CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON Service Informatique Hôpital St Jacques 2 Place St Jacques 25030 - Besançon Cedex PROCEDURE ADAPTEE N 2006/99 du 28 Décembre 2006 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet de la Consultation : Fourniture, Formation et maintenance d un logiciel de pilotage du PMSI MARCHE A BONS DE COMMANDE PASSE EN APPLICATION DES ARTICLES 28 et 77-I DU CODE DES MARCHES PUBLICS Service acheteur : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON (ci-après désigné par «CHUB») 2 place Saint Jacques - 25030 BESANCON CEDEX Date limite de réception des offres : Lundi 15 Janvier 2007 Page n 1/10

S O M M A I R E ARTICLE 1 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE ARTICLE 3 MONTANT DU MARCHE ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET D ADMISSION ARTICLE 6 GARANTIE ARTICLE 7 MODALITES DU SERVICE DE MAINTENANCE ARTICLE 8 - FORMATION ARTICLE 9 INDISPONIBILITES ARTICLE 10 ACCES AUX SOURCES DU PROGICIEL ARTICLE 11 LIVRAISON ARTICLE 12 PROCEDURE D ADMISSION ARTICLE 13 REGLEMENT DES PRIX ARTICLE 14 MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 15 CESSIONS OU NANTISSEMENT DE CREANCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE ARTICLE 16 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER ARTICLE 17 RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 18 AVANCE FORFAITAIRE ARTICLE 19 ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS GARANTIE TECHNIQUE ARTICLE 20 RESILIATION LITIGES ARTICLE 21 GARANTIE TECHNIQUE ARTICLE 22 - DEROGATIONS AU C.C.A.G.FCS Page n 2/10

ARTICLE 1 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces constitutives du marché Le présent marché est passé en application des articles 28 et 77.I du Code des marchés publics. Les documents contractuels qui le régissent sont, par ordre de priorité décroissant : - L acte d engagement - le bordereau des prix - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) y compris le chapitre VII dans son ensemble. ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la Fourniture, la Formation et la maintenance d un logiciel de pilotage du PMSI Le titulaire assurera au titre du présent marché une maintenance progicielle et matérielle si nécessaire ARTICLE 3 MONTANT DU MARCHE Le présent marché est passé avec un montant minimum sur la durée du marché, de 30 000 euros ht et maximum de 80 000 euros ht, dans les conditions définies au règlement de la consultation. ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification au titulaire. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET D ADMISSION Nous avons prévu de gérer le projet en quatre phases principales : - La mise en ordre de marche (MOM) - La vérification d aptitude - La vérification de service régulier - Les délais d exécution suivants sont donnés à titre indicatif : La vérification d aptitude (VA) sur un site pilote. Elle consiste à vérifier dans un délai de 2 mois maximum, la conformité du progiciel avec les besoins du CHU tels qu ils sont décrits dans le CCTP. Elle aboutit a un rapport validé par le Responsable du service informatique ainsi que par le fournisseur, (la signature de la V.A (Vérification d Aptitude) Page n 3/10

interviendra 2 mois après la M.O.M) Au vu de ce rapport, le pouvoir adjudicateur signe le procès verbal de vérification d aptitude. La vérification de service régulier. Elle a pour but de constater que les éléments des prestations fournies sont capables d assurer un service régulier dans des conditions normales d exploitation et de performances attendues (la V.S.R interviendra 1 mois après la V.A.) 5.1 Admission L admission a pour effet : - de transférer la propriété de la licence d utilisation du progiciel au CHUB et des équipements associés. - de faire cesser les pénalités de retard - de faire courir la période de garantie. Dans le cas contraire, le CHUB pourra prononcer : -soit l ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pour une période supplémentaire de trois mois. -soit la réception avec réfaction. Si le CHUB estime, après le délai de prolongation, que les prestations, sans satisfaire entièrement aux conditions du marché, peuvent être utilisées en l état, l admission sera prononcée avec réfaction de prix. Les effets seront les mêmes que pour l admission mais le dernier acompte dû au titulaire sera diminué d un montant déterminé par le CHUB. - soit la résiliation du marché sans indemnité dans les conditions prévues à l articles 28 du CCAG/FCS avec application de l article 32 dudit CCAG. Chaque phase décrite ci-dessus fera l objet d un procès-verbal. ARTICLE 6 - GARANTIE Le progiciel sera garanti pendant une période d un an minimum sur site en conformité avec le cahier des clauses techniques particulières et dans les conditions prévues à l article 23 du CCAG/FCS. 6.1 Garantie de bon fonctionnement Le titulaire accorde sur le progiciel concédé une garantie de bon fonctionnement. A ce titre, il s'engage à assurer à titre gratuit la correction des bogues et à fournir les versions mineures du progiciel ne comportant pas de nouvelles fonctionnalités. 6.2 Garantie de conformité Le titulaire garantit la conformité des progiciels aux spécifications fonctionnelles décrites dans la documentation d'utilisation s'y rapportant tant que ces progiciels sont utilisés conformément aux instructions d'utilisation figurant dans ladite documentation. Le titulaire garantit également que les supports sur lesquels sont fournis les progiciels sont exempts de vices. 6.3 Garantie du support Le titulaire s'engage à remplacer gratuitement le progiciel concédé au titre du présent marché si les disquettes ou tout autre média utilisé comme support du progiciel concédé s'avérait défectueux à la livraison et/ou pendant un délai de dix jours à compter de la date de livraison. Page n 4/10

6.4 Garantie d'éviction Le titulaire garantit le CHUB contre toutes les revendications des tiers relative à la propriété intellectuelle du progiciel fourni au titre du présent marché. Si la personne publique est victime d'un trouble dans la jouissance du progiciel fourni, le titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à le faire cesser telles que : - soit modifier ou remplacer les éléments en litige de manière à ce qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché - soit faire en sorte que la personne publique puisse utiliser le progiciel sans limitation et sans paiement de licence En cas d'assignation de la personne publique, portant sur un droit de propriété intellectuelle relatif au progiciel fourni, la personne publique s'engage à : - aviser le titulaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de l'assignation - à l'appeler en cause en qualité de garant et à souffrir qu'il soulève les moyens utiles à sa défense - à accepter qu'il négocie, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de la personne publique. - Les stipulations du présent article ne sont pas applicables si la revendication est fondée sur des modifications opérées par la personne publique sans l accord du titulaire ou sur l assemblage, sans son accord, d éléments avec des matériels ou logiciels non fournis par le titulaire. ARTICLE 7 MODALITES DU SERVICE DE MAINTENANCE Le titulaire s'engage à fournir un service de maintenance progicielle pendant la durée du présent marché. Ce service comprend : - la fourniture au CHUB des versions mineures, comprenant des corrections de bogues, et des versions majeures, c'est-à-dire comportant de nouvelles fonctionnalités du progiciel. La fourniture des nouvelles versions se fera soit par envoi postal dans le délai maximum de huit (8) jours à compter de leur commercialisation, soit par téléchargement grâce au serveur Web du titulaire - un service de support téléphonique ouvert de 9H à 18 H du lundi au vendredi, jours fériés exclus, permettant l'assistance technique par l'aide à l'analyse et à la solution technique des difficultés rencontrées. Dans ce cadre, il fournira une adresse électronique par courriel - la mise à jour de la documentation fournie Page n 5/10

ARTICLE 8 FORMATION Le soumissionnaire joindra à son acte d engagement les plans de formation prévus dans le cadre du présent article et inclus dans le prix inscrit à l acte d engagement. Le plan de formation doit indiquer le nombre de jours et la teneur des formations prévues par catégorie de personnel. Le plan de formation sera arrêté d un commun accord entre les deux parties. Le nombre de jours de formation pourra varier si, après évaluation des stagiaires, il s avère que les objectifs ne sont pas atteints. Cette augmentation éventuelle du nombre de jours de formation ne peut donner lieu à facturation par le titulaire. Le titulaire devra prévoir la mise à disposition d une base d essais permettant tout au long de l exploitation du logiciel la formation continue des utilisateurs. Remarque : le nombre de journées proposées par le soumissionnaire pourra, avec l accord explicite du CHUB, être redistribué selon les besoins en fonction de l avancement du projet. ARTICLE 9 INDISPONIBILITES et GARANTIE DE PERFORMANCE Le niveau de disponibilité d exploitation du logiciel doit répondre aux exigences du CCTP en cas de défaillance des pénalités seront appliqués. En cas d indisponibilité des pénalités financières seront appliqués et retenues sur le coût de la maintenance de l année «n+1» ou facturés au soumissionnaire. La performance de l offre doit être garantie pendant la durée d exploitation de l offre. Si une baisse de performance est constatée et est due à un ou plusieurs composants de l offre, le soumissionnaire sera contraint de tout mettre en œuvre à ses frais pour obtenir le niveau de performance requis par le CCTP. ARTICLE 10 - ACCES AUX SOURCES DU PROGICIEL Le titulaire s'engage, dans les cas cités ci-après, à permettre au bénéfice du CHUB, l'accès au programme source du progiciel et à sa documentation déposée auprès de l'agence de protection des programmes (APP) à Paris, ou auprès d'un notaire ou de toute autre institution ou autorité. Les cas autorisés sont les suivants : - arrêt de la commercialisation et de la distribution du progiciel - redressement ou liquidation judiciaire du titulaire, sans reprise des engagements auprès de l'administration dans un délai d'un mois à compter du jugement prononçant le redressement ou la liquidation L'accès au programme source, se fait dans les limites de la présente concession de licence et ne transfère aucun droit de propriété. Page n 6/10

ARTICLE 11 - LIVRAISON La livraison des différentes fourniture s effectuera dans un délai rapide. Elle aura lieu à l adresse mentionnée ci-dessous : Centre Hospitalier Universitaire de Besançon Service Informatique 2, Place Saint Jacques 25030 BESANCON Cedex 11.1 Pénalités de retard En cas de retard dans les livraisons, le CHUB applique des pénalités de retard selon la formule suivante : P= V x R 200 P = le montant de la pénalité, V = la valeur de la prestation sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur s applique au montant des prestations exécutées tardivement, R = le nombre de jours de retard. Le montant de ces pénalités sera notifié au titulaire du marché par lettre recommandée avec avis de réception, et retenu sur les sommes dues au titre des factures présentées. 11.2 Conditions de livraison et opérations de vérification La livraison des différentes fournitures sera effectuée à l adresse suivante : Centre Hospitalier Universitaire de Besançon Service Informatique 2 place Saint Jacques 25030 Besançon cedex ou au service désigné sur le bon de commande ARTICLE 12 PROCEDURE D ADMISSION L admission sera prononcée par un agent habilité de la Direction du Système d Information, dans les conditions prévues à l article 21 du CCAG/FCS. Elle est matérialisée par le bulletin de livraison et son duplicata qui, visé par signature du représentant de la personne responsable du marché, vaut procès verbal d admission sous réserve des vices cachés. La signature du bon de livraison est impérative, à défaut, la marchandise sera considérée comme non réceptionnée. ARTICLE 13 REGLEMENT DES PRIX 13.1 Nature des prix 13.1.a. Pour la concession de droit d'utilisation, le prix est ferme 13.1.b Pour le service de maintenance Le prix de la redevance est ferme pour la première année. Pour les années suivantes par application de l'article 2 du décret 2001-738 du 23 août 2001, elle sera ajustable annuellement à la date anniversaire de notification du marché, par référence au barème du titulaire. Page n 7/10

Clause de sauvegarde : si le total de la hausse de redevance annuelle de suivi-progiciel est supérieur à 1,5 % l'an, le CHUB pourra résilier le présent marché sans indemnité avec un préavis de huit jours, par envoi d'une lettre recommandée. 13.2 Taxe La taxe appliquée est la TVA au taux de 19,60 %. Ce taux n'est mentionné qu'à titre indicatif. En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application de la taxe au taux en vigueur à la date du fait générateur. ARTICLE 14 MODALITES DE PAIEMENT Les paiements seront effectués selon les règles de la comptabilité publique sur présentation de factures en un original et deux(2) duplicata portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - nom et adresse du créancier - numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement - numéro du marché et numéro de commande - descriptif du produit livré - taux de remise si c est le cas - montant hors taxe du produit en question, éventuellement ajusté ou remis à jour - taux et montant de la TVA pour chaque produit et en totalité - montant TTC pour chaque produit et en totalité - date de facturation. Les factures portant les mentions légales obligatoires seront adressées à : Direction du Système d Information Service Informatique 2, place Saint Jacques 25030 Besançon cedex Le délai de paiement est de 50 jours à compter de la réception de la facture par le CHUB ou de la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. En cas de retard de paiement au-delà du délai mentionné ci-dessus des intérêts moratoires seront versés. Le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points. ARTICLE 15 CESSIONS OU NANTISSEMENT DE CREANCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le titulaire souhaitant céder ou nantir la créance résultant de l'exécution du présent marché doit demander au Directeur des Services Logistiques - bureau des marchés - une copie, certifiée conforme de l'original du marché, revêtue de la mention "exemplaire unique". La cession ou le nantissement de créance doit être notifié par l'établissement de crédit cessionnaire ou tout autre bénéficiaire de la cession ou du nantissement par lettre recommandée, avec avis de réception postal au comptable assignataire du CHU adressée à : Madame la Trésorière Principale du CHU 2 place Saint-Jacques 25030 Besançon Cedex Il est de plus recommandé au cessionnaire de joindre à la notification de la cession ou du nantissement de créances l'exemplaire unique du marché, que le cédant lui aura remis. Page n 8/10

L'exemplaire unique devra en tout état de cause être remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. ARTICLE 16 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Tous les documents, factures, modes d emplois, documentation, correspondances doivent être rédigés en langue française. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne, sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA, conformément à la réglementation en vigueur concernant la TVA intracommunautaire. ARTICLE 17 RETENUE DE GARANTIE Conformément à l article 100 du Code des marchés publics, il sera procédé à une retenue de garantie égale à 5% du montant TTC du marché. Elle sera appliquée sur chaque facture. Celle-ci pourra être remplacée dans les conditions prévues à l article 101 et 102 du Code des marchés publics. La retenue de garantie sera remboursée dans un délai d un mois suivant l expiration du délai de garantie. ARTICLE 18 AVANCE FORFAITAIRE Sans objet ARTICLE 19 ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS Des acomptes et paiements partiels seront versés au titulaire en fonction des phases techniques et du bordereau de prix arrêté définitivement hors prestations complémentaires à l issue de la procédure adaptée et joint à l acte d engagement. Progiciel - acompte de 10% à la livraison des logiciels et de la documentation associée - paiement partiel de 20% à la mise en ordre de marche - paiement partiel de 30 %à la vérification d aptitude et de bon fonctionnement - paiement partiel de 40 % à la vérification de service régulier Prestations et formations complémentaires La réalisation de journées de prestation ou de formation sera constatée mensuellement par procès-verbal. Le prix sera détaillé par catégorie d intervenant. Des paiements mensuels seront versés au titulaire sur la base de ces procès-verbaux. ARTICLE 20 RESILIATION LITIGES 18.1 Résiliation Outre le cas prévu à l'article 6 du présent marché, la résiliation de plein droit du présent marché pourra être prononcée conformément aux dispositions de l article 100 du Code des marchés publics et selon les stipulations du chapitre 5 CCAG/FCS applicables. 18.2 Litiges Page n 9/10

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'application du présent marché. Tout différent portant sur l interprétation, l exécution du marché et son suivi relèvera exclusivement du droit français et sera soumis en première instance à l appréciation du tribunal administratif de Besançon. Un litige, pour quelque motif que ce soit, ne peut entraîner une suspension même temporaire des prestations. ARTICLE 21 GARANTIE TECHNIQUE Le titulaire répond de la qualité de fourniture livrée, sauf négligence ou faute prouvée de l établissement. Toute fourniture présentant un vice caché, découvert au cours de son utilisation, sera immédiatement signalée au titulaire du marché qui sera tenu de la remplacer. NORMES APPLICABLES ET DOCUMENTATION TECHNIQUE Le titulaire garantit que les matériels faisant l objet du présent marché sont conformes aux normes françaises homologuées. Conformément à l article 37 du CCAG/FCS, le titulaire fournira avec chaque matériel, sans supplément de prix, une notice en langue française donnant la composition et les caractéristiques du matériel et des progiciels ainsi que leurs procédures courantes d utilisation. ARTICLE 22 DEROGATIONS AU C.C.A.G.FCS Il est dérogé aux dispositions des articles : - 15.1 relatif aux pénalités de retard, la pénalité étant celle fixée à l article 11.1 cidessus. Les autres dispositions de l article 11 du CCAG/FCS demeurent applicables. Page n 10/10