PRÉFET DE L ALLIER Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne Christophe MERLIN Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme Christian SAINT-MAURICE Chef de la subdivision territoriale de l'allier Nos réf. : 0314ENVJS-161 RMV 14-30 Yzeure, le 3 juin 2014 Affaire suivie par : Jacques SEIGNOL jacques.seignol@developpement-durable.gouv.fr Tél. 04.70.48.78.48 Fax : 04.70.48.78.41 DEPARTEMENT DE L ALLIER CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES Société SAS CHATEAUGAY Proposition d un arrêté préfectoral d enregistrement Commune de Saint-Victor Rapport de l inspection des installations classées Réf : transmission de Monsieur le Préfet de l Allier reçue en date du 8 janvier 2014. P. J. : projet d arrêté préfectoral d enregistrement. Le 25 novembre 2013, la Société SAS CHATEAUGAY qui exploite l enseigne E. LECLERC a demandé l enregistrement d une station-service, au lieu-dit «ZA La Loue», sur le territoire communal de Saint-Victor. À cet effet, un dossier constitué suivant les indications des articles R.512-46-3 et R.512-46-4 du Code de l Environnement a été déposé à la Préfecture de l Allier. Cette demande a fait l objet d un rapport de non recevabilité en date du 5 décembre 2013, puis d un rapport de recevabilité en date du 16 janvier 2014 suite à des corrections apportées au dossier de demande d enregistrement. Le présent rapport fait la synthèse de l ensemble de la procédure administrative réglementaire attachée à la demande du pétitionnaire et expose l avis de l inspection des installations classées. 1. Renseignements généraux sur l'exploitant Raison sociale Forme juridique Siège social Adresse du site : Société SAS CHATEAUGAY : Société par Action Simplifiée (SAS) : Société SAS CHATEAUGAY 4, rue de Chevêche 03 410 Domérat : ZA La Loue 03 410 Saint-Victor DREAL Auvergne Subdivision Territoriale de l Allier 51, boulevard Saint-Exupéry CS50 121 03403 YZEURE CEDEX www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr
2 Directeur : Monsieur ROCORDEAU N SIRET : 319 292 710 00021 Code NAF : : 4711F Coordonnées Lambert 93 : X 668 120 = et Y = 6 586 536 (entrée du site) Horaires de travail : la station-service fonctionnera 24h/24. 2. Présentation synthétique du dossier du demandeur 2.1 Activités L enseigne E. LECLERC souhaite créer une station-service fonctionnant 24h/24 sur le territoire communal de Saint-Victor. Il n y aura pas de personnel en permanence sur le site. Cette stationservice sera sise sur deux parcelles séparées par une voie de circulation. Le projet concerne le stockage de 290 m 3 de gas-oil et de 160 m 3 d essence (SP95, E10 et SP98) ainsi que la distribution annuelle de 14 000 m 3 de gas-oil et 1 300 m 3 d essence. 2.2 Site d implantation La station-service sera implantée au lieu-dit «La Loue» sur la commune de Saint-Victor. Le site représente une superficie de 5887 m 2. Il occupera les parcelles cadastrées suivantes : Commune Parcelles Saint-Victor Section ZD n 58 et 59 Coordonnées Lambert 93 de l établissement : X = 668 120 et Y = 6 586 536 (entrée du site). L environnement du site est constitué par : au Nord, Nord-Est : des terrains de la zone de la Loue et un parking poids lourds de 170 places ; au Nord-Ouest : un Mac Donald et le complexe nautique ; www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr
3 au Sud : la Route Nationale 145 ; à l Est : des terrains de la zone (construction d un hôtel) et des restaurants ; à l Ouest : un rond point. 2.3 Usage futur du site L usage futur du site envisagé est un usage à caractère commercial ou industriel ou de bureaux. Avis de Monsieur le Maire : avis favorable. Avis du propriétaire : le propriétaire des terrains (la SCI MONDIS IMMO) donne un avis favorable. 2.4 Classement des installations projetées Les rubriques relevant du régime des installations classées pour la protection de l environnement sont mentionnées dans le tableau suivant : N de rubrique Désignation Volume de l activité Régime 1435-2 1432-2.b Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans des réservoirs à carburants de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1]) distribué étant supérieur à 3 500 m 3 mais inférieur ou égal à 8 000 m 3. Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables E = enregistrement ; D = déclaration. Gas-oil : 14 000 m 3 Essence (SP95+SP98) : 1 300 m 3 Quantité équivalent : Gas-oil : 14 000/5 = 2 800 m 3 Essence = 1 300 m 3 Total = 4 100 m 3 Gas-oil : 290 m 3 Essence (SP95+SP98+E10) : 160 m 3 Quantité équivalent : Gas-oil : 290/25 = 11,6 m 3 Essence = 160/5 = 32 m 3 Total = 46,6 m 3 Un dossier de déclaration a été déposé à la Préfecture de l Allier concernant l activité de stockage de carburants en réservoirs manufacturés (rubrique n 1432). 3. Consultation du public et avis des conseils municipaux 3.1 Consultation du public La consultation du public au sujet de ce dossier a eu lieu du 17 février 2014 au 17 mars 2014 (inclus) sur le territoire des communes de Saint-Victor, Domérat et Montluçon. E D www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr
4 Aucune observation n a été portée sur le registre d observations ouvert dans les mairies concernées. Aucun avis n a été adressé directement à Monsieur le Préfet de l Allier par lettre ou par courrier électronique. 3.2 Avis des conseils municipaux Les conseils municipaux des communes de Montluçon et de Saint-Victor ont émis des avis favorables envers ce projet. Le conseil municipal de Domérat n a pas émis d avis au sujet de ce projet. 4. Analyse de l inspection des installations classées 4.1 Analyse relative à la situation administrative La demande concerne une nouvelle installation classée qui doit être installée sur un site nouveau. Un premier dossier a été déposé le 25 novembre 2013 et a été jugé non recevable le 5 décembre 2013. Un dossier modifié a été déposé le 6 janvier 2014 et jugé recevable le 16 janvier 2014 par l inspection des installations classées. Au vu des éléments de la recevabilité ainsi que le déroulement de la procédure, le projet déposé par la Société SAS CHATEAUGAY ne nécessite pas le basculement vers une procédure de l autorisation. Les prescriptions applicables à l installation en enregistrement (rubrique n 1435-2) sont celles de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsservice relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. 4.2 Analyse de la compatibilité du projet 4.2.1 Examen de la conformité du projet Le dossier présenté par le pétitionnaire montre que l installation de distribution de carburants sera conforme aux dispositions de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Aucune demande d aménagement aux prescriptions générales de l arrêté ministériel susvisé n a été sollicitée par l exploitant. 4.2.2 Conformité avec l affectation des sols La carte communale de Saint-Victor Dans le dossier déposé par la Société SAS CHATEAUGAY, il apparaît que la station-service projetée est compatible avec la carte communale et se trouve en dehors des zones de servitude des monuments historiques et du zonage du plan de prévention des risques d inondation (P.P.R.I.). Le site d implantation est grevé des servitudes particulières suivantes : hertzienne et de bruit. La servitude hertzienne PT2 grève la partie Nord-Ouest de la station PL. Cette servitude protège les transmissions radioélectriques contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l État. Afin de respecter cette obligation la hauteur des bâtiments peut être limitée : la Mairie de Saint-Victor a pris en compte cette servitude lors de la délivrance du permis de construire. www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr
5 La servitude de bruit est liée à la proximité de la RN 145. Cette servitude pourrait éventuellement perturber des mesures de bruit. 4.2.3 Compatibilité avec certains plans et programmes SDAGE Loire-Bretagne : le rappel de certains de ses objectifs est fait. Deux objectifs ont été identifiés et ont été pris en compte : réduire la pollution organique et maîtriser la pollution due aux substances dangereuses. Afin d atteindre ces objectifs les mesures suivantes seront prises : il n y aura aucun rejet d eau usée et des séparateurs d hydrocarbures seront mis en place ainsi qu un bassin de rétention des eaux pluviales ; les cuves de stockage seront à double paroi avec détecteur de fuite et les aires de distribution et de dépotage seront étanches et raccordées à des séparateurs d hydrocarbures. Natura 2000 : la zone Natura 2000 la plus proche du site se trouve à 9,5 km au Sud du site, c est la zone FR8301012 concernant les «Gorges du Haut Cher». Compte tenu de la localisation et des activités du site, nous pouvons conclure qu elle est sans incidence sur le réseau Natura 2000. 4.3 Analyse des avis et observations émis lors de la consultation Sans objet : aucune observation du public n ayant été faite. 4.4 Aménagement sollicité par l exploitant Aucun aménagement n a été sollicité par l exploitant. 5. Proposition de l inspection des installations classées Le dossier présenté par la Société SAS CHATEAUGAY vise à exploiter une station-service au lieu-dit «ZA La Loue» sur le territoire communal de Saint-Victor. Le dossier déposé montre que la station-service respectera les dispositions de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Aucun aménagement de ces dispositions ne sera nécessaire. Dans ces conditions, le projet de prescriptions techniques ci-joint propose l application de ces prescriptions au pétitionnaire en ce qui concerne la station-service soumise au régime de l enregistrement. Rédigé le 4 juin 2014 par L inspecteur de l environnement (spécialité installations classées) Vérifié et approuvé le 4 juin 2014 pour le Directeur Le chef de la subdivision territoriale de l Allier Jacques SEIGNOL Christian SAINT-MAURICE www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr
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