Travaux de rénovation dans un laboratoire

e MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX CENTRE INRA DE VERSAILLES - GRIGNON SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE Secteur Marchés RD 10 / Route de Saint-Cyr 78026 VERSAILLES CEDEX Travaux de rénovation dans un laboratoire Centre INRA de LILLE rattaché au centre INRA de VERSAILLES-GRIGNON CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 28 août 2013 Page 1 sur 14

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur : Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent chacun des marchés relatifs aux travaux suivants : TRAVAUX DE RENOVATION D UN LABORATOIRE Situés Laboratoire d Analyses des Sols (273,rue de Cambrai 62000 Arras) La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiqués dans les cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie de Versailles jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître au maître de l'ouvrage l'adresse du domicile qu'il aura élu. 1.2. Tranches et lots : Les travaux ne comportent qu'une tranche et 5 lots. Lot 1 : Climatisation Extraction Plomberie. Lot 2 : Electricité. Lot 3 : Peinture. Lot 4 : Paillasses de laboratoire. Lot 5 : Gaz spéciaux (prestation principale + 1 prestation en option). 1.3. Travaux intéressant la défense : 1.4. Contrôle des prix de revient : 1.5. Maîtrise d'oeuvre - Maîtrise de chantier : La maîtrise d oeuvre est assurée par le maître d ouvrage. 1.6. Contrôle technique : 1.7. Coordination pour la sécurité et la protection de la santé Plan de prévention rédigé par le maître d ouvrage. 1.8. Géomètre Sans objet Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 11 juillet 2013 Page 2 sur 14

1.9 - Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. «Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L.621.28 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire». ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les pièces générales et les pièces particulières. Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces du marché, sont réputées connues de l'entrepreneur. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : 2.1. Pièces particulières : Acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles dûment répertoriées ; Présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le C.C.T.P, Le plan de prévention, ainsi que le DPGF. 2.2. Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ; Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) 1976 dans sa dernière version; Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 28 août 2013 Page 3 sur 14

Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (CCS/DTU) tels qu'ils sont énumérés à l'annexe n 1 et n 2 de la circulaire du Ministère de l'économie des Finances et du Budget. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3.1. Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement - au titulaire et à ses sous-traitants ; - au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. Si l acte d engagement ne fixe pas la répartition des sommes à payer, celle-ci résulte de l avenant ou acte spécial visé au 2.43 du CCAG. 3.2. Connaissance des lieux par l entrepreneur Avant la remise de son offre, l'entrepreneur est réputé : avoir pris connaissance du CCTP et des plans avoir apprécié toute difficulté inhérente au site, aux moyens de communication, aux ressources en main d'oeuvre etc. avoir contrôlé les indications portées sur les documents de l'appel public à la concurrence S être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires, auprès du maître d oeuvre et de tous les services compétents avoir visité le site et ses abords. avoir tenu compte des dépenses de chantier mentionnées ci-après. 3.3. Répartition des dépenses communes de chantier : 3.3.1 L entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont il est chargé. En cas de non respect par l entrepreneur des consignes de nettoyage, le maître d ouvrage se réserve la possibilité de faire effectuer le nettoyage par un tiers aux frais de l entrepreneur. 3.3.2 - Facilités données par le Maître d'ouvrage : Les emplacements ci-après désignés sont mis à la disposition des entrepreneurs, dès que commence à courir le délai contractuel d'exécution, pour les installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux : terrain à proximité du (des) bâtiment(s) concernés. Les lieux doivent être remis en état, en fin de travaux, dans le délai prévu pour le repliement des installations de chantier, les fluides (eau électricité) sont à la disposition des entrepreneurs pour l'exécution des travaux dans les conditions à définir d un commun accord Pour information, les bâtiments sont accessibles les jours ouvrés, de 8h30. à 18 h. En dehors de ces horaires, l accès pourra être autorisé par le maître d ouvrage après accord écrit. le maître de l'ouvrage se réserve un droit de contrôle sur les installations complémentaires réalisées par l'entreprise et raccordées à ses réseaux privés. Un lieu serra mis à disposition pour la base de vie.il devra être propre et non dégradé à la réception du chantier. Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 11 juillet 2013 Page 4 sur 14

3.4. Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie 3.4.1 - Modalités d'établissement des prix : Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis : en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels tant qu ils ne dépassent pas les intensités et éventuellement les durées limites données par la Météorologie Nationale ou autres organismes officiels en tenant compte du fait que l'entreprise peut être amenée à travailler dans un bâtiment en activité. Elle devra donc prévoir dans son offre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer : o - la sécurité et le confort des utilisateurs et de leurs biens pendant les travaux, - l'utilisation sans risque pour les usagers des accès extérieurs, halls, escaliers, etc en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement. 3.4.2 - Caractéristique des prix pratiqués : Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire pour chacun des lots. Le prix forfaitaire a un caractère absolu en ce qui concerne l exécution des travaux définis par les pièces énumérées à l article 2 du présent CCAP. Il est bien précisé que les quantités figurant le cas échéant sur le cadre de décomposition du prix forfaitaire remis aux entreprises avec le dossier de consultation sont données à titre purement indicatif et que les entreprises doivent les vérifier de manière à remettre un prix forfaitaire sous leur entière responsabilité. Aucun supplément ne sera accordé au motif d une erreur éventuelle dans les indications du dossier de consultation. Aucun supplément ne pourra être admis sauf s il est reconnu comme complémentaire au programme initialement prévu et s il a fait l objet d un ordre de service délivré par le Maître d Ouvrage. Dès la consultation du dossier et avant la remise de l Acte d Engagement, l entrepreneur prendra soin de signaler par écrit au Maître d Ouvrage toute anomalie ou insuffisance qui lui apparaîtrait dans le programme ou l exécution prévu(e). En aucun cas, l entrepreneur ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou contradictions du CCTP ou des plans pour justifier une demande de supplément. Il est rappelé que les éventuelles quantités indiquées dans les documents de consultation le sont à titre purement indicatif. Par contre, une erreur dans ces documents au bénéfice du Maître de l Ouvrage serait prise en considération. De plus, il est bien précisé qu il suffit qu un ouvrage ou partie d ouvrage soit indiqué dans l une des pièces du marché pour que l Entrepreneur en doive l exécution. Il est bien entendu que l Entrepreneur doit exécuter tous les travaux de sa compétence nécessaires à l achèvement complet des prestations selon les règles de l Art. Dans les «travaux de sa compétence» sont compris les ouvrages nécessaires à l insertion des autres corps d état pour la réalisation de l opération projetée. Les prix des marchés sont réputés comprendre tous les ouvrages nécessaires au parfait achèvement des travaux et notamment : Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 28 août 2013 Page 5 sur 14

- Les échafaudages et dispositifs de sécurité. - Les frais de main d œuvre, y compris les frais particuliers engagés exceptionnellement pour réaliser les travaux dans les délais prescrits (heures supplémentaires, heures de nuit et le samedi éventuellement...) et selon les phasages indiqués au CCTP. - Les frais d assurances et d accidents. - Les frais d études et de reproduction de documents. - Les frais d essais. - Les droits de brevets éventuels. - Les nettoyages de chantier au fur et à mesure de l avancement des travaux (une fois par semaine au minimum). - Les frais de chantier, frais généraux et bénéfice, Et d une manière générale : - Toutes les sujétions accessoires nécessaires au parfait achèvement des travaux. - Les anomalies survenant au cours du marché et n entrant pas dans les événements considérés comme cas de force majeure au sens de la circulaire du 20 novembre 1974 du Ministère de l Economie et des Finances, seront réputées être comprises dans l économie du marché. Les aléas qui donneraient naissance à une interruption provisoire des travaux sans bouleverser l économie du marché ne pourront servir de fondement à une demande d indemnité. Un événement anormal et imprévisible n entrant pas dans l un des cas de force majeure mais provoquant obligatoirement un ajournement des travaux décidés par le Maître de l Ouvrage devra être reconnu par attachements journaliers pour sauvegarder l intérêt des parties. 3.4.3 - Documents concernant les prix à fournir au début des travaux : 3.4.4 - Travaux en régie : 3.4.5 - Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine : 3.4.6 - Approvisionnements : Suivant l application de l article 11.4 du C.C.A.G., il est précisé que les approvisionnements figurant aux bordereaux des prix peuvent figurer dans les décomptes. A l appui de tout projet de décompte comportant des approvisionnements, l entrepreneur ou le sous-traitant doit justifier qu il a acquis les matériaux et éléments concernés en toute propriété. Les approvisionnements ne peuvent être pris en compte que s ils sont lotis de telle manière que leur destination ne fasse aucun doute et qu ils puissent être facilement contrôlés. 3.5. Variation dans les prix : Le montant de l offre est ferme et définitif. 3.5.1 - Application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des sommes versées aux entrepreneurs sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de paiement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 3.6. Paiement des co-traitants et des sous-traitants : Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 11 juillet 2013 Page 6 sur 14

3.6.1 - Désignation de sous-traitants en cours de marché : Pour la désignation de sous-traitants en cours de marché, outre un devis descriptif & quantitatif des tâches qui devront être réalisées par le sous traitant pour la valeur du montant sous traité il est indiqué que : L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 2.41 du C.C.A.G. travaux. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l'article 2.43 du C.C.A.G. travaux. - la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des Marchés Publics. - le comptable assignataire des paiements. - le compte à créditer. 3.6.2 - Modalités de paiement direct : En cas de cotraitance : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. En cas de sous-traitance : Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un cotraitant, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une demande de paiement, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par l entrepreneur groupé qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également la demande de paiement 3.7. Modalités et délais de règlement 3.7.1 - Décomptes et acomptes mensuels L entrepreneur remettra au maître d œuvre sa situation après la rédaction du procès verbal de réception. 3.7.2 - Délais de règlement Les sommes dues en exécution du marché seront payées, par application de l article 98-1 du Code des Marchés Publics modifié, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du décompte, situation ou facturation finale, dans les formes prescrites. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit, et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement principal appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. (voir CCAG dernière version) ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 28 août 2013 Page 7 sur 14

4.1. Délai d'exécution des travaux : 4.1.1 - Calendrier prévisionnel d'exécution Le délai d'exécution de l ensemble de l opération est fixé à l'article B5 de l'acte d'engagement. Le délai d'exécution s insère dans ce délai, conformément au calendrier prévisionnel d'exécution indiqué au CCTP. 4.1.2 - Calendrier détaillé d'exécution 4.1.2 a) Le calendrier détaillé d'exécution est établi par le maître d'œuvre, après consultation du titulaire, dans le cadre du calendrier prévisionnel d'exécution cité au 4.1.1. 4.1.2 b) Le délai d'exécution commence à la date d'effet de l'ordre de service prescrivant à l'entrepreneur concerné de commencer l'exécution des travaux lui incombant. 4.1.2 c) Au cours du chantier et avec l'accord du titulaire, le maître d'œuvre peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement. 4.1.2 d) Le calendrier détaillé visé au 4.1.2 a), éventuellement modifié comme il est indiqué au 4.1.2 c), est notifié par ordre de service et devient pièce contractuelle. 4.2. Prolongation des délais d'exécution propres aux différents lots Le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles au sens de l'article 19-22 (1er alinéa) du CCAG est égal à 2,5 jours calendaires par mois. En cas de litiges, la station météorologique de référence est la station Météo-France-CDM 78, 3, rue Teisserenc de Bort à Trappes (78). 4.3. Pénalités et retenues pour retard 4.3.1 - Retard dans la remise des documents du dossier d exécution Les pénalités encourues pour retard dans la transmission des documents liés au dossier d exécution sont égales à 300 euros TTC par jour calendaire. Les dispositions suivantes sont appliquées lot par lot en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé élaboré et éventuellement modifié comme il est indiqué au 4.1.2 a) et c) ci-dessus. 4.3.2 - Retard sur le délai d'exécution. Les pénalités encourues pour retard dans l exécution sont égales à 300 euros TTC par jour calendaire. 4.3.3 - Absences et retards au rendez-vous de chantier 4.3.4 - Plan de Prévention. 75 HT pour un retard supérieur à 1/2 heure, 200 HT pour une absence non excusée 24 H avant le rendez-vous de chantier. En cas de non respect des prescriptions du Plan de prévention, il sera appliqué une pénalité d un montant de 300 euros HT par jour calendaire de retard. 4.4. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 11 juillet 2013 Page 8 sur 14

Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution. Quinze (15) jours avant la date de réception des ouvrages, l'entrepreneur devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur après mise en demeure par ordre de service sans préjudice, d'une pénalité de 1/1000 ème du montant de son marché assorti d un minimum de 100 HT, par jour de retard. 4.5. Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution A la fin des travaux dans le délai de dix (10) jours comptés de la date de la notification de la décision de réception des ouvrages, l'entrepreneur devra remettre au maître d ouvrage : le Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.) le Décompte Général et Définitif (DGD) En cas de retard dans la remise des documents à fournir après exécution par le ou les entrepreneurs, une retenue égale à 300 euros HT par jour de retard sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20.6 du C.C.A.G., sur les sommes dues à l'entrepreneur. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. Retenue de garantie : (sera appliquée aux seuls Lots 1, 2 et 4) Une retenue de garantie de 5 % correspondant à chaque acompte est prélevée. Cette retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, avant la première demande de paiement, dans les conditions prévues l article 102 du Code des Marchés Publics. La garantie est restituée à la suite d'une mainlevée délivrée par l'administration dans le mois suivant l'expiration du délai de garantie. 5.2. Avance : Le montant initial du prix de base de l opération étant supérieur ou au moins égal à 50 000 HT, une avance sera versée à l'entrepreneur sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Son montant est égal à cinq pour cent du montant initial du marché en prix de base, si le délai d'exécution du marché exprimé en mois n'excède pas douze mois. Si le délai dépasse douze mois, l avance est calculée en prenant 5 % d une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée exacte du marché exprimée en mois. Le paiement de l'avance interviendra sans formalité dans le délai de 30 jours compté à partir de la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution du marché. Aucune variation de prix ne sera appliquée au montant de l'avance. Le remboursement de l'avance commencera lorsque le montant des prestations exécutées (travaux à l'entreprise et approvisionnement) qui figure à un décompte mensuel atteindra 65 % du montant initial du marché. Le remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. Ce remboursement devra être terminé lorsque le montant des prestations exécutées aura atteint 80 % du montant du marché. Par dérogation aux articles 11.6 4ème paragraphe, 13.12.4 et 13.21 du CCAG travaux, Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 28 août 2013 Page 9 sur 14

les avances ne tiennent pas compte de l'avance forfaitaire. Le remboursement de l'avance est pris en compte après les postes a, b, c et d définis à l'article 13.21 du CCAG travaux. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement ) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des Marchés Publics. 5.3. Avances sur matériels Aucune avance sur matériels de chantier n'est versée à l'entrepreneur. ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1. Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. 6.2. Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt 6.3. Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le CCTP précise quels matériaux produits et composants de construction feront l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications et la surveillance sont assurées par le maître d'œuvre et ses bureaux d'étude. 6.4. Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Sans objet ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1. Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Il est fixé une période de préparation. Sa durée est de 15 jours à compter de la notification du marché. Ce délai n est pas compris dans le délai d'exécution des travaux. Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations énoncées ci-après, à la diligence respective des parties contractantes : par les soins du maître d'ouvrage : Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 11 juillet 2013 Page 10 sur 14

Mise à disposition de l'entrepreneur des terrains nécessaires. par les soins du maître d'œuvre, et de l assistant technique : Élaboration, après consultation des entrepreneurs, du calendrier détaillé d'exécution visé au 4.1.2 a) ci-dessus ; par les soins des entrepreneurs : Établissement et présentation au visa du maître d'œuvre du programme d'exécution des travaux, comprenant plans de détails, plans de chantier, notes de calcul, cahiers de documentation techniques et plus généralement, tous documents nécessaires à la compréhension des ouvrages qu il envisage de réaliser. Présentation du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prescrits par l'article 28.2 du C.C.A.G. 8.2. Plans d exécution et de synthèse, études d exécution Les plans d exécution, plans de synthèse et études d exécution devront être visés par le contrôleur technique mentionné à l article 1.6 du présent C.C.A.P. dans le cadre de sa mission. 8.3. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de la réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent). 8.4. Organisation, hygiène et sécurité des chantiers 8.4.1 - Facilités accordées à l'entreprise pour le chantier : Voir article 3.3.2. 8.4.2 - Installations à réaliser par l'entreprise : 8.4.3 - Transport par voie d'eau : 8.4.4 - Emplacements mis à disposition pour déblais : 8.4.5 - Hygiène et sécurité : Il est rappelé aux entreprises l obligation du respect des dispositions suivantes : Mise en place des principes généraux par référence au Code du Travail et à l ensemble des textes réglementaires relatifs à l hygiène et à la sécurité sur les chantiers de construction, conformément aux lois et décrets ci-après : La loi n 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs. Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 28 août 2013 Page 11 sur 14

Le décret n 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l intégration de la sécurité et à l organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Les mesures particulières ci-après sont à prendre par l entrepreneur : installation de chantier et protections collectives (définies au CCTP et au Plan de prévention) remise à la réception des ouvrages du D.O.E. (plans de récolement, notice d entretien et d utilisation). Ces dossiers seront remis au coordonnateur S.P.S. pour les annexer au Dossier d Intervention Ultérieure sur l Ouvrage (D.I.U.O) selon modalités de l article 9.4. du présent CCAP. 8.4.6 - Signalisation du chantier : 8.4.7 - Réglementations particulières : 8.4.8 - Restrictions des communications A la demande du maître d'ouvrage : les communications, à travers le site des travaux, seront restreintes dans les conditions suivantes : interdiction d accès au bâtiment existant. la liste et les périodes d intervention du personnel de l entreprises, compris sous-traitants ou indépendants agrées par le maître d ouvrage, devront être tenues à jour sur un registre ou un tableau et à la disposition du maître d ouvrage, et des organismes de prévention pour contrôle. la circulation sur le site et la zone chantier ne sera autorisée qu au personnel de toutes les entreprises compris sous-traitant et indépendants possédant un vêtement de travail et logo de l entreprise les identifiant sans ambiguïté. 8.4.9 - Utilisation des voies publiques : 8.5. Garde du chantier Chaque entreprise est responsable de son matériel et des livraisons effectuées pour le (ou les) lot(s) dont elle est titulaire. ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1. Essais et contrôles des ouvrages Les essais et contrôles des ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules du CCTG ou par le CCTP sont assurés par l'entrepreneur à la diligence du maître d'œuvre. 9.2. Réception et garantie Par dérogation aux articles 42.1 à 41-3 du C.C.A.G. : la réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux relevant des lots considérés. Elle prend effet à la date de cet achèvement. Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 11 juillet 2013 Page 12 sur 14

Un Procès verbal de réception sera alors établi. 9.3. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 9.4. Documents fournis après exécution A la fin des travaux et au plus tard 10 jours avant la réception des ouvrages, l entrepreneur devra remettre au maître d œuvre pour vérification un exemplaire du projet de D.O.E. Après complément et mise à jour correspondant aux demandes du maître d œuvre, l'entrepreneur devra fournir au maître d œuvre : = le D.O.E. (plans de récolement, notices d entretien et d utilisation) en 4 exemplaires papiers et un 5ème exemplaire numérique. Pour les plans établis par informatique, il sera demandé un exemplaire des fichiers sur support informatique compatibles Autocad version 2000 LT format DWG. Pour les notices d entretien et d utilisation le format PDF (Acrobat Reader) est demandé. Ces éléments constitueront le 5ème exemplaire complet du D.O.E. sous forme de CDrom reproductible. 9.5. Délais de garantie Le délai de garantie est fixé à 12 (douze) mois à compter de la réception. La notification de la décision de réception marque le point de départ : - du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement - du délai minimum de deux ans de la garantie de bon fonctionnement des équipements indissociables de l'ouvrage - de la garantie décennale des constructeurs 9.6. Garantie particulière des matériaux de type nouveau Dans le cas exceptionnel de mise en œuvre de techniques ou de matériaux de type nouveaux non couverts par un avis technique, l'entrepreneur garantit le maître d'ouvrage contre la mauvaise tenue des matériaux et fournitures mis en œuvre sur sa proposition et sa seule responsabilité pendant un délai de dix ans, à partir de la date de réception des travaux. Cette garantie engage l'entrepreneur dans le cas où, pendant le délai fixé, la tenue de ces matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais, sur simple demande, par des matériaux et fournitures désignés par le maître d'ouvrage. En aucun cas l entreprise ne peut déroger aux pièces écrites du DCE (CCTC & CCTP) 9.7. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier, en original de moins de 3 mois, qu'il est titulaire : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. Par dérogation à l article 4.3 du C.C.A.G.-Travaux, les titulaires doivent justifier de l étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d attestations précises. une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 du Code civil, selon les dispositions conformes à la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978. Celles-ci seront produites en un exemplaire original de moins de 3 mois. ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 28 août 2013 Page 13 sur 14

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. (et du C.C.T.P.) sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : l'article 5.1. déroge à l'article 4.2 du C.C.A.G. travaux, l'article 5.2 déroge aux articles 11.6, 13.12 et 13.21 du C.C.A.G. travaux. l article 9.2 déroge à l article 42.1 à 3 du C.C.A.G. travaux. L article 9.8 déroge à l article 4.3 du CCAG travaux. Fait à VERSAILLES, le 28 août 2013 Dressé par le représentant du maître d ouvrage Jean-Jacques LAUNAY Lu et accepté (signature de l entrepreneur + Cachet) Travaux de rénovation d un laboratoire CCAP 11 juillet 2013 Page 14 sur 14