ANNEXES AU FORMULAIRE AFIN D ÊTRE AUTORISÉ À EXERCER LA PROFESSION DE COMPTABLE PROFESSIONNEL AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ POINT RÉPONDANT Article 6 Un répondant peut, au nom des membres d'une société, remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4, lorsque la société dans laquelle ils exercent leur profession comporte plus d'un membre. Le répondant est alors mandaté par ces membres pour répondre aux demandes formulées, en lien avec l application du présent règlement, par le syndic, un inspecteur, un enquêteur ou un autre représentant de l'ordre et fournir, le cas échéant, les documents que les membres de l'ordre sont tenus de transmettre. Lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 1, un répondant doit être désigné. Le répondant doit être un membre de l'ordre et être, soit associé ou administrateur et actionnaire avec droit de vote de la société. À l'exception des paragraphes 4 o et 5 o de l'article 4, le répondant doit s'assurer de l'exactitude des renseignements fournis dans la déclaration. POINT Article 9 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés «un membre qui exerce sa profession au sein d'une société en nom collectif ou d'une société en participation est soumis, s'il exerce au sein d'une société dont tous les associés ne sont pas membres de l'ordre, aux conditions du Règlement sur l'exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société, sauf quant à l'obligation de détenir une garantie pour la société» 1
POURCENTAGE DES DROITS DE VOTE DÉTENUS Inscrire dans cette case uniquement, quant aux actions votantes, le pourcentage des droits de vote rattachés à celles-ci. Article 1 Société* se présentant comme société de CPA ou société au sein de laquelle des CPA offrent des services de certification En tout temps plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société doivent être détenus : a) soit par des membres de l'ordre ou d un ordre professionnel de CA, de CGA ou de CMA ou son équivalent dans une province ou un territoire canadien exerçant la profession au sein de la société; b) soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote ou parts sociales sont détenus à 100% par un ou plusieurs membres de l Ordre ou personnes visées au sous-paragraphe a et exerçant leur profession au sein de la société; c) soit à la fois par les personnes visées aux sous-paragraphes a et b. * Société : En plus des SPA et des S.E.N.C.R.L., le terme «société» vise les sociétés étrangères, les S.E.N.C. et les sociétés en participation, telles que définies à l'article 9 du Code de déontologie. Article 2 Société de professionnels En tout temps plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société doivent être détenus : a) soit par les personnes suivantes qui exercent au sein de la société : i) des membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions (Point ); ii) des comptables professionnels membres d un ordre professionnel de comptables ou son équivalent dans une province ou un territoire canadien; iii) des courtiers immobiliers ou hypothécaires titulaires d un permis délivré par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier ; iv) des représentants en assurance, des experts en sinistres et des planificateurs financiers titulaires d un certificat délivré par l Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ; v) des courtiers, des conseillers ou des gestionnaires de fonds d investissement dûment inscrits conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières ; vi) des actuaires membres de l Institut canadien des actuaires; vii) toutes personnes exerçant une activité similaire à celles mentionnées aux sous-paragraphes iii à v en vertu d une loi d une autre province ou d un territoire canadien énonçant des règles similaires à celles applicables aux membres de l Ordre; b) soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote ou parts sociales sont détenus à 100% par une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe a ; c) soit à la fois par les personnes visées aux sous-paragraphes a et b. 2
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Veuillez indiquer les activités professionnelles de chaque membre au sein de la société en inscrivant les numéros correspondant à leur situation 1. Administrateur, dans la mesure où l on suppose l administration pour le compte de tiers ; 2. Analyse, conception et implantation de systèmes d information de gestion; 3. Conseils en matière de gestion (notamment l élaboration, l évaluation des politiques, procédures, processus et contrôles liés à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion de risque ainsi qu à leur mise en œuvre); 4. Consultation en matière d assurance ; 5. Courtage d affaires (soit le fait de négocier et de conseiller l achat, la vente, le financement ou la fusion d entreprises); 6. Évaluation; 7. Insolvabilité ou redressement (notamment le fait d agir en qualité de syndic de faillite, de liquidateur, de séquestre ou d administrateur de sociétés, de personnes morales, de fiducies, de toutes autres entreprises ou de successions en faillite ou insolvables); 8. Juricomptabilité (incluant l enquête financière et le soutien en matière de litige financier); 9. Liquidation testamentaire, administration et règlement de successions; 10. Mission d audit et autres services de certification au sens du Manuel de l ICCA ; 11. Mission d audit spécifiquement prévue par la Loi notamment les municipalités, les commissions scolaires et les coopératives ; 12. Mission d examen ; 13. Mission de compilation qui n est pas destinée exclusivement à des fins d administration interne; 14. Planification financière; 15. Prestation de service de comptabilité financière ou de gestion dans la mesure où elle comporte des travaux de synthèse ou d analyse, des conseils, de la consultation ou des travaux d interprétation (notamment préparation de prévisions financières et de budget, gestion des opérations et de la production) ; 16. Prestation de service de comptabilité de gestion par activités, d analyse des coûts et/ou rentabilité des produits et services ou d analyse de faisabilité et planification ; 17. Préparation de déclarations fiscales et autres déclarations ou documents statutaires personnels ; 18. Services en matière de fiscalité soit les conseils, consultations ou interprétations en la matière, incluant la préparation des déclarations fiscales de revenus des sociétés et autres documents statutaires; 19. Traitement de l information (y compris la tenue de livres manuelle et le traitement électronique des données); 20. Autres : veuillez préciser sur le formulaire. 3
LES ORDRES PROFESSIONNELS Veuillez indiquer les ordres professionnels de chaque membre au sein de la société en inscrivant les numéros correspondants à la liste ci-dessous A) B) 1. L'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec; 2. Barreau; 3. Chambre des huissiers de justice; 4. Chambre des notaires du Québec; 5. Collèges des médecins du Québec; 6. L'Ordre des acupuncteurs du Québec; 7. L'Ordre des administrateurs agréés du Québec; 8. L'Ordre des agronomes du Québec; 9. L'Ordre des architectes du Québec; 10. L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec; 11. L'Ordre des audioprothésistes du Québec; 12. L'Ordre des chimistes du Québec; 13. L'Ordre des chiropraticiens du Québec; 14. L'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec; 15. L'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation; 16. L'Ordre des dentistes du Québec; 17. L'Ordre des denturologistes du Québec; 18. L'Ordre des ergothérapeutes du Québec; 19. L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec; 20. L'Ordre des géologues du Québec; 21. L'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec; 22. L'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec; 23. L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; 24. L Ordre des ingénieurs du Québec; 25. L'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec; 26. L'Ordre des médecins vétérinaires du Québec; 27. L'Ordre des opticiens d'ordonnance du Québec; 28. L'Ordre des optométristes du Québec; 29. L'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec; 30. L'Ordre des pharmaciens du Québec; 31. L'Ordre des podiatres du Québec; 32. L Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec; 33. L'Ordre des psychologues du Québec; 34. L'Ordre des sages-femmes du Québec; 35. L'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec; 36. L'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec; 37. L'Ordre des technologues professionnels du Québec; 38. L'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec; 39. L'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec; 40. L'Ordre des urbanistes du Québec; 41. L'Ordre professionnel des diététistes du Québec; 42. L'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec; 43. L'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec; 44. L'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec; 45. Comptables professionnels membres d un ordre professionnel de comptables ou son équivalent dans une province ou un territoire canadien; 4
46. Courtiers immobiliers ou hypothécaires titulaires d un permis délivré par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier ; 47. Représentants en assurance, des experts en sinistres et des planificateurs financiers titulaires d un certificat délivré par l Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financier ; 48. Courtiers, des conseillers ou des gestionnaires de fonds d investissement dûment inscrits conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières ; 49. Actuaires membres de l Institut canadien des actuaires; 50. Toutes personnes exerçant une activité similaire à celles mentionnées aux numéros 46 à 48 cidessus en vertu d une loi d une autre province ou d un territoire canadien énonçant des règles similaires à celles applicables aux membres de l Ordre. 5