SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT Au PS, nous avions promis de stabiliser le pays. Nous l avons fait. La réforme expliquée en 10 points I. Rappel du contexte L actualité est telle qu un sujet chasse l autre. Mais souvenez-vous, en 2010, notre pays était au bord de l implosion, montré du doigt de par le monde, considéré par certains comme totalement paralysé et surtout la proie facile des spéculateurs financiers. Nous étions dans l œil du cyclone. Le PS avait promis de stabiliser le pays. Nous y sommes parvenus. Nos Régions et Communautés verront leurs compétences augmentées afin de pouvoir mener des politiques plus ciblées et adaptées à leur réalité économique et sociale. Ainsi, le 1 er juillet 2014, les Régions et Communautés recevront de nouvelles compétences pour un montant total de plus de 20 milliards d euros, principalement dans les domaines suivants : emploi, allocations familiales, santé et aide aux personnes. II. Ce qui va changer en matière d emploi - Les Régions pourront décider librement de renforcer les aides à l emploi pour certaines catégories de chômeurs plus présentes sur leur marché de l emploi, par exemple les jeunes à Bruxelles. - Les Régions pourront décider, afin de créer de l emploi, de réduire le coût du travail pour certaines catégories de travailleurs (jeunes, âgés, peu qualifiés, chômeur de longue durée) dans les entreprises ayant leur siège d exploitation sur leur territoire. - Les Régions seront compétentes pour agréer les sociétés titresservices qui pourront travailler sur leur territoire, pour déterminer les activités qui pourront être exercées dans ce système, pour fixer le prix du titres-services (y compris la question de la déductibilité fiscale). 1
- Les Régions seront compétences concernant les accès à la profession sauf pour une liste limitative des professions dont l accès reste de compétence fédérale. Questions pratiques : Wallon, puis-je bénéficier d aides à l emploi en Flandre ou à Bruxelles? Oui mais tout dépend de quelles aides il s agit : - Pour les activations, comme wallon, j aurai droit à des aides de la Wallonie pour la mise à l emploi si je suis chômeur et que je retrouve un travail en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre ; - Pour les réductions de cotisations sociales : j aurai droit aux aides de la Région où je travaille (en fonction du siège social de l entreprise). Plombier wallon, pourrai-je installer une salle de bain en Flandre? Oui, en vertu de la libre circulation des travailleurs, je peux installer une salle de bain en Flandre (y compris si je suis étranger et que j ai obtenu une carte professionnelle en Wallonie, je pourrai travailler dans les 3 autres régions mais pas établir mon entreprise dans une autre région si cette dernière ne m accorde pas une carte professionnelle). III. Ce qui va changer en matière d allocations familiales - Les entités fédérées seront désormais exclusivement compétentes pour octroyer les allocations familiales. - Les cotisations sociales restent prélevées au fédéral pour assurer une solidarité entre tous les Belges. - Une longue période transitoire est prévue pour garantir la continuité des prestations : les entités fédérées pourront continuer à faire appel aux institutions fédérales pour octroyer les allocations familiales jusqu en 2019. - A Bruxelles, c est la Commission communautaire commune (Cocom) qui exercera la compétence, pour que tous les Bruxellois bénéficient du même régime. 2
Question pratique : Quelle entité paiera les allocations familiales si un des parents vit en Wallonie et l autre en Flandre? C est le domicile de l enfant qui déterminera l entité compétente pour lui octroyer des allocations familiales. Les entités fédérées centraliseront toutes les informations de paiement dans un seul registre afin d éviter des oublis de paiement ou des doubles paiements. IV. Ce qui va changer en matière de santé et d aide aux personnes 90% des compétences de santé resteront fédérales : rien ne changera en matière de remboursement des consultations chez le médecin, de politique des médicaments, de coût du séjour à l hôpital, etc. Les cotisations sociales restent prélevées au niveau national de façon à assurer une solidarité entre tous les Belges. Jusqu à présent, les entités fédérées agréaient et inspectaient les maisons de repos mais c était le fédéral qui les finançait. Pour plus de cohérence, les entités fédérées disposeront désormais de la compétence complète en matière d accueil des personnes âgées. Elles pourront l adapter aux réalités locales (par ex., comme les appartements avec escaliers sont plus fréquents dans la capitale, les personnes âgées bruxelloises ont parfois besoin d une structure d accueil plus rapidement que les personnes âgées wallonnes). Ce sont désormais les entités fédérées qui octroieront les aides à la mobilité des personnes handicapées (par exemple une aide à l achat d une chaise roulante). Les institutions de santé mentale (maisons de soins psychiatriques, habitations protégées) relèveront également des entités fédérées. Les entités fédérées étaient déjà partiellement compétentes en matière d infrastructures hospitalières. Elles le deviendront désormais complètement. Ce sont bien les bâtiments qui abritent les hôpitaux qui seront transférés, mais les soins dans les hôpitaux continueront à relever intégralement du fédéral. 3
Questions pratiques : Une personne âgée pourra-t-elle encore s installer dans une maison de repos située dans une autre Région? Oui : comme aujourd hui, les personnes âgées pourront sélectionner la maison de repos de leur choix. Les personnes handicapées bruxelloises recevront-elles des aides différentes selon qu elles sont francophones ou flamandes? Non : c est la Commission communautaire commune qui sera chargée d attribuer les aides à la mobilité et l allocation d aide aux personnes âgées en perte d autonomie (APA) aux bénéficiaires : les règles seront donc les mêmes pour tous les Bruxellois. En outre, un guichet unique sera mis en place pour faciliter les démarches des personnes handicapées. V. Ce qui va changer en matière d accessibilité à la justice En Wallonie : les possibilités de changement de langue de commun accord des parties seront élargies et simplifiées pour tous les arrondissements judiciaires du pays. A Bruxelles : augmentation du nombre de juges francophones dans tous les tribunaux pour mieux lutter contre l arriéré judiciaire. Par exemple, cela signifie l engagement de 14 nouveaux magistrats au tribunal de première instance de Bruxelles. En Flandre : les droits des francophones de Hal-Vilvorde sont préservés voire renforcés : tous les citoyens conservent la possibilité d être traités et jugés, dans leur propre langue. Pour garantir ce droit, le parquet de Hal- Vilvorde sera composé pour partie de magistrats francophones. Question pratique : J habite à Overijse en Brabant flamand et je veux divorcer. Puis-je le faire en français? Oui, deux personnes mariées domiciliées à Overijse pourront introduire directement une procédure en divorce devant les juridictions francophones de Bruxelles. 4
VI. Ce qui va changer pour Bruxelles - Un financement juste de Bruxelles à hauteur de 366 millions en 2014 et 481 millions en 2015. - La création d une «communauté métropolitaine» pour renforcer la coopération avec l hinterland de Bruxelles dans des matières régionales ayant une importance transrégionale (emploi, économie, travaux publics, mobilité ). Toutes les communes de l ancienne province de Brabant, les 3 Régions ainsi que l autorité fédérale sont membres de cette communauté métropolitaine. - Simplification du fonctionnement des institutions bruxelloises pour mieux tenir compte des spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale avec la coordination de la sécurité et des secours par le Ministre-Président et un haut fonctionnaire à la sécurité, avec l élaboration d un plan régional de mobilité contraignant pour les communes et la répartition des compétences entre commune et région en matière de propreté. - Les procédures de délivrance des permis d urbanisme seront accélérées. - La Région bruxelloise aura la possibilité légale de mettre sur pied des programmes de formation professionnelle dans le cadre de sa politique d emploi pour mieux tenir compte du caractère spécifique de Bruxelles. Elle pourra, de même, assurer le financement des infrastructures sportives communales. - La Région sera pleinement compétente en matière de tourisme, sans préjudice du maintien de compétences pour les Communautés en ce qui concerne la promotion de Bruxelles au niveau national et international. VII. Ce qui va changer en matière de fonctionnement politique - L interdiction du cumul effectif/suppléant et du cumul à des élections simultanées dont les mandats sont incompatibles sera instaurée. - L obligation pour le candidat élu en place effective d assumer le mandat pour lequel il s est présenté. - Les élections législatives auront lieu tous les 5 ans. - La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde est scindée. Néanmoins, les habitants de Rhode-Saint-Genèse, 5
Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel et Kraainem pourront toujours voter soit pour une liste de la circonscription de Bruxelles-Capitale, soit pour la circonscription du Brabant flamand. - Le nombre de parlementaires fédéraux sera réduit. - Le Sénat sera réformé à partir de 2014 pour devenir un Sénat des entités fédérées. Il sera composé à la fois de 50 élus indirects (29 NL, 20 FR, 1 Germ) répartis sur base des résultats des élections régionales et de 10 cooptés (6 NL, 4 FR) répartis sur base du nombre de voix obtenus par chaque parti à la Chambre en ce compris les voix des francophones de Hal-Vilvorde et des néerlandophones de Bruxelles. Ses missions comprendront les révisions constitutionnelles, les lois spéciales, la procédure en conflit d intérêt - Les règles en matière d éthique politique seront renforcées, via notamment la rédaction de codes de déontologie applicables aux députés, sénateurs et mandataires publics et la création d une Commission de déontologie indépendante pour émettre des avis et des recommandations en la matière. - Les Régions pourront demain, pour les matières d intérêt régional, organiser une consultation populaire. - Pour la nomination des Bourgmestres de la périphérie bruxelloise, dorénavant une procédure claire et objective existe. Question pratique : J habite à Drogenbos, est-ce que je peux voter pour une liste francophone de Bruxelles? Oui, les habitants des six communes à facilités pourront continuer à voter pour une liste de la circonscription de Bruxelles-Capitale. 6
VIII. Ce qui va changer en matière de fonctionnement de la monarchie - Le nombre de bénéficiaires des dotations va diminuer. Seuls l héritier présomptif, le conjoint survivant du Roi et de l héritier présomptif ainsi que le Roi qui quitte prématurément ses fonctions bénéficieront d une dotation. - Les membres de la famille royale paieront désormais des impôts, comme tous les citoyens : l IPP sur la partie traitement de la dotation ainsi que les taxes indirectes (TVA, accises, etc.) sur l ensemble de leurs dépenses. - Chaque dotation comprendra deux parties : une partie correspondant au traitement et une autre partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel. - Pour plus de transparence, les membres de la famille royale devront détailler les dépenses liées à leur fonction. La Cour des comptes en contrôlera la bonne utilisation. - Un code de déontologie s appliquera à tous les membres de la famille royale bénéficiant d une dotation. Ils ne pourront notamment pas exercer une autre fonction rémunérée. IX. Ce qui va changer en matière d impôts - La réforme de l Etat n implique aucune pression fiscale supplémentaire pour le citoyen. L impôt fédéral sera diminué du montant d impôt qui est transféré aux Régions. Et les citoyens continueront à payer leurs impôts une fois par an, comme d habitude. - Une autonomie fiscale à l impôt des personnes physiques de 12 milliards d euros sera transférée aux Régions (en plus de l autonomie dont elles disposent déjà à travers les impôts régionaux). - La détermination de la base imposable, des taux et des exonérations restera de la compétence exclusive du fédéral, pour éviter tout risque de cogestion de l IPP et donc garantir la stabilité de notre pays sur les marchés financiers. La loi de financement interdira toute concurrence fiscale déloyale et la Cour constitutionnelle sera compétente pour contrôler le respect de la loyauté fédérale. 7
Questions pratiques : Vais-je devoir rentrer une déclaration fiscale auprès de la Région où je vis et une déclaration au Fédéral? Non! Il n y aura qu une seule déclaration fiscale. Le fédéral continuera à percevoir l impôt et rétrocédera aux Régions la part qui leur est due. Exactement comme il le fait, à l heure actuelle, en percevant les centimes additionnels des communes ou provinces qu il reverse aux intéressées. Vais-je devoir payer plus d impôts? Non. Le mécanisme sera, à politique fiscale inchangée, neutre pour le contribuable. X. Ce qui va changer pour le financement des Communautés et Régions La réforme du financement des entités fédérées repose : o Pour les Régions : sur une autonomie fiscale accrue (sans pour autant réduire les prérogatives fiscales de l Autorité fédérale), sur une responsabilisation renforcée (en lien avec les recettes fiscales générées sur leur territoire) et sur un mécanisme de solidarité verticale dénué d effets pervers ; o Pour les Communautés : sur des modalités de financement répartissant les moyens en fonction de clés objectives liées à des critères de population. Les principes du nouveau mode de financement des entités fédérées tiennent compte des compétences gérées par celles-ci : o Les politiques régionales influençant directement l activité économique et donc les recettes fiscales, les principes de financement des Régions se concentreront essentiellement sur des clés fiscales. o Les politiques communautaires s adressant directement aux personnes, les principes de financement des Communautés seront prioritairement basés sur des clés population : les enfants de 0 à 18 ans pour les allocations familiales, les personnes âgées de plus de 80 ans pour les soins de santé aux personnes âgées, et la population pour les autres compétences en matière de santé. Par ailleurs, pour les compétences actuelles des Communautés en matière 8
d enseignement, la clé de répartition des moyens en fonction du nombre d élèves est renforcée, afin de permettre à chaque Communauté de disposer des moyens suffisants pour mener sa politique éducative et d éviter une divergence de ressources entre les Communautés. Afin d éviter l appauvrissement d une entité fédérée, un mécanisme de transition permettra de compenser la différence entre les moyens que chaque entité fédérée recevra et ceux qui étaient consacrés jusqu à présent dans le budget fédéral pour exercer les compétences correspondantes. Ce mécanisme sera maintenu constant pendant 10 ans avant de disparaître progressivement les 10 années suivantes. Le nouveau modèle doit contribuer à garantir la viabilité à long terme de l Autorité fédérale et la stabilité des finances publiques, ce qui est crucial pour le maintien de la solidarité interpersonnelle. Dans ce cadre, les mécanismes d indexation et d adaptation des moyens transférés aux entités fédérées ont été conçus de manière à garantir à l Autorité fédérale les moyens de relever les défis de demain, notamment en matière de vieillissement de la population. 9