187 II. La couverture du risque par recours aux partenaires externes En dépit de toutes les précautions qui peuvent être prises dans l'entreprise pour prévenir et limiter le risque de défaut d'un client, il reste toujours une large zone d'incertitude qui ne peut être couverte que par transfert du risque. L'assurance-crédit, le factoring, le forfaitage et le crédit documentaire constituent alors les meilleures réponses de garantie, l'entreprise faisant assumer le risque à la compagnie, au factor, au forfaiteur ou au banquier... 1/ L'Assurance-crédit A l'heure où les défaillances d'entreprises se multiplient dans tous les secteurs, les directeurs financiers des sociétés de petites et moyennes importances portent un intérêt croissant à l'assurance-crédit. 1.1. Définition Selon les secteurs d'activité, la part moyenne du poste clients représente de 30 à 35 % du bilan et parfois le principal actif d'une entreprise. Si les entreprises assurent systématiquement leurs actifs physiques (immobilisations, stocks...), il n'en va pas de même des créances. Pourtant, les pertes générées par l'irrécouvrabilité d'une créance sont comparables à celles résultant de n'importe quel autre sinistre. L'assurance-crédit permet de parer à ce risque. Il s'agit d'un contrat permettant à l'entreprise de se prémunir, moyennant le versement d'une prime, contre la défaillance de ses clients. L'assurance-crédit fournit à l'assuré une garantie de paiement. 1.2. La triple raison d'être de l'assurance-crédit L'assurance-crédit a, à nos yeux, trois raisons principales d'exister : a) La prévention Le principal avantage de l'assurance-crédit est qu'elle donne à l'assuré les moyens de mieux connaître la situation économique et financière de ses clients, de les sélectionner, lui évitant ainsi de "piloter à vue" ses relations commerciales, ce qui génère de trop nombreux accidents. En général, toute compagnie d'assurance dispose d'un solide réseau d'informations qui lui permet une surveillance permanente et actualisée de la clientèle. b) Le recouvrement Lorsque les créances commerciales demeurent impayées mais sans que le débiteur soit e situation caractérisée de cessation de paiements (redressement judiciaire ou liquidation), l'assureur-crédit se charge de leur recouvrement. La spécialisation, la notoriété de la compagnie lui confèrent un poids et une force de persuasion bien plus efficaces que ceux d'un service interne de recouvrement.
188 c) L'indemnisation La compagnie garantit à l'assuré (sous certaines conditions et avec un certain plafond) le remboursement des pertes subies en raison de l'insolvabilité d'un client. 1.3. Les différents types de contrat a) L'assurance-crédit peut prendre plusieurs formes : L'assurance-crédit classique : L'objet de ce type d'assurance est de fournir une garantie de paiement de chacun des clients de l'assuré (sous réserve des exclusions) dans la limite d'un encours accordé par la compagnie d'assurance. L'assuré conserve une partie du sinistre à sa charge sous forme d'un pourcentage calculé sur la créance : il s'agit du ticket modérateur. L'assurance-crédit catastrophe (ou excess) : L'assureur garantit à l'assuré que les pertes sur un an ne dépasseront pas les limites fixées dans le contrat et correspondant au montant maximal des créances impayées que l'entreprise peut économiquement supporter. L'assurance-crédit sélective : L'assuré, dans ce cas, choisit les clients et les opérations qu'il confie à l'assureur. L'assurance-crédit à l'exportation : Elle permet aux exportateurs de couvrir les risques propres à l'exportation (risques commerciaux et politiques) et d'assurer la bonne fin d'une vente ou d'une prestation de service en garantissant son paiement. b) Études des principales formules n L'assurance-crédit classique L'étendue de la garantie : - seul le risque commercial normal est assurable, c'est-à-dire celui qui résulte d'opérations traitées entre commerçants ou industriels, sur la base d'un crédit à court terme : à savoir, avec des conditions de paiement conformes aux usances de la profession. - la totalité du chiffre d'affaires est couverte (c'est là la principale différence avec d'autres types d'assurances qui permettent d'assurer uniquement un secteur de la clientèle). L'assuré peut néanmoins exclure une certaine catégorie de la clientèle, par exemple, les filiales ou sociétés appartenant à un même groupe. Les administrations, solvables par définition, et les particuliers sont exclus de l'assurance.
189 - l'indemnisation n'a lieu que lorsque le débiteur se trouve en état d'insolvabilité, caractérisé par une incapacité de payer juridiquement constatée, ou par une carence de paiement à l'issue d'un certain délai (insolvabilité "présumée"). - l'indemnisation a lieu sous déduction d'un ticket modérateur : l'assuré doit toujours conserver une partie du risque à sa charge. La quotité d'indemnisation Elle varie selon l'importance du client. Chaque contrat prévoit une limite au-dessus de laquelle l'assuré doit demander un agrément à la compagnie. Cette notion permet de distinguer deux catégories de clients:. Les clients non dénommés : dans la limite d'un plafond fixé dans le contrat, l'assuré peut traiter librement avec son client; la garantie est accordée sans étude préalable de la compagnie, sous réserve, que le client ne figure pas sur une liste de sociétés que la compagnie refuse d'assurer (c'est la pratique de la SFAC avec sa liste noire ou liste confidentielle). Certaines compagnies exigent toutefois que l'assuré prouve des antécédents favorables avec le client ou réclament des renseignements auprès d'agences spécialisées.. Les clients dénommés : au-delà de la limite de dénomination fixée dans le contrat, chaque client doit être agréé individuellement par la compagnie. L'agrément reste valable jusqu'à une éventuelle réduction ou résiliation décidée par la compagnie qui surveille constamment l'évolution de la situation des clients. La compagnie peut réduire à tout moment la garantie sur un ou plusieurs clients. Cette décision ne s'applique qu'aux livraisons effectuées après réception de l'avis de la compagnie. L'ancienne garantie peut être maintenue pour des livraisons correspondant à des commandes antérieures. Tant qu'une résiliation ou une réduction n'a pas eu lieu, l'assuré peut demander à tout moment des augmentations de couverture en fonction du développement du chiffre d'affaires avec ce client, de même qu'il lui appartient de faire cesser la surveillance de la compagnie dès qu'il n'est plus en rapport avec ce même client. L'assuré peut demander des dépassements temporaires de garantie. Cette formule est intéressante si le chiffre d'affaires réalisé avec le client présente une forte saisonnalité. En cas d'incidents de paiement (retards...), l'assuré à la possibilité d'accorder dans les limites prévues au contrat, une ou plusieurs prorogations d'échéance, avec parfois l'obligation de les signaler à la compagnie ainsi que les impayés définitifs. Lorsqu'il y a demande de règlement amiable, l'assuré peut demander à la compagnie son accord sur les échéances proposées avec maintien de la couverture. Les démarches de recouvrement, éventuellement nécessaires, sont à la charge de la compagnie, qui dispose d'instruments de pression pour faire plier les débiteurs récalcitrants. Si malgré tous les efforts déployés, la créance demeure irrecouvrée, le sinistre devra entraîner l'indemnisation de l'assuré. Le montant du remboursement est différent selon que le client soit dénommé ou non.
190 Exemple La SFAC, leader national incontesté dans ce secteur, rembourse, en général, 75 % de la créance TTC dans la limite du montant garanti pour le client dénommé et 60 %, pour les clients non dénommés; le fournisseur récupère ultérieurement de la TVA. D'une façon générale, le montant du remboursement varie de 50 à 60 % du montant HT ou TTC de la créance pour les clients non dénommés et de 75 à 85 % pour les clients dénommés. Le fournisseur conserve donc toujours une partie du risque à sa charge. Exemples chiffrés de règlements de sinistres Les calculs sont effectués à partir des conditions d'indemnisation pratiquées habituellement par la SFAC. 1. Opération traitée avec un client dénommé suffisamment garanti Montant de la créance impayée : HT...200.000 F TVA 20,6 %...41.200 F TTC...241.200 F Montant des sommes récupérées par l'assuré : - remboursement de la compagnie 75 % du montant TTC... 177.900 F - Récupération ultérieure de la TVA... 41.200 F Soit un total de... 219.100 F => La perte à la charge de l'assuré est de 22.100 F, soit 11,05 % du montant HT de la créance. 2. Client dénommé insuffisamment garanti Montant de la créance impayée : HT... 200.000 F TVA 20,6 %... 41.200 F TTC... 241.200 F Montant de l'agrément : 200.000 F Montant des sommes récupérées par l'assuré : - remboursement de la compagnie 75 % de 200.000 F... 150.000 F - Récupération ultérieure de la TVA... 41.200 F Soit un total de... 191.200 F => La perte à la charge de l'assuré est de 50.000 F, soit 25 % du montant HT de la créance. 3. Client non dénommé Montant du plafond de non-dénommé : 50.000 F Montant de la créance impayée : HT... 40.000 F TVA 20,6 %... 8.240 F TTC... 48.240 F Montant des sommes récupérées par l'assuré : - remboursement de la compagnie
191 47.440 F x 60 %... 28.464 F - Récupération ultérieure de la TVA... 7.440 F Soit un total de... 35.904 F => La perte à la charge de l'assuré est de 11.536 F, soit 28,84 % du montant HT de la créance. Le règlement de l'indemnité - En cas de redressement judiciaire, l'indemnisation a lieu dès l'admission officielle de la créance au passif du débiteur, et au plus tard à l'expiration d'un délai de 9 mois suivant l'ouverture de la procédure. - En cas de liquidation judiciaire, l'indemnisation a lieu également dès l'admission de la créance au passif ou dès que le juge-commissaire a fait savoir qu'il ne vérifierait pas les créances en raison d'une insuffisance d'actif patente; et en tout état de cause, dans les 9 mois suivants l'ouverture de la procédure. - En cas d'arrangement amiable conclu en accord avec la compagnie avec l'unanimité des créanciers, le règlement s'effectue dans le mois qui suit la conclusion de cet accord. - En cas d'insolvabilité présumée du débiteur, il est désormais possible d'être indemnisé. Pour la SFAC, l'insolvabilité est présumée lorsqu'une créance non contestée concernant un débiteur non déclaré en état de redressement judiciaire n'a pas été intégralement récupérée au plus tard 9 mois à compter de l'accusé de réception par la SFAC de la demande d'intervention contentieuse émanant de l'assuré. - Pour les petites créances, d'un montant inférieur à 30.000 F, en règle générale, l'indemnisation peut avoir lieu dans les trois mois qui suivent la transmission du dossier à la compagnie. Il convient de signaler qu'en cas de sinistre donnant lieu à indemnisation, tous les frais de contentieux, exposés en vue du recouvrement de la créance (en particulier, frais de justice et honoraires d'avocat), sont ajoutés au montant de la perte à indemniser. Après le règlement de l'indemnité, la compagnie va se trouver subrogée dans tous les droits de l'assuré à l'encontre du débiteur. N.B: le montant de l'indemnité est généralement plafonnée à 20 fois le montant de la prime versée par l'assuré Les obligations de l'assuré - L'assuré est tenu de déclarer mensuellement à la compagnie le montant du chiffre d'affaires réalisé au titre des opérations entrant dans le champ d'application du contrat. Cette déclaration sert de base au calcul de la prime. - D'autre part, nous l'avons déjà vu, l'assuré doit informer ou obtenir l'accord de la compagnie dans un certain nombre de cas, tels que les prorogations, par exemple. A ce titre, le
192 contrat SFAC prévoit l'obligation pour l'assuré d'obtenir l'accord de la compagnie pour toute prorogation d'échéance supérieure à 60 jours. Toute prorogation d'échéance, quelle que soit sa durée, concernant un client ayant fait l'objet d'une dénonciation, même partielle, de garantie doit également être accordée. Enfin, dans le délai maximum de quatre mois suivant le premier manquement non régularisé du débiteur, l'assuré doit transmettre à la compagnie le dossier, accompagné de tous les éléments justifiant la créance, pour intervention contentieuse. La tarification L'assuré supporte un coût qui se compose de plusieurs éléments : - La prime : elle est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires TTC réalisé, que le client soit totalement ou partiellement garanti, à l'exception des clients non garantis ou exclus du contrat (filiales, administrations...). Le taux est fixé suite à une enquête (questionnaire généralement) sur la qualité de la clientèle. Il est, dans la plupart des cas, compris entre 0,1 % et 1%duCATTC, la moyenne étant de 0,35 %. - Les frais annexes : ce sont principalement les frais de recouvrement, d'enquête et de surveillance; - Les taxes; Conclusion : Intérêts et limites - Intérêts principaux :. Couverture et limitation des pertes;. L'assuré bénéficie de la solide information des compagnies sur la situation financière des entreprises, ce qui lui permet d'éviter les impayés et de se dégager à temps sur les clients à risque; il est incité à mener une politique de crédit plus sélective; - Limites :. La couverture n'est que partielle;. La compagnie n'assure pas la gestion des créances contrairement au factor; (voir 2. L'affacturage). L'assurance-crédit ne dispense pas d'un service crédit;. Le coût;. L'assureur peut réduire ou résilier sa garantie à tout moment;. Le contrat prévoit un certain nombre d'obligations qui peuvent alourdir les travaux administratifs (agréments, déclaration de CA). o L'assurance-crédit catastrophe ou Excess Ce type d'assurance s'adresse aux entreprises de taille relativement importante (pour qui une assurance normale serait trop lourde), qui assurent elles-mêmes un contrôle rigoureux de leur politique de crédit. Très souvent les entreprises réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec un ou plusieurs clients principaux auxquels elles doivent accorder de forts encours de crédit; la défaillance d'un de ces clients peut déstabiliser l'entreprise voire remettre en cause la continuité
193 de l'exploitation. L'assurance-crédit catastrophe permet de se prémunir contre ces risques majeurs dans une logique toute autre que celle de l'assurance-crédit simple : il s'agit ici de couvrir à 100 % les pertes dues aux impayés définitifs, au-delà d'une certaine franchise et dans la limite d'un certain plafond de décaissement. Cette police ne remplace pas un système de contrôle de crédit et ne peut servir de support à la surveillance des comptes clients. L'assureur-crédit catastrophe avant la signature du contrat procède à un audit de la fiabilité de la gestion des comptes clients et de la qualité de leur système de crédit management: il examine la capacité de l'assuré à définir, puis à surveiller les risques qu'il prend en tant que fournisseur. Cette formule respecte les décisions de l'assuré, sans ingérence dans la gestion de son poste clients, mais en exigeant une très grande rigueur dans le respect des critères que l'entreprise aura elle-même établis pour définir ses plafonds de risques et ses procédures d'intervention en cas d'impayés. C'est la raison pour laquelle cette formule ne peut être proposée qu'aux entreprises : - ayant un CA égal ou supérieur à 200 millions de francs, - et disposant d'un service crédit clients et contentieux déjà rôdé et efficace. Étudions les principales caractéristiques du contrat : L'indemnisation L'assurance-crédit catastrophe garantit un paiement à 100 % des pertes assurées, dans la limite de la franchise globale annuelle et du plafond de décaissement. Les petits sinistres ne sont pas couverts. Une fois la franchise annuelle globale dépassée, les sinistres sont payables dans les 30 jours suivant la confirmation du sinistre auprès de l'assureur. La franchise annuelle globale (plancher) L'assuré définit un montant annuel de pertes prévisibles et supportables qu'il garde à sa charge et qui ne seront pas couvertes. Le plafond de décaissement L'entreprise fixe un montant maximum de pertes indemnisables, au-delà duquel la responsabilité de la compagnie n'entre plus en compte. Les pertes non indemnisables Les petits impayés inférieurs à un montant fixé ne sont pas indemnisés. La prime Elle est payable au jour de la prise d'effet du contrat, qui est fixée en fonction de la franchise annuelle globale, du plafond, du risque global et de la qualité du service de crédit de l'entreprise. p L'assurance-crédit sélective Cette technique est destinée aux entreprises d'une certaine dimension.
194 L'assurance-crédit sélective permet à l'entreprise de se garantir contre les risques d'impayés en France sur des clients et des factures qu'elle choisit. Comme en assurance-crédit globale, il n'y a pas de gestion des comptes clients, l'assuré devant avoir la maîtrise de ses procédures. L'assureur conseille le chef d'entreprise dans sa politique commerciale en lui évitant de vendre à des clients non solvables. Il surveille aussi en permanence la solvabilité des clients. La prévention du risque L'entreprise définit les entreprises et les factures qu'elle souhaite voir garantir. L'assureur analyse les dossiers clients et oriente par sa réponse le chef d'entreprise. La garantie L'assureur garantit à 100 % les factures HT dans la limite de solvabilité indiquée. Le recouvrement contentieux L'assuré est dégagé de tous les problèmes de recouvrement précontentieux puis contentieux sur les créances garanties. L'indemnisation Elle est versée à 120 jours maximum de l'échéance initiale ou prorogée. La prime Le coût de l'assurance-crédit sélective dépend du secteur d'activité, de l'importance du CA assurable et de la qualité de clientèle. Le taux de prime se situe dans une fourchette de 0,50 % à 1,20 %. Il s'applique sur le montant des factures garanties. Les assureurs font preuve d'une grande prudence dans l'application de ce "produit de période de crise", qui, on s'en doute, n'est pas à leur avantage. Sa diffusion est donc marginale et son coût élevé. q L'assurance-crédit à l'exportation Les entreprises françaises, pour assurer leur développement, se tournent de plus en plus vers les marchés extérieurs. Elles se heurtent, on le sait, à des difficultés dues aux différences de langues et de mœurs commerciales, à une législation spécifique... Les distances compliquent les choses... La plupart des pays industrialisés ont mis en place des organismes officiels pour aider les exportateurs à maîtriser les risques propres à l'exportation. Certains assureurs privés proposent également des polices adaptées aux besoins des exportateurs. Les risques suivants peuvent être garantis : Risque de fabrication L'assureur peut indemniser l'exportateur des frais qu'il a déjà engagés en cas d'interruption ou d'annulation de marché avant les livraisons prévues. Risque de crédit Il s'agit du risque de non-paiement d'une échéance non contestée par le débiteur ou reconnu
195 par les tribunaux. Risque de change Il s'agit des risques liés aux variations des cours de change. Risque politique Il peut s'agir soit du risque politique pur (guerre, révolution, émeute, acte ou décision d'un gouvernement s'opposant à l'exécution d'un contrat commercial...) soit du risque de nontransfert (décision d'un gouvernement étranger d'empêcher ou de retarder le transfert hors de son pays des fonds versés par le débiteur). Risque catastrophique Inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, cyclone... Les assureurs proposent en général des polices qui garantissent l'ensemble du chiffre d'affaires traité à l'exportation. Pour l'exportation, les trois services décrits pour l'assurance-crédit sur la France demeurent valables c est-à-dire la prévention, le recouvrement et l indemnisation. Cette dernière est toutefois de 85 % pour les sinistres de nature commerciale et 90 % pour ceux de nature politique pour les clients dénommés, de 50 % généralement pour les non dénommés. Les taux de prime sont fixés en fonction de : - la nature de l'activité de l'exportateur, - du montant du chiffre d'affaires et de sa répartition géographique, - de l'importance des crédits à garantir. Pour les opérations jusqu'à 180 jours de crédit, les ordres de grandeur du taux de prime sont de 0,3 à 0,9 % et pour les risques politiques de 2,99 (références police GCP Coface). La COmpagnie Française d'assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE) se retrouve, en France, dans une situation de quasi-monopole de fait plus que de droit. La COFACE propose trois types principaux de police : - Police globale couvrant le risque commercial et politique (G.C.P.) pour des courants d affaires supérieurs à 9 millions de francs par an. - Police globale (risques commercial et politique) super simplifiée (G.C.P. Super S) pour des courants d affaires annuels compris entre 1,5 et 9 millions de francs. - Police globale commercial et politique pour les nouveaux (jeunes) courants d affaires à l export (NOVEX) jusqu à 1,5 millions de francs. Les primes payées à la COFACE couvrent les ventes à l'étranger parfois pour des sommes très importantes en assurant certains avantages comme : - garantie donnée pratiquement sur tous les pays, - garantie des risques commerciaux et politique, catastrophique et de non-transfert, - aide au recouvrement des créances et des menaces d'impayés, - aide à la prévention (dénomination des principaux découverts), - indemnité de 80 à 90 % de la créance en cas d'impayés non contestés à l'issu d'un délai de carence. 1.4. Le marché français de l'assurance-crédit Avec 12 sociétés actives en 1993, le marché français de l Assurance-Crédit est le plus développé d Europe. En dépit de nouveaux entrants, le marché reste marqué par une extrême
196 concentration, la SFAC et la COFACE représentant encore plus de 80 % des primes collectées en 1994. Loin derrière, quatre autres intervenants principaux se répartissent le marché : la filiale française du groupe belge Namur, précédant la Sacren (groupe des Mutuelles du Mans), le Gipac, GIE de la compagnie d'assurances Groupama, spécialisé dans le secteur agroalimentaire, et Assurcrédit (Winterthur et UAP). Il faut enfin citer Unistrat Assurances, la Sûreté Financière, Uni Europe, AIG Europe, Sun Alliance et Sprinks Assurance (tous deux plus ou moins spécialisés dans la Grande Distribution) dont les parts de marché sont marginales. L'assurance-crédit à l'exportation reste très largement dominée par la Coface. Les principales sociétés d Assurance-crédit en France CA 1994 Commentaires SFAC (filiale AGF) 2800 Avec près de 70 % des primes collectées, elle reste de loin le 1er opérateur d un secteur presque verrouillé. Beaucoup d ex-salariés de la SFAC sont devenus courtiers en Assurance-crédit. COFACE 1631 Privatisée en 1994, la COFACE est le principal assureur-crédit à l exportation. Namur France 280 Contrôlé par Gerling (n 2 en Allemagne) depuis juin 1994 à hauteur de 73 %, la Namur couvre désormais dix pays d Europe et propose comme la COFACE de s assurer globalement contre les pays européens. Sacren (Mut. du Mans) 182 Bien implantée dans le textile. (estimatio n) Gipac (Groupama) 170 Issu de Groupama (filiale du Crédit Agricole), le Gipac assure les risques liés à la commercialisation des produits agroalimentaires. C est le seul spécilaliste sectoriel. Assurcrédit 100 Créée en 1994, Assurcrédit regroupe les (estimatio portefeuilles assurance-crédit de Winterthur et n) UAP. Les cabinets de courtage en assurance-crédit sont soit spécialisés, soit généralistes (certains d'entre eux proposent aussi des contrats d'affacturage) : - Les principaux cabinets spécialisés sont :. Paris : - L'Assurance universelle (le plus important) - Assurance et crédit - Billet - Société européenne d'études et de Courtage. Province : - Arnaud Merlin International (Lyon) - SCODAC (Lyon) - Assurance-crédit de l'ouest - Delta (Marseille) - Carrier (Bordeaux) - Lindauer (Strasbourg).
197 - Les principaux cabinets généralistes à orientation financière sont :. Deledalle (Lille). Gras Savoye. Secar Assurance et Finance. SGCA. SOCODEL. COFARCO. Courtage Assurance Europe (CAE) N.B : Un annuaire du risque-client est proposé en annexe de ce mémoire. Conclusion : Alors que toute PME, à partir de 5 millions de francs de chiffre d affaires, peut théoriquement être assurée, on peut déplorer que l'assurance-crédit ne concerne aujourd hui que 18.000 entreprises en France (données 1994), soit 10 % d entre elles. Après un taux de croissance du marché de 7,7 % en 1992, 2,8 % en 1993 et une année 1994 réellement médiocre, les assureurs espèrent pouvoir compter sur un taux de 15 % en 1995. Serait-ce le fruit de leurs efforts d élargissement de leur gamme de produits? Les principaux assureurs ont en effet tenté de conquérir ou reconquérir une clientèle, tant de très grandes que de très petites entreprises : La SFAC propose ainsi, depuis 1993, un produit s adressant aux grandes entreprises qui gèrent déjà leur risque-client de façon organisée : l Assurance-crédit concertée; il s agit d un compromis entre l assurance-crédit traditionnelle et l assurance en excédent de perte (ou encore : Excess ou catastrophe), concept qui a coûté très cher à plus d un assureur. Assurcrédit, issue de la fusion au 1er janvier 1994 de Winterthur et de l UAP, propose également un produit en ce sens, Excess. Certains assureurs, tels que la SFAC à nouveau ou la Sacren, ont également lancé en 1995 des contrats destinés à des entreprises réalisant un chiffre d affaires inférieur à 10 millions de francs, contrats simplifiés dont le prix est forfaitaire (Assur-Avenir, le produit de la SFAC, coûte au maximum 40.000 francs). La COFACE est, par ailleurs, le seul assureur-crédit à avoir mis en place une formule qui permette de garantir les flux d affaires court terme réalisés à l étranger pour des montants inférieurs à 1,5 millions de francs. Novex, tel est son nom, couvre le risque de non paiement résultant de l insolvabilité de 12 acheteurs de la zone OCDE pour un montant forfaitaire annuel de 12.000 francs. Des options supplémentaires sont possibles hors OCDE. Pour résister efficacement à la concurrence (d origine interne, mais aussi étrangère), nombre d assureurs recherchent également des alliances avec des partenaires français ou européens (la SFAC avec le Belge Cobac, la Namur avec l Allemand Gerling - 3è Outre-Rhin). Namur-Gerling propose ainsi aux entreprises opérant à l étranger une police internationale qui leur permet de piloter tous leurs comptes clients en n ayant qu un seul interlocuteur. Notons que c est aussi le cas de Winterthur, du Gipac ou de la Sacren. Il ne faut bien sûr pas oublier le GIE Eurexel, issu du rapprochement de la SFAC et de la
198 COFACE en 1991, qui a mis au point trois polices couplant la couverture du risque-client en France et à l étranger : Eurexel Base, Eurexel Plus et Eurexcess. La première reprend les caractéristiques des produits SFAC et COFACE. La seconde s adresse aux entreprises d au moins 10 millions de chiffre d affaires, garantit les risques de non-paiement, risques politiques et d interruption de marché à l étranger, prévoit des conditions d indemnisation plus rapides et plus larges (80 % en France, 90 % à l étranger). Eurexcess est, quant à lui, destiné aux très grandes entreprises; c est un produit d assurance concertée France-Export. Un quatrième produit Eurexel sera très prochainement disponible; destinée à accompagner les entreprises de moins de 15 millions de francs de chiffre d affaires dans leur développement France/export, cette nouvelle police sera de type forfaitaire. D autres encore vont attaquer sur leur propre terrain leurs adversaires les plus redoutables que sont les factors (dont nous traiterons dans les lignes suivantes) : en effet, ces derniers en pratiquant parfois le dumping sur les prix parviennent à des tarifs avoisinant ceux de l assurance-crédit! C est dans cette perspective que s inscrit le rachat par la SFAC de la SFF. L'assurance-crédit est la première méthode de couverture du risque insolvabilité par transfert. Le Factoring, ou affacturage depuis 1973, est la deuxième solution, plus jeune et aussi plus complète...