BRED DOMINOS Chaque utilisation de votre carte bancaire se transforme en avantages
DOMINOS (Version février 2001) PREAMBULE La BRED Banque Populaire propose à ses clients un programme de fidélisation dénommé BRED Dominos permettant à distance, par téléphone, correspondance ou par internet, de bénéficier de réductions sur des prestations extra-bancaires par la consommation de points BRED Dominos acquis en contrepartie de l utilisation de services bancaires du Groupe Banques Populaires dans les conditions suivantes. Le client qui souhaite s abonner à BRED Dominos reconnaît expressément : - qu il a pris connaissance et approuvé les présentes, ainsi que la notice d utilisation et les conditions générales de vente contenues dans le catalogue DOMINOS Banque Populaire. - qu il a préalablement obtenu toutes les informations sur le contenu du service, ses caractéristiques et descriptifs techniques, la disponibilité du service ainsi que les modalités de fonctionnement. Il reconnaît avoir une connaissance suffisante et accepte les aléas de la relation téléphonique, sur le net et par correspondance. Le client reconnaît être titulaire des comptes (et/ou habilité sur les comptes) sur lesquels et à partir desquels les transactions, consultations et commandes seront initiées. Il certifie l exactitude des numéros de ces derniers ainsi que celle des informations légales et administratives le concernant, notamment son adresse légale afin qu il puisse être destinataire des informations et documents adressés par la BRED Banque Populaire. Il s engage à communiquer à cette dernière toute modification de sa situation personnelle, notamment son adresse. C est en toute connaissance de cause que le client a souhaité bénéficier du service dénommé BRED Dominos et ce conformément aux conditions suivantes. DEFINITIONS D un commun accord entre la BRED Banque Populaire et l Adhérent, la terminologie adoptée est la suivante : Adhérent : client de la BRED Banque Populaire ayant souscrit au contrat BRED Dominos. Numéro d adhérent : numéro de compte Banque Populaire de l Adhérent comportant 9 caractères numériques Pseudonyme ou pseudo : code d identification personnel librement créé par l Adhérent dans le but de remplacer le numéro d adhérent lors de l identification. L Adhérent reconnaît être seul responsable de l utilisation, de la garde et de la confidentialité du pseudo. Mot de passe : code d authentification personnel à 6 caractères numériques attribué à l Adhérent par le service BRED Dominos et modifiable par l adhérent lors de son premier accès. L utilisation du mot de passe permet l authentification de l adhérent qui est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l utilisation de celui-ci. OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la BRED Banque Populaire et ses partenaires mettent à la disposition de l Adhérent une plate-forme téléphonique ainsi qu un site internet Dominos Banque Populaire, selon les options utilisées par ce dernier, qui permettent d accéder aux différentes prestations décrites ci-après. BRED Dominos est un service automatique ayant pour objet l attribution automatique au souscripteur, ci-après dénommé l Adhérent, de points Dominos exclusivement en contrepartie de l utilisation de services bancaires, dans les conditions ci-après indiquées. Les modalités d utilisation de ce service sont précisées dans le catalogue Dominos Banque Populaire disponible en agence et adressé par courrier aux Adhérents ainsi que sur le site internet. Article 1. Conditions d adhésion Toute personne majeure titulaire d un compte ouvert, en France métropolitaine, dans les livres de la Banque, peut adhérer au présent contrat. L accès à BRED Dominos est conditionné par le paiement d un abonnement annuel (tarif et conditions en vigueur au jour de la souscription, figurant aux conditions générales de la Banque et disponibles en agence) payable par débit automatique du compte désigné comme support de l abonnement, par l Adhérent, dans les conditions particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat. L accès à BRED Dominos est réservé au titulaire du compte BRED Banque Populaire ainsi qu à ses cotitulaires dûment habilités. L Adhérent peut bénéficier de l accès à BRED Dominos sur un compte joint. Dans ce cas, les cotitulaires bénéficient de l accès sous un même numéro d adhésion et pour un même abonnement et sont tenus solidairement et indivisiblement responsables. L adhésion au service BRED Dominos par l Adhérent sera réputée acceptée dès lors qu il aura approuvé et signé les conditions particulières. De même, l adhésion via le site bred.fr sera réputée acceptée par l adhérent, dès lors qu il aura signé, par la procédure du double clic, les conditions particulières en ligne. En signant sur papier ou sur support électronique les conditions particulières, l Adhérent reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble des conditions contractuelles de la BRED Banque Populaire et notamment de celles afférentes au service BRED Dominos et les avoir acceptées. L accès au service en ligne ne sera effectif qu après la réception par le client de son Mot de passe Dominos. Article 2 : Fonctionnement 2.1 Objet des points Dominos Les points distribués permettent le règlement partiel, sous forme de réductions, de biens et de services de consommation courante. La Banque se réserve le droit d intégrer la consommation de points venant en réduction du tarif de certaines de ses prestations bancaires ou financières après information préalable de l adhérent. Le détail des secteurs partenaires du service BRED Dominos et les modalités pratiques de consommation des points figurent dans le catalogue DOMINOS Banque Populaire adressé par courrier à l Adhérent et mis à disposition de celui-ci, en agence ainsi que sur le site DOMINOS Banque Populaire. 2.2 Valeur Les points ne constituent en aucun cas une valeur monétaire en tant que telle et ne peuvent donner lieu à échange ou remboursement. L Adhérent reconnaît pouvoir se référer au catalogue DOMINOS Banque Populaire ou téléphoner au 0.825.385.000 (0,98 FTTC/mn) pour connaître le nombre de Dominos utilisables par prestation.
2.3 Durée de validité des points Dominos Les points ont une validité de 2 ans maximum, à compter de leur attribution. Leur échéance est toujours fixée au dernier jour du trimestre suivant la date anniversaire de la fin du trimestre durant lequel ils ont été acquis. Ainsi, les points acquis au cours du trimestre de l année X seront valables jusqu à l échéance du trimestre suivant le trimestre anniversaire de l année X+2. - Les points acquis mensuellement sont disponibles dès le début du mois suivant leur acquisition. - Les points consommés débitent les points les plus anciennement accumulés. - Les points acquis et non consommés lors de le résiliation de l abonnement restent valables jusqu à neutralisation. - Les points périmés sont neutralisés et ne peuvent donner lieu à remboursement ou prolongation de validité. 2.4. Attribution des points Dominos 2.4.1 Actes bancaires générateurs de points La Banque définit les actes bancaires donnant lieu à attribution de points, ainsi que les barèmes spécifiques à chaque acte. Les actes bancaires générateurs de points correspondent à : - Tout paiement effectué en France ou à l étranger au moyen d une carte bancaire (Nationale, Visa, Eurocard, Premier, Business, Champ Libre, Electron ou Platinum) - Tout retrait d espèces d un montant minimum de 400 Francs français effectués dans des distributeurs automatiques et Point Argent du Groupe des Banque Populaire. Lors du passage à l euro à compter du 01.01.2002, le seuil du retrait d espèces générateur de points sera porté à 40 Euros. 2.4.2 Attribution automatique Les points sont attribués nominativement et affectés par numéro d adhérent. Ils ne peuvent être transmis, cédés ou vendus à un tiers. Toute adhésion, initiale ou supplémentaire confère d office 200 Dominos à l Adhérent. A chaque date anniversaire du contrat BRED Dominos, l Adhérent perçoit 80 Dominos supplémentaires. Le comptage des points intervient pour les opérations bancaires effectuées dès le lendemain du jour de l adhésion. 2.5 Modifications des conditions du service BRED Dominos La Banque peut, à tout moment, modifier les caractéristiques d accès à BRED Dominos, notamment ajouter, supprimer ou aménager certaines fonctions du service en raison de l évolution de la technologie ou de nécessités pratiques, techniques, juridiques, financières ou sécuritaires. Ces modifications entreront en application 30 jours après information préalable de l Adhérent. L adhérent pourra, s il ne les agrée pas, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 2.6. Consultation et communication du solde des points La première consultation du solde des points est accessible à compter du troisième jour ouvré suivant le dernier jour du mois de l adhésion. L Adhérent peut consulter le solde de ses points, mis à jour quotidiennement, au travers d un serveur vocal et sur le site DOMINOS Banque Populaire accessibles 24H sur 24 et 7 jours sur 7. Une plate-forme téléphonique est à la disposition de l Adhérent du lundi au vendredi de 9H à 20h et le samedi de 9H à 18H (sauf jours fériés) par un numéro indigo 0.825.385.000 (0,98 FTTC/mn à charge de l appelant). Les frais des communications téléphoniques sont normalement facturés au client par les organismes intéressés. Par ailleurs, l Adhérent reçoit trimestriellement un relevé de son solde Points. Ce relevé distingue, d une part, le nombre de points accumulés durant le trimestre écoulé du fait de ses retraits et de ses paiements. D autre part, il précise le nombre de points à consommer avant la neutralisation telle que décrite à l article 2.3. Enfin, le relevé mentionne la date d actualisation de ladite neutralisation. Article 3 : Prix du service Le coût d accès au service BRED Dominos ainsi que les modalités de paiement du prix figurent dans les conditions générales de la Banque et/ou dans les conditions particulières souscrites en ligne. Le coût n intègre pas les frais d accès à internet ni le prix des communications téléphoniques. Le tarif de l abonnement, indiqué aux conditions générales des opérations de la Banque, est susceptible de révision. Dans ce cas, le nouveau montant est porté à la connaissance du client un mois avant son entrée en vigueur. Le montant de l abonnement est dû pour l activation de toute nouvelle adhésion. Article 4 : Durée et résiliation de l abonnement Le contrat BRED Dominos est souscrit pour une période d un an à compter de la date de sa signature. Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. En cas de résiliation en cours d abonnement, et qu elle qu en soit la cause, l adhérent ne peut prétendre, pour la durée restant à courir, à aucun remboursement du montant de la cotisation annuelle antérieurement prélevée. L Adhérent et la Banque peuvent unilatéralement mettre fin à l abonnement BRED Dominos, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d un délai de préavis d un mois. La Banque se réserve le droit de supprimer sans préavis l accès à BRED Dominos en cas : - de non respect de la part de l Adhérent de l une des clauses du présent contrat - de provision insuffisante sur le compte support lors d un prélèvement contractuel - d utilisation abusive des transactions - de clôture, qu elle qu en soit la cause, du compte constituant le support de l abonnement - de décès de l Adhérent - de comportement gravement répréhensible de l Adhérent - de non respect des dispositions légales et/ou règlementaires par ce dernier. Article 5 : Examen des réclamations L Adhérent reconnaît qu il peut à tout moment s adresser au service BRED Dominos au 0.825.385.000 (0,98 FTTC/mn) ou à la Direction de la Qualité de la Banque afin de résoudre tout problème relatif à l exécution de son contrat. Article 6 : Cessibilité du contrat La Banque pourra transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le présent contrat ou substituer un tiers dans l exécution de ses obligations sans le consentement préalable et écrit du client. Article 7 : Informatiques et libertés Dans le cadre du présent programme de fidélisation la BRED Banque Populaire est amené à communiquer certaines informations nominatives à ses partenaires, ce que l adhérent autorise d ores et déjà.les informations recueillies au titre du programme de fidélisation BRED Dominos ne seront utilisées par la BRED Banque Populaire et ses partenaires qu à des fins de gestion et ne feront l objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi No 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 8 : Site internet BRED Dominos Le site internet DOMINOS Banque Populaire donne accès en ligne à l offre figurant dans le catalogue trimestriel en cours de validité. La Banque se réserve le droit de supprimer et le cas échéant de remplacer tout article dont la disponibilité ne serait plus assurée par les Fournisseurs en raison de stocks limités. Dans cette hypothèse, l Adhérent dispose de la faculté de renoncer librement à sa commande en cas de modification significative des caractéristiques de l article proposé en remplacement. 8.1. Mises en garde L Adhérent est informé des risques inhérents à l utilisation des réseaux internet et de télécommunications tout particulièrement en termes de : - sécurité des transmissions, d accès et confidentialité des données - disponibilité de l accès au service DOMINOS Banque Populaire - rapidité d exécution des transactions et mises à jour des informations relatives aux produits et prestations, transactions et débit des comptes supports. Il appartient à l Adhérent de s assurer de l adéquation des prestations et caractéristiques de l adhésion à BRED Dominos avec ses besoins personnels. Il lui incombe de s assurer : - de l exactitude des informations le concernant communiquées dans le cadre du site internet DOMINOS Banque Populaire et de la plate-forme téléphonique. - de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service internet DOMINOS Banque Populaire et la plate-forme téléphonique L abonné est tenu de vérifier que ses lignes téléphoniques et son équipement informatique sont en bon état de fonctionnement. L Adhérent est expressément informé qu après la confirmation de l ordre, la transmission de ce dernier ne préjuge pas de son exécution, dont la vérification incombe à l Adhérent lors de chaque commande passée sur le site internet DOMINOS Banque Populaire donnant lieu à un récapitulatif de transaction imprimé sous la responsabilité de l Adhérent. 8.2 Responsabilité du client 8.2.1 - L utilisation du service internet DOMINOS Banque Populaire ne modifie pas les règles de fonctionnement prévues au titre des conventions et des conditions générales que le client déclare avoir acceptées sans réserve. Il est notamment rappelé que les titulaires d un compte collectif sont tenus solidairement et indivisiblement responsables des risques financiers résultant des opérations effectuées sur le compte dans le cadre de BRED Dominos. 8.2.2- L adhérent est responsable de l utilisation et de la conservation du Mot de passe qui lui aura été attribué par le service BRED Dominos et éventuellement modifié lors de la première utilisation. Toute opération effectuée dans le cadre du service internet DOMINOS Banque Populaire impliquant le mot de passe est réputée validée et signée par le client. L utilisation du Mot de passe constitue une acceptation irréfragable. 8.2.3. L adhérent s engage à assurer la garde et la confidentialité de ce moyen d identification et d authentification en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux du service internet DOMINOS Banque Populaire. Dès lors, il s interdit toute communication de son mot de passe. Il est seul responsable de la gestion de cet élément. Le client s engage à respecter les procédures et directives relatives à l utilisation du service internet DOMINOS Banque Populaire portées à sa connaissance. En présence d erreur sur l enregistrement, la transmission ou l exécution d une commande, l adhérent s engage à le signaler à la Banque dans un délai de 48 heures suivant la saisie de l ordre. 8.3. Disponibilité du service internet DOMINOS Banque Populaire Le service métropolitain est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7. La BRED Banque Populaire s efforcera d offrir à l Adhérent la meilleure disponibilité de ce service sur internet. Cette garantie ne saurait s entendre d une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau téléphonique et des spécificités liées à internet. La Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l impossibilité d accès en cas de difficultés techniques indépendantes de sa volonté, liées aux télécommunications et de tout cas de force majeure. La BRED Banque Populaire pourra interrompre le service internet DOMINOS Banque Populaire pour des raisons de maintenance. En cas d arrêt planifié du service, la BRED Banque Populaire s efforcera d informer l adhérent avant la date prévue pour ces mesures. Pendant cette période, l Adhérent reconnaît qu il peut s adresser au service téléphonique BRED Dominos au 0.825.385.000 (0,98 FTTC/mn) en Métropole. 8.4. Conditions d exécution des commandes en ligne Les commandes transmises par l Adhérent seront exécutées dans les meilleurs délais, soit le jour ouvré suivant la date d horodatage de la commande, à titre indicatif et sous réserve des vérifications d usage, notamment quant à l approvisionnement du compte bancaire et du compte points Dominos. Toute transaction ou commande sur internet sera réputée acceptée par l Adhérent dès lors que : - l accès au site DOMINOS Banque Populaire est réalisé au moyen de son numéro d adhérent ou pseudo et de son mot de passe d une part - qu il aura approuvé et signé par un procédé de double clic les conditions particulières, les modalités contractuelles ainsi que les conditions générales de vente d autre part. Avant de passer sa première sa commande, l Adhérent reconnaît avoir consulté ou téléchargé les informations disponibles sur le service DOMINOS Banque Populaire, telles que les caractéristiques des prestations extra-bancaires et opérations susceptibles d être traitées avec les risques qu elles comportent. L Adhérent engage sa responsabilité s il n a pas constitué une provision préalable, avant de passer une commande par courrier, par l intermédiaire de la plate-forme téléphonique ou du site internet DOMINOS Banque Populaire, sur le compte à partir duquel la transaction est effectuée. En conséquence, à défaut de provision ou de couverture suffisante ou en cas de difficulté de toute nature, les commandes sont susceptibles de ne pas être exécutées. Lorsque la commande est reçue sur le site, un message spécifique est adressé à l écran à l Adhérent, lui demandant de confirmer son ordre. La confirmation de cet ordre est alors horodatée. L horodatage matérialise la prise en charge de l ordre. L Adhérent est seul responsable des informations fournies à la BRED Banque Populaire et à ses partenaires concernant les ordres de commandes passés et notamment, celles concernant les coordonnées des numéros de compte et adresse de livraison. Les horaires et dates de consultation et passation des commandes correspondent à l heure et au jour français. En cas d erreur du client et sous réserve qu il ait respecté l article 8.2 des présentes, la Banque s engage à étudier les possibilités qui permettraient de redresser cette erreur dans les meilleures conditions. La Banque se réserve le droit avec effet immédiat d apporter toute modification, ajout ou suppression concernant la nature ou les modalités d utilisation du service internet DOMINOS Banque Populaire. 8.5. Convention de preuve L acceptation de l Adhérent d une par en double cliquant, d autre
part par la confirmation des ordres de commandes, constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu une signature manuscrite. L adhérent s engage à reconnaître et accepter les opérations initiées par les moyens d identification et d authentification que constituent l emploi de son numéro d adhérent ou de son pseudo et de son mot de passe, qui vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations réalisées quelles qu elles soient. L enregistrement sur support informatique et électronique de la BRED Banque Populaire et de ses partenaires constitue la preuve des opérations effectuées par l Adhérent au moyen du service DOMINOS Banque Populaire sur internet et de la plate-forme téléphonique. Le client reconnaît par avance la validité de ces dernières et dispense la Banque de produire une signature écrite. A défaut de contestation de l abonné dans un délai de 2 jours à compter de leur réception (le cachet de la poste faisant foi), les accusés de réception internet et/ ou fournisseurs, ainsi que les rélevés de compte adressés par la BRED Banque Populaire feront foi. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Article 9. La responsabilite de la BRED Banque Populaire 9.1 la BRED Banque Populaire est expressément soumise, dans le cadre des présentes conditions, à une obligation de moyens. 9.2 A cet égard, l Abonné reconnaît la spécificité du service BRED Dominos sur internet tenant notamment au traitement rapide d une quantité importante d informations. 9.3 La BRED Banque Populaire ne saurait être déclarée responsable d une quelconque difficulté d émission, de réception ou de transmission, et plus généralement, de toute perturbation du réseau Internet, des télécommunications ou informatique. 9.4 La responsabilité de la BRED Banque Populaire ne pourra en aucun cas être engagée si l Adhérent n a pas lui-même respecté l intégralité de ses obligations. 9.5 L Adhérent reconnaît que la BRED Banque Populaire a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du service. 9.6 La BRED Banque Populaire ne pourrait être tenue responsable des dommages directs ou indirects tels que pertes financières, pertes d image de marque, pertes de bénéfices, pertes ou manques à gagner, pertes suite à une information consultée sur le service DOMINOS Banque Populaire et d une manière générale, d un trouble quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement du service DOMINOS Banque Populaire. Article 10. Opposition 10.1 Compte tenu de la vocation du service BRED Dominos, la non réception du mot de passe, sa perte, son vol ainsi que tout autre incident de nature quelconque doivent être signalés par l Adhérent à la plate-forme téléphonique afin de demander une mise en opposition. 10.2 La BRED Banque Populaire mettra dès lors en opposition et en interdit, le mot de passe et en adresse un nouveau par courrier. 10.3 Cette mise en opposition doit être confirmée, par l Adhé rent par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la BRED Banque Populaire - Service Qualité dans un délai de vingt quatre heures. 10.4 L Adhérent est seul responsable de la perte, du vol, de l oubli, de l utilisation du Mot de passe ainsi que du Pseudo. 10.5 Il reste responsable de l utilisation du Pseudo et du Mot de passe ainsi que des conséquences induites jusqu à la confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11. Communication des informations 11.1 L Adhérent reconnaît être informé que lors de l accès au service DOMINOS Banque Populaire, les informations concernant la fréquence d accès ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées sont susceptibles d être recueillies par la BRED Banque Populaire grâce à des procédés informatiques. 11.2 L Adhérent reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise la BRED Banque Populaire à y recourir. Article 12. Propriétés des données 12.1 Les informations et les données accessibles par le biais du service DOMINOS Banque Populaire sont et demeurent la propriété exclusive de la BRED Banque Populaire et de ses partenaires. 12.2 L Adhérent s engage à ne les utiliser que pour des besoins privés et n en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale. 12.3 L Adhérent s interdit en particulier toute reproduction et/ ou représentation, même à titre gratuit, et toute constitution et/ ou reconstitution à partir des informations et données accessibles par le biais de DOMINOS Banque Populaire. Article 13. Intégralité 1. Les présentes conditions expriment l intégralité des obligations des parties. Article 14. Bonne foi 1. Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Article 15. Nullité 1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 16. Sincérité 1. Les parties déclarent sincères les présents engagements. 2. A ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l autre partie. Article 18. Notification 1. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l adresse BRED Banque Populaire - Service Qualité. Article 19. Loi applicable 1. Le présent contrat est régi par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
BRED Banque Populaire Société Coopérative de Banque Populaire au Capital de 1 milliard 250 millions de Francs Siège Social : 18, Quai de la Rapée - 75012 Paris - 552091795 RCS Paris Réf. 008427 - mai 2001-B