11,59 11,65 11,70 11,75 11,81 10,28 10,34 10,40 10,46 10,50 14

BARÈME B Le barème B est B est applicable aux personnes aux personnes mariées mariées vivant en vivant ménage en commun, ménage avec commun, ou sans avec enfants ou sans à charge, enfants et à disposant charge, et d un disposant seul gain. d un seul gain. Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 501 551 601 651 701 550 600 650 700 750 6 001 6 601 7 201 7 801 8 401 6 600 7 200 7 800 8 400 9 000 751 801 851 901 951 800 850 900 950 1 000 9 001 9 601 10 201 10 801 11 401 9 600 10 200 10 800 11 400 12 000 1 001 1 051 1 101 1 151 1 201 1 050 1 100 1 150 1 200 1 250 12 001 12 601 13 201 13 801 14 401 12 600 13 200 13 800 14 400 15 000 1 251 1 301 1 351 1 401 1 451 1 300 1 350 1 400 1 450 1 500 15 001 15 601 16 201 16 801 17 401 15 600 16 200 16 800 17 400 18 000 0,60 0,63 0,67 1 501 1 551 1 601 1 651 1 701 1 550 1 600 1 650 1 700 1 750 18 001 18 601 19 201 19 801 20 401 18 600 19 200 19 800 20 400 21 000 0,70 0,73 0,74 0,77 0,79 1 751 1 801 1 851 1 901 1 951 1 800 1 850 1 900 1 950 2 000 21 001 21 601 22 201 22 801 23 401 21 600 22 200 22 800 23 400 24 000 0,84 0,93 1,02 1,12 1,19 2 001 2 051 2 101 2 151 2 201 2 050 2 100 2 150 2 200 2 250 24 001 24 601 25 201 25 801 26 401 24 600 25 200 25 800 26 400 27 000 1,29 1,39 1,49 1,59 1,67 0,38 0,41 2 251 2 301 2 351 2 401 2 451 2 300 2 350 2 400 2 450 2 500 27 001 27 601 28 201 28 801 29 401 27 600 28 200 28 800 29 400 30 000 1,77 1,88 1,98 2,06 2,17 0,43 0,46 0,48 0,50 0,53 15

Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 2 501 2 551 2 601 2 651 2 701 2 550 2 600 2 650 2 700 2 750 30 001 30 601 31 201 31 801 32 401 30 600 31 200 31 800 32 400 33 000 2,32 2,43 2,60 2,69 2,86 0,55 0,60 0,67 0,72 0,80 2 751 2 801 2 851 2 901 2 951 2 800 2 850 2 900 2 950 3 000 33 001 33 601 34 201 34 801 35 401 33 600 34 200 34 800 35 400 36 000 2,98 3,15 3,27 3,42 3,52 0,87 0,95 1,01 1,09 1,17 0,29 3 001 3 051 3 101 3 151 3 201 3 050 3 100 3 150 3 200 3 250 36 001 36 601 37 201 37 801 38 401 36 600 37 200 37 800 38 400 39 000 3,70 3,82 4,01 4,10 4,28 1,25 1,34 1,41 1,49 1,57 0,31 0,33 0,35 0,37 0,39 3 251 3 301 3 351 3 401 3 451 3 300 3 350 3 400 3 450 3 500 39 001 39 601 40 201 40 801 41 401 39 600 40 200 40 800 41 400 42 000 4,40 4,60 4,73 4,93 5,07 1,66 1,78 1,87 2,01 2,10 0,41 0,43 0,48 0,54 0,58 3 501 3 551 3 601 3 651 3 701 3 550 3 600 3 650 3 700 3 750 42 001 42 601 43 201 43 801 44 401 42 600 43 200 43 800 44 400 45 000 5,27 5,41 5,58 5,66 5,81 2,25 2,32 2,46 2,56 2,71 0,64 0,70 0,77 0,82 0,88 3 751 3 801 3 851 3 901 3 951 3 800 3 850 3 900 3 950 4 000 45 001 45 601 46 201 46 801 47 401 45 600 46 200 46 800 47 400 48 000 5,89 6,02 6,09 6,23 6,32 2,81 2,94 3,05 3,21 3,31 0,95 1,02 1,09 1,14 1,22 0,21 0,23 0,25 0,27 4 001 4 051 4 101 4 151 4 201 4 050 4 100 4 150 4 200 4 250 48 001 48 601 49 201 49 801 50 401 48 600 49 200 49 800 50 400 51 000 6,46 6,54 6,66 6,75 6,87 3,47 3,60 3,77 3,89 4,06 1,29 1,41 1,47 1,58 1,66 0,28 0,30 0,32 0,33 0,36 4 251 4 301 4 351 4 401 4 451 4 300 4 350 4 400 4 450 4 500 51 001 51 601 52 201 52 801 53 401 51 600 52 200 52 800 53 400 54 000 6,96 7,10 7,16 7,30 7,39 4,16 4,33 4,45 4,62 4,69 1,79 1,86 1,97 2,05 2,18 0,40 0,44 0,49 0,54 0,58 4 501 4 551 4 601 4 651 4 701 4 550 4 600 4 650 4 700 4 750 54 001 54 601 55 201 55 801 56 401 54 600 55 200 55 800 56 400 57 000 7,53 7,59 7,71 7,79 7,93 4,80 4,89 5,02 5,10 5,23 2,27 2,41 2,48 2,61 2,75 0,64 0,69 0,75 0,79 0,85 0,17 0,19 4 751 4 801 4 851 4 901 4 951 4 800 4 850 4 900 4 950 5 000 57 001 57 601 58 201 58 801 59 401 57 600 58 200 58 800 59 400 60 000 8,02 8,11 8,20 8,28 8,36 5,29 5,42 5,50 5,62 5,70 2,89 2,97 3,07 3,22 3,33 0,91 0,98 1,04 1,09 1,19 0,20 0,21 0,23 0,24 0,26 16

Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 5 001 5 051 5 101 5 151 5 201 5 050 5 100 5 150 5 200 5 250 60 001 60 601 61 201 61 801 62 401 60 600 61 200 61 800 62 400 63 000 8,42 8,50 8,58 8,66 8,72 5,81 5,89 6,02 6,11 6,24 3,49 3,57 3,73 3,82 3,96 1,25 1,35 1,40 1,51 1,58 0,27 0,29 0,33 0,36 0,40 5 251 5 301 5 351 5 401 5 451 5 300 5 350 5 400 5 450 5 500 63 001 63 601 64 201 64 801 65 401 63 600 64 200 64 800 65 400 66 000 8,80 8,89 8,98 9,05 9,13 6,30 6,41 6,49 6,63 6,69 4,04 4,14 4,22 4,34 4,41 1,69 1,77 1,86 1,98 2,10 0,44 0,49 0,52 0,57 0,62 5 501 5 551 5 601 5 651 5 701 5 550 5 600 5 650 5 700 5 750 66 001 66 601 67 201 67 801 68 401 66 600 67 200 67 800 68 400 69 000 9,22 9,31 9,39 9,46 9,54 6,82 6,90 7,01 7,07 7,15 4,53 4,59 4,70 4,78 4,89 2,18 2,31 2,38 2,51 2,60 0,67 0,71 0,76 0,81 0,87 0,14 0,16 0,17 0,18 0,19 5 751 5 801 5 851 5 901 5 951 5 800 5 850 5 900 5 950 6 000 69 001 69 601 70 201 70 801 71 401 69 600 70 200 70 800 71 400 72 000 9,63 9,70 9,73 9,80 9,87 7,23 7,31 7,37 7,45 7,54 4,97 5,08 5,15 5,27 5,35 2,74 2,83 2,93 3,03 3,17 0,93 0,99 1,05 1,13 1,20 0,21 0,22 0,23 0,25 0,27 6 001 6 051 6 101 6 151 6 201 6 050 6 100 6 150 6 200 6 250 72 001 72 601 73 201 73 801 74 401 72 600 73 200 73 800 74 400 75 000 9,94 10,02 10,07 10,15 10,22 7,62 7,71 7,78 7,85 7,93 5,44 5,52 5,64 5,71 5,80 3,26 3,40 3,45 3,55 3,62 1,29 1,38 1,47 1,54 1,63 0,31 0,34 0,38 0,41 0,45 6 251 6 301 6 351 6 401 6 451 6 300 6 350 6 400 6 450 6 500 75 001 75 601 76 201 76 801 77 401 75 600 76 200 76 800 77 400 78 000 10,26 10,33 10,40 10,46 10,54 8,00 8,08 8,17 8,22 8,31 5,88 6,00 6,06 6,17 6,25 3,71 3,78 3,88 3,94 4,05 1,71 1,81 1,89 1,98 2,06 0,49 0,52 0,56 0,60 0,64 6 501 6 551 6 601 6 651 6 701 6 550 6 600 6 650 6 700 6 750 78 001 78 601 79 201 79 801 80 401 78 600 79 200 79 800 80 400 81 000 10,59 10,65 10,72 10,79 10,84 8,39 8,49 8,56 8,60 8,71 6,29 6,37 6,45 6,52 6,60 4,12 4,21 4,27 4,34 4,44 2,14 2,23 2,32 2,43 2,49 0,69 0,74 0,78 0,82 0,93 6 751 6 801 6 851 6 901 6 951 6 800 6 850 6 900 6 950 7 000 81 001 81 601 82 201 82 801 83 401 81 600 82 200 82 800 83 400 84 000 10,90 10,97 11,02 11,09 11,16 8,77 8,87 8,91 9,00 9,07 6,67 6,73 6,82 6,90 6,98 4,50 4,61 4,68 4,76 4,83 2,61 2,70 2,81 2,88 3,00 0,99 1,06 1,12 1,20 1,25 7 001 7 051 7 101 7 151 7 201 7 050 7 100 7 150 7 200 7 250 84 001 84 601 85 201 85 801 86 401 84 600 85 200 85 800 86 400 87 000 11,21 11,26 11,33 11,41 11,46 9,16 9,24 9,31 9,38 9,47 7,03 7,11 7,19 7,26 7,34 4,94 5,02 5,10 5,17 5,28 3,06 3,14 3,20 3,30 3,34 1,34 1,40 1,48 1,55 1,64 7 251 7 301 7 351 7 401 7 451 7 300 7 350 7 400 7 450 7 500 87 001 87 601 88 201 88 801 89 401 87 600 88 200 88 800 89 400 90 000 11,51 11,58 11,63 11,70 11,76 9,54 9,63 9,68 9,77 9,84 7,41 7,48 7,56 7,64 7,70 5,33 5,45 5,51 5,58 5,66 3,44 3,51 3,60 3,65 3,74 1,71 1,80 1,86 1,97 2,02 17

Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 7 501 7 551 7 601 7 651 7 701 7 550 7 600 7 650 7 700 7 750 90 001 90 601 91 201 91 801 92 401 90 600 91 200 91 800 92 400 93 000 11,80 11,87 11,94 12,00 12,07 9,93 1 10,07 10,14 10,22 7,76 7,83 7,89 7,96 8,07 5,73 5,80 5,86 5,94 6,00 3,81 3,89 3,95 4,05 4,12 2,12 2,20 2,31 2,37 2,47 7 751 7 801 7 851 7 901 7 951 7 800 7 850 7 900 7 950 8 000 93 001 93 601 94 201 94 801 95 401 93 600 94 200 94 800 95 400 96 000 12,13 12,20 12,25 12,33 12,40 10,29 10,37 10,43 10,48 10,57 8,13 8,23 8,30 8,42 8,49 6,08 6,16 6,21 6,29 6,37 4,16 4,26 4,33 4,42 4,49 2,55 2,64 2,71 2,76 2,84 8 001 8 051 8 101 8 151 8 201 8 050 8 100 8 150 8 200 8 250 96 001 96 601 97 201 97 801 98 401 96 600 97 200 97 800 98 400 99 000 12,44 12,51 12,58 12,64 12,69 10,64 10,72 10,77 10,84 10,89 8,57 8,64 8,75 8,82 8,90 6,43 6,52 6,59 6,67 6,74 4,59 4,65 4,75 4,82 4,90 2,90 2,99 3,04 3,12 3,18 8 251 8 301 8 351 8 401 8 451 8 300 8 350 8 400 8 450 8 500 99 001 99 601 100 201 100 801 101 401 99 600 100 200 100 800 101 400 102 000 12,76 12,81 12,88 12,95 12,99 10,97 11,04 11,10 11,15 11,23 8,97 9,08 9,15 9,25 9,30 6,82 6,89 6,94 7,01 7,07 4,98 5,05 5,11 5,18 5,25 3,26 3,31 3,40 3,46 3,53 8 501 8 551 8 601 8 651 8 701 8 550 8 600 8 650 8 700 8 750 102 001 102 601 103 201 103 801 104 401 102 600 103 200 103 800 104 400 105 000 13,06 13,13 13,20 13,25 13,31 11,30 11,35 11,41 11,49 11,54 9,37 9,48 9,53 9,64 9,70 7,13 7,20 7,26 7,32 7,38 5,30 5,38 5,45 5,53 5,59 3,59 3,69 3,75 3,83 3,90 8 751 8 801 8 851 8 901 8 951 8 800 8 850 8 900 8 950 9 000 105 001 105 601 106 201 106 801 107 401 105 600 106 200 106 800 107 400 108 000 13,36 13,40 13,45 13,50 13,54 11,61 11,68 11,72 11,79 11,86 9,81 9,86 9,97 10,04 10,15 7,45 7,57 7,62 7,74 7,81 5,66 5,74 5,81 5,88 5,96 4,00 4,04 4,14 4,21 4,31 9 001 9 051 9 101 9 151 9 201 9 050 9 100 9 150 9 200 9 250 108 001 108 601 109 201 109 801 110 401 108 600 109 200 109 800 110 400 111 000 13,59 13,65 13,69 13,73 13,78 11,93 11,99 12,06 12,13 12,20 10,21 10,33 10,39 10,50 10,57 7,92 7,99 8,12 8,17 8,30 6,04 6,10 6,17 6,25 6,31 4,37 4,46 4,52 4,58 4,65 9 251 9 301 9 351 9 401 9 451 9 300 9 350 9 400 9 450 9 500 111 001 111 601 112 201 112 801 113 401 111 600 112 200 112 800 113 400 114 000 13,83 13,89 13,94 13,98 14,03 12,25 12,33 12,40 12,45 12,50 10,62 10,70 10,77 10,84 10,91 8,37 8,49 8,55 8,67 8,74 6,37 6,44 6,50 6,57 6,62 4,72 4,80 4,87 4,93 5,01 9 501 9 551 9 601 9 651 9 701 9 550 9 600 9 650 9 700 9 750 114 001 114 601 115 201 115 801 116 401 114 600 115 200 115 800 116 400 117 000 14,09 14,14 14,18 14,23 14,28 12,53 12,58 12,64 12,69 12,73 10,96 11,04 11,11 11,18 11,23 8,84 8,91 9,05 9,10 9,24 6,69 6,76 6,82 6,87 6,94 5,07 5,14 5,20 5,28 5,35 9 751 9 801 9 851 9 901 9 951 9 800 9 850 9 900 9 950 10 000 117 001 117 601 118 201 118 801 119 401 117 600 118 200 118 800 119 400 120 000 14,33 14,38 14,41 14,46 14,51 12,79 12,85 12,90 12,94 12,99 11,30 11,37 11,43 11,48 11,55 9,31 9,43 9,50 9,62 9,69 7,00 7,07 7,11 7,25 7,31 5,42 5,49 5,56 5,63 5,70 18

Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 10 001 10 051 10 101 10 151 10 201 10 050 10 100 10 150 10 200 10 250 120 001 120 601 121 201 121 801 122 401 120 600 121 200 121 800 122 400 123 000 14,55 14,60 14,65 14,71 14,76 13,05 13,10 13,15 13,20 13,25 11,62 11,67 11,72 11,77 11,82 9,82 9,88 10,01 10,07 10,20 7,44 7,51 7,64 7,70 7,84 5,76 5,83 5,90 5,96 6,02 10 251 10 301 10 351 10 401 10 451 10 300 10 350 10 400 10 450 10 500 123 001 123 601 124 201 124 801 125 401 123 600 124 200 124 800 125 400 126 000 14,80 14,86 14,91 14,96 15,00 13,29 13,34 13,39 13,44 13,49 11,87 11,92 11,97 12,03 12,08 10,26 10,31 10,38 10,45 10,52 7,91 8,05 8,10 8,24 8,31 6,06 6,13 6,19 6,25 6,30 10 501 10 551 10 601 10 651 10 701 10 550 10 600 10 650 10 700 10 750 126 001 126 601 127 201 127 801 128 401 126 600 127 200 127 800 128 400 129 000 15,06 15,11 15,16 15,19 15,24 13,55 13,59 13,64 13,69 13,74 12,14 12,18 12,24 12,28 12,33 10,59 10,64 10,71 10,78 10,84 8,44 8,51 8,65 8,70 8,84 6,37 6,43 6,49 6,54 6,61 10 751 10 801 10 851 10 901 10 951 10 800 10 850 10 900 10 950 11 000 129 001 129 601 130 201 130 801 131 401 129 600 130 200 130 800 131 400 132 000 15,30 15,35 15,39 15,44 15,49 13,78 13,84 13,89 13,94 13,99 12,38 12,43 12,49 12,54 12,58 10,90 10,95 11,00 11,05 11,10 8,90 9,04 9,10 9,24 9,31 6,67 6,74 6,79 6,86 7,00 11 001 11 051 11 101 11 151 11 201 11 050 11 100 11 150 11 200 11 250 132 001 132 601 133 201 133 801 134 401 132 600 133 200 133 800 134 400 135 000 15,55 15,60 15,63 15,69 15,74 14,04 14,08 14,14 14,18 14,23 12,64 12,69 12,74 12,78 12,83 11,16 11,20 11,25 11,30 11,35 9,45 9,51 9,65 9,70 9,84 7,07 7,20 7,26 7,40 7,47 11 251 11 301 11 351 11 401 11 451 11 300 11 350 11 400 11 450 11 500 135 001 135 601 136 201 136 801 137 401 135 600 136 200 136 800 137 400 138 000 15,80 15,84 15,89 15,95 15,98 14,29 14,34 14,39 14,44 14,49 12,89 12,94 12,99 13,03 13,07 11,41 11,46 11,52 11,56 11,61 9,91 10,05 10,11 10,18 10,23 7,62 7,68 7,82 7,89 8,02 11 501 11 551 11 601 11 651 11 701 11 550 11 600 11 650 11 700 11 750 138 001 138 601 139 201 139 801 140 401 138 600 139 200 139 800 140 400 141 000 16,03 16,08 16,13 16,18 16,22 14,54 14,60 14,64 14,69 14,74 13,13 13,19 13,23 13,28 13,34 11,67 11,72 11,77 11,82 11,87 10,28 10,33 10,39 10,44 10,49 8,09 8,24 8,31 8,45 8,51 11 751 11 801 11 851 11 901 11 951 11 800 11 850 11 900 11 950 12 000 141 001 141 601 142 201 142 801 143 401 141 600 142 200 142 800 143 400 144 000 16,27 16,32 16,37 16,42 16,46 14,79 14,84 14,88 14,93 14,99 13,40 13,44 13,49 13,54 13,60 11,93 11,97 12,01 12,06 12,11 10,54 10,60 10,65 10,69 10,75 8,65 8,72 8,86 8,92 9,06 12 001 12 051 12 101 12 151 12 201 12 050 12 100 12 150 12 200 12 250 144 001 144 601 145 201 145 801 146 401 144 600 145 200 145 800 146 400 147 000 16,51 16,57 16,62 16,67 16,72 15,03 15,09 15,14 15,19 15,26 13,64 13,70 13,75 13,81 13,86 12,16 12,21 12,26 12,32 12,39 10,80 10,86 10,91 10,96 11,01 9,13 9,27 9,34 9,50 9,58 12 251 12 301 12 351 12 401 12 451 12 300 12 350 12 400 12 450 12 500 147 001 147 601 148 201 148 801 149 401 147 600 148 200 148 800 149 400 150 000 16,77 16,82 16,87 16,93 16,99 15,31 15,36 15,40 15,46 15,51 13,91 13,96 14,01 14,06 14,13 12,44 12,50 12,54 12,60 12,66 11,06 11,12 11,17 11,22 11,29 9,71 9,76 9,89 9,95 1 19

BARÈME C Le barème C est est applicable aux aux personnes mariées mariées vivant vivant en ménage en ménage commun, commun, avec avec ou sans ou enfants sans enfants à charge, à charge, et dont et les dont deux les conjoints deux conjoints réalisent réalisent un salaire. un salaire. Epoux Revenu brut mensuel Revenu brut annuel Epouse 501 550 551 600 601 650 651 700 701 750 6 001 6 600 6 601 7 200 7 201 7 800 7 801 8 400 8 401 9 000 0,85 0,83 0,81 0,80 0,81 751 800 801 850 851 900 901 950 951 1 000 9 001 9 600 9 601 10 200 10 201 10 800 10 801 11 400 11 401 12 000 0,84 0,90 0,95 1,01 1,04 1 001 1 050 1 051 1 100 1 101 1 150 1 151 1 200 1 201 1 250 12 001 12 600 12 601 13 200 13 201 13 800 13 801 14 400 14 401 15 000 1,16 1,38 1,60 1,82 2,16 0,46 0,51 0,56 1 251 1 300 1 301 1 350 1 351 1 400 1 401 1 450 1 451 1 500 15 001 15 600 15 601 16 200 16 201 16 800 16 801 17 400 17 401 18 000 2,45 2,74 3,05 3,37 3,75 0,60 0,63 0,75 0,88 1,01 1 501 1 550 1 551 1 600 1 601 1 650 1 651 1 700 1 701 1 750 18 001 18 600 18 601 19 200 19 201 19 800 19 801 20 400 20 401 21 000 4,07 4,40 4,73 5,03 5,27 1,13 1,29 1,41 1,56 1,72 1 751 1 800 1 801 1 850 1 851 1 900 1 901 1 950 1 951 2 000 21 001 21 600 21 601 22 200 22 201 22 800 22 801 23 400 23 401 24 000 5,50 5,77 6,07 6,31 6,57 1,90 2,07 2,29 2,48 2,71 2 001 2 050 2 051 2 100 2 101 2 150 2 151 2 200 2 201 2 250 24 001 24 600 24 601 25 200 25 201 25 800 25 801 26 400 26 401 27 000 6,82 7,11 7,33 7,52 7,72 2,94 3,08 3,32 3,54 3,79 2 251 2 300 2 301 2 350 2 351 2 400 2 401 2 450 2 451 2 500 27 001 27 600 27 601 28 200 28 201 28 800 28 801 29 400 29 401 30 000 7,91 8,09 8,29 8,47 8,66 4,03 4,25 4,44 4,69 4,88 0,08 0,26 0,30 0,49 20

Epoux Revenu brut mensuel Revenu brut annuel Epouse 2 501 2 550 2 551 2 600 2 601 2 650 2 651 2 700 2 701 2 750 30 001 30 600 30 601 31 200 31 201 31 800 31 801 32 400 32 401 33 000 8,83 8,98 9,15 9,31 9,47 5,06 5,25 5,40 5,52 5,70 0,70 0,87 1,11 1,38 1,52 2 751 2 800 2 801 2 850 2 851 2 900 2 901 2 950 2 951 3 000 33 001 33 600 33 601 34 200 34 201 34 800 34 801 35 400 35 401 36 000 9,64 9,79 9,94 10,12 10,29 5,91 6,10 6,28 6,42 6,60 1,77 2,02 2,23 2,53 2,61 3 001 3 050 3 051 3 100 3 101 3 150 3 151 3 200 3 201 3 250 36 001 36 600 36 601 37 200 37 201 37 800 37 801 38 400 38 401 39 000 10,47 10,63 10,79 10,97 11,13 6,79 6,95 7,14 7,30 7,44 2,73 2,92 3,07 3,21 3,40 3 251 3 300 3 301 3 350 3 351 3 400 3 401 3 450 3 451 3 500 39 001 39 600 39 601 40 200 40 201 40 800 40 801 41 400 41 401 42 000 11,30 11,46 11,61 11,78 11,94 7,57 7,68 7,82 7,93 8,06 3,51 3,70 3,89 4,11 4,31 0,15 0,34 0,55 0,77 0,93 3 501 3 550 3 551 3 600 3 601 3 650 3 651 3 700 3 701 3 750 42 001 42 600 42 601 43 200 43 201 43 800 43 801 44 400 44 401 45 000 12,11 12,29 12,45 12,59 12,71 8,19 8,32 8,45 8,57 8,68 4,51 4,64 4,81 5,02 5,13 1,07 1,24 1,34 1,51 1,69 3 751 3 800 3 801 3 850 3 851 3 900 3 901 3 950 3 951 4 000 45 001 45 600 45 601 46 200 46 201 46 800 46 801 47 400 47 401 48 000 12,82 12,95 13,07 13,20 13,31 8,81 8,90 9,00 9,13 9,23 5,26 5,40 5,55 5,67 5,79 1,84 2,04 2,23 2,34 2,54 4 001 4 050 4 051 4 100 4 101 4 150 4 151 4 200 4 201 4 250 48 001 48 600 48 601 49 200 49 201 49 800 49 801 50 400 50 401 51 000 13,43 13,56 13,68 13,79 13,91 9,33 9,45 9,55 9,66 9,75 5,95 6,09 6,20 6,33 6,47 2,73 2,90 3,10 3,21 3,35 0,10 4 251 4 300 4 301 4 350 4 351 4 400 4 401 4 450 4 451 4 500 51 001 51 600 51 601 52 200 52 201 52 800 52 801 53 400 53 401 54 000 14,02 14,14 14,25 14,37 14,48 9,87 1 10,10 10,22 10,33 6,58 6,68 6,77 6,90 7,01 3,48 3,58 3,72 3,85 3,95 0,24 0,35 0,53 0,70 0,87 4 501 4 550 4 551 4 600 4 601 4 650 4 651 4 700 4 701 4 750 54 001 54 600 54 601 55 200 55 201 55 800 55 801 56 400 56 401 57 000 14,61 14,73 14,85 14,95 15,07 10,44 10,56 10,66 10,77 10,90 7,09 7,19 7,31 7,42 7,53 4,10 4,20 4,34 4,47 4,57 1,02 1,14 1,33 1,48 1,59 4 751 4 800 4 801 4 850 4 851 4 900 4 901 4 950 4 951 5 000 57 001 57 600 57 601 58 200 58 201 58 800 58 801 59 400 59 401 60 000 15,20 15,31 15,42 15,53 15,64 10,99 11,11 11,21 11,32 11,43 7,63 7,78 7,89 7,98 8,10 4,69 4,80 4,88 5,01 5,09 1,70 1,84 1,96 2,05 2,17 21

Epoux Revenu brut mensuel Revenu brut annuel Epouse 5 001 5 050 5 051 5 100 5 101 5 150 5 151 5 200 5 201 5 250 60 001 60 600 60 601 61 200 61 201 61 800 61 801 62 400 62 401 63 000 15,76 15,87 16,00 16,13 16,25 11,53 11,64 11,76 11,85 11,97 8,22 8,34 8,44 8,54 8,67 5,20 5,32 5,43 5,55 5,66 2,32 2,42 2,53 2,64 2,77 0,02 0,11 5 251 5 300 5 301 5 350 5 351 5 400 5 401 5 450 5 451 5 500 63 001 63 600 63 601 64 200 64 201 64 800 64 801 65 400 65 401 66 000 16,37 16,51 16,64 16,77 16,90 12,07 12,20 12,31 12,41 12,52 8,79 8,87 8,97 9,09 9,19 5,76 5,88 5,97 6,09 6,20 2,87 2,93 3,02 3,14 3,21 0,23 0,33 0,44 0,56 0,65 5 501 5 550 5 551 5 600 5 601 5 650 5 651 5 700 5 701 5 750 66 001 66 600 66 601 67 200 67 201 67 800 67 801 68 400 68 401 69 000 17,03 17,16 17,29 17,43 17,54 12,62 12,69 12,77 12,85 12,94 9,31 9,42 9,58 9,73 9,83 6,32 6,45 6,56 6,69 6,83 3,31 3,41 3,55 3,68 3,78 0,79 0,93 1,04 1,18 1,30 5 751 5 800 5 801 5 850 5 851 5 900 5 901 5 950 5 951 6 000 69 001 69 600 69 601 70 200 70 201 70 800 70 801 71 400 71 401 72 000 17,64 17,74 17,85 17,96 18,07 13,02 13,09 13,17 13,26 13,33 9,97 10,11 10,24 10,37 10,47 6,94 7,07 7,19 7,31 7,45 3,91 4,06 4,17 4,29 4,40 1,41 1,52 1,61 1,72 1,83 6 001 6 050 6 051 6 100 6 101 6 150 6 151 6 200 6 201 6 250 72 001 72 600 72 601 73 200 73 201 73 800 73 801 74 400 74 401 75 000 18,19 18,32 18,44 18,56 18,68 13,41 13,48 13,58 13,65 13,74 10,57 10,64 10,72 10,80 10,87 7,56 7,70 7,84 7,96 8,09 4,54 4,67 4,76 4,88 4,98 1,92 2,03 2,13 2,24 2,33 0,11 6 251 6 300 6 301 6 350 6 351 6 400 6 401 6 450 6 451 6 500 75 001 75 600 75 601 76 200 76 201 76 800 76 801 77 400 77 401 78 000 18,78 18,90 19,01 19,12 19,23 13,82 13,89 13,97 14,04 14,12 10,95 11,02 11,12 11,20 11,29 8,20 8,33 8,44 8,58 8,65 5,10 5,21 5,36 5,47 5,60 2,44 2,53 2,64 2,73 2,84 0,22 0,31 0,42 0,52 0,62 6 501 6 550 6 551 6 600 6 601 6 650 6 651 6 700 6 701 6 750 78 001 78 600 78 601 79 200 79 201 79 800 79 801 80 400 80 401 81 000 19,35 19,46 19,57 19,67 19,78 14,19 14,27 14,35 14,43 14,50 11,37 11,46 11,52 11,61 11,69 8,74 8,81 8,91 8,98 9,07 5,72 5,85 5,97 6,08 6,22 2,95 3,04 3,17 3,27 3,39 0,71 0,81 0,89 0,99 1,08 6 751 6 800 6 801 6 850 6 851 6 900 6 901 6 950 6 951 7 000 81 001 81 600 81 601 82 200 82 201 82 800 82 801 83 400 83 401 84 000 19,88 19,98 20,09 20,19 20,29 14,59 14,66 14,75 14,83 14,90 11,77 11,84 11,94 12,02 12,10 9,15 9,23 9,32 9,39 9,48 6,32 6,45 6,57 6,69 6,79 3,50 3,62 3,73 3,85 3,96 1,18 1,27 1,39 1,49 1,58 7 001 7 050 7 051 7 100 7 101 7 150 7 151 7 200 7 201 7 250 84 001 84 600 84 601 85 200 85 201 85 800 85 801 86 400 86 401 87 000 20,40 20,49 20,59 20,68 20,78 14,99 15,05 15,15 15,21 15,29 12,18 12,25 12,33 12,41 12,50 9,56 9,65 9,73 9,82 9,90 6,88 6,95 7,03 7,10 7,20 4,08 4,19 4,32 4,45 4,56 1,68 1,77 1,87 1,96 2,07 7 251 7 300 7 301 7 350 7 351 7 400 7 401 7 450 7 451 7 500 87 001 87 600 87 601 88 200 88 201 88 800 88 801 89 400 89 401 90 000 20,88 20,98 21,08 21,17 21,27 15,36 15,44 15,51 15,59 15,66 12,58 12,67 12,78 12,87 13,00 9,99 10,06 10,15 10,23 10,31 7,28 7,37 7,47 7,56 7,65 4,69 4,79 4,91 5,01 5,14 2,16 2,27 2,36 2,48 2,57 22

Epoux Revenu brut mensuel Revenu brut annuel Epouse 7 501 7 550 7 551 7 600 7 601 7 650 7 651 7 700 7 701 7 750 90 001 90 600 90 601 91 200 91 201 91 800 91 801 92 400 92 401 93 000 21,36 21,44 21,54 21,63 21,72 15,74 15,81 15,89 15,99 16,05 13,06 13,17 13,25 13,34 13,44 10,39 10,48 10,56 10,65 10,74 7,73 7,82 7,89 7,97 8,04 5,22 5,31 5,39 5,49 5,57 2,68 2,77 2,88 2,98 3,08 7 751 7 800 7 801 7 850 7 851 7 900 7 901 7 950 7 951 8 000 93 001 93 600 93 601 94 200 94 201 94 800 94 801 95 400 95 401 96 000 21,82 21,91 21,99 22,08 22,16 16,15 16,23 16,32 16,41 16,48 13,54 13,64 13,76 13,83 13,96 10,81 10,91 11,00 11,09 11,18 8,12 8,18 8,27 8,35 8,45 5,65 5,71 5,80 5,88 5,95 3,19 3,28 3,40 3,50 3,63 8 001 8 050 8 051 8 100 8 101 8 150 8 151 8 200 8 201 8 250 96 001 96 600 96 601 97 200 97 201 97 800 97 801 98 400 98 401 99 000 22,25 22,34 22,44 22,52 22,62 16,58 16,66 16,75 16,83 16,92 14,03 14,16 14,22 14,35 14,41 11,26 11,34 11,43 11,51 11,60 8,53 8,63 8,70 8,80 8,89 6,03 6,10 6,17 6,26 6,34 3,72 3,80 3,87 3,95 4,02 8 251 8 300 8 301 8 350 8 351 8 400 8 401 8 450 8 451 8 500 99 001 99 600 99 601 100 200 100 201 100 800 100 801 101 400 101 401 102 000 22,71 22,79 22,87 22,96 23,05 17,00 17,10 17,19 17,28 17,36 14,55 14,62 14,73 14,84 14,93 11,68 11,77 11,86 11,95 12,08 8,99 9,05 9,14 9,24 9,32 6,41 6,49 6,58 6,66 6,76 4,11 4,18 4,24 4,34 4,40 8 501 8 550 8 551 8 600 8 601 8 650 8 651 8 700 8 701 8 750 102 001 102 600 102 601 103 200 103 201 103 800 103 801 104 400 104 401 105 000 23,13 23,23 23,31 23,39 23,48 17,45 17,52 17,59 17,66 17,72 15,04 15,14 15,25 15,36 15,48 12,21 12,31 12,45 12,56 12,71 9,42 9,50 9,61 9,71 9,82 6,84 6,95 7,04 7,14 7,24 4,48 4,55 4,64 4,73 4,82 8 751 8 800 8 801 8 850 8 851 8 900 8 901 8 950 8 951 9 000 105 001 105 600 105 601 106 200 106 201 106 800 106 801 107 400 107 401 108 000 23,56 23,64 23,72 23,80 23,90 17,80 17,86 17,94 18,01 18,09 15,59 15,71 15,81 15,89 15,96 12,82 12,94 13,05 13,20 13,30 9,91 1 10,10 10,19 10,29 7,34 7,43 7,53 7,63 7,73 4,90 5,01 5,12 5,21 5,31 9 001 9 050 9 051 9 100 9 101 9 150 9 151 9 200 9 201 9 250 108 001 108 600 108 601 109 200 109 201 109 800 109 801 110 400 110 401 111 000 23,98 24,06 24,15 24,23 24,31 18,18 18,26 18,34 18,42 18,50 16,04 16,08 16,16 16,21 16,29 13,44 13,55 13,69 13,79 13,95 10,39 10,47 10,56 10,65 10,75 7,83 7,93 8,02 8,11 8,20 5,41 5,48 5,58 5,66 5,76 9 251 9 300 9 301 9 350 9 351 9 400 9 401 9 450 9 451 9 500 111 001 111 600 111 601 112 200 112 201 112 800 112 801 113 400 113 401 114 000 24,39 24,47 24,56 24,63 24,71 18,57 18,65 18,73 18,81 18,87 16,37 16,43 16,52 16,59 16,69 14,03 14,18 14,25 14,37 14,43 10,86 10,94 11,04 11,12 11,24 8,29 8,38 8,47 8,57 8,65 5,87 5,94 6,05 6,14 6,25 9 501 9 550 9 551 9 600 9 601 9 650 9 651 9 700 9 701 9 750 114 001 114 600 114 601 115 200 115 201 115 800 115 801 116 400 116 401 117 000 24,79 24,88 24,95 25,02 25,11 18,96 19,03 19,11 19,19 19,25 16,78 16,84 16,93 17,01 17,10 14,55 14,62 14,74 14,81 14,92 11,42 11,50 11,69 11,78 11,95 8,76 8,86 8,95 9,05 9,13 6,35 6,44 6,53 6,61 6,72 9 751 9 800 9 801 9 850 9 851 9 900 9 901 9 950 9 951 10 000 117 001 117 600 117 601 118 200 118 201 118 800 118 801 119 400 119 401 120 000 25,19 25,27 25,34 25,42 25,50 19,33 19,40 19,47 19,55 19,62 17,17 17,25 17,34 17,40 17,49 15,02 15,15 15,23 15,32 15,39 12,05 12,22 12,34 12,48 12,56 9,24 9,34 9,44 9,55 9,64 6,80 6,90 7,00 7,09 7,20 23