Annexe au projet de mise en relation BURKINA FASO I- PROJET DES ADOPTANTS A remplir par le(s) candidat(s) puis validé par l AFA 1) Notice de renseignements jointe à l agrément en vue d adoption Délivrée le. Modifiée le A Caractéristiques concernant l(les) enfant(s) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : - Nombre : - Age souhaité : - Autres caractéristiques : 2) Autres informations (en conformité avec l agrément et la notice, indiquées dans les évaluations sociale et psychologique et dans la lettre de motivation des candidats) : 3) Adoption d un enfant à particularité (cette rubrique ne peut être remplie qu à l occasion d une rencontre avec le service adoption ou l AFA et doit être conforme à la notice) : II- SITUATION DE L ADOPTION INTERNATIONALE DANS LE PAYS D ORIGINE 1) Nombre d enfants adoptés par des français (via l AFA et les OAA): 2012 : 20 2011 : 20 2010 : 35 2009 : 25 2008 : 47
2) Priorités d apparentement des autorités en charge de l adoption Sont considérés comme prioritaires les couples jeunes, en bonne santé, n ayant pas d enfant et ne pouvant en avoir, ayant une motivation et un intérêt spécifique pour le Burkina Faso. 3) Nombre de demandes par rapport au nombre d enfants adoptables Une diminution du nombre d adoptions par des familles françaises et un allongement des délais de la procédure locale est constatée. 4) Délais estimés entre la demande et l envoi du dossier dans le pays et entre l envoi du dossier et la proposition d enfant Les délais ont tendance à se rallonger au Burkina Faso pour deux raisons principales : - l augmentation du nombre de demandes d adoption internationale (par l intermédiaire de nombreux OAA étrangers), - le développement de l adoption nationale (en 2008, le nombre d adoptions nationales a été, pour la première fois, supérieur au nombre d adoptions internationales). Le délai entre l envoi du dossier et une réponse de la DPA quant à sa recevabilité est d environ 6 mois. La réception d un courrier de la DPA mettant votre dossier en instance, dans l attente d un enfant adoptable, ne garantit pas que le Burkina Faso soit en mesure de vous proposer un enfant. En effet, les priorités d apparentement de ce pays peuvent évoluer : le projet des adoptants peut ne plus correspondre aux caractéristiques des enfants proposés à l adoption au Burkina Faso. Le délai entre l acceptation du dossier et la proposition d enfant varie généralement entre 18 et 36 mois. Ce délai peut être plus long en fonction du contexte local ou des caractéristiques des enfants adoptables. La lettre de proposition d enfant est envoyée aux adoptants par l AFA. Elle est accompagnée de l acte de naissance de cet enfant ainsi que de son rapport d enquête sociale. Si les postulants acceptent la proposition d enfant, ils doivent alors donner leur accord par écrit, dans un délai d un mois, à l A.F.A., qui se chargera de le transmettre aux autorités burkinabè. En revanche, en cas de refus, ils sont tenus de régler les frais d entretien de l enfant jusqu à leur réponse définitive. En cas d acceptation, les adoptants sont tenus de prendre en charge les frais d entretien de l enfant dès la date à laquelle les autorités burkinabè ont débuté les procédures d adoption internationale pour ce dernier. Le délai entre la réponse à la proposition et le prononcé du jugement définitif est d environ 6 mois. Il peut s allonger en fonction du contexte local (vacances judiciaires, erreurs matérielles à faire modifier, disponibilité des juges, etc.). Par ailleurs, l AFA attire votre attention sur le fait qu il est formellement interdit pour les adoptants de prendre contact directement avec la DPA ou les orphelinats avant toute proposition d enfant (article 29 de la CLH). Pour toute question ou demande d information au sujet de votre dossier, vous devez vous adresser à l AFA.
5) Modalités et durée du séjour de convivialité, nombre de voyages et temps nécessaires Les adoptants se déplacent dans le pays une fois la procédure judiciaire finalisée (jugement d adoption prononcé, délais d appel et de non-opposition d un mois expirés) et que leur avocat, qui les a représentés pendant toute la phase judiciaire, a récupéré les nouveaux papiers de l enfant. La durée du séjour sur place est d environ 15 jours. 6) Effet de la décision locale d adoption en France L adoption est plénière, c est-à-dire qu elle est irrévocable, qu elle entraîne une rupture de tout lien entre l enfant et sa famille d origine et la création d un lien de filiation entre l enfant et sa famille adoptive. III- CARACTERISTIQUES DE L ADOPTION DANS LE PAYS D ORIGINE (L ensemble de ces critères peuvent être modifiés sans préavis par le pays d origine par modification réglementaire publique ou par information directe de l AFA qui la transmet alors aux adoptants) 1) Conditions relatives à l enfant proposé à l adoption internationale Fratrie : rare Age : plus d un an (les nourrissons de moins d un an sont proposés en priorité à l adoption nationale). Les enfants déclarés adoptables sont majoritairement âgés de plus de 3 ans. Sexe : fille ou garçon indifféremment Langue maternelle des enfants : 75% sont d ethnie mossi Adoptabilité juridique des enfants proposés Seuls les enfants déclarés abandonnés par le tribunal civil ou ceux pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l adoption par acte authentique peuvent faire l objet d une adoption. Soit les enfants sont abandonnés : dans ce cas, ils sont déclarés au Commissariat de police qui diligente une enquête pour retrouver les parents. S ils ne sont pas retrouvés, un jugement supplétif d acte d état civil est ordonné par le tribunal et la procédure d adoption peut être mise en œuvre au terme d un délai de 3 mois. Ils sont généralement proposés à l adoption nationale. Soit les enfants sont remis par leur(s) parent(s), père et mère ou famille élargie s ils sont orphelins, aux services sociaux ou à l orphelinat : dans ce cas, la procédure d adoption ne peut être mise en œuvre qu après un jugement déclaratif d abandon qui ne peut être prononcé qu au bout d un an, afin de permettre aux parents de revenir sur leur décision. Ils peuvent être proposés à l adoption internationale. Soit il s agit d enfants dont la famille d origine a consenti à l adoption car ils ne peuvent rester avec leurs parents biologiques (enfants issus d une relation adultérine ou d un inceste jusqu à la cinquième génération de la même lignée -, mère morte en couches, conflits claniques). Il peut également s agir d enfant dont la mère a été déchue de ses
droits parentaux par un tribunal (mères malades mentales souvent errantes). L enfant est alors placé dans un orphelinat ou dans une famille d accueil. Ces enfants sont généralement proposés à l adoption internationale. Les enfants âgés de moins d un an sont proposés en priorité à l adoption nationale. A l inverse, ceux qui sont issus d un inceste (jusqu à la cinquième génération sur la même lignée) ne sont proposés qu à l adoption internationale. Qualité du dossier des enfants : Le dossier médical n est pas complet au moment de la proposition de l enfant puisque les examens de laboratoire ne sont effectués qu après l accord des adoptants et sont à leur charge. Toutefois, les vaccinations et le test HIV sont pratiqués dès le recueil des enfants. Souvent en mauvaise santé, ils sont suivis médicalement et bien nourris. Les adoptants ont la possibilité de demander des examens complémentaires, à leurs frais. 2) Conditions relatives aux candidats à l adoption (Conditions réglementaires et conditions généralement appliquées) Seuls les couples mariés depuis 5 ans peuvent adopter à condition qu ils aient plus de 30 ans et moins de 50 ans. Dans la pratique, il n est pas proposé d enfant : - aux célibataires, - aux personnes vivant en concubinage, - aux familles recomposées, - aux couples ayant plus d un enfant au foyer et ne rencontrant pas de problème de stérilité, - aux personnes ayant plus de 50 ans. Les demandes sont également étudiées selon d autres critères : - la taille de la famille, - les revenus de la famille, - le mode de vie de la famille, - les conclusions des rapports d enquêtes sociale et psychologique menées autour de la famille qui doivent être favorables, - les motivations des candidats et leur position vis à vis de l adoption, - l état de santé des candidats, - l avis des enfants déjà présents au foyer etc. Sont systématiquement écartées les familles qui ne veulent pas se déplacer pour venir chercher l enfant ou celles qui ont des réticences à adopter un enfant africain. Ces critères peuvent être amenés à évoluer en fonction du contexte local et de la demande d adoption internationale. 3) Obligations de suivi post adoption En dehors des deux rapports de suivi de l enfant exigés jusqu à la transcription du jugement d adoption plénière sur les registres de l état civil français, le Burkina Faso souhaite recevoir des nouvelles et des photos de l enfant : - deux fois par an, les deux premières années suivant l arrivée de l enfant en France, - puis une fois par an à partir de la troisième année jusqu à ses 18 ans.
L A.F.A. sera obligatoirement destinataire de ces rapports de suivi, ainsi que des nouvelles annuelles, qu elle transmettra elle-même à la DPA, pour information. IV- DECOMPTE DES FRAIS PREVISIONNELS (Ce décompte n est pas contractuel mais simplement estimatif) 1) Frais de constitution du dossier des adoptants - Légalisation des documents par le Ministère des affaires étrangères français : 40 environ - Transmission du dossier dans le pays d origine : 16 - Frais d étude du dossier : 40 environ 2) Frais de procédure locale comprenant - Frais de traitement du dossier : 152 environ - Frais d entretien de l enfant à partir de l entrée dans le processus d adoption jusqu à son départ de l orphelinat (forfait mensuel de 150 environ) : entre 900 et 1500 - Constitution du dossier médico-social de l enfant (rapport d enquête sociale et rapport médical) : 230 environ - Frais d avocat (il est recommandé d en prendre un pour vous représenter pendant toute la phase judiciaire) : 1000 environ 3) Frais de voyage et de séjour sur place - Passeport parents : 90 x 2, - Visas parents : 35 x 2 (visa de 90 jours), - Frais forfaitaires (hôtel, repas, déplacements) pour 2 personnes : de 500 à 1000 pour 15 jours, - Voyage avion (aller retour) pour 2 personnes : entre 1000 et 3000, - Voyage avion enfant - Passeport de l enfant : 30 - visa long séjour adoption : 15 Coût global approximatif d une adoption au Burkina Faso : de 4 200 à 7 500. Fait à le Fait à le Signature de Monsieur* Signature de Madame* *précédé de la mention «lu et approuvé» Jean-Michel RAPINAT Directeur Adjoint