LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 CHATEAUROUX Tél. 02.54.08.70.80 Fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 26 avril 2019 LOGIS-SOCIAL 2019-04 I Défiscalisation et réduction de cotisations salariales sur les heures complémentaires - précisions page 2 II Paramétrage DSN des bases exonération à domicile page 6 III BAD - répartition de la cotisation frais de santé page 7 Page 1
I Heures supplémentaires et complémentaires : défiscalisation et réduction des cotisations salariales - précisions L instruction ministérielle n DSS/5B/2019/71 du 29 mars portant diffusion d un «questionsréponses» relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires a précisé et clarifié particulièrement 2 points que nous vous détaillons : Heures complémentaires éligibles à l exonération Article L3123-8 du code du travail : Seulement, l article 22 de l accord de branche de l aide à domicile relatif aux temps modulés signé le 30 mars 2006 est libellé comme tel : Conclusion Les heures complémentaires des contrats à temps partiels ne peuvent être considérées comme éligibles à l exonération que si elles sont majorées. Page 2
Aussi, si la rubrique de saisie paramétrée pour solder les heures complémentaires des temps partiels en fin de modulation pour les heures en dépassement en deçà du 10 ème de la durée annuelle du temps de travail sont payées comme des heures normales (100 % du taux horaire), alors le type doit être Heures normales. CSG assise sur les heures complémentaires et supplémentaires Le taux de la CSG/ CRDS global est de 9,70 %, décomposé en : - 6,80 % déductible du net imposable (donc non imposable) - 2,90 % non déductible (donc imposable) Il n est donc pas possible d intégrer le montant des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées dans les assiettes de CSG / CRDS existantes. Aussi, nous avons généré une mise à jour des paramètres de paie lors de l installation de la version 6.8.8 pour répondre à cette (nouvelle) problématique dont nous vous exposons le résultat en détails : Création d une rubrique de charge CSG / CRDS spécifique aux heures supplémentaires et complémentaires Au taux salarial de 9,70 % Dont la part salariale est exclue du revenu imposable Qui a pour assiette les rubriques de saisie de type heures complémentaires ou heures supplémentaires. La ventilation comptable est reprise d une rubrique CSG existante Page 3
Les profils de paie sont complétés Si le profil contient la rubrique de charge 908 réduction salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires, il est complété de cette nouvelle rubrique Page 4
Le code type de personnel 260D des éléments DUCS est actualisé Et le résultat sur le bulletin de paie sera : Net imposable = total net + CSG/ CRDS non déductible impôt + CSG/CRDS non déductible sur les heures supplémentaires montant heures supplémentaires 1837,93 = 1 942,20 + 66,21 + 17,96 188,44 Page 5
II Paramétrage DSN des exonérations aide à domcile Nous venons d avoir un retour d un organisme de retraite complémentaire (pour ne pas le citer, le groupe Malakoff Médéric Humanis) qui a des difficultés à intégrer les données DSN depuis le début de cette année de par les contrôles de cohérence mis en place chez eux. En fait, malgré le fait que les exonérations aide à domicile n existent plus depuis le 1 er janvier 2019, l information comme quoi le salarié a un statut d aide à domicile leur est toujours nécessaire. Pour ce faire, il faut paramétrer la rubrique de charge Urssaf totalité exo AAD comme suit : Code cotisation DSN = 013 Exonération de cotisations applicable aux entreprises et associations d aide à la personne Page 6
III BAD répartition de la cotisation frais de santé Un avenant n 39 à la convention collective portant sur la prise en charge de la cotisation complémentaire santé a été signé le 13 décembre par les employeurs de l USB (fédérations employeurs de services à la personne) d une part, et le syndicat CFDT d autre part. L avenant revoyait la répartition de la prise en charge de la cotisation complémentaire santé à hauteur de 58% pour l employeur et 42% pour le salarié (au lieu de 50% chacun) à compter du 1er janvier 2018. Les syndicats F.O et CGT se sont opposés à cet avenant en faisant valoir avant tout qu il ne s agissait pas d une mesure d augmentation des salaires. Les employeurs, convaincus de la pertinence de cette mesure pour les salariés, ont décidé de rédiger une recommandation patronale. L agrément de cette recommandation patronale est paru au Journal officiel en date du 10 avril 2019 : La recommandation patronale du 31/12/2018, a pour effet de modifier l article 28.1 du titre VII de la BAD Page 7
Dans lequel ce paragraphe est ajouté : Depuis le 1 er janvier 2018, la charge de cotisation est répartie comme suit : 58 % pour l employeur 42 % pour le salarié Nous précisons bien, comme c est une recommandation patronale et pas un avenant à la convention collective avec arrêté d extension, que son obligation d application est limitée aux structures adhérentes à une fédération d employeurs (Adessadomicile, ADMR, UNA, FNAAFP /CSF), même si rien ne vous empêche de l appliquer dans le cas contraire. Incidences dans le logiciel : 1 Actualiser la rubrique de charges frais de santé Page 8
La part salariale passe à 18,45 (- 3,52 ) La part patronale est donc augmentée des 3,52 pour être valorisée à 25,49 1 Effectuer le rattrapage au 1 er janvier 2018 Nous avons développé un petit outil, accessible par «LancePR», ou «LogisRequête», qui a été installé par la version 6.8.8 pour effectuer automatiquement le rattrapage sur les salaires d avril 2019. A partir de l application «LancePR» : A partir de l application «LogisRequête» : Au double-clic sur cette fonctionnalité, l affichage est le suivant : Page 9
- Indiquer O puis [Ok] pour lancer le traitement de régularisation. Le traitement a pour finalité de générer une régularisation de charge pour tous les salariés actifs au 1 er jour de la période de paie en cours gérés sous la convention collective BAD (01) : Le montant de la régularisation (même montant en déduction de charge salariale et augmentation de charge patronale) est obtenu en : Cumulant les bulletins du salarié de 2018 sur lesquels la rubrique Frais de santé a été appliquée x 3, 45 en 2018, le taux d appel était de 43,08. (43,08 x 8 % =3,45) Cumulant les bulletins du salarié de 2019 sur lesquels la rubrique Frais de santé a été appliquée x 3, 52 (Dans notre exemple, 51,96 = (12 x 3,45) + (3 x 3,52)) Page 10
Si le traitement aboutit sans anomalie, le message suivant apparaît : Dans le cas contraire : En effet, il n est pas possible de traiter 2 régularisations de charge sur un même bulletin de paie. Aussi, si une régularisation existe déjà pour le salarié, il est reproduit dans ce fichier avec le détail de la régularisation à opérer, à charge pour vous de la créer sur la paie suivante : Page 11