PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) GROUPAMA EPARGNE SALARIALE Société Anonyme au capital de 10 390 905 Euros Siège social : 67, rue Robespierre - 93100 Montreuil-sous-Bois 428 768 352 R.C.S. BOBIGNY Exercice social du 01/01/2014 au 31/12/2014 Documents comptables annuels Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social I Bilan au 31 décembre 2014 (en K ) ACTIF 31 décembre 2014 31 décembre 2013 Créances sur les établissements de crédit 10 770 9 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 518 5 025 Immobilisations incorporelles 2 508 2 274 Immobilisations corporelles 188 218 Autres actifs 4 432 2 402 Comptes de régularisation 479 601 TOTAL 20 896 19 943 PASSIF 31 décembre 2014 31 décembre 2013 Opérations avec la clientèle 7 270 7 246 Autres passifs 6 133 6 083 Comptes de régularisation 63 28 Provisions 50 74 Capitaux propres 7 381 6 512 Capital souscrit 10 391 10 391 Primes d'émission Réserves 1 1 Report à nouveau -3 881-1 929 Résultat de l'exercice -1 951 Résultat de l'exercice 870 TOTAL 20 896 19 943 II Compte de résultat au 31 décembre 2014 (En K ) COMPTE DE RESULTAT 31 décembre 2014 31 décembre 2013 Intérêts et produits assimilés 45 56 Commissions (produits) 12 479 11 639
Commissions (charges) -2 970-2 590 Autres produits d'exploitation bancaire 1 433 1 725 Autres charges d'exploitation bancaire -53-38 PRODUIT NET BANCAIRE 10 934 10 793 Charges générales d'exploitation -9 800 11 677 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -184 502 TOTAL 12 179 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 950-1 386 Coût du risque -77-39 RESULTAT D'EXPLOITATION 873-1 424 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -526 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 873-1 950 Résultat exceptionnel -3-1 Impôt sur les bénéfices RESULTAT NET 870-1 951 III Annexe 1 Faits marquants de l exercice 1.1. Groupama Épargne Salariale a décidé fin 2013 de déléguer au GIE GES, l activité de tenue de registre et de tenue de compte d épargne salariale. La bascule informatique a été réalisée comme prévu au 31 décembre 2013 et le GIE GES assure désormais la saisie des nouveaux contrats et le traitement des opérations des salariés. Le GIE GES a repris 26 collaborateurs qui effectuaient cette activité chez Groupama Epargne Salariale. 1.2. Parmi les pertes de contrats par transfert à la concurrence, il faut noter ceux de la Banque de France, avec plus de 19.000 porteurs, et d Edenred avec plus de 700 porteurs. 1.3. Groupama Banque à versé en 2014 à Groupama Épargne Salariale une subvention d exploitation pour 1,3M afin de lui permettre de conserver un niveau de fonds propres réglementaires adéquat. Néant. 2 Événements postérieurs à la clôture de l exercice 3 Règles et méthodes comptables 3.1. Généralités Les comptes annuels de l exercice clos le 31 décembre 2014 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables applicables et plus particulièrement : aux dispositions particulières du Plan Comptable des Établissements de Crédit, aux directives européennes, aux instructions de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité d exploitation, permanence des méthodes comptable d un exercice à l autre, indépendance des exercices et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. L exercice 2014 est présenté sous la forme d un tableau comparatif avec l année précédente, conformément à la réglementation. L évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Les méthodes d évaluation retenues pour cet exercice n ont pas été modifiées par rapport à l exercice précédent. Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d acquisition et amorties de façon linéaire sur une durée de : 10 ans pour le mobilier et les agencements, 3 ans pour le matériel de bureau, 5 ans pour les logiciels dont la valeur est supérieure à 80 000. 3 ans pour les logiciels dont la valeur est compris entre 2 000 et 80 000. En deçà de 2 000 les logiciels sont amortis sur 12 mois (Art. 236 II du CGI). 3.2. Comparabilité des Comptes Néant. 4.1. Bilan Actif 4.1.1. Créances sur les établissements de crédit 4 Notes sur le bilan
Ces créances correspondent au solde des comptes courants ouverts chez Groupama Banque, pour 10 770 K, et correspondent aux versements de la clientèle non encore investis au 31 décembre 2014. 4.1.2. Obligations et autres titres à revenu fixe, autres actifs et comptes de régularisation En K 31/12/2014 31/12/2013 Certificats de dépôts 2 500 5 025 Débiteurs divers 4 414 2 402 Dont Groupama Asset Management 1 865 1 757 Dont Groupama Supports et Services 93 0 Dont Facturation Clients 396 32 Dont État Tva et autres taxes 417 234 Dont Dépôt et Cautionnement 117 108 Dont Fournisseurs - Avance et Acompte 1 488 183 Dont Clients - Créances Douteuses nettes 38 20 Comptes de Régularisation 479 601 Charges constatées d'avance 12 0 Produits à Recevoir 467 601 Dont droits d'entrée du 4ème trimestre 357 368 Dont frais de tenue de compte complémentaires 2014 110 159 4.1.2.1. Titres de Placement : Certificat de Dépôt Les échéances des Certificats de dépôts acquis sont de 12 mois (montants en K ) : 7 411 8 028 Titres de Placement Libellé Montant Intérêts courus Total Date acquisition Échéance Certificat de Dépôt CD GRP BQUE 693200 1 500 13 1 513 23/01/2014 23/01/2015 Certificat de Dépôt CD GRP BQUE 704908 1 000 5 1 005 30/05/2014 29/05/2015 Total 2 500 18 2 518 4.1.2.2. Clients : Créances Douteuses Conformément au règlement du CRC n 2002-03 du 12 Décembre 2002, il a été procédé à l examen des créances clients, en vue de leur éventuel déclassement et provisionnement des créances douteuses. Le montant total des créances douteuses s élève au 31 décembre 2014 à 169 K contre 70 K en 2013, hausse liée au retard dans les opérations de recouvrement. En conséquence, la provision pour créances douteuses est de 131 K au 31 décembre 2014 contre 50 K à fin 2013. 4.1.3. Immobilisations En K Immobilisations Amortissements 2013 Acqu. Dim. 2014 2013 Dot. Rep. 2014 Valeur nette comptable Immobilisations en Cours 129 470 599 0 0 0 0 Fonds de Commerce 2 048 2 048 0 0 2 048 Immobilisations. Incorporelles 463 505 141 826 366 142 142 366 460 Agencements et Installations 251 251 100 25 125 126 Matériel - Mobilier de bureau 379 13 237 155 313 18 237 93 62 Totaux 3 271 987 977 3 281 779 184 379 585 2 697 La baisse des amortissements est la conséquence de la diminution de la base amortissable, suite à la mise au rebut d immobilisations fin 2013, dans le cadre du projet d externalisation de la tenue de compte. Fonds de Commerce : 1. L acquisition du fonds de commerce à l origine de la création de la société pour un montant de 1 732 K au titre des éléments incorporels est attestée par l acte de cession partielle de fonds de commerce signé le 31 décembre 2002, d une part, par les cédants Finama Gestion et Finama Asset Management devenues Groupama Asset Management - et d autre part, l acquéreur Groupama Epargne Salariale. Au 31 décembre 2014, ce fonds de commerce n a pas fait l objet de dépréciation. 2. Le fonds de commerce acquis d AS GES le 1er juillet 2011 pour un montant de 317 K n a pas fait l objet de dépréciation au 31 décembre 2014. 4.2. Bilan Passif 4.2.1. Dettes sur les établissements de crédit
Néant. 4.2.2. Opérations avec la clientèle Ce poste correspond aux comptes des clients salariés porteurs de parts d épargne salariale, pour leurs opérations de souscriptions encaissées mais non encore investies en date du 31 décembre 2014. Ces dettes clients ont une échéance inférieure à 3 mois. Ce poste s élève à 7 270 K. 4.2.3. Autres passifs, Comptes de Régularisation et Provision Le poste Autres Passifs correspond à : en K 31/12/2014 31/12/2013 Autres passifs 6 133 6 083 Dont Fournisseur et Dettes Assimilées 4 086 2 825 Dont Dettes - Organismes Sociaux 679 1 189 Dont État - Taxe à Payer 338 823 Dont Groupama Support et Services 0 454 Dont Personnel - Charges à Payer (IFC, intéressement) 281 396 Dont Groupama SA 749 396 Comptes de Régularisation : 63 K. 4.2.3.1. Échéance des Autres Passifs En K Échéance 6 133 6 083 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 ans > 1 ans < 5 ans > 5 ans Autres passifs 6 133 4 985 845 263 0 40 Etat et collectivités publiques 338 313 25 Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 960 586 136 238 Personnel 749 709 40 Autres créditeurs divers 4 086 4 086 Comptes de régularisation 63 0 0 63 0 0 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation passif 63 63 Total Autres Passifs et Comptes de régularisation 6 196 4 985 845 326 0 40 4.2.3.2. Clients : Provisions Créances Douteuses Voir les détails donnés au paragraphe 4.1.2.2 4.2.3.3. Personnel : Indemnité de Fin de Carrière Un contrat d assurance IFC Indemnités de Fin de Carrière a été souscrit en avril 2009 auprès de Groupama Vie, pour lequel une prime unique d un montant de 102 K a été versée. Après paiement des indemnités dues lors du départ en retraite d un salarié en 2010, le solde du compte est de 93 K. La provision constituée au 31 décembre 2014 pour 40 K correspond à la valeur actualisée des indemnités à verser aux salariés, sous déduction du solde de ce compte, constituant l engagement maximum de l assureur. 4.2.4. Capitaux propres L analyse des postes des capitaux propres est la suivante : Réserves indisponibles (en K ) Solde au 31/12/2013 1 Mouvements de l'exercice 0 Solde au 31/12/2014 1 Capital souscrit appelé versé (en K ) Solde au 31/12/2013 10 391 Mouvements de l exercice 0 Solde au 31/12/2014 10 391 Report à nouveau débiteur (en K )
Solde au 31/12/2013-1 929 Affectation de la perte 2013-1 951 Solde au 31/12/2014-3 880 Résultat en instance d'affectation (en K ) Solde au 31/12/2013-1 951 Affectation de la perte 2013 1 951 Résultat 2014 870 Solde au 31/12/2014 870 4.2.4.1. Capital Social Le capital social est composé de 692 727 actions de 15 euros de valeur nominale. 4.2.4.2. Provision Pour Risques et Charges Au 31 décembre 2014, le montant de 50 K comptabilisé en provisions pour risques et charges correspond à un risque de réclamations de la part des porteurs NPAI et partis qui ont été facturés en novembre 2014, les principes de facturation du nouveau système informatique étant légèrement différents de ceux de l année dernière. 5 Engagements hors bilan Engagement reçu non comptabilisé : Dans le cadre de l agrément de Groupama Epargne Salariale en tant qu Entreprise d investissement, le Conseil d administration de Groupama SA du 29 août 2002 a autorisé celle-ci à délivrer au Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d Investissement (CECEI) une lettre en faveur de Groupama Epargne Salariale. Par cette lettre Groupama SA s engage : à conserver durablement sa participation dans Groupama Epargne Salariale, à assurer une surveillance régulière de la gestion de Groupama Epargne Salariale en veillant à ce que cette société soit en mesure de respecter à tout moment la réglementation bancaire, et à lui fournir, à la demande du Gouverneur de la Banque de France, le soutien financier qui pourrait lui être nécessaire. 6.1. Produits 6.1.1. Produits d exploitation 6 Notes sur le compte de résultat En K 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 45 56 Dont Revenus des certificats de dépôts 40 56 Frais de tenue de compte 3 068 2 983 Dont entreprises 1 922 2 090 Dont salariés 1 146 893 Commissions de placement 7 236 6 695 Droits d'entrée 2 175 1 961 Rétrocessions aux apporteurs -2 970-2 590 Autres produits d exploitation bancaire 133 726 Autres charges d'exploitation bancaire -53-38 Subvention d exploitation 1 300 1 000 PNB 10 934 10 793 Les autres produits d exploitation bancaire correspondent à la facturation aux entreprises d opérations spécifiques telles que traitements de la participation, éditique, et incluent des revenus sur créances de 2 K. Une subvention d exploitation de 1,3 M a été versée par Groupama Banque (cf. 1.1. Faits marquants). 6.2. Charges 6.2.1. Charges d exploitation bancaire - Commissions Ces charges correspondent aux rétrocessions des commissions de Commercialisation et des droits d entrée aux apporteurs pour 2 969K. 6.2.2. Autres charges d exploitation bancaire : 53 K Ce poste correspond aux charges directement liées à l activité de gestion (indemnisation suite aux erreurs de traitement des opérations de gestion pour 23 K ) et à la cotisation au fonds de garantie des dépôts pour 30 K. 6.2.3. Charges de personnel
En K 31/12/2014 31/12/2013 Salaires 1 494 2 612 Primes et gratifications -73-8 Congés payés (dont provisions) 329 375 Indemnités diverses 16 168 Personnel détaché 0 21 Cotisations URSSAF 533 1 043 Impôts et Taxes Assimilées sur Salaire 261 485 Abondement et Intéressement 219 298 Cotisations retraites 159 239 Cotisations Mutuelles et Prévoyance 100 208 Comité d'entreprise et Autres Œuvres Sociales 82 143 Médecine du Travail 5 9 Charges patronales - provisions -24 1 Charges de personnel refacturées -22-42 CICE -25-56 3 054 5 496 L effectif de l entreprise est de 36 personnes au 31 décembre 2014 contre 73 en 2013. L externalisation de la tenue de compte a entraîné le transfert de 26 collaborateurs vers le GIE GES et d autres départs volontaires, principalement dans le cadre d une mobilité groupe. L entreprise bénéficie du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi calculé conformément à l article 244 quater C du CGI au taux de 6%. Pour l exercice 2014, le CICE s élève à 25 Milliers d'euros. L'usage de ce crédit d'impôt a permis le financement : d'actions d amélioration de la compétitivité de l'entreprise au travers d'investissements portant sur des actions de prospection commerciale et d'amélioration de la satisfaction client de formation des collaborateurs. 6.2.4. Impôts et Taxes Assimilées En K 31/12/2014 31/12/2013 Taxe professionnelle 73 114 Tva non Récupérable 31-37 Organic 20 22 Taxes diverses (AGEFIPH, TVS) 3 10 127 109 Le prorata de TVA provisoire pour l année 2014 a été fixé à 26%. Le prorata définitif n a pas été calculé, mais une provision de 31 K, correspondant à un écart de taux de 3% basé sur la variation moyenne des années précédentes, a été constituée au 31 décembre 2014. 6.2.5. Services extérieurs En K 31/12/2014 31/12/2013 Facturation des prestations de tenue de compte GIE GES 2 810 0 TFSE groupe 2 150 3 256 Honoraires 229 1 094 Editique 470 617 Entretien Maintenance - Matériel et logiciel 278 466 Intérimaires 80 300 Serv. Bancaires et Assimilées 53 79 Télécommunications 38 51 Personnel - Voyages et Déplacements 54 49 Fournitures services extérieurs (hors groupe) 168 28 Annonces et Insertions 0 27 Cotisations abonnement 19 23
Manifestations publiques, salons 11 21 Catalogues et Imprimés 10 18 Séminaire, Frais de Colloques 16 15 Fournitures administratives 6 12 Divers 13 16 6 405 6 072 6.2.6. Coût du risque Conformément au règlement du CRC n 2002-03 du 12 Décembre 2002, il a été procédé au déclassement et au provisionnement des créances douteuses au 31 décembre 2014 selon les règles précisées en 4.1.2.2. En K 31/12/2014 31/12/2013 Créances douteuses : -81-22 Provisions nettes -81 13 Pertes sur Créances Irrécouvrables 0-35 Risques et charges 4-17 Dotation provisions -50-8 Reprise provisions 54-9 Coût du risque -77-39 Une reprise de dotation concernant le litige de 2013 de 24 K a été comptabilisée portant les provisions pour risques et charges à 50 K. 6.2.8. Dotations aux amortissements : 184 K Cf 4.1.3. Immobilisations. Les amortissements sont effectués conformément aux règles d amortissement. Le résultat de l exercice est un bénéfice de 869 704.64. Au 31 décembre 2013, le résultat présentait une perte de 1 951 028.51. 7 Résultat de l Exercice 8 Autres informations a. Identité de la société consolidante Groupama Epargne Salariale est intégrée dans les comptes consolidés de Groupama Banque dont le siège social est 67, rue Robespierre à Montreuil. b. Effectif L effectif au 31 décembre 2014 est de 36 collaborateurs (28 CDI, 8 CDD) Cadres : 26 Non cadres : 10 Au 1 er janvier 2014, 26 collaborateurs CDI ont été transférés au GIE GES selon les dispositions de l article L.1224-1 du Code du travail. c. Rémunération des organes de direction Jetons de présence : Engagement de retraite : Avances crédit accordés : Néant Néant Néant d. Intégration fiscale Depuis le 1 er janvier 2008, Groupama Epargne Salariale est une société fille du groupe d intégration fiscale dont la société mère est Groupama SA suivant attestation d accord du 19 Mai 2008. Le résultat fiscal 2014 de Groupama Épargne Salariale est un bénéfice de 796 407. Ce bénéfice a été retranché des déficits antérieurs reportables comme en l absence d intégration fiscale. En effet, les économies d impôt réalisées par le groupe liées aux déficits sont conservées chez la société mère Groupama SA et sont considérées comme un gain immédiat de l exercice et non comme une simple économie de trésorerie. Les économies réalisées par le groupe non liées aux déficits sont également conservées par la société mère. e. Affectation des résultats proposés Il sera proposé à l Assemblée Générale Ordinaire le report à nouveau (créditeur) du bénéfice de l exercice.
IV Attestation des commissaires aux comptes (extrait du rapport sur les comptes sociaux) Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Neuilly Sur Seine et Courbevoie, le 13 mars 2015. Les commissaires aux comptes : Société PricewaterhouseCoopers Audit SA : Cabinet Mazars : Marie-Christine JETIL ; Gilles Dunand-Roux. V Affectation des résultats proposée L Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2015 a décidé d affecter le bénéfice de l exercice au compte «Report à Nouveau». 1501614 Pour avis