MAITRE DE L'OUVRAGE. Commune de St CONTEST - 14280

MAITRE DE L'OUVRAGE Commune de St CONTEST - 14280 OPERATION Extension modulaire de l école maternelle Groupe scolaire Jean de la FONTAINE 14 280 St CONTEST CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP Marché passé selon la procédure de l appel d offres ouvert, en application des articles 26, 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 1/ 12

ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent le marché relatif à l Extension modulaire de l école maternelle - Groupe scolaire Jean de la FONTAINE - 14 280 St CONTEST La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.2. Tranches et lots L opération ne porte que sur un seul lot : La fourniture et la pose de deux bâtiments modulaires démontables composés d une salle de classe avec dortoir, sanitaires et rangement, d une salle de motricité avec blocs sanitaires, rangement et sas de liaison, pour le compte de la Commune de SAINT- CONTEST, destinés à faire face à l augmentation des effectifs. 1.2.1. Travaux intéressant la défense 1.3. Contrôle des prix de revient 1.4. Maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre est assurée par : le cabinet CRISTOFOLI, 55 rue de lion sur mer 14000 CAEN Le marché confié au maître d'œuvre est une mission de base au sens de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et du décret n 93-1268 du 29 novembre 1993. 1.5. Contrôle technique La mission de contrôle technique au sens de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction est confiée à : reste à définir Les missions confiées par le maître de l'ouvrage au contrôleur technique sont relatives à : reste à définir Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 2/ 12

1.6. Coordination sécurité et protection de la santé 1.7. Coordination O.P.C. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1. Pièces Particulières - acte d'engagement (AE) et ses annexes (devis détaillé et acte de sous-traitance) ; - présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - descriptif technique ; 2.2. Pièces Générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l acte d engagement, à l exception des règlements applicables dès leur parution. - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes (CCAG) - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux travaux (CCAG) - Les normes européennes compatibles avec les normes françaises légalement en vigueur au moment de la signature du marché (normes AFNOR) ARTICLE 3. PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3.1. Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants. Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 3/ 12

3.2. Contenu des prix- Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes- Travaux en régie 3.2.1. Contenu des prix Les prix du marché sont établis en tenant compte des sujétions d exécution particulières suivantes : - continuité d activité de l école ; - mise en place de la signalisation de chantier chaque fois que nécessaire. Aucune prestation ou sujétion ne pourra faire l'objet d'un supplément si elle n'est pas reconnue par le Maître d'œuvre comme complémentaire au programme prévu et si elle ne fait pas l'objet de la procédure définie à l'article 8-5 du présent CCAP Dans les plans et devis descriptif, le Maître d'œuvre s'est efforcé de renseigner l'entrepreneur sur la nature des travaux à exécuter, sur leur nombre, leur dimension et leur emplacement. Mais il convient de signaler que cette description n'a pas un caractère limitatif et que l'entrepreneur devra exécuter comme étant dans son prix sans exception ni réserve, tous les travaux de sa compétence que sa profession nécessite et qui sont indispensables à l'achèvement complet des travaux. En conséquence, l'entrepreneur ne pourra, en aucun cas, arguer des imprécisions de détails, erreurs, omissions, contradictions ou interprétations des plans ou devis descriptif pour se soustraire ou se limiter dans l'exécution des travaux et des sujétions qu'ils comportent ou pour justifier une demande de supplément de prix. 3.2.2. Evaluation des prix Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par des prix fermes et forfaitaires, dont la décomposition est décrite dans le devis détaillé. 3.2.3. Travaux en régie 3.2.4. Modalités du règlement des comptes Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement des sommes dues est de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande de paiement. Le projet de décompte final est établi par l entrepreneur, conformément au CCAG Fournitures. 3.2.5. Travaux imprévus En cas de demandes émanant du maître d'ouvrage, les travaux seront réglés : - par référence aux prix unitaires figurant dans la décomposition détaillée du prix global forfaitaire - par des prix librement débattus dans le cas de travaux de nature différente de ceux prévus au marché ou en l absence de décomposition détaillée du prix global forfaitaire en application de l article 14 du CCAG. Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 4/ 12

3.3. Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après. 3.3.1. Les prix Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées au 3.4.3 et au 3.4.5. 3.3.2. Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois au cours duquel l entrepreneur a signé son acte d engagement. 3.3.3. Choix de l'index de référence L entrepreneur définit dans son acte d engagement la valeur des index et indices qu il utilisera pour la révision de son marché. A défaut d indication par l entrepreneur, l'index de référence (I) choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des travaux faisant l'objet du marché est l'index national Bâtiment publié au Bulletin officiel du ministère de l'equipement, de l'aménagement du territoire et des Transports et au Moniteur des travaux publics. 3.3.4. Actualisation des prix Sans objet, la livraison et l installation devant être réalisées dans les 90 jours à partir de la commande. 3.3.5. Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 3.4. Paiement des cotraitants et des sous-traitants éventuels 3.4.1. Désignation de sous-traitants en cours de marché L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus à l'article 3.6.1. du CCAG travaux. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant la déclaration sur l honneur prévue au 2 de l'article 44 du code des marchés publics; Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 5/ 12

- les renseignements mentionnés à l'article 11.7. du cahier des clauses administratives générales ; - le compte à créditer ; - la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des marchés publics ; - le comptable assignataire des paiements. 3.4.2. Modalités de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Par dérogation à l article 13.5 du CCAG-Travaux et en application de l article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché et ses factures, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou les dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au soustraitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des copies des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98 du CMP. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant. Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également la demande de paiement. Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 6/ 12

ARTICLE 4. DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4.1. Délais d'exécution des travaux 4.1.1. Calendrier prévisionnel d'exécution 2 mois après l obtention du permis de construire. 4.2. Prolongation du délai d'exécution Le délai contractuel ne pourra être modifié qu avec l accord préalable et écrit du Maître d Ouvrage. Des pénalités de retard pourront s appliquer. 4.3. Pénalités pour retard - primes d'avances 4.3.1. Retard dans l'exécution des travaux Tout au long du chantier, le Maître d Ouvrage est juge du respect du planning et appréciera si l entreprise a mis en place les moyens nécessaires. Les pénalités seront appliquées en fonction de cette appréciation. Tout retard constaté au démarrage des travaux pourra donner lieu à une pénalité forfaitaire de 300 par jour calendaire de retard. Au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés au calendrier d exécution et sans qu il soit besoin d une mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date d expiration du délai contractuel d exécution et de la date de réception, il sera appliqué, par dérogation au CCAG, par jour calendaire de retard une pénalité dont le montant sera égal à une pénalité dont le montant sera égal à une pénalité forfaitaire de 300. 4.3.2. Nettoyage du chantier Chaque entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l exécution de ses travaux. En cas de non-respect de cette clause, sans mise en demeure, sous un délai de 24 heures qui suit le constat de défaillance de l'entrepreneur, le nettoyage sera effectué par une autre entreprise aux frais et risques de l entrepreneur défaillant. 4.3.3. Absence à une réunion de chantier Toute absence non excusée, explicitée par un motif sérieux et plausible de l'entrepreneur à une réunion de chantier ou de coordination sécurité sera passible de l'application d'une pénalité forfaitaire de 38 (trente huit euros) H.T. 4.3.4. Retard dans le remise des documents Tout retard dans la remise des documents en cours de chantier (Procès-verbaux de matériaux, plans d'exécution, notes de calculs, etc.) sera passible d'une pénalité de 30 par jour Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 7/ 12

calendaire de retard. 4.3.5. Prime d'avance Il n'est pas prévu de prime pour avance. 4.4. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Il est rappelé que les délais impartis, par phase, englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux, aussi bien à l'intérieur des locaux qu'à l'extérieur et aux abords. Il sera dû à ce titre le nettoyage général des locaux et abords, l'enlèvement des gravois et la remise en état des extérieurs, voiries, trottoirs, espaces verts, plantations et réseaux divers qui auront été endommagés ou détériorés pendant l'exécution des travaux. En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations est sanctionné comme retard dans l'achèvement des travaux. En cas de retard dans ces opérations et sans mise en demeure, sous un délai de 24 heures qui suit le constat de défaillance de l'entrepreneur, restée sans effet, il peut y être procédé par le maître de l'ouvrage aux frais de l'entrepreneur, sans préjudice de l'application de la pénalité visée ci-avant. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur dans les conditions stipulées à l'article 37 du CCAG, sans préjudice d'une pénalité de 150 par jour de retard. 4.5. Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir apr ès réception par l'entrepreneur conformément à l'article 40 du CCAG, une retenue égale aux articles ci-après. sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20-5. du CCAG, sur les sommes dues à l'entrepreneur. Le délai commence à courir à compter de la date de réception de chaque phase. 4.5.1. Notices de fonctionnement, notices d entretien, procès-verbaux des matériaux, D.O.E. Les plans et documents devront être remis au plus tard à la réception. Tout retard pourra être pénalisé pour un montant de 80 par jour calendaire de retard. ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. Retenue de garantie Une retenue de garantie de cinq pour cent (5 % ) du montant initial du marché augmenté le cas échéant du montant TTC des avenants, sera prélevée sur le montant de chaque acompte Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 8/ 12

payé à l'entrepreneur. Cette retenue sera remboursée un mois au plus tard après l expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux conformément à l'article 42.5 du CCAG travaux. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré de l'entrepreneur par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 102 du code des marchés publics. La substitution peut intervenir à tout moment. 5.2. Avance Une avance, fixée à 5% du montant initial TTC du marché, sera versée à l'entrepreneur conformément à l article 87-I et 87-II du code des marchés publics lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Le remboursement de l avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. 5.3 Avance sur matériels Aucune avance sur matériels ne sera versée à l entrepreneur. ARTICLE 6 PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1 Provenance des matériaux et produits Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. 6.2 Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt 6.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 9/ 12

6.4 Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage ARTICLE 7 IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1 Piquetage général S il y a lieu, le piquetage général est effectué conformément à l article 27.23 du CCAG Travaux, avant le commencement des travaux. ARTICLE 8 PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1 Documents d'exécution Les études d exécution des ouvrages sont établies par l entrepreneur. 8.2 Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux vérification préalable Les entreprises sont réputées avant la remise de leur offre : - Avoir pris connaissance de tous les plans et documents utiles à la réalisation des travaux ainsi que des sites, des lieux et des terrains d implantation des ouvrages et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l exécution des travaux ; - Avoir apprécié exactement toutes les conditions d exécution des ouvrages et de s être parfaitement et totalement rendues compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités ; - Avoir pris parfaite connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et aux abords, à la topographie et à la nature du terrain, à l exécution des travaux à pied d œuvre, ainsi que de l organisation et du fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transport), stockage des matériaux, ressources en main d œuvre, énergie électrique, eau, installations de chantier, éloignement des décharges publiques ou privées ; - S être entourées de tous renseignements utiles auprès des services publics ou de caractère public (service des eaux, EDF, télécom ). 8.3 Mesure d'ordre social - application de la réglementation du travail L entrepreneur est seul responsable du respect de ces règles. Aucune dérogation n est accordée par rapport au respect de la règlementation du travail, y compris pour un soustraitant. Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 10/ 12

8.4 Installations de chantiers Les installations de chantier doivent être conformes aux plans d installation établis et modifiés pendant la période de préparation. Elles sont en outre conformes aux dispositions légales et règlementaires, notamment en ce qui concerne l hygiène et la sécurité des ouvriers. 8.4.1 Mesures particulières concernant l hygiène et la sécurité Elles sont prises par l entrepreneur, conformément aux réglementations en vigueur. ARTICLE 9 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1 Essais et contrôle des ouvrages Les essais et contrôles des ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du CCTG ou par le CCTP seront assurés sur le chantier, par un bureau de contrôle agrée en ce qui concerne les ouvrages ou parties d'ouvrages définies au CCTP. Le maître d œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils sont rémunérés soit en dépenses contrôlées, soit par application d'un prix de bordereau ; - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le R.P.A. 9.2 Réception Une réception est effectuée à l issue des prestations et travaux, conformément aux articles 18 et suivants du CCAG Fournitures. 9.3 Documents fournis après exécution L'entrepreneur est tenu de fournir en deux exemplaires papiers dont un pour le bureau d'études techniques et 1 sur support CD au format PDF, les documents mis à jour constituant les D.O.E. : - plans conformes à l'exécution, avec notice intégrée au support expliquant les modifications au projet initial, - notices de fonctionnement et d'entretien des différents appareils, etc. Ces documents seront remis au Maître d'œuvre le jour des opérations préalables à la réception. Tout retard dans la fourniture de ces documents sera sanctionné par une retenue fixée précédemment au Ch. 4.5 9.4 Délai de garantie Garanties décennales et autres garanties légales, conformément aux délais indiqués au mémoire technique de l entrepreneur. Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 11/ 12

9.5 Assurances Dans un délai de huit jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les cotraitants doivent justifier qu'ils sont titulaires : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ; - d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires d'une destruction des ouvrages avant réception; - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-3 et 2270 du Code civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie. ARTICLE 10 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations au CCAG s appliquent sans qu il soit besoin de les récapituler. A St CONTEST, le 23 juillet 2013 Dressé par la maîtrise d ouvrage Lu et accepté par l'entrepreneur, A, le Extension modulaire de l école maternelle - groupe scolaire Jean de la Fontaine St CONTEST 14280 CCAP 12/ 12