Retrait progressif de la pièce de un cent FAQ pour les membres 1. Ce projet affectera-t-il toutes les transactions? Non. Les changements concerneront uniquement les achats en espèces lorsque la monnaie exacte n'est pas disponible. 2. Que se produira-t-il quand je rapporterai mes pièces de un cent à la banque? Les détaillants, tout comme tous les Canadiens d'ailleurs, pourront échanger leurs pièces de un cent auprès de leurs institutions financières. Les institutions financières peuvent exiger que les pièces soient roulées correctement. La méthode normale, qu'on utilise pour les autres pièces telles que les pièces de dix cents et celles de cinq cents, est de rouler les pièces de un cent ou de les envelopper avant le dépôt. Les institutions financières et œuvres de bienfaisance peuvent choisir d'exiger ou non cette façon de faire. Les détaillants devraient consulter leur institution financière afin de déterminer si les pièces de un cent qui ne sont pas roulées seront acceptées. 3. De combien de temps disposerai-je pour apporter mes pièces de un cent afin d'en faire le dépôt? Les pièces de un cent conserveront leur valeur indéfiniment alors il n'y a pas de délai à respecter pour déposer les pièces de un cent. 4. Mes reçus devront-ils être modifiés en fonction de l'arrondissement? Non. Selon l'agence du revenu du Canada, les reçus ne doivent pas être modifiés afin de refléter l'arrondissement. 5. Que se produira-t-il exactement le 4 février? La Monnaie royale canadienne a cessé de produire des pièces de un cent au cours de l'été 2012. Le 4 février, la Monnaie royale cessera de distribuer des pièces de un cent auprès des institutions financières et les encouragera également à remettre les pièces de un cent qu'ils ont en main. De plus, à partir du 4 février, le gouvernement fédéral mettra en œuvre un règlement sur l'arrondissement qui s'appliquera aux transactions en espèces que les Canadiens effectuent auprès des organismes gouvernementaux fédéraux. 6. Pourrai-je toujours accepter des pièces de un cent après le 4 février?
Oui. La décision appartient à chaque détaillant. Les pièces de un cent feront toujours partie de la monnaie légale; toutefois, comme toujours, les détaillants pourront déterminer eux-mêmes les types de monnaie et de supports monétaires qu'ils désirent accepter. 7. Devrai-je mettre en place des règles sur l'arrondissement le 4 février? Non, dans la mesure où vous aurez une réserve de pièces de un cent, vous pourrez continuer à les utiliser. 8. Les banques émettront-elles encore des pièces de un cent après le 4 février? La Monnaie royale canadienne cessera la distribution des pièces de un cent auprès des institutions financières le 4 février 2013. La plupart des banques devront également cesser de distribuer les pièces de un cent à la même date. 9. À quel moment me deviendra-t-il impossible d'obtenir des pièces de un cent auprès de ma banque? On prévoit que les banques cesseront de distribuer les pièces de un cent le 4 février. 10. Quelles sont les règles d'arrondissement? Le gouvernement fédéral utilisera les règles suivantes concernant l'arrondissement. (Source: Finances Canada) Les montants se terminant en 1 cent et 2 cents sont arrondis à la baisse au 10 Les montants se terminant en 3 cents et 4 cents sont arrondis à la hausse au 5 Les montants se terminant en 6 cents et 7 cents sont arrondis à la baisse au 5 Les montants se terminant en 8 cents et 9 cents sont arrondis à la hausse au 10 Les montants se terminant en 0 cent et 5 cents demeurent inchangés. EXEMPLE o Un café coûtant 1 dollar et 83 cents et un sandwich coûtant 2 dollars et 86 cents totalisent 4 dollars et 92 cents après la taxe sur les produits et services de 5 pour cent. Ainsi, pour les achats en argent comptant, après l'arrondissement, le total devient 4,90 $. Pour tous les autres modes de paiement (débit/crédit), le prix est 4,92 $. o Aux fins de l exemple, un taux de taxe de 5 % a été utilisé. Toutes les taxes (p. ex, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et tous les droits ou frais devraient être calculés avant l arrondissement.
11. Que font les autres détaillants? Les autres détaillants adopteront diverses approches d'arrondissement. Certains vont probablement arrondir au chiffre inférieur pour toutes les transactions, d'autres utiliseront sans doute les règles fédérales et certains choisiront d'arrondir au chiffre inférieur pour toutes les ventes inférieures à cinq cents et d'arrondir au chiffre supérieur pour les ventes supérieures à cinq cents. C'est le détaillant qui choisira la méthode à employer. 12. Quel sera le coût de ces changements pour moi? Vous n'aurez pas à dépenser pour cette transition. Les détaillants n'auront pas à changer leurs caisses enregistreuses et pourront simplement demander à leurs employés d'appliquer les règles d'arrondissement «mentalement», dans la mesure où leur approche est cohérente. 13. Ce changement affectera-t-il les transactions par crédit et débit? Non. Les changements affecteront uniquement les paiements en espèces lorsque la monnaie exacte n'est pas disponible. 14. Suis-je tenu de rapporter mes pièces de un cent? Non. Les pièces de un cent feront toujours partie de la monnaie légale. 15. Comment cela affectera-t-il le Code sur la lecture optique des prix? L'arrondissement s'appliquera seulement aux achats finaux. Le code sur la lecture optique des prix ne sera pas affecté. 16. Quel en sera l'impact sur les règles québécoises sur l'exactitude des prix? Le gouvernement du Québec va publier un règlement au début du mois de février pour le déterminer. 17. Comment la présentation des rapports d'impôt sera-t-elle affectée par l'arrondissement (i.e., comment faudra-t-il gérer la correction du montant résultant de l'arrondissement)? En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le montant obtenu ou perdu lors des transactions en espèces en raison de l'arrondissement représentera une part du revenu d'une année d'imposition d'une entreprise. De plus, il serait inclus dans le calcul du profit accumulé par le contribuable par le biais de cette entreprise pour l'année en question. Si vos livres comptables et dossiers sont exacts, le retrait progressif de la pièce de un cent ne nécessitera pas de tenue de comptes supplémentaire et ne devrait pas avoir un impact mesurable sur les revenus d'affaires.
18. En tant que propriétaire d'entreprise, est-ce que je risquerai davantage de faire l'objet d'une vérification fiscale en raison du retrait du un cent? L'Agence de revenu du Canada (ARC) indique que le retrait progressif de la pièce de un cent n'augmentera pas le risque qu'une entreprise fasse l'objet d'une vérification fiscale. L'ARC continuera d'utiliser les mêmes méthodes d'évaluation des risques et de gestion qu'avant le retrait du un cent pour analyser chaque rapport d'impôt et de TPS/TVH soumis et identifier ceux qui devraient faire l'objet d'une intervention additionnelle par l'arc. 19. Est-il nécessaire d'effectuer des changements à mon PDV? Non. La plupart des grands détaillants exploitant de nombreux magasins modifieront l'équipement à leurs PDV. Toutefois, le CCCD prévoit que bon nombre de détaillants indépendants se contenteront d'arrondir «mentalement» au moment des transactions. 20. Dois-je modifier le prix de mes produits individuels? Non, l'impact du retrait de la pièce de un cent ne se fera sentir que dans le tiroircaisse, alors que les coûts finaux (y compris les taxes) de tous les biens achetés auront été calculés. 21. Les règles d'arrondissement s'appliquent-elles aux touristes américains utilisant la monnaie américaine? Oui. 22. Comment cela affecterait-il les méthodes de travail des détaillants lorsqu'ils doivent faire leur caisse au quotidien? Par exemple, si le paiement en espèces réel obtenu est différent du montant du reçu, le fonds de caisse ne sera pas équilibré. Que doivent faire les détaillants dans ce cas? Comment vont-ils gérer les écarts et la responsabilité des employés en ce qui a trait aux calculs de la caisse en fin de journée? Il pourrait y avoir de petites différences à la fin de la journée mais elles n'affecteront pas les exigences de documentation de l'agence du revenu du Canada. 23. De la même façon, comment cela affectera-t-il les bilans de fin d'année? Comment croyons-nous que les détaillants vont gérer les écarts entre la caisse et les totaux de leurs systèmes de PVD? Encore une fois, il pourrait y avoir de faibles différences à la fin de la journée, mais elles n'affecteront pas les exigences de documentation de l'agence de revenu du Canada.
24. Pourrai-je toujours obtenir des pièces de un cent auprès de la banque pour mon fonds de caisse? Cela est peu probable. Il est possible que vous puissiez retirer des pièces de un cent à la banque mais vous devriez vérifier auprès de votre banque. Les institutions financières ne recevront plus de pièces de un cent de la part de la Monnaie royale canadienne après le 4 février 2013. La plupart des institutions financières ont indiqué qu'elles ne distribueraient plus de pièces de un cent après le 4 février. 25. Dois-je mettre en pratique des règles d'arrondissement lorsque des produits sont retournés? Tandis que les pièces de un cent disparaissent du marché, les règles initiales d'arrondissement utilisées pour les paiements en espèces devront être employées pour les retours de produits ayant été payés en espèces à l'origine. 26. Avec qui puis-je communiquer au CCCD pour obtenir des renseignements supplémentaires? Vous pouvez téléphoner à notre équipe de service à la clientèle au 1-888-373-8245 ou lui écrire à info@retailcouncil.org