Décret présidentiel n 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, p.3.j.o.r.a. N 52 DU 28/07/2002 Le Président de la République; Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6 et 125 (alinéa 1er); Vu l'ordonnance n 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu l'ordonnance n 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée, portant code des marchés publics; Vu l'ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l'ordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi d'orientation n 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. Vu la loi n 90-08 du 7 avril 1990, relative à la commune; Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, relative à la wilaya; Vu la loi n 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complété, relative aux relations de travail ; Vu la loi n 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce; Vu l'ordonnance n 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, relative à la concurrence, notamment ses articles 7 et 12 ; Vu l'ordonnance n 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, relative à la Cour des comptes; Vu l'ordonnance n 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, notamment son article 62; Vu la loi n 98-11 du 29 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 22 août 1998, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002; Vu la loi n 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique ; Vu le décret n 84-116 du 12 mai 1984, portant création du bulletin officiel des marchés de l'opérateur public; Vu le décret présidentiel n 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics; Vu le décret exécutif n 92-414 du 14 novembre 1992, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées; Vu le décret exécutif n 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses de recouvrement, des ordres des recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non-valeur; Vu le décret exécutif n 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans1e cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle; Vu le décret exécutif n 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février, 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La mise en oeuvre de la politique d'élaboration de passation et d'exécution des marchés passés par les services contractants s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, ainsi que des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère industriel et commercial, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation, sur concours définitifs du budget de l'etat, de projets d'investissements publics, ci-dessous désignés par "service contractant". Art. 3. - Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés dans les conditions prévues dans le présent décret en vue de la réalisation pour le compte du service contractant de travaux, d'acquisition de fournitures, de services et d'études. Art. 4. - Les marchés d'importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant, sont dispensés de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au mode de passation.
En tout état de cause, un marché de régularisation est toutefois établi dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d'exécution et soumis à l'organe compétent de contrôle externe. Art. 5. - Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur ou égal à quatre millions de dinars (4.000.000 DA) ne donne pas lieu obligatoirement à la passation de marché au sens du présent décret. Les montants ci-dessus sont exprimés en toutes taxes. Toutefois, si au cours d'un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire, et que le montant cité ci-dessus est dépassé, il est passé dès lors un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés. Art. 6. - Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution de prestations. En cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l'ordre public, le ministre ou le wali concerné, peut, par décision motivée, autoriser le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché. Une copie de cette autorisation est transmise au ministre chargé des finances. En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d'exécution, lorsque 'opération dépasse quatre millions de dinars (4.000.000 DA) et soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés. Art. 7. - Les marchés ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente, à savoir : - le ministre pour les marchés de l'etat ; - le responsable de l'institution autonome nationale; - le wali pour ceux des wilayas; - le président de l'assemblée populaire communale pour ceux des communes; - le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère administratif, nationaux et locaux ; - le directeur général ou le directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial ; - le directeur du centre de recherche et de développement ; - le directeur de l'établissement public spécifique à caractère scientifique et technologique ; - le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Chacune de ces autorités peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des responsables chargés en tout état de cause de la préparation et de l'exécution des marchés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 8. - Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur, la non-exécution dans les délais prévus ou l'exécution non conforme des obligations contractuelles, peut entraîner l'application de pénalités financières, Les dispositions contractuelles du marché précisent le taux des pénalités ainsi que leurs modalités d'application ou d'exemption conformément aux cahiers des charges visés ci-dessous, qui sont des éléments constitutifs des marchés publics. Art. 9. - Les cahiers des charges, actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent notamment : 1 - Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d'études et de services, approuvés par arrêté interministériel. 2 - Les cahiers des prescriptions communes, qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures, d'études ou de services et approuvés par arrêté du ministre concerné. 3 - Les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché. TITRE II DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS Section 1 Des marchés Art. 10 - En vue de la réalisation d'un objectif déterminé de fonctionnement ou d'investissement, le service contractant peut passer un ou plusieurs marchés. Art. 11. - Les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes : - l'acquisition de fournitures; - la réalisation de travaux ; - la prestation de services ; - la réalisation d'études. Le marché ayant pour objet l'acquisition de fournitures, peut porter sur des biens d'équipements ou d'installations complètes de production d'occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou rénovée sous garantie. Les modalités d'application des dispositions du présent alinéa, seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 12. - La réalisation de l'objectif visé à l'article 10 ci-dessus peut s'effectuer sous forme de lot unique ou de lots séparés. Le lot unique est attribué à un partenaire cocontractant unique, tel que défini à l'article 17 du présent décret. Le fractionnement de l'opération en lots séparés ne peut être autorisé que conformément au cahier des charges de l'appel d'offres et à la structure de l'autorisation de programme.
Art. 13. - Conformément à la réglementation en vigueur, le service contractant a également la possibilité de recourir, selon le cas, à la passation de contrats - programme ou de marchés à commandes totales ou partielles. Art. 14. - Le contrat programme revêt la forme d'une convention annuelle ou pluriannuelle de référence dont l'exécution se réalise à travers des marchés d'application conclu conformément aux dispositions du présent décret. La convention définit la nature et l'importance des prestations à réaliser, la localisation et le coût estimatif du programme et l'échéancier de réalisation. Le contrat programme est conclu avec des partenaires publics nationaux, ou avec des partenaires privés nationaux, dûment qualifiés et classifiés, ainsi qu'avec les entreprises étrangères installées en Algérie conformément à la législation en vigueur. Il peut être également conclu avec des partenaires étrangers bénéficiant de garanties techniques et financières. Art. 15. - Le marché à commandes porte sur l'acquisition de fournitures ou de services de type courant à caractère répétitif. Le marché à commandes porte sur une durée d'une année renouvelable sans que la durée puisse excéder cinq (5) ans et doit comporter l'indication en quantité et/ou en valeur des limites minimales et maximales des fournitures et/ou services, objets du marché. Le marché à commandes détermine soit le prix, soit le mécanisme ou les modalités de fixation du prix applicable aux livraisons successives. L'exécution du marché à commandes intervient par la simple notification de commandes partielles qui fixent les modalités de livraison. Section 2 Des partenaires cocontractants Art. 16. - Le partenaire cocontractant peut-être une ou plusieurs personne (s) physique (s) ou morale (s) s'engageant au titre du marché soit individuellement, soit conjointement et solidairement. Art. 17. - Pour la réalisation de ses objectifs, le service contractant peut recourir, en vue de l'exécution de ses prestations, à la passation de marchés conclus avec les partenaires nationaux et les entreprises étrangères installées en Algérie et de marchés conclus avec les partenaires étrangers. Art. 18. - Les partenaires étrangers sont, au sens du présent décret, les entreprises étrangères non installées en Algérie offrant des garanties de nature gouvernementale telles que prévues à l'article 83 ci-dessous et des garanties de bonne exécution. Art. 19. - Une marge de préférence, d'un taux maximum de 15% est accordée au produit d'origine algérienne, pour tous les types de marchés visés à l'article 11 ci-dessus. Le dossier d'appel d'offres doit indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d'évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite préférence.
Les modalités d'application des dispositions de cet article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce. TITRE III LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT Section 1 Des modes de passation des marchés publics Art. 20. - Les marchés publics sont passés selon la procédure d'appel d'offres qui constitue la règle générale ou la procédure de gré à gré. Art. 21. - L'appel d'offres est la procédure visant à obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché au soumissionnaire présentant les offres jugées les plus favorables. Art. 22. - Le gré à gré est la procédure d'attribution d'un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence. Le gré à gré peut revêtir la forme d'un gré à gré simple ou la forme d'un gré à gré après consultation : cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autre formalité. La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle, qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l'article 37 du présent décret. Art. 23. - L'appel d'offres peut-être national et/ou international, il peut se faire sous l'une des formes suivantes : - l'appel d'offres ouvert ; - l'appel d'offres restreint ; - la consultation sélective ; - l'adjudication ; - le concours. Art. 24. - L'appel d'offres ouvert est la procédure selon laquelle tout candidat peut soumissionner. Art. 25. - L'appel d'offres restreint est la procédure selon laquelle seuls les candidats répondant à certaines conditions particulières préalablement définies par le service contractant peuvent soumissionner. Art. 26. - La consultation sélective est la procédure selon laquelle les candidats autorisés à soumissionner sont ceux qui sont spécifiquement invités à le faire après présélection telle que définie à l'article 32 du présent décret. Pour la réalisation des opérations d'ingénierie complexes ou d'importance particulière et/ou d'acquisition de fournitures spécifiques à caractère répétitif, il peut-être procédé à une consultation directe d'entreprises ou organismes qualifiés et inscrits sur une short liste dressée par le service contractant sur la base d'une présélection renouvelable tous les trois (3) ans. Art. 27. - L'adjudication est la procédure selon laquelle le marché est attribué au soumissionnaire le moins disant. Elle porte sur des opérations simples de type courant et ne concerne que des candidats nationaux ou étrangers installés en Algérie.
Art. 28. - Le concours est la procédure de mise en concurrence d'hommes de l'art en vue de la réalisation d'une opération comportant des aspects technique, économique, esthétique ou artistique particuliers. Section 2 De la qualification des candidats Art. 29. - Quel que soit le mode de passation retenu, un marché ne peut être attribué par le service contractant qu'à une entreprise jugée apte à l'exécuter. Art. 30. - Le service contractant doit vérifier les capacités techniques, financières et commerciales du partenaire cocontractant. Art. 31. - La qualification peut revêtir le caractère d'un agrément obligatoire lorsqu'elle est prévue dans les cas déterminés par des textes réglementaires et qu'elle est mise en oeuvre par des organismes spécialisés habilités à cet effet. Art. 32. - La présélection des candidats est une procédure mise en oeuvre par le service contractant pour le choix des candidats à mettre en compétition à l'occasion d'opérations complexes ou d'importance particulière. Art. 33. - En vue d'une meilleure rationalisation du choix des soumissionnaires, le service contractant s'informe de leurs capacités et références par tout moyen légal et notamment auprès d'autres services contractants, des banques et des représentations algériennes à l'étranger. Art. 34. - Un fichier national des opérateurs, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant sont tenus et régulièrement mis à jour. Le contenu de ces fichiers ainsi que les conditions de leur mise à jour sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances. Section 3 Des procédures de passation des marchés Art. 35. - La recherche des conditions les plus adaptées aux objectifs assignés au service contractant dans le cadre de sa mission détermine le choix du mode de passation des marchés. Ce choix relève de la compétence du service contractant agissant conformément aux dispositions du présent décret. Art. 36. - Le service contractant doit motiver son choix à l'occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente. Art. 37. - Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants : - quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique qui détient soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant; - dans les cas d'urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s'accommoder des délais de l'appel d'offres, à condition que les circonstances à l'origine de cette urgence n'aient pu être prévues par le service contractant et n'aient pas été le résultat de manoeuvres dilatoires
de sa part ; - dans le cas d'un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou les besoins essentiels de la population; - quand il s'agit d'un projet prioritaire et d'importance nationale. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel, doit être soumis à l'accord préalable du conseil des ministres. Art. 38. - Le service contractant a recours au gré à gré après consultation dans les cas suivants : - quand l'appel à la concurrence s'avère infructueux ; - pour les marchés d'études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d'offres. La liste de ces prestations et fournitures sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné. Art. 39. - Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants : - appel d'offres ouvert ; - appel d'offres restreint ; - appel à la présélection ; - concours; - adjudication. Art. 40. - L'avis d'appel d'offres doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - raison sociale et adresse du service contractant ; - mode d'appel d'offres (ouvert ou restreint, national et/ou international), adjudication ou le cas échéant concours ; - objet de l'opération ; - pièces exigées des candidats par le service contractant ; - date limite et lieu de dépôt des offres ; - obligation de caution, s'il y a lieu; - présentation sous double pli cacheté avec mention «à ne pas ouvrir» et références de l'appel d'offres ; - prix de la documentation, le cas échéant. Art. 41. - Le service contractant tient à la disposition de toute entreprise admise à soumissionner, la documentation prévue à l'article 42 ci-dessous. Cette documentation peut-être adressée au candidat qui en fait la demande. Art. 42. - La documentation relative à l'appel d'offres ouvert, restreint et la consultation sélective mise à la disposition des candidats, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des soumissions acceptables, notamment :
- la description précise de l'objet des prestations demandées ou de toutes exigences, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que le cas échéant les plans, dessins et instructions nécessaires; - les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières; - les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires; - la ou les langues (s) à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d'accompagnement ; - les modalités de paiement; - toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché; - le délai de validité des offres; - la date limite de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet; - l'adresse précise à laquelle doivent être envoyées les soumissions. Art. 43. - L'avis d'appel d'offres est rédigé en langue nationale et, au moins, dans une langue étrangère. Il est publié obligatoirement dans le Bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et au moins dans deux quotidiens nationaux. L'avis d'attribution provisoire du marché est inséré dans les organes qui ont assuré la publication de l'avis d'appel d'offres, en précisant, le prix, les délais de réalisation et tous les éléments qui ont permis le choix de l'attributaire du marché. Art. 44. - Le dépôt des offres est effectué dans un délai fixé en fonction d'éléments tels que la complexité de l'objet du marché projeté et le temps normalement nécessaire à l'acheminement des soumissions. En tout état de cause, le délai doit permettre à la concurrence, la plus large possible, de jouer pleinement. Le service contractant peut, quand les circonstances le justifient, proroger le délai limite de dépôt des offres. Dans ce cas, il en informe les candidats par tous moyens. Art. 45. - Les soumissions doivent comporter : - une lettre de soumission; - une déclaration à souscrire. Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. - l'offre proprement dite est établie conformément au cahier des charges;
- une caution de soumission pour les marchés de travaux et de fournitures qui ne pourrait en aucun cas être inférieure à 1% du montant de la soumission. La caution du soumissionnaire non retenu est restituée 35 jours après la date de publication de l'avis d'attribution provisoire du marché. La caution de soumission de l'attributaire du marché est libérée à la date de signature du marché par ce dernier. - Tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l'agrément pour les marchés d'études), ainsi que les références professionnelles. - Tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l'entreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers et les références bancaires; Les attestations fiscales et d'organisme de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie; Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l'accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché. - Un extrait de casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une société. Les dispositions du dernier alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises étrangères non résidentes en Algérie. Section 4 Du choix du partenaire cocontractant Art. 46. - Sous réserve de l'application des dispositions du titre V du présent décret, relatif au contrôle des marchés, le choix du cocontractant relève de la compétence du service contractant. Art. 47. - Les critères de choix du cocontractant et leurs poids respectifs doivent être obligatoirement mentionnés dans le cahier des charges de l'avis d'appel d'offres. Ce choix doit s'appuyer, notamment sur : - l'origine algérienne ou étrangère du produit ; - les garanties techniques et financières; - le prix, la qualité et les délais d'exécution, - l'intégration à l'économie nationale et l'importance des lots ou produits sous-traités sur le marché algérien; - les conditions de financement offertes par les entreprises étrangères; les garanties commerciales et les conditions de soutien aux produits (service après vente, maintenance et formation); - le choix des bureaux d'études, après mise en concurrence doit être principalement basé sur l'aspect technique des propositions.
D'autres considérations peuvent entrer en ligne de compte, à condition qu'elles soient spécifiées dans le cahier des charges de l'avis d'appel d'offres. Art. 48. - Aucune négociation n'est autorisée avec les soumissionnaires après l'ouverture des plis et durant l'évaluation des offres pour le choix du partenaire cocontractant. Art. 49. - Lorsque l'intérêt de l'opération le justifie, et si le cahier des charges de l'appel d'offres et la structure de l'autorisation de programme le prévoient, le service contractant peut confier la réalisation d'un projet à plusieurs partenaires, chacun d'entre eux intervenant pour la réalisation d'une partie du projet. Dans ce cas, le (ou les) marché (s) doit (vent) contenir une clause par laquelle les cocontractants, agissant en groupement ou séparément, s'engagent conjointement et solidairement pour la réalisation du projet. TITRE IV DISPOSITIONS CONTRACTUELLES Section 1 Des mentions des marchés Art. 50. - Tout marché doit viser la législation et la réglementation en vigueur ainsi que le présent décret. Il doit, notamment, contenir le mentions suivantes : - l'identification précise des parties contractantes ; - l'identité et la qualité des personnes dûment habilitées à signer le marché ; - l'objet du marché défini et décrit avec précision ; - le montant décomposé et réparti en devises et en dinars algériens selon le cas; - les conditions de règlement; - le délai d'exécution ; - la banque domiciliataire; - les conditions de résiliation ; - la date et le lieu de signature. En outre, le marché doit contenir les mentions complémentaires suivantes : - le mode de passation du marché ; - la référence aux cahiers des clauses générales et aux cahiers des prescriptions communes applicables aux marchés et qui en font partie intégrante; - les conditions d'intervention et d'agrément des sous-traitants s'il y a lieu ; - la clause de révision des prix ;
- le taux de pénalités, les modalités de leur calcul et les conditions de leur application ou la spécification de leur exemption ; - les modalités de mise en oeuvre des cas de force majeure ; - les conditions de mise en vigueur du marché ; - l'indication pour les contrats d'assistance technique des profils des postes de travail, de la liste et du niveau de qualification des personnels étrangers ainsi que des taux de rémunération et autres avantages dont ils bénéficient ; - les conditions de réception des marchés ; - la loi applicable et la clause de règlement des litiges. Section 2 Des prix des marchés Art. 51. - La rémunération du partenaire cocontractant intervient selon les modalités suivantes : - à prix global et forfaitaire; - sur bordereau de prix unitaire; - sur dépenses contrôlées ; - à prix mixte. Pour le respect des prix, le service contractant peut privilégier la rémunération du marché selon la formule à prix global et forfaitaire. Art. 52. - Le prix peut-être ferme ou révisable. Lorsque le prix est révisable, le marché doit prévoir la (ou les) formule (s) de révision de prix, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la (ou des) dite (s) formule (s) de révision. Le prix peut-être actualisé dans les conditions fixées par les articles 53 et 54 du présent décret. Art. 53. - Si un délai supérieur à la durée de validité de l'offre sépare la date limite de dépôt des offres et celle de l'ordre de commencer l'exécution de la prestation et si les circonstances économiques l'exigent, il peut être consenti une actualisation des prix dont le montant est fixé, d'un commun accord, conformément à l'article 54 du présent décret. Le service contractant peut procéder à l'actualisation des prix d'un marché conclu selon la procédure de gré à gré, à l'expiration du délai de validité des prix prévus dans la soumission, qui sépare la date de signature du marché par le partenaire cocontractant et la date de notification de commencement de la prestation, les indices de base (io) à prendre en considération sont ceux du mois de la date de fin de validité des prix. Art. 54. - Lorsqu'une clause d'actualisation des prix a été prévue dans le marché, l'application de cette clause est subordonnée aux conditions suivantes : - Le montant de l'actualisation peut-être fixé soit d'une manière globale et forfaitaire et d'un commun accord, soit par application d'une formule de révision des prix lorsqu'elle a été prévue au marché.
- L'actualisation des prix ne peut-être mise en oeuvre que pour la période comprise entre la date limite de validité de l'offre et de la date de notification de l'ordre de service de commencement des prestations contractuelles. Les indices de base (Io) à prendre en considération sont ceux du mois de la fin de validité de l'offre. Toutefois, une actualisation des prix peut-être consentie en cas de retard d'exécution du marché si le retard n'est pas imputable au partenaire cocontractant. Ces dispositions s'appliquent également aux marchés conclus à prix fermes et non révisables. Art. 55. - Lorsque le prix est révisable, la clause de révision de prix ne peut-être mise en oeuvre : - au titre de la période couverte par les délais de validité de l'offre, - au titre de la période couverte par une clause d'actualisation des prix, le cas échéant, - plus d'une fois tous les trois (3) mois. La clause de révision des prix ne peut intervenir qu'au titre des seules prestations effectivement exécutées aux conditions du marché. Les marchés qui ne peuvent pas comporter de formules de révision des prix sont les marchés conclus à prix ferme et non révisable. Art 56. - Les formules de révision des prix doivent tenir compte de l'importance relative à la nature de chaque prestation dans le marché par l'application des coefficients et d'indices de «matières, salaires et matériel». Dans les formules de révision des prix, les coefficients pris sont ceux : - déterminés au préalable et contenus dans la documentation relative à l'appel d'offres ouvert, restreint et à la consultation sélective, - déterminés d'un commun accord par les parties lorsqu'il s'agit de marché conclu selon la procédure de gré à gré. Les formules de révision de prix doivent comporter : - une partie fixe qui ne peut-être inférieure au taux prévu dans le contrat pour l'avance forfaitaire. En tout état de cause, cette partie ne peut-être inférieure à 15% ; - une marge de neutralisation de variation des salaires de 5% ; - les indices «salaires» et «matières» applicables et le coefficient des charges sociales. Art. 57. - Dans les formules de révision des prix, les indices pris en considération sont ceux hom1ologués et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et toute autre publication habilitée à recevoir les annonces légales et officielles. Les indices sont applicables par les services concernés à partir de la date de leur approbation par le ministre chargé des finances.
Toutefois, pour les formules de révision des prix afférentes aux prestations fournies par des entreprises étrangères et payables en devises, il peut-être utilisé soit des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit d'autres indices officiels. Art. 58. - Il est fait application des clauses de révision des prix une fois tous les trois (3) mois, sauf le cas où, d'un commun accord, les parties prévoient une période d'application moins longue. Les indices de base (Io) à prendre en considération sont : - ceux du mois de la date de l'ordre de service de lancement des travaux lorsque l'ordre de service est donné postérieurement à la date de validité de l'offre ou des prix; - ceux, du mois de la fin de validité de l'offre lorsque l'ordre de service de lancement des travaux est donné avant l'expiration de la période de validité de l'offre ou des prix. Lorsqu'une quote-part des avances est imputée sur un acompte, la révision des prix s'applique à la différence entre le montant de l'acompte et la fraction de l'avance à déduire. Art. 59. - En cas de retard imputable au cocontractant dans l'exécution du marché, les prestations réalisées après le délai contractuel d'exécution sont payées sur la base des prix applicables par référence au prix éventuellement actualisé ou révisé calculé à la fin du délai contractuel. Art. 60. - Le marché dont les prestations sont exécutées en dépenses contrôlées doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix à payer. Section 3 Des modalités de paiement Art. 61. - Le règlement financier du marché s'opère par le versement d'avances et/ou d'acomptes et par des règlements pour solde. Le versement d'avances et d'acomptes éventuels n'entraîne aucun effet de nature à atténuer la responsabilité du partenaire cocontractant quant à l'exécution entière conforme et loyale des prestations contractuelles. A ce titre, ces versements ne constituent pas un paiement définitif. Art. 62. - Au sens de l'article 61 ci-dessus, on entend par : - avance : toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie d'une exécution physique de la prestation ; - acompte : tout versement consenti par le service contractant correspondant à une exécution partielle de l'objet du marché ; - règlement pour solde : le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution entière et satisfaisante de l'objet du marché. Art. 63. - Les avances ne peuvent être versées que si le cocontractant a préalablement présenté une caution de restitution d'avances d'égale valeur, émise par une banque algérienne, la caisse de garantie des marchés publics ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.
Cette caution est établie selon des termes convenant au service contractant et à sa banque. Art. 64. - Les avances sont dites, selon le cas, «forfaitaires» ou «sur approvisionnement». Art. 65. - L'avance forfaitaire est fixée à un maximum de 15% du prix initial du marché. Art. 66. - Lorsque les règles de paiement et/du de financement consacrées sur le plan international sont telles que leur refus par le service contractant, à l'occasion de la négociation d'un marché, entraîne un préjudice certain pour le service contractant, celui-ci peut consentir exceptionnellement et, après accords exprès du ministre de tutelle ou du wali, selon le cas, une avance forfaitaire supérieure au taux fixé à l'article 65 du présent décret. Cet accord est donné après avis de la commission des marchés compétente. Art. 67. - L'avance forfaitaire peut être versée en une seule fois. Elle peut être également versée en plusieurs tranches dont l'échelonnement est prévu dans le marché. Art. 68. - Les titulaires de marchés de travaux ou de fournitures peuvent obtenir, outre l'avance forfaitaire, une avance sur approvisionnement, s'ils justifient de contrats ou de commandes confirmées de matières ou de produits indispensables à l'exécution du marché. Le service contractant peut exiger de son partenaire cocontractant un engagement express de déposer sur le chantier ou sur le lieu de livraison les matières ou produits dont il s'agit, dans un délai compatible avec le planning contractuel, sous peine de restitution de l'avance. Art. 69. - Le partenaire cocontractant, les sous-traitants et sous commanditaires ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait l'objet d'avances et/ou d'acomptes pour les travaux ou des fournitures autres que ceux prévus au marché. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux fournitures prévues dans le marché et déposées sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu lorsque, à la fin de l'exécution des prestations, les dites fournitures, bien que payées par le service contractant n'ont pas servi à l'objet du marché. Art. 70. - Le montant cumulé de l'avance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne peut dépasser, à aucun moment, 50% du montant global du marché. Art. 71. - Les avances forfaitaires et sur approvisionnement sont récupérées par voie de retenues opérées par le service contractant sur les sommes payées à titre d'acomptes ou de règlement pour soldes. Les remboursements des avances sont effectuées à un rythme fixé contractuellement par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché. En tout état de cause, le remboursement doit être terminé lorsque le montant des sommes payées atteint 80% du montant du marché. Art. 72. - Il peut être versé des acomptes à tout titulaire d'un marché de travaux ou de services lorsqu'il justifie de l'accomplissement d'opérations intrinsèques d'exécution de ce marché.
Toutefois, les titulaires de marché de travaux peuvent bénéficier d'acomptes sur approvisionnements de produits rendus sur chantier, n'ayant pas fait l'objet d'un payement sous la forme d'avance sur approvisionnement, à concurrence de quatre vingt pour cent (80%) de leur montant calculé par application des prix unitaires d'approvisionnement spécialement établis pour le marché considéré aux quantités constatées. En tout état de cause, le partenaire cocontractant ne bénéficie de cet acompte qu'en ce qui concerne les approvisionnements acquis en Algérie. Art. 73. - Le versement des acomptes est mensuel. Toutefois, le marché peut prévoir une période plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonné à la présentation, selon le cas, de l'un des documents suivants : - procès-verbaux ou relevés contradictoires de prise d'attachements ; - état détaillé des fournitures, approuvé par le service contractant ; - état des salaires conforme à la réglementation en vigueur ou de charges sociales, visé par la caisse de sécurité sociale compétente. Art. 74. - Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu'il est prévu dans le marché, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de l'exécution normale des prestations contractuelles, déduction faite : - de la retenue de garantie éventuelle ; - des pénalités restant à la charge du partenaire, le cas échéant ; - des versements à titre d'avances et acomptes de toutes natures non encore récupérés par le service contractant. Art. 75. - Le règlement pour solde définitif entraîne la restitution des retenues de garantie et le cas échéant, mainlevée des cautions constituées par le partenaire cocontractant. Art. 76. - Le marché doit préciser les délais ouverts au service contractant pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement. Les délais courent à partir de la demande du titulaire, appuyée des justifications nécessaires. Art. 77. - Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes ou du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la réception de la situation ou de la facture; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Ce délai ne peut être supérieur à deux (2) mois. Le délai de mandatement est précisé dans le marché. La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du cocontractant par le service contractant. Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du cocontractant des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt bancaire des crédits à court terme, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième (15) jour inclus suivant la date du mandatement de l'acompte. Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze (15) jours fixé à l'alinéa précédent, et que les intérêts moratoires
n'ont pas été mandatés en même temps que l'acompte et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du cocontractant. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de l'acompte entraîne une majoration de 2% du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième à quantième. Le délai laissé au service contractant pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être supérieur à quinze (15) jours. En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au bénéficiaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence enregistrée. Ces intérêts moratoires peuvent - être rétrocédés à la caisse de garantie des marchés publics, dés lors que celle-ci est sollicitée pour la mobilisation de la créance née et constatée. Art. 78. - Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des clauses du marché sont déduites des paiements à intervenir dans les conditions et modalités prévues dans le marché. La dispense de paiement des pénalités de retard relève de la responsabilité du service contractant. Elle intervient lorsque le retard n'est pas imputable au cocontractant auquel il est délivré, dans ce cas, des ordres d'arrêt ou de reprise de services. En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu à l'application des pénalités de retard dans les limites fixées par les ordres d'arrêt et de reprise de services pris en conséquence par le service contractant. Dans les deux cas, la dispense des pénalités de retard, donne lieu à l'établissement d'un certificat administratif. Art. 79. - Sous réserve des dispositions à caractère législatif et réglementaire en vigueur, le service contractant peut consentir, à titre exceptionnel, une avance sur les acomptes visés à l'article 72 du présent décret, aux conditions expresses suivantes : - le délai contractuel de règlement de la demande d'acompte présentée par le partenaire cocontractant est dépassé ; - le montant de l'avance ne doit, en aucun cas, excéder 80% du montant de l'acompte ; - le bénéfice de cette avance supplémentaire ne doit, en aucun cas, cumuler avec les avances consenties, dépasser 70% du montant total du marché. Cette avance est réglée dans les délais et selon les procédures les plus diligentes. La régularisation intervient selon les mêmes modalités.
Section 4 Des garanties Art. 80. - Le service contractant doit veiller à ce que soient réunies les garanties nécessaires permettant les meilleures conditions de choix de ses partenaires et/ou les meilleures conditions d'exécution du marché. Les garanties susvisées ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées, selon le cas, dans les cahiers des charges ou dans les dispositions contractuelles du marché par référence aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Art. 81. - Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises étrangères sont : - les dispositions entrant dans le cadre de l'utilisation de la ligne de crédit résultant d'accords intergouvernementaux ; - les garanties mettant en oeuvre le concours d'institutions bancaires ou d'assurances à caractère public ou parapublic. Art. 82. - Les garanties appropriées de bonne exécution dont celles obtenues par le service contractant et, en particulier, dans le domaine financier, sont les garanties pécuniaires couvertes par une caution bancaire émise par une banque étrangère de premier ordre agréée par la banque algérienne compétente. Art. 83. - La priorité dans le choix des partenaires cocontractants étrangers est accordée à celui qui présente les garanties les plus larges telles que visées aux articles 80, 81 et 82 du présent décret, et à l'importance des lots ou produits sous-traités sur le marché algérien. Art. 84. - Outre la caution de restitution des avances visée à l'article 63 ci-dessus, le partenaire cocontractant est tenu de fournir une caution de bonne exécution du marché, exception faite pour certains types de marchés d'études et de services, dont la liste sera fixée par arrêté interministériel du ministre chargé des finances et du ministre concerné. Le service contractant peut dispenser son partenaire de la caution de bonne exécution, lorsque le délai d'exécution du marché ne dépasse pas trois (3) mois. La caution de bonne exécution doit être constituée au plus tard à la date à laquelle le partenaire cocontractant remet la première demande d'acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. La caution est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque. Art. 85. - Lorsqu'un délai de garantie est prévu dans le marché, la caution de bonne exécution visée à l'article 84 ci-dessus est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie. Art. 86. - Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution, pour les marchés d'études et de services visés à l'article 84 ci-dessus.
Lorsqu'un délai de garantie est prévu dans les marchés d'études ou de services visés à l'alinéa ci-dessus, la provision constituée par l'ensemble des retenues est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie. Art. 87. - Le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre 5% et 10% du montant du marché, selon la nature et l'importance des prestations à exécuter. Art. 88. - La caution visée à l'article 84 ou les retenues visées à l'article 86 ci-dessus sont totalement restituées dans un délai d'un mois à compter de la date de réception définitive du marché. Section 5 De l'avenant Art. 89. - Le service contractant peut recourir à la conclusion d'avenants au marché dans le cadre des dispositions du présent décret. Art. 90. - L'avenant constitue un document contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu'il à pour objet l'augmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification d'une ou plusieurs clauses contractuelles du marché initial. Les prestations, objet de l'avenant, peuvent couvrir des opérations nouvelles entrant dans l'objet global du marché. En tout état de cause, un avenant ne peut modifier, de manière essentielle, l'objet du marché. Art. 91. - L'avenant obéit aux conditions économiques de base du marché. Au cas où il ne peut être tenu compte des prix contractuels fixés au marché pour les opérations nouvelles prévues dans un avenant, de nouveaux prix peuvent, le cas échéant, être fixés. Art. 92. - L'avenant ne peut-être conclu et soumis à l'organe de contrôle externe des marchés compétent que dans la limite des délais contractuels d'exécution. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas dans les cas suivants: - lorsque l'avenant au sens de l'article 90 ci-dessus est sans incidence financière et porte sur l'introduction et/ou la modification d'une ou plusieurs clauses contractuelles autres que celles relatives aux délais d'exécution. - lorsque des raisons exceptionnelles et imprévisibles indépendantes de la volonté des deux parties entraînent la rupture substantielle de l'équilibre économique du contrat et/ou le déplacement du délai contractuel initial. - lorsque, exceptionnellement, l'avenant a pour objet de clôturer définitivement le marché. Les avenants prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont en tout état de cause, soumis au contrôle externe a priori de la commission des marchés compétente. Art. 93. - L'avenant, au sens de l'article 90 ci-dessus, n'est pas soumis à l'examen des organes de contrôle externe a priori, lorsque son objet ne modifie pas la dénomination des contractants, les garanties techniques et financières, le délai contractuel et lorsque son montant ou le montant cumulé
des différents avenants, qu'il soit en augmentation ou en diminution, ne dépasse pas : - 20% du marché initial, pour les marchés relevant de la compétence de la commission des marchés du service contractant ; - 10% du marché initial, pour les marchés relevant de la compétence de la commission nationale des marchés. Section 6 De la sous-traitance Art. 94. - La sous-traitance porte sur une partie de l'objet du marché dans le cadre d'un engagement liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant du service contractant. Art. 95. - Le partenaire cocontractant est seul responsable, vis-à-vis du service contractant, de l'exécution de la partie sous-traitée du marché. Art. 96. - Le recours à la sous-traitance est possible dans les conditions suivantes : - le champ principal d'intervention de la sous-traitance doit être expressément prévu dans le marché ; - le choix du sous-traitant est obligatoirement et préalablement approuvé par le service contractant ; - lorsque les prestations à exécuter par le sous-traitant sont prévues par le marché, celui-ci peut-être payé directement par le service contractant. Section 7 Dispositions contractuelles diverses Sous-section 1 Du nantissement Art. 97. - Les marchés du service contractant sont susceptibles de nantissement aux conditions prévues ci-dessous : 1 - Le nantissement ne peut être effectué qu'auprès d'un établissement, d'un groupement d'établissements bancaires ou de la caisse de garantie des marchés publics. 2 - Le service contractant remet au cocontractant un exemplaire du marché revêtu d'une mention spéciale indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement. 3 - Si la remise au partenaire cocontractant de l'exemplaire visé à l'alinéa 2 est impossible en raison du secret exigé, l'intéressé pourra demander à l'autorité avec laquelle il aura traité, un extrait signé du marché qui portera la mention indiquée à l'alinéa 2 et contiendra les indications compatibles avec le secret exigé. La remise de cette pièce équivaudra, pour la constitution du nantissement, à la remise d'un exemplaire intégral. 4 - Les nantissements devront être notifiés par le cessionnaire au comptable désigné dans le marché. L'obligation de dépossession de gage sera réalisée par la remise de l'exemplaire désigné à l'alinéa 2 au comptable chargé du paiement