RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2015-01 Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales font obligation aux communes de plus de 3.500 habitants de créer un recueil des actes administratifs. Le présent recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du conseil municipal, décisions du maire statuant par délégation du conseil municipal, arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du maire). JANVIER 2015 Date d édition du recueil : 7 février 2015 Archives municipales de Croissy-sur-Seine
SOMMAIRE 30 décembre 2014 : DM-DGS-2014-063 : Décision d attribution du marché SYSTÈME D INFORMATION à la société ÉCOSOFT. 7 janvier 2015 : DM-ECO-2015-001 : Décision de non exercice du droit de préemption sur la vente d un fonds de commerce situé au n 5 BOULEVARD HOSTACHY. 7 janvier 2015 : AP-URB-2015-001 : Arrêté portant autorisation d installation d enseigne au n 35 BOULEVARD HOSTACHY. 7 janvier 2015 : AP-URB-2015-002 : Arrêté accordant un permis de construire au n 1 ROUTE DU ROI. 7 janvier 2015 : AP-URB-2015-003 : Arrêté portant retrait d un permis de construire au n 25 RUE DES PONTS. 7 janvier 2015 : AP-URB-2015-004 : Arrêté portant alignement de voirie aux n 63-91 RUE EUGÈNE-LABICHE. 8 janvier 2015 : DM-SCO-2015-002 : Décision de prolonger le contrat de maintenance des matériels des RESTAURANTS SCOLAIRES avec la société FC2P Services. 8 janvier 2015 : AP-URB-2015-005 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 3 RUE DES MOULINS. 9 janvier 2015 : DM-DGS-2015-003 : Décision de signer un contrat de prestation pour l animation pour la SOIRÉE DU PERSONNEL COMMUNAL 2015 avec la SARL LE RÊVE. 13 janvier 2015 : AP-URB-2015-006 : Arrêté accordant un permis de construire modificatif au n 1 BOULEVARD HOSTACHY. 13 janvier 2015 : DM-ECO-2015-004 : Décision de non exercice du droit de préemption sur la vente d un fonds de commerce situé au n 27 BOULEVARD HOSTACHY. 16 janvier 2015 : DM-DGS-2015-005 : Décision de signer un contrat de maintenance pour les PROGICIELS DES SERVICES DE LA MAIRIE avec la société BERGER-LEVRAULT. 16 janvier 2015 : AP-URB-2015-007 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux en régularisation au n 38 BOULEVARD HOSTACHY. 20 janvier 2015 : DM-URB-2015-006 : Décision de NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ sur 21 biens immobiliers mis en vente. 20 janvier 2015 : AP-URB-2015-008 : Arrêté portant alignement de voirie au n 14 RUE PÉRON. 20 janvier 2015 : AP-URB-2015-009 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 21 AVENUE CARNOT. 20 janvier 2015 : AP-URB-2015-010 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 14 RUE PÉRON. Archives municipales de Croissy-sur-Seine
20 janvier 2015 : AP-URB-2015-011 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 68 RUE DES GABILLONS. 22 janvier 2015 : AP-URB-2015-012 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 5 Ter RUE DU VÉSINET. 22 janvier 2015 : AP-URB-2015-013 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 46 AVENUE DE VERDUN. 22 janvier 2015 : AP-URB-2015-014 : Arrêté accordant un permis de construire au n 33 RUE DES PONTS. 22 janvier 2015 : AP-URB-2015-015 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 2 bis RUE DES COURLIS. 23 janvier 2015 : AP-URB-2015-016 : Arrêté portant alignement de voirie au n 23 bis RUE DE LA PROCESSION. 26 janvier 2015 : DM-ECO-2015-009 : Décision de non exercice du droit de préemption sur la vente d un fonds de commerce situé au n 2 bis AVENUE FOCH. 26 janvier 2015 : AP-URB-2015-017 : Arrêté portant autorisation de travaux au titre de l accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public au n 16 ter BOULEVARD HOSTACHY. 27 janvier 2015 : AP-URB-2015-018 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 18 QUAI DE L ÉCLUSE. 29 janvier 2015 : AP-URB-2015-019 : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 8 RUE DES GABILLONS. Archives municipales de Croissy-sur-Seine
VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-SCO-2015-002 OBJET : PROLONGATION DU CONTRAT DE MAINTENANCE DES MATERIELS DES SITES DE RESTAURATION SCOLAIRE Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégations du Conseil municipal du maire, Vu la DM-SCO-2013-009 du 18 février 2013 concernant la signature du contrat de maintenance des matériels des sites de restauration scolaire, Considérant que les contrôles réguliers des matériels de restauration limitent l apparition des pannes et permettent de maîtriser le budget de fonctionnement global, Considérant que ces opérations de maintenance nécessitent le recours à des compétences techniques qui ne sont pas disponibles en interne, et qu il est opportun de confier cette mission à une société spécialisée, Considérant que le contrat doit être prolongé le 22 mars 2015 pour une durée de un an renouvelable par reconduction expresse sous réserve du respect des clauses du contrat par les 2 parties, Considérant que les sommes nécessaires sont inscrites au budget, DECIDE Article 1 : de prolonger le contrat de maintenance des matériels des sites de restauration scolaire et des crèches de la ville de Croissy sur Seine avec la Société FC2P Services, 14 rue du Compas, BP 40489 Saint Ouen l Aumône, 95005 CERGY PONTOISE CEDEX. Article 2 : de faire respecter les conditions générales de vente de la société, définies dans le contrat, Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. A Croissy-sur-Seine, le 8 janvier 2015 Accusé de réception en préfecture 078-217801901-20150108-DM-SCO-2015-002-AU Date de télétransmission : 13/01/2015 Date de réception préfecture : 13/01/2015 Commune de Croissy-sur-Seine Décision n DM-SCO-2015-002 Page 1 sur 1
VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-DGS-2015-003 OBJET : CONTRAT DE PRESTATION ANIMATION SOIREE DU PERSONNEL 2015 Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code des Marchés Publics et notamment l article 28, Vu la délibération n 4 du conseil municipal en date du 30 mars 2014 portant délégation au Maire de Croissysur-Seine, Vu la consultation relative à l animation de la soirée du personnel 2015, Vu l offre de la SARL LE REVE (VIP ORGANISATION), Considérant qu il est de l intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations, DECIDE Article 1 : De signer avec la SARL LE REVE (VIP ORGANISATION) - sis 8 rue du Moulin à Vents 78310 COIGNIERES - un contrat de prestation relatif à la soirée du personnel du 16 janvier 2015. Article 2 : Le montant de la prestation est de 3356,05 HT (4 027,26 TTC). Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 09 janvier 2015 Accusé de réception en préfecture 078-217801901-20150109-DMDGS-2015-003 -AU Date de télétransmission : 12/01/2015 Date de réception préfecture : 12/01/2015 Commune de Croissy-sur-Seine Décision n DM-DGS-2015-003 Page 1 sur 1
VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-ECO-2015-004 OBJET : Déclaration de cession d un bail commercial soumis au droit de préemption Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu le Code de l urbanisme, notamment l article L214-1, Vu la délibération n 6 du Conseil municipal du 26 juin 2008 définissant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat, instituant un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux et déléguant au maire ce droit de préemption, Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégations du Conseil municipal du maire, Considérant le fonds de commerce sis 27 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine, appartenant à Monsieur Claude LUCAS, gérant de la Société L ATELIER DES ANGES, Considérant le compromis de cession de droit au bail commercial de ce local au profit de la société SOUS LES ETOILES, sis 27 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine, représenté par Madame Georgia THIBERVILLE, gérante. Considérant que cette proposition de reprise d activité est conforme aux orientations de la Commune en matière de préservation et de développement de l activité commerciale et qu en conséquence, il n est pas opportun d exercer le droit de préemption d un bail commercial, DECIDE Article 1 : Le droit de préemption portant sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux prévu à l article L214-1 du Code de l urbanisme n est pas exercé sur le fonds de commerce sis 27 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. Croissy-sur-Seine, le 13 Janvier 2015 Accusé de réception en préfecture 078-217801901-20150113-DM-ECO-2015-004-AU Date de télétransmission : 16/01/2015 Date de réception préfecture : 16/01/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-ECO-2015-004 Page 1 sur 1
V -SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-DGS-2015-005 OBJET : CONTRATS DE SUIVI DE PROGICIELS Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22, Vu le Code des marchés publics, notamment l article 28, Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine, Vu les offres de la société BERGER-LEVRAULT relatives à la maintenance corrective et évolutive des progiciels financement, patrimoine, Oracle, ainsi que l ensemble des progiciels de la gamme e.magnus, Considérant qu il est de l intérêt de la Commune de faire réaliser ces prestations, DECIDE Article 1 : De signer avec la société BERGER-LEVRAULT - sise 231 rue Pierre et Marie Curie, CS 57605, 31676 LABEGE Cedex - un contrat de suivi des progiciels financement, patrimoine et Oracle, ainsi qu un contrat de suivi des progiciels e.magnus. Article 2 : Le montant de la prestation est de 8 839,19 HT (10 607,03 TTC) par an. Le tarif sera révisé annuellement. Article 3 : La durée des contrats est de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. A Croissy-sur-Seine, le 16 janvier 2015 Accusé de réception en préfecture 078-217801901-20150116-DM-DGS-2015-005-AU Date de télétransmission : 23/01/2015 Date de réception préfecture : 23/01/2015 C C sy-sur-seine Décision n DM-DGS-2015-005 Page 1 sur 1
VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-URB-2014-006 OBJET : DIA Le Maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014, portant délégation d'attribution dudit Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 mai 1999 et du 29 novembre 2001, 26 septembre 2013, créant un droit de préemption renforcé sur l'ensemble du territoire de la commune, DECIDE Article 1 : Le droit de préemption renforcé n'a pas été exercé sur les biens suivants : DIA 078190 14G0194 Maison 4 Allée ANASTASI AM 0307 ², DIA 078190 14G0193 Appartement 17 RUE DU SAUT DE LOUP AK 0102 ², DIA 078190 14G0192 Maison 5 ter Rue DU VESINET AB 0125 ², DIA 078190 14G0191 Garage 81 Rue EUGENE LABICHE AN 0099 ², DIA 078190 14G0190 Local d'activité 1 rue ERNEST GOUIN - Allée de GIVERNY AN 133 ², DIA 078190 14G0189 Boxe Boxe 7 Avenue CARNOT AK 0622 ², DIA 078190 14G0188 Appartement, cave 41 Avenue DE VERDUN AK 0759 ², DIA 078190 14G0187 Maison 3 Rue PIERRE LOTI AM 0101 ², DIA 078190 14G0186 Maison 16 Rue PAUL DEMANGE AH 0328 ², DIA 078190 14G0185 Appartement Appartement, cave 32 Rue PERON AH 0211 ², DIA 078190 14G0184 Maison 74 Rue DES GABILLONS AB 0050 ², DIA 078190 14G0183 Maison 32 Promenade GUY DE MAUPASSANT AL 1242 ², DIA 078190 14G0182 Appartement, cave 42 bis Rue DES PONTS AL 0112 ², DIA 078190 14G0181 Maison 23 Allée DES CAPUCINES AC 0280 ², DIA 078190 14G0180 Maison 23 Allée DES CAPUCINES AC 0280 ², DIA 078190 14G0179 Maison 2 bis Rue DE L EQUERRE AI 0511, AI 0611, AI 0656 ², DIA 078190 14G0178 Garage Garage 23-31 Avenue DU GAL DE GAULLE AK 0657 ², DIA 078190 14G0177 Maison 18 Rue PAUL DEROULEDE AM 0055 ², DIA 078190 14G0176 Appartement 52 Avenue CARNOT AC 0126 ², DIA 078190 14G0175 Local d'activité Local d'activité Rue EUGENE LABICHE AN 0133 ², DIA 078190 14G0174 Maison 46 Avenue DE VERDUN AC 0035 ², Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. Croissy-sur-Seine, le 20 janvier 2015 Accusé de réception en préfecture 078-217801901-20150120-DM-DGS-2015-006-AI Date de télétransmission : 23/01/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-URB-2014-006 Date de réception préfecture : 23/01/2015 Page 1 sur 1
VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-ECO-2015-009 OBJET : Déclaration de cession d un fonds de commerce soumis au droit de préemption Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu le Code de l urbanisme, notamment l article L214-1, Vu la délibération n 6 du Conseil municipal du 26 juin 2008 définissant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat, instituant un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux et déléguant au maire ce droit de préemption, Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégations du Conseil municipal du maire, Considérant le fonds de commerce sis 2 bis avenue du Maréchal Foch 78290 Croissy-sur-Seine, appartenant à Monsieur Patrice AMARIDON, gérant de la Société SAS MONTESSON MAREE, Considérant le compromis de cession de fonds de commerce de ce local au profit de la société RM COIFFURE, sis 2 bis avenue du Maréchal Foch 78290 Croissy-sur-Seine, représenté par Monsieur Jean- Marc WEBER, gérant. Considérant que cette proposition de reprise d activité est conforme aux orientations de la Commune en matière de préservation et de développement de l activité commerciale et qu en conséquence, il n est pas opportun d exercer le droit de préemption d un fonds de commerce, DECIDE Article 1 : Le droit de préemption portant sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux prévu à l article L214-1 du Code de l urbanisme n est pas exercé sur le fonds de commerce sis 2 bis avenue du Maréchal Foch 78290 Croissy-sur-Seine. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal. Croissy-sur-Seine, le26 janvier 2015 Accusé de réception en préfecture 078-217801901-20150126-DM-ECO-2015-009-AU Date de télétransmission : 28/01/2015 Date de réception préfecture : 28/01/2015 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-ECO-2015-009 Page 1 sur 1