ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE Règlement modifiant le Règlement sur l immatriculation des routiers Régime d immatriculation international Société de l assurance automobile du Québec 22 septembre 2014
SOMMAIRE EXÉCUTIF Depuis le 1 er avril 2001, la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) immatricule des en vertu du Régime d immatriculation international IRP (Régime IRP), qui est une entente de réciprocité en matière d immatriculation proportionnelle de, conclue entre les 48 États américains, le district de Columbia et les provinces canadiennes. Les admissibles à l immatriculation IRP sont des routiers et des ensembles de routiers affectés au transport de biens et de personnes qui ont une masse totale en charge d au moins 11 794 kg ou qui comportent trois essieux et plus, sans égard à la masse. Selon cette entente, le transporteur doit identifier dans quelles administrations il prévoit circuler au cours de l année d immatriculation. Il paie les droits au prorata des distances parcourues sur le territoire des administrations et des distances estimées, le cas échéant. L administration qui immatricule les perçoit les droits qui sont dus à chacune des administrations identifiées par le transporteur. Lors d une première demande d immatriculation d un parc de selon le Régime IRP, le transporteur doit identifier les administrations sur le territoire desquelles il prévoit circuler et fournir une estimation des distances pour chacune d elles. Il doit aussi fournir une estimation des distances lors de l ajout d une administration au cours d une année d immatriculation et lors du renouvellement de l immatriculation. Le 28 octobre 2013, les administrations ont accepté, par voie de scrutin, de supprimer les dispositions relatives aux distances estimées. Par conséquent, les transporteurs n auront plus à identifier dans quelles administrations les circuleront au cours de l année d immatriculation. Ces modifications entreront en vigueur le 1 er janvier 2015. Elles entraîneront des économies pouvant aller jusqu à 2,5 M$ au cours des 10 prochaines années pour les entreprises de transport et permettront aux de circuler sur le territoire de toutes les administrations membres du Régime IRP lorsqu ils sont immatriculés en vertu de l entente IRP. Elles ont aussi accepté de supprimer l obligation pour les entreprises de location d immatriculer les admissibles au Régime IRP dans l administration où le locataire a un établissement permanent si les sont loués pour plus de 60 jours. Cette modification entrera en vigueur le 1 er juillet 2016. Les entreprises de location auront ainsi plus de souplesse pour leurs opérations. 2
1. RÉGIME D IMMATRICULATION INTERNATIONAL IRP Entente IRP L entente IRP est une entente de réciprocité en matière d immatriculation proportionnelle de conclue entre les provinces canadiennes, 48 États américains et le district de Columbia. Les admissibles à l immatriculation selon le Régime IRP sont des routiers et des ensembles de routiers affectés au transport de biens et de personnes qui ont une masse totale en charge d au moins 11 794 kg ou qui comportent trois essieux et plus, sans égard à la masse. Le Québec a adhéré à cette entente, le 29 septembre 1999, et la SAAQ immatricule les en vertu du Régime IRP depuis le 1 er avril 2001. Le transporteur qui demande l immatriculation des selon le Régime IRP à la SAAQ doit avoir un établissement permanent au Québec et les doivent parcourir des distances au Québec et sur le territoire d au moins une autre administration. Lors de l immatriculation d un véhicule selon le Régime IRP, la SAAQ calcule les droits à verser à chacune des administrations identifiées par le transporteur, selon le prorata des distances, et elle verse les droits à chacune des administrations. Elle délivre, pour chacun des, un certificat d immatriculation qui identifie les administrations pour lesquelles des droits ont été payés. Le véhicule ainsi immatriculé peut circuler sur le territoire de ces administrations au cours de l année d immatriculation avec une seule plaque et un seul certificat d immatriculation. Immatriculation des selon le Régime IRP Lors d une première demande d immatriculation de en vertu du Régime IRP, le transporteur doit identifier les administrations où il prévoit circuler et les distances qu il estime parcourir dans chacune d elles. L immatriculation selon le Régime IRP a une durée maximale d un an. L année suivante, lors de l immatriculation des selon le Régime IRP, le transporteur doit fournir les distances parcourues sur le territoire de chacune des administrations. Il peut aussi ajouter une ou plusieurs administrations. Dans ce cas, il doit fournir une estimation des distances pour chaque administration ajoutée ou les distances qu il a parcourues avec un certificat pour un voyage, le cas échéant. De plus, s il souhaite conserver une administration sur le territoire de laquelle aucune distance n a été parcourue, il doit fournir une estimation des distances et payer des droits selon un prorata calculé au-dessus du 100 % pour cette administration. Par ailleurs, s il ajoute une administration au cours de l année d immatriculation, le transporteur doit payer les droits selon un prorata calculé au-dessus du 100 % pour l administration ajoutée. 3
Enfin, au lieu d immatriculer ses selon le Régime IRP pour circuler dans une administration, un transporteur peut obtenir de celle-ci un certificat pour un voyage pour chacun de ses en lui payant les sommes exigées. Location pour plus de 60 jours de immatriculés selon le Régime IRP L entreprise de location qui fait une demande d immatriculation selon le Régime IRP pour un parc de offert en location doit avoir un établissement permanent dans l administration auprès de laquelle elle demande l immatriculation selon le Régime IRP et où le parc de parcourt des distances. Toutefois, si elle loue un de ces pour plus de 60 jours, elle doit l immatriculer dans l administration où le locataire a un établissement permanent. 2. MODIFICATIONS À L ENTENTE IRP Élimination des estimations de distances Le 1 er avril 2013, un projet visant à modifier l entente IRP a été soumis aux administrations membres du Régime IRP pour éliminer l estimation des distances et autoriser les immatriculés selon le Régime IRP à circuler sur le territoire de toutes les administrations membres. L estimation des distances a été identifiée comme étant une source de complexité pour l application de l entente IRP par les administrations et par les transporteurs. Elle est un irritant pour les transporteurs, notamment à cause de la difficulté qu ils éprouvent à estimer les distances qu ils prévoient parcourir. Le 28 octobre 2013, les administrations ont accepté, par voie de scrutin, de supprimer les dispositions relatives aux distances estimées et de les remplacer par le paiement des droits au prorata de la moyenne des distances parcourues par les transporteurs sur le territoire de chacune des administrations lors de la première demande d immatriculation de selon le Régime IRP. Ces pourront ainsi circuler sur le territoire de toutes les administrations membres du Régime IRP. Ces modifications seront en vigueur le 1 er janvier 2015. Les exigences que les transporteurs doivent remplir pour immatriculer les selon le Régime IRP ont été introduites au Règlement sur l immatriculation des routiers (chapitre C-24.2, r. 29). Il doit donc être modifié en conséquence. 4
Suppression de la disposition concernant l administration d attache d un parc de de location Le 28 octobre 2013, les administrations membres du Régime IRP ont accepté, par voie de scrutin, de supprimer la disposition concernant l administration d attache d un parc de de location immatriculés selon le Régime IRP. Les entreprises offrant en location des immatriculés selon le Régime IRP bénéficieront ainsi de plus de souplesse dans leurs opérations. Cette suppression requiert de modifier le Règlement sur l immatriculation des routiers. Elle entrera en vigueur le 1 er juillet 2016. 3. OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES Le projet réglementaire s inscrit dans le cadre de l application des dispositions d une entente internationale, à laquelle le Québec a adhéré. Il fait suite à des mesures adoptées par les administrations membres du Régime IRP. Lorsque les administrations votent majoritairement pour une modification, toutes les administrations membres du Régime IRP doivent l appliquer à partir de la date d entrée en vigueur spécifiée. Il n y a donc pas d option non réglementaire qui puisse être prévue et appliquée. 4. ÉVALUATION DES IMPACTS 4. 1. Description des secteurs touchés Transport de personnes et de biens (avec des lourds) Au cours de 2013, 6 347 transporteurs ont immatriculé 24 468 selon le Régime IRP, ce qui représente 17 % des en circulation à la fin de 2013. Le tableau suivant présente le nombre de en circulation à la fin de 2013 et le nombre de immatriculés selon le Régime IRP en 2013 par type de : Type de Nombre de en circulation au 31 décembre 2013 Nombre de immatriculés IRP en 2013 Pourcentage de immatriculés IRP Camions 135 458 1 24 433 18 % Autobus 8 519 35 0,4 % Total 143 977 24 468 17 % 1 Société de l assurance automobile du Québec, données et statistiques 2013, nombre de autorisés à circuler en date du 31 décembre, volume de camions et tracteurs routiers, p.19. 5
Par ailleurs, 654 transporteurs ont immatriculé 1 126 en fournissant l estimation des distances devant être parcourues sur le territoire des administrations qu ils ont identifiées, ce qui représente 10,3 % des transporteurs qui ont immatriculé des selon le Régime IRP. Ces transporteurs n auront plus à fournir de telles estimations. Le tableau suivant présente la proportion des transporteurs qui ont demandé l immatriculation des, en fournissant seulement des estimations ainsi que le nombre de : Type de Immatriculation IRP en 2013 distances réelles et estimées - Nombre de transporteurs Nombre de Immatriculation IRP en 2013 distances estimées - Nombre de transporteurs Nombre de Pourcentage d Immatriculation avec des distances estimées Pourcentage de transporteurs Pourcentage de Camions 6 338 24 433 654 1 126 10,3 % 4,6 % Autobus 9 35 0 0 0 % 0 % Total 6 347 24 468 654 1 126 10,3 % 4,6 % Location de immatriculés selon le Régime IRP Les renseignements recueillis par la SAAQ ne permettent pas d identifier spécifiquement que des immatriculés proportionnellement appartiennent à une entreprise de location. 4. 2. Coûts pour les entreprises Aucun coût additionnel n a été identifié pour les entreprises du Québec, autant en conformité qu en formalité administrative, à la suite de l analyse des impacts du présent règlement. La nouvelle règlementation permettra d alléger le processus d inscription au Régime IRP, ce qui occasionnera des économies, principalement pour les transporteurs qui feront une première demande à cet effet. 4. 3. Avantages du projet Élimination des estimations des distances Les transporteurs n ont plus à fournir d estimations des distances, ni à identifier les administrations sur le territoire desquelles ils prévoient faire circuler leurs. 6
Dès la première année, les immatriculés selon le Régime IRP pourront circuler sur le territoire de toutes les administrations membres de ce régime. Les transporteurs n auront donc plus à obtenir un certificat pour un voyage auprès d une administration qui n avait pas été identifiée lors de la demande d immatriculation selon le Régime IRP. Grâce à la nouvelle méthode de calcul, les nouveaux membres du Régime IRP du Québec qui auraient eu l intention de circuler au Québec et en Ontario seulement pourraient économiser, en coût d immatriculation, jusqu à 500 $ par véhicule 2 au moment de leur inscription initiale au registre. Cette diminution de revenus de droits pour le gouvernement du Québec sera compensée par les droits qui seront reçus des autres administrations. Les économies des dix prochaines années pour l ensemble des entreprises affectées par la nouvelle réglementation sont estimées à 2,5 M$, soit 250 000 $ annuellement. Ces économies proviennent de la diminution des coûts d inscription pour les nouveaux membres du Régime IRP 3, du temps associé à la préparation des estimations de distances et du nombre de déplacements pour les transporteurs à effectuer des changements d administration en cours d année à la SAAQ. Suppression de la disposition concernant l administration d attache d un parc de de location Cette modification permettra à une entreprise qui loue des qu elle a immatriculés en vertu du Régime IRP de ne pas tenir compte de l administration d attache du locataire. Les entreprises de location auront donc plus de souplesse pour leurs opérations. Les statistiques n étant pas compilées pour ce secteur, il a été impossible de quantifier les économies potentielles. 4. 4. Impact sur l emploi Ces mesures simplifient l immatriculation des selon le Régime IRP et aucun effet sur l emploi ne peut être anticipé. 2 L économie équivaut à la différence entre les deux méthodes de calcul pour déterminer les coûts d immatriculation IRP d un nouveau membre IRP québécois type (inscription d un véhicule de six essieux dans deux administrations, Québec et Ontario). Cet exemple représente la situation la plus fréquemment observée d après les données internes de la SAAQ. L économie estimée différera advenant une différence au niveau du choix des administrations, du type de véhicule et du moment de l inscription au cours de l exercice. 3 Pour déterminer l économie de 2,5 M$, la SAAQ a pondéré les économies d immatriculation des nouveaux en fonction du type de véhicule et du moment de l inscription au cours de l année. 7
5. ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME L immatriculation proportionnelle d un véhicule admissible au Régime IRP ne peut être adaptée en fonction de la taille de l entreprise. Le véhicule que le transporteur destine à circuler à l extérieur du Québec doit être immatriculé proportionnellement selon le Régime IRP lorsqu il y est admissible afin que le véhicule ait le droit de circuler sur le territoire des administrations membres du Régime IRP. La PME n est pas désavantagée par rapport à la grande entreprise, puisque chacun des doit être immatriculé indépendamment. 6. COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC L immatriculation des en vertu du Régime IRP facilite la circulation des biens et des personnes sur le territoire des 59 administrations membres du Régime IRP. Cette entente internationale est appliquée uniformément par ces administrations et assure ainsi une application équitable de l immatriculation pour les entreprises de transport. 7. MESURES D ACCOMPAGNEMENT Les transporteurs qui ont des immatriculés proportionnellement seront avisés, par courrier, du retrait de l estimation des distances lors de l envoi des documents pour préparer le renouvellement de l immatriculation de leurs selon le Régime IRP, soit au cours de l automne 2014 et lors de l envoi de l avis de cotisation, au début de janvier 2015. En ce qui concerne l ensemble de l industrie du transport de biens et de personnes, elle sera informée des changements par l envoi d une infolettre aux associations de transport et aux magazines de transport (en français seulement) au cours de l automne 2014 et en janvier 2015. La diffusion d information se fera également aux mêmes périodes sur le site Internet de la SAAQ et le guide sur l immatriculation selon le Régime IRP, mis à jour, sera accessible dès janvier 2015 sur ce site. Enfin, les entreprises peuvent s adresser à la SAAQ pour obtenir de l assistance. 8
8. CONCLUSION Le Régime d immatriculation international IRP est une entente d immatriculation proportionnelle qui est appliquée uniformément aux transporteurs de biens et de personnes par les 59 administrations qui ont adhéré à cette entente. Le retrait de l estimation des distances permettra aux immatriculés en vertu du Régime IRP de circuler sur le territoire de toutes ces administrations, sans que le transporteur ait à remplir des formalités additionnelles. Par ailleurs, la suppression de l obligation pour les entreprises de location d immatriculer les admissibles au Régime IRP dans l administration d attache du locataire ajoutera de la souplesse pour leurs opérations. 9. PERSONNE RESSOURCE Madame Berthe Jacques Direction du développement en permis-immatriculation et du soutien administratif Vice-présidence à la sécurité routière Société de l'assurance automobile du Québec Case Postale 19600 333, boulevard Jean-Lesage, C-4-31 Québec (Québec) G1K 8J6 Courriel : berthe.jacques@saaq.gouv.qc.ca 9