RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2015



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Transcription:

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2015 PRESIDENT: VP TRAORE BAKARY GREFFIER: Me N CHO PELAGIE ROSELINE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS 01 408/2015 Mme MARTIN MICHELINE EPSE MASONER DELIBERE MLLE LOHOUROUGNON EDWIGE BOA BICICI NOUS DECLARONS INCOMPETENT AU PROFIT DE LA JURIDCTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ABIDJAN PLATEAU ; CHARGE 02 830/2015 MR PLE ODI HYACINTHE Mme GNACADJA SOPHIE DECLARONS MR PLE ODI HYACINTHE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDE ;

03 699/2015 Mme NAN EPSE ASSAMOI JEANNE ORDONNONS L EXPULSION DE Mme GNACADJA SOPHIE DES LIEUX QU ELLE OCCUPE, TANT DE SA PERSONNE, DE SES BIENS, QUE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF. DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; CHARGE DE Mme GNACADJA SOPHIE. MR ADOU ACHI ET AUTRE NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE ACTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; CHARGE DE Mme NAN EPSE ASSAMOI JEANNE 04 687/2015 DAKMAK ALI ABBAS MR SHARAF WISSAN NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE ACTION AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; CHARGE DE MR DAKMAK ALI ABBAS. 05 990/2015 MR EPONON PHILIPPE LA STE ICONNECKT TECHNOLOGIES DECLARONS MR EPONON PHILIPPE IRRECEVABLE EN SON ACTION ;

06 1000/2015 LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI LE GROUPE TRADE IVOIRE VERSUS BANK DECLARONS LA STE TRACTAFRIC MOTORS COTE D IVOIRE RECEVABLE EN SON ACTION ET LE GROUPE TRADE IVOIRE VERSUS BANK RECEVABLE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ; DISONS LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI MAL FONDEE EN SON ACTION ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; DONNONS EFFET A LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES EN DATE DU 23 JANVIER 2015 POUR LA FRACTION NON CONTESTE DE LA CREANCE SOIT LA SOMME DE 32 254 557 FCFA ; DISONS QUE LE DELAI D APPEL AINSI QUE L APPEL QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT RELEVERLA TMCINE SERONT PAS SUSPENSIFS D EXECUTION ; CHARGE DE LA STE TMCI. 07 1035/2015 Mme TROH EPSE CIRON MATOMA DELPHINE MR PAKORA NARCISSE DECLARONS Mme TROH EPSE CIRON MATOMA DELPHINE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; ORDONNONS L EXPULSION DE MR

08 1021/2015 MR KONE MOCTAR ET AUTRES 09 1113/2015 Mme JAMET LILIANE CAMILLE EPSE ATTE LA STE GLOBAL BUSNESS CONSULTING COMPANY PAKORA NARCISSE DU LOCAL OCCUPE, TANT DE SA PERSONNE, DE SES BIENS, QUE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF. DECLARONS MR KONE MOCTAR ET AUTRES ET LA STE IMCCI RECEVABLES EN LEUR ACTION ; LES Y DISONS BIEN FONDES ; ORDONNONS L EXPULSION DE LA STE GLOBAL BUSNESS CONSULTING COMPANY DES LIEUX QU ELLE OCCUPE, TANT DE SA PERSONNE, DE SES BIENS, QUE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF. DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; CHARGE DE LA STE GLOBAL BUSNESS CONSULTING COMPANY. DEPREUX DOMINIQUE DECLARONS Mme JAMET LILIANE CAMILLE EPSE ATTE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; ORDONNONS L EXPULSION MR DEPREUX DOMINIQUE DU LOCAL QU IL OCCUPE,

AFFAIRES ANCIENNES TANT DE SA PERSONNE, DE SES BIENS, QUE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF. 07 730/2015 LA STE IVOIRE MOTOR MR SANKARA MORAOGO MOUSSA ET AUTRE 08 783/2015 LA STE BANLAW AFRIQUE COTE D IVOIRE LIMITED LA STE UNITED BANK OF AFRICA ET AUTRES DELIBERE AU15/04/15 DELIBERE AU 15/04/15 797/2015 SGIR SA AGO DEMANDERESSE 09 837/2015 EGLISE METHODISTE UNIE DE COTE D IVOIRE RESTAURANT BAR SOUKALO 10 876/2015 LA STE IVOIRE MOTOR MR SANKARA NORAOGO ET AUTRES DELIBERE AU 15/04/15 13 897/2015 LA STE TRANSPORT AVS LA STE CARBUS INDUSTRIES DELIBERE AU 08/04/15 14 953/2015 SCI SCION SA MAJESTE NANAN KANGA DELIBERE AU 15/04/15 ASSOUMOU 15 1132/2015 LA STE ABEZETA AFRICA LA CAISSE NATIONALE DE DELIBERE AU 08/04/15 PREVOYANCE SOCIALE ET AUTRES 16 1133/2015 LA STE DAVID 3EM Mme ZADY ZILEHONON DELIBERE AU 08/04/15 17 1149/2015 LA STE HYGIENE IVOIRE LA STE COMMERCE ET DELIBERE AU 08/04/15 DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES CONGELES (CODIPAC) AFFAIRES NOUVELLES

20 1147/15 STE MADCI CABINET VANIE & ASSOCIES STE ADRIALOGICA 21 1230/15 MR DIAKITE IBRAHIMA MR ESSEIGOU AKA RADIATION 23 1245/15 STE COTE D IVOIRE TELECOM STE BURITEL Me COULIBALY TIEMOGO 24 1248/15 DOH ASSETS MANAGEMENT Me KONE MOHAMED LAMINE 25 1249/15 CIFIAP CABINET KOGNAMAN SORO 26 1250/15 STE BVMBI SCPA LEX WAYS 27 1251/15 STE ENTREPRISE KONE TRANSPORT ET TRAVAUX DITE EKTT Me WESLEY LATTE SICOGI MR AHOUSSOU AWOTO ANTOINE BICICI LA PROCURE DES MISSIONS CATHOLIQUES, INSTITUTION FINANCIERE CATHOLIQUE BACI CLK AVOCATS RENVOYE AU 07/14/15 POUR ATTRIBUTION DELIBERE AU 15/04/15 DONNONS ACTE A LA STE BVMBI DE SON DESISTEMENT D INSTANCE ; DISONS QUE L INSTANCE EST ETEINTE ; 28 1257/15 SOBACOM MR MAHAN LAURENT DONNONS ACTE A LA STE SOBACOM DE SON DESISTEMENT D INSTANCE ; DISONS QUE L INSTANCE EST ETEINTE ; 29 1261/15 IMMO GM MR TANO N GUETTA ADRIENNE

30 1247/15 MR HAMIDOU ADAMOU ME GOHIBI IRHIET RAOUL DEMANDERESSE L ETAT DE COTE D IVOIRE DONNONS ACTE A MR HAMIDOU ADAMOU DE SON DESISTEMENT D INSTANCE ; DISONS QUE L INSTANCE EST ETEINTE ;