Table des matières 1. Quand devez-vous facturer en tant qu entrepreneur?... 1 1.1. Obligation de facturation... 1 1.2. Date limite de facturation... 3 2. Quelles mentions un entrepreneur doit- il indiquer sur sa facture?... 5 2.1. Quelques généralités... 5 2.1.1. Le mot «facture» est-il obligatoire?... 5 2.1.2. Devez-vous suivre une présentation déterminée?... 5 2.1.3. Mention obligatoire du numéro d entreprise... 5 2.1.4. Votre numéro d enregistrement et/ou votre agrément.... 7 2.1.5. Dans quelle devise?... 8 2.1.6. Devez-vous signer?... 8 2.1.7. Numéro de compte bancaire... 8 2.2. Mentions obligatoires pour la TVA... 9 2.2.1. L importance d une facture correcte... 9 2.2.2. Mentions obligatoires pour la TVA... 10 2.3. À mentionner de préférence sur votre facture... 13 2.3.1. Une date limite de paiement... 13 2.3.2. Des conditions générales?... 14 2.4. Mentions spécifiques pour la réduction d impôt pour l isolation du toit... 15 2.4.1. En quoi consiste cette réduction d impôt?... 15 2.4.2. Mentions obligatoires sur la facture.... 15 2.5. Mentions spécifiques pour les notes de crédit... 16 2.6. Mentions spécifiques à la délivrance d un double... 16 2.7. Mentions spécifiques pour les travaux de sécurisation d une habitation privée contre le vol ou l incendie... 16 2.7.1. En quoi consiste cette réduction d impôt?... 16 2.7.2. Quels sont les travaux de sécurisation pris en considération?... 17 2.7.3. Conditions supplémentaires... 18 2.7.4. Mentions obligatoires sur la facture.... 18 2.8. Mentions spécifiques pour les travaux de sécurisation de locaux professionnels... 18 2.8.1. De quoi s agit-il?.... 18 2.8.2. Quels sont les travaux pris en considération?... 19 2.8.3. Conditions supplémentaires... 19 2.8.4. Mentions obligatoires sur la facture.... 19 I
2.9. Vous pouvez aussi établir une facture simplifiée!... 20 2.9.1. Quel est le principe d une telle facture simplifiée?... 20 2.9.2. À quelles conditions est-ce possible?... 20 2.9.3. Quelles sont les mentions minimales d une facture simplifiée?... 21 3. Comment devez-vous envoyer vos factures?... 22 3.1. Par la poste?... 22 3.2. Par voie électronique?... 22 3.2.1. C est devenu parfaitement possible... 22 3.2.2. Et donc, concrètement?... 23 3.3. Une petite astuce... 23 4. Quand devez-vous facturer sous le «régime d autoliquidation»?.. 25 4.1. Généralités... 25 4.2. Quand le régime d autoliquidation est-il applicable?... 26 4.2.1. Condition 1 : «Il doit s agir d un travail immobilier»... 26 4.2.2. Condition 2 : «Le client doit être lui-même un assujetti à la TVA et déposer des déclarations de TVA»... 28 4.3. Cas spécifiques... 30 4.3.1. Travaux effectués dans l habitation privée d un indépendant assujetti à la TVA... 30 4.3.2. Travaux à une habitation qui est la propriété d une société, mais qui est occupée à titre privé par le gérant ou le dirigeant d entreprise... 31 4.3.3. Mise à disposition de personnel... 31 4.4. Une combinaison du régime d autoliquidation et du taux réduit est-elle possible?... 32 4.5. Le régime d autoliquidation génère un crédit d impôt... 33 5. Quand pouvez-vous facturer au taux de 6 % de TVA?... 34 5.1. Informations et conditions de base... 34 5.1.1. Conditions de base... 34 5.1.2. À vous, entrepreneur, de prouver le taux de TVA applicable!... 35 5.2. À quel type d immeuble allez-vous effectuer des travaux?... 35 5.2.1. S agit-il d une habitation?... 35 5.2.2. L immeuble est-il utilisé à des fins d habitation privée?... 36 5.2.3. L immeuble est-il utilisé à titre principal comme logement privé?... 36 5.2.4. S agit-il d une habitation d au moins cinq ans?... 37 5.2.5. Comment déterminer ces cinq ans pour les appartements?... 37 II
5.3. Quels sont exactement les travaux que vous allez effectuer?... 38 5.3.1. Travaux qui peuvent être facturés au taux de 6 % de TVA... 38 5.3.2. Travaux qui ne peuvent jamais être facturés au taux de 6 % de TVA... 39 5.3.3. Travaux de nettoyage... 39 5.3.4. Travaux de jardinage et apparentés... 40 5.3.5. Distinction entre nouvelle construction et rénovation... 40 5.3.6. Agrandissement d un bâtiment... 41 5.3.7. Citernes à mazout... 42 5.3.8. Vidange de fosses d aisance, de fosses septiques, de puits, etc.... 43 5.3.9. Système d aspiration centrale... 44 5.3.10. Station d épuration individuelle... 44 5.3.11. Climatisation air conditionné... 44 5.3.12. Placards... 45 5.3.13. Poêles, radiateurs et convecteurs... 45 5.3.14. Panneaux solaires... 46 5.3.15. Ascenseurs d escalier chaise murale... 46 5.3.16. Cabine de douche avec générateur de vapeur et/ou de jets d eau... 46 5.3.17. Lève-personnes fixé au plafond... 47 5.3.18. Ascenseur... 47 5.4. Votre client est-il un consommateur final?... 47 5.4.1. Qu est-ce qu un consommateur final?... 47 5.4.2. Cas spécifiques... 48 5.5. Avez-vous une attestation du client?... 49 5.6. La relation entrepreneur sous- traitant... 50 5.6.1. Vous êtes sous-traitant... 50 5.6.2. Vous êtes entrepreneur principal... 50 5.7. Qu en est-il en cas de travaux à un immeuble à appartements?... 50 5.8. Qu en est-il des habitations d une société?... 52 5.9. Qu en est-il des habitations à usage mixte?... 52 5.10. Qu en est-il des logements privés pour personnes handicapées?... 54 5.11. Qu en est-il des établissements pour handicapés?... 55 5.12. Logement dans le cadre de la politique sociale... 55 5.13. Démolition et reconstruction de bâtiments dans 32 villes déterminées... 56 5.14. Et le «cohabitat»?... 60 III
6. Quand pouvez-vous facturer au taux de 12 % de TVA?... 61 6.1. Principe... 61 6.2. Conditions relatives à la vente d habitations destinées au logement dans le cadre de la politique sociale... 61 6.3. Conditions relatives aux travaux aux habitations destinées au logement dans le cadre de la politique sociale... 63 7. Terrain et TVA... 64 7.1. Quand est-ce avec application de la TVA?... 64 7.2. Taux de TVA applicable pour le terrain... 65 7.3. L application de la TVA au terrain est-elle désavantageuse?... 65 8. Quel délai de paiement devez-vous accorder au client?... 67 8.1. Principe général................................................... 67 8.2. Le mythe des 30 jours... 67 8.3. Quel est le délai idéal?... 68 8.3.1. Le délai de paiement recommandé pour les clients «particuliers»... 68 8.3.2. Le délai de paiement recommandé pour les clients «entreprises»... 69 8.3.3. Le délai de paiement recommandé pour les clients «pouvoirs publics»... 69 9. Que faire si le client ne paie pas?... 70 9.1. Le rappel... 70 9.1.1. Un but à la fois commercial et juridique... 70 9.1.2. Le contenu du premier rappel... 71 9.2. La mise en demeure... 71 9.2.1. La sécurité d un point de vue juridique... 71 9.2.2. Conséquence d une mise en demeure officielle... 72 9.2.3. Le contenu de la mise en demeure... 73 9.3. Faire appel à des tiers... 73 9.3.1. Un bureau de recouvrement... 74 9.3.2. Un huissier... 74 9.3.3. Un avocat... 75 9.4. L action directe du sous-traitant... 76 9.4.1. Principe... 76 9.4.2. Sous-traitant contre maître de l ouvrage... 77 9.4.3. Comment pouvez-vous intenter cette action directe?... 77 IV
9.5. Comment procéder si le client souhaite un paiement échelonné?... 78 9.6. Que se passe-t-il si votre client fait faillite?... 79 10. Comment et combien de temps devez- vous conserver vos factures?. 80 10.1. Combien de temps devez-vous conserver vos factures?... 80 10.2. Comment devez-vous conserver vos factures?... 80 10.3. Où devez-vous les conserver?... 81 11. Vous devez garantir l authenticité, l intégrité et la lisibilité de toute facture depuis 2013... 82 11.1. Tant pour les factures papier qu électroniques... 82 11.2. Authenticité : la facture provient-elle bien de ce fournisseur?... 82 11.3. Intégrité : son contenu n a-t-il pas été modifié?... 83 11.4. Lisibilité : chacun peut-il l ouvrir et/ou la lire?... 83 11.5. Cela a-t-il un impact sur la façon dont vous devez conserver vos factures?... 84 11.6. Des possibilités de contrôle spécifiques en cas de conservation sous forme électronique... 84 12. En soi, une facture ne suffit plus... 85 12.1. Une facture et une piste d audit exigées depuis 2013 pour pouvoir récupérer la TVA... 85 12.2. Avoir un contrôle de gestion qui permet de tout reconstituer... 85 12.3. Quels «documents» génèrent une piste d audit fiable?... 86 13. Du changement pour l exigibilité de la TVA depuis 2013... 88 13.1. La signification des termes «fait générateur» et «exigibilité»... 88 13.2. Les règles jusque fin 2012 pour la prestation de services comme des travaux immobiliers... 88 13.3. Un changement fondamental depuis 2013!... 88 13.3.1. Les nouvelles règles en résumé... 88 13.3.2. Un régime transitoire pour 2013 et 2014... 91 13.3.3. Et à partir de 2015?... 92 13.3.4. Cas particulier si vous avez une autorité publique comme client... 96 14. Obligation de retenue des dettes fiscales et sociales................. 97 14.1. Principe... 97 15. Modèles et check-lists... 100 V