ELEVEURS EN DIFFICULTE Les repérer pour les aider, Connaître les dispositifs d accompagnement www.idele.fr 4 èmes Journées Techniques Caprines - 3 et 4 avril 2013 1
SOMMAIRE Avoir une situation financière saine et la préserver Les sources de difficultés financières Les phases d accompagnement Les procédures pour les exploitations en difficulté Conclusion www.idele.fr 4 èmes Journées Techniques Caprines - 3 et 4 avril 2013 2
Avoir une situation financière saine et la préserver Le bilan Actif immobilisé Terres Bâtiments Matériel Installations Stocks Disponible Trésorerie nette Fons de roulement Capitaux permanents Situation nette Emprunts à long terme Fournisseurs Actif Passif 3
Préserver sa situation financière = Un jeu d équilibre Couvrir les besoins avec les ressources 4
L équilibre financier et son maintien Emplois Ressources Prélèvements Charges de remboursement Investissements Stocks Consolidation trésorerie L EBE dépend : - des résultats technicoéconomique - des charges de structure Marge de sécurité /capacité d autofinancement - Vente d actif - Emprunts moyen terme 5
Les sources de difficultés financières Résultat insuffisant Prélèvements excessifs Charges de remboursement excessives Autofinancement trop important Investissements excessifs 6
Les phases d accompagnement Repérer, Alerter, faire prendre conscience, Identifier les causes Proposer des actions Décider d agir 7
Les phases d accompagnement Repérer Le bilan Les retards de paiement Aliment, vétérinaire, services Les résultats techniques dégradés Les systèmes à risque : ration sèche Ce qu expriment les éleveurs 8
Les phases d accompagnement Alerter, faire prendre conscience = une phase déterminante 9
Les phases d accompagnement Identifier les causes Niveau d annuités Historique Prélèvement EBE insuffisant Causes conjoncturelles o Aléas climatiques o Crise o Sanitaire Structurelles, durables o Trop de travail o Dimension o Compétences techniques o Bâtiment pas adapté Situation personnelle 10
Les phases d accompagnement Proposer des actions Améliorer les résultats techniques Reporter les investissements Face à une difficulté structurelle, s engager dans une procédure Prendre une nouvelle orientation 11
S engager dans une procédure Dispositif «agriculteurs en difficulté» Règlement amiable Sauvegarde uniquement sur demande du débiteur Redressement judiciaire Liquidation judiciaire 12
La procédure «agriculteurs en difficulté» OBJECTIF : Poursuite de l activité des exploitations en situation fragile mais reconnues viables. Un plan de redressement est élaboré. Contribution du demandeur Efforts des créanciers Aide financière 13
Le règlement amiable OBJECTIF : Prévenir et régler les difficultés financières dès qu elles sont prévisibles ou dès leur apparition, par un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers qui acceptent d y souscrire. 14
Le règlement amiable Simple Légitimité, force du conciliateur Préventif Confidentiel Intérêt du Règlement amiable Sans dessaisissement Sécurité juridique Possibilité d une suspension provisoire des poursuites Mais perte de la confidentialité 15
La procédure de Sauvegarde OBJECTIFS : Faciliter la réorganisation de l entreprise,par le plan de sauvegarde, pour atteindre trois objectifs : - la poursuite de l activité - le maintien de l emploi - l apurement du passif Condition: ne pas être en état de cessation des paiements 16
La procédure de Sauvegarde Une procédure judiciaire qui «s intercale» entre : -le règlement amiable - et le redressement ou la liquidation judiciaire Maintien de l activité Rôle actif du dirigeant Restructuration en Profondeur de l entreprise par le plan de sauvegarde Intérêt de la procédure de sauvegarde Procédure préventive : Hors cessation de paiement Procédure encadrée : Procédure judiciaire Gel des créances antérieures Arrêt du cours des intérêts Suspension des poursuites (étendus aux garants, cautions, coobligés) 17
Le redressement judiciaire Objectifs : Éviter le démembrement hâtif de l entreprise Autoriser et rendre possible la poursuite d activitéde l entreprise Maintenir l emploi Moyen : - Adoption, par le tribunal, d un plan de redressement pour une personne physique ou morale en cessation des paiements Le plan de redressement : -«par continuation» implique une rentabilité future. -est une alternative au recouvrement forcédes créances par les créanciers. 18
Le redressement judiciaire Plan de redressement : Restructuration financière, Remises et délais consentis par les créanciers Continuation de l exploitation Intérêt du redressement judiciaire Période d observation : Déterminer les «chances de survie» de l entreprise Gel des créances antérieures Arrêt du cours des intérêts Suspension des poursuites (étendus aux garants, cautions, coobligés) Procédure encadrée : Procédure judiciaire 19
La liquidation judiciaire En cas de redressement impossible : - dès l ouverture de la procédure du R.J. - en fin de période d observation - ou si non respect du plan adopté et dégradation de la situation Conséquences : - réalisation du patrimoine - répartition entre les débiteurs (selon rang, garanties, ) 20
La liquidation judiciaire Les Effets Effets pour les créanciers - non paiement des créances antérieures au JO - arrêt des poursuites individuelles Effets pour le débiteurd En cas d insuffisance d actif - pas de poursuite ultérieure sauf fautes de gestion ou personnelles (banqueroute, faillite personnelle ) - les créanciers retrouvent leur droit à poursuite sur les cautions 21
CONCLUSION www.idele.fr 4 èmes Journées Techniques Caprines - 3 et 4 avril 2013 22