Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable de la Région du Luy et du Gabas RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE EXERCICE 2010 Document présenté lors du Comité Syndical du 29 Juin 2011 A la Maison de l Eau commune de BUROS
Sommaire I- Caractérisation technique du service public... 4 1- Organisation administrative du service... 4 2- Estimation de la population desservie... 4 3- Conditions d exploitation du service... 4 4- Prestations assurées dans le cadre du service... 5 5- Ressources en eau... 5 6- Volumes achetés et vendus à d autres collectivités... 6 7- Bilan des volumes... 7 8- Nombre d abonnement... 8 9- Le réseau de desserte... 9 II- Tarification de l eau et recettes du service public... 10 1- Fixation des tarifs en vigueur... 10 2- Prix du service... 10 3- Tarif du syndicat... 12 4- Recettes d exploitation... 13 III Indicateurs de performance du service... 15 1- Qualité de l eau... 15 2- Protection des ressources en eau... 15 3- Connaissance et gestion patrimoniale du réseau... 16 4- Performance du réseau... 17 5- Renouvellement compteurs... 18 IV-Financement des investissements du service... 20 V Etat de la dette... 21 VI Amortissements réalisés... 21 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 2
Préambule Le présent Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d eau potable est établi par le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU POTABLE DU LUY ET GABAS (SIAEP du Luy et Gabas). Il retrace l activité du syndicat pour l exercice 2010, conformément à l article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le RPQS a un double objectif. Tout d abord, il permet d informer les élus du SIAEP et des communes membres ainsi que les usagers du service des principales actions menées au cours de l exercice. Il est également un outil d amélioration et de suivi de la gestion du service à partir des indicateurs de performance. Son adoption par le Comité syndical a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice. Il est par la suite transmis aux communes adhérentes qui devront le présenter à leurs assemblées délibérantes dans les 12 mois suivant la clôture de l exercice. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 3
I- Caractérisation technique du service public 1- Organisation administrative du service Le SIAEP Luy et Gabas créé par arrêté en date du 15 février 1966 a pour objet l étude, l exécution et l exploitation des réseaux et des ouvrages d alimentation en eau potable des communes adhérentes. Il regroupe 42 communes : ABERE, ANOS, ARGELOS, ARRIEN, ASTIS, AUBIN, AURIAC, BARINQUE, BALEIX, BERNADETS, BOURNOS, BUROS, CARRERE, CAUBIOS-LOOS, DOUMY, ESCOUBES, ESLOURENTIES-DABAN, GABASTON, HIGUERES-SOUYE, LASCLAVERIES, LESPOURCY, LOMBIA, MAUCOR, MIOSSENS-LANUSSE, MOMAS, MONTARDON, NAVAILLES-ANGOS, RIUPEYROUS, SEDZE-MAUBECQ, ST-ARMOU, ST-JAMMES, ST-CASTIN, ST-LAURENT- BRETAGNE, SAUBOLE, SAUVAGNON, SEDZERE, SERRES-CASTET, SEVIGNACQ-THEZE, THEZE, UROST, UZEIN, VIVEN. La présidence du SIAEP Luy et Gabas est assurée par M. Jean-Pierre PEYS, Maire de SAUVAGNON. Le Comité syndical regroupe un élu titulaire et un élu suppléant par commune (soit 84 délégués) dont deux vice-présidents : M Michel CUYAUBE, maire de SEVIGNACQ, et M Marc PEDELABAT, maire de CARRERE. Le SIAEP dispose d un ingénieur, Maitena BERROUET, qui a en charge la mise en place des politiques du SIAEP et la gestion de l ensemble des dossiers y afférent dont le contrôle de la délégation de service public et les relations avec les partenaires et usagers du service. 2- Estimation de la population desservie Au travers de ses 42 communes, le syndicat assure la desserte en eau potable de près de 25 500 habitants. 3- Conditions d exploitation du service Par une délibération en date du 29 Avril 2009, la Collectivité a décidé de déléguer par affermage le service d alimentation en eau potable. Par une délibération en date du 09 Décembre 2009, la Collectivité a approuvé le contrat de délégation de service public confiant cet affermage à la société SATEG. Il a été signé le 24 Décembre 2009. La durée du contrat est de 12 ans à compter de la date d effet qui est fixée au 1 er Janvier 2010. En tout état de cause, l échéance est fixée au 31 Décembre 2021. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 4
4- Prestations assurées dans le cadre du service Dans le cadre de l affermage, la société SATEG assure : - La gestion du service : Application du règlement de service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, réparation fuites, relève des compteurs, - La gestion des abonnés : accueil des usagers, facturation, - Mise en service : des branchements, - Entretien et renouvellement : des branchements, des compteurs, des équipements électromécaniques, - Conseil auprès de la Collectivité : maîtrise du service délégué, élaboration de projets de renforcements, extension et renouvellement Le syndicat assure le contrôle de la délégation de service public et prend en charge le renouvellement des canalisations et la réhabilitation des réservoirs. 5- Ressources en eau Le syndicat a pour compétence la distribution de l eau potable. Pour assurer ce service, le SIAEP Luy et Gabas achète son eau à un syndicat de production d eau potable : le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau (SMNEP) dont le siège est à SOUMOULOU. En cours d année 2011, son siège sera à la Maison de l Eau, sur la commune de BUROS. L eau fournit par le SMNEP à plusieurs origines : - Les sources d AYGUE BLANQUE (commune de Louvie Soubion) et AYGUE NEGRE (commune d Asson), ces eaux sont rendues potable par un traitement simple de désinfection ; - Le captage sur la rivière de l OUZOM (commune d Arthez d Asson) ; l eau est rendue potable par un traitement complet de décantation, filtration et désinfection ; - Les quatre forages de BORDES et celui de BAUDREIX, l eau est rendue potable par un simple traitement de désinfection. - Le circuit de LALONGUE L ensemble des installations de production d eau est exploité par la Société d Aménagement Urbain et Rural SAUR- jusqu au 31/12/2022. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 5
6- Volumes achetés et vendus à d autres collectivités 6.1- Volumes importés Le volume acheté au SMNEP en 2010 est de 2 693 700 m3. Graphique 1 - Volume mensuel acheté au SMNEP (en m3) Ce volume a diminué ces dernières années : 2008 2009 2010 Volumes achetés au SMNEP (m 3 ) 3 022 716 2 884 180 2 693 700 Evolution par rapport à année N-1 / - 4,58 % - 6,60 % Tableau 1 Comparaison des volumes d eau achetés au SMNEP 6.2- Volumes exportés Le SIAEP Luy et Gabas fournit de l eau à 4 syndicats : le SIAEP de la Vallée de l Ousse, le SIAEP d Arzacq, le SIAEP de Jurançon et le SIAEP de Garlin. Graphique 2 Comparaison des volumes d eau vendus aux Syndicats partenaires Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 6
La fourniture du SIAEP de Garlin a nettement diminué (-87% entre 2009 et 2010). Le volume global d eau vendue a diminué ces dernières années : 2008 2009 2010 Total 261 640 181 268 160 938 Evolution par rapport N-1-9,82% -30,72% -11,22% Tableau 2 Comparaison des volumes d eau vendus aux Syndicats partenaires Les conventions de fournitures d eau en gros ont toutes été renouvelées en 2010. 6.3- Volumes vendus aux abonnés 2008 2009 2010 Volume total vendu aux abonnés (m 3 ) Variation par rapport année N-1 1 780 658 1 785 089 1 830 478 1,00% 0,25% 2,54% 7- Bilan des volumes Tableau 3 - Comparaison des volumes d eau vendus aux abonnés Volumes (m3) 2009 2010 Volume produit 0 0 Volume importé 2 884 180 2 693 700 Volume exporté 181 268 160 938 Volume mis en distribution Volume vendu aux abonnés 2 702 912 2 532 762 1 785 089 1 830 478 Tableau 4 Bilan des volumes transitant sur le territoire du SIAEP Luy et Gabas Il est à noter que par rapport à 2009, le volume mis en distribution a diminué alors que le volume vendu aux abonnés a augmenté. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 7
8- Nombre d abonnement Le syndicat assure l alimentation en eau potable de 11 075 abonnés. Nombre d'abonnements 2008 2009 2010 Abonnements domestiques 10 340 10 510 10 795 Abonnements agricoles 305 298 280 Total 10 645 10 808 11 075 Tableau 5 Comparaison et répartition du nombre d abonnement Le nombre d abonnement particulier est en augmentation tandis que celui d abonnement agricole est en légère diminution depuis deux ans. Le tableau suivant présente, pour chacune des 42 communes, le nombre d abonnés ainsi que le volume d eau relevé aux compteurs : Commune Nombre Volume Nombre Volume Commune d'abonnés utilisé (m3) d'abonnés utilisé (m3) ABERE 69 14886 LOMBIA 83 22868 ANOS 70 8108 MAUCOR 214 31270 ARGELOS 119 12230 MIOSSENS LANUSSE 121 25053 ARRIEN 80 19632 MOMAS 220 40542 ASTIS 130 16129 MONTARDON 901 134801 AUBIN 114 18470 NAVAILLES-ANGOS 550 70140 AURIAC 122 23191 RIUPEYROUS 71 18294 BARINQUE 236 50680 SAINT-ARMOU 258 52692 BALEIX 77 12287 SAINT-CASTIN 313 40588 BERNADETS 235 28635 SAINT-JAMMES 240 37994 BOURNOS 135 25521 ST-LAURENT- BRETAGNE 181 33437 BUROS 728 104876 SAUBOLE 61 7573 CARRERE 92 46341 SAUVAGNON 1116 180873 CAUBIOS-LOOS 209 34980 SEDZERE 160 31478 DOUMY 122 14558 SEDZE-MAUBECQ 103 17909 ESCOUBES 153 62827 SERRES-CASTET 1777 269610 ESLOURENTIES 122 16006 SEVIGNACQ 335 66466 GABASTON 289 56774 THESE 362 40689 HIGUERES SOUYE 110 26980 UROST 34 7755 LASCLAVERIES 109 20904 UZEIN 418 57659 LESPOURCY 73 16989 VIVEN 83 11783 TOTAL 11 075 1 830 478 Tableau 6 Bilan du nombre de branchements et du volume d eau facturé par commune Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 8
9- Le réseau de desserte En 2010, le syndicat compte 790,7 km de canalisations. (Hors branchements) Matériau Linéaire (ml) % Amiante-ciment 103 645 13,11 Fonte 88 779 11,23 PVC 597 614 75,58 BRIO 660 0,08 Total 790 698 100,00 Tableau 7 Répartition du linéaire de réseau en fonction du matériau Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 9
II- Tarification de l eau et recettes du service public 1- Fixation des tarifs en vigueur L Assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. La délibération fixant les tarifs en vigueur est la suivante : Date de la délibération Objet 17/03/2010 Tarifs eau potable part syndicale Tableau 8 Délibération fixant le prix de la part syndicale Les tarifs concernant la part de la société SATEG sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d un coefficient défini dans le contrat. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. 2- Prix du service Depuis le 1 er Janvier 2010, date d entrée en vigueur du nouveau contrat, l eau est achetée au SMNEP non plus par la Collectivité mais par le Délégataire. Le prix du service d eau potable comprend donc, pour la Collectivité, uniquement le poste distribution. Ce prix est payé par l abonné à la SATEG et se décompose de la manière suivante : - Part délégataire : rémunère la SATEG pour couvrir ses frais d achat d eau, d entretien et d exploitation des ouvrages ainsi que les charges du service. Elle est fixée par le contrat avec des clauses d actualisation annuelle. - Part syndicale : Le délégataire étant chargé de la facturation, il perçoit gratuitement cette part pour le compte du syndicat et la lui reverse dans sa totalité en respectant les délais fixés par le contrat. Elle permet au syndicat de financer ses travaux d investissements ainsi que ses frais de fonctionnement. La part syndicale est votée annuellement lors du Comité Syndical. La part payée au délégataire et celle payée au syndicat comprend une partie fixe assimilée à un abonnement au service de la distribution et une part variable qui représente la consommation proprement dite. Les taxes Les redevances Agence de l Eau Adour-Garonne sont de deux types : - Une redevance sur la préservation des milieux impactée au SMNEP en fonction du volume d eau prélevé dans le milieu, - Une redevance pollution impactée au SIAEP Luy et Gabas, elle est variable en fonction des communes. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 10
Commune Tarif redevance pollution ( /m3) Tarif redevance collecte ( /m3) Commune Tarif redevance pollution ( /m3) Tarif redevance collecte ( /m3) ABERE 0,134 LOMBIA 0,134 ANOS 0,134 MAUCOR 0,223 0,174 ARGELOS 0,134 MIOSSENS LANUSSE 0,134 ARRIEN 0,134 MOMAS 0,134 ASTIS 0,134 MONTARDON 0,223 0,174 AUBIN 0,134 NAVAILLES-ANGOS 0,223 0,174 AURIAC 0,134 RIUPEYROUS 0,134 BARINQUE 0,134 SAINT-ARMOU 0,134 BALEIX 0,134 SAINT-CASTIN 0,134 BERNADETS 0,223 SAINT-JAMMES 0,134 BOURNOS 0,134 ST-LAURENT-BRETAGNE 0,134 BUROS 0,223 SAUBOLE 0,134 CARRERE 0,134 SAUVAGNON 0,223 0,174 CAUBIOS-LOOS 0,134 SEDZERE 0,134 DOUMY 0,134 SEDZE-MAUBECQ 0,134 ESCOUBES 0,134 SERRES-CASTET 0,223 0,174 ESLOURENTIES 0,134 0,104 SEVIGNACQ 0,223 GABASTON 0,134 THESE 0,223 HIGUERES SOUYE 0,134 UROST 0,134 LASCLAVERIES 0,134 UZEIN 0,223 0,174 LESPOURCY 0,134 VIVEN 0,134 *montant évalué par l Agence de l Eau Adour-Garonne La facturation Tableau 9 Montant de la redevance pollution en fonction des communes Chaque semestre, le délégataire procède à la facturation des abonnés du syndicat. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement par un agent de la SATEG. Depuis Novembre 2010, la SATEG propose la mensualisation comme nouveau mode de paiement. Lors de l envoi des factures du 1 er semestre 2010, une brochure explicative a été insérée afin de permettre à l abonné le choix de la souscription de ce mode de paiement. A l heure actuelle, les retours sont estimés à environ 20% du nombre total d abonnés. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 11
3- Tarif du syndicat Désignation 1er Janvier 2010 1er Janvier 2011 Part de l'exploitant Part fixe [ HT/an] Usage agricole 20,00 20,21 Abonnement ordinaire 20,00 20,21 Part proportionnelle [ HT/ m3] de 0 à 1000 m3 0,5900 0,5985 A partie de 1001 m3 0,7000 0,7101 Part de la collectivité Part fixe [ HT/an] Usage agricole 25,00 25,50 Abonnement ordinaire 25,00 25,50 Part proportionnelle [ HT/ m3] de 0 à 1000 m3 0,6600 0,6732 A partir de 1001 m3 0,5500 0,5610 *A ces tarifs s ajoutent la TVA à 5.5% et la redevance pollution dont le montant varie selon les communes. Tableau 10 Tarif du Syndicat La répartition des parts fixes et proportionnelles a été profondément modifiée en 2010 et ce en application de: - l arrêté du 06 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d eau non proportionnelle au volume d eau consommé. Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, tant pour l eau que pour l assainissement, 30% du coût du service pour une consommation d eau de 120 mètres cubes. - De l article L 2224-12-4 du CGCT, le montant de la facture d eau calculé en fonction du volume réellement consommé ne peut être établi que sur la base d un tarif uniforme, soit sur la base d un tarif progressif. Le tableau suivant présente le détail des tarifs du prix du m 3 d eau potable pour deux communes ABERE et SAUVAGNON pour lesquelles la redevance pollution diffère. La consommation théorique est celle de 120 m 3 par an. ABERE SAUVAGNON Part syndicale Part fixe ( ) 25,00 25,00 25 25 Part proportionnelle ( ) 0,6600 79,20 0,66 79,2 Part Part fixe ( ) 20,00 20,00 20 20 délégataire Part proportionnelle ( ) 0,59 70,80 0,59 70,8 Redevance pollution ( ) 0,134 16,08 0,223 26,76 Montant HT ( ) 211,08 221,76 TVA 5,5 % ( ) 11,61 12,20 Montant TTC ( ) 222,69 233,96 Prix m3 ( ) 1,86 1,95 *Les montants sont valables pour un abonné non raccordé au réseau d assainissement collectif. Tableau 11 Détail du calcul du prix de l eau Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 12
Ainsi, pour l année 2010, le prix du mètre cube pour un usager consommant 120 m3 est de 1.86 /m 3 TTC. Pour une redevance pollution de 0.223 /m 3, le prix de l eau potable est de 1.95 /m 3 TTC. En 2011, ces sommes seront actualisées pour atteinte les tarifs TTC théoriques suivants : Prix du m3 - consommation de 120 m3/an Commune dont la redevance pollution est de 0,134 /m3 Commune dont la redevance pollution est de 0,223 /m3 Année 2010 1,86 1,95 Année 2011 1,88 1,98 Tableau 12 Evolution du prix de l eau au m3 en fonction de la variation du montant de la redevance pollution 4- Recettes d exploitation 4.1- Recettes de la collectivité Les recettes de la collectivité sont modifiées par l entrée en vigueur du nouveau contrat. Recette de vente d'eau Sur abonnement 276875,00 Sur consommation* 1164367,38 dont 0-1000 m3 982464,78 dont supérieur à 1000 m3 181902,60 Vente d'eau aux Tiers 8489,07 dont Vallée de l'ousse 3409,28 dont SIAEP Arzacq 4890,58 dont SIAEP Jurançon 0,00 dont SIAEP Garlin 189,21 Total des recettes de ventes d'eau 1 449 731,45 Autres recettes Coopération décentralisée** 14412,42 Location de sites pour antenne 6237,75 Total des recettes 1 470 381,62 *les volumes dégrévés (11 163 m 3 ) au titre de la régularisation des ventes d eau sont déduits dans cette section. **présentée dans le nouveau contrat, elle permet de créer un fond finançant des projets de coopération décentralisée Tableau 13 Détail des recettes de la Collectivité Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 13
Il est à indiquer la présence d antennes relais d opérateurs téléphoniques sur certains des réservoirs du syndicat. Réservoirs Opérateurs téléphoniques Bouygues Navailles- Orange Angos SFR Maucor Orange Tableau 14 Liste des opérateurs téléphoniques présents sur les ouvrages du Syndicat 4.2- Recettes de l exploitant Recette de vente d'eau Sur abonnement 221 500,00 Sur consommation 1 116 362,00 dont 0-1000 m3 884 850,00 dont supérieur à 1000 m3 231512,00 Vente d'eau aux Tiers 73326,00 dont Vallée de l'ousse 29 416,00 dont SIAEP Arzacq 42 133,00 dont SIAEP Jurançon 0,00 dont SIAEP Garlin 1 777,00 Total des recettes de ventes d'eau 1 411 188,00 Autres recettes Coopération décentralisée -14 412,42 Recettes travaux attribués à titre exclusif 180 739,00 4.3- Dépenses de volume importé Total des recettes 1 577 514,58 Tableau 15 Détail des recettes de l exploitant A partir du 1 er Janvier 2010, l eau est achetée au SMNEP par le Délégataire. Le poste «Achat d eau» n est plus une ligne de dépense pour le Syndicat. Cependant, au cours de l année civile 2010, le Syndicat a réglé le solde d achat d eau pour l exercice 2009 d un montant de 256 782,75. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 14
III Indicateurs de performance du service 1- Qualité de l eau Le Code de la Santé Publique, complété et modifié par le décret du 11 Janvier 2007 portant sur «la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine», décrit et encadre la notion de potabilité de l eau. L article R 1321-2 indique que «les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; - être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.» L article D.1321-103 définit les paramètres relatifs à la qualité de l eau distribuée. Ils sont indiqués dans le rapport établi et transmis par l Agence Régionale de Santé (ARS), anciennement DDASS. Conformité bactériologique Conformité physicochimique Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Paramètres non conformes 80 0 100 néant 81 0 100 néant Tableau 16 Conformités des analyses L eau distribuée en 2010 peut être qualifiée, tant pour les paramètres bactériologiques que physicochimique, de bonne qualité. En plus de ces analyses réglementaires, l exploitant vérifie la qualité de l eau distribuée par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. 2- Protection des ressources en eau La protection de la ressource est évaluée en identifiant l état d avancement de la procédure réglementaire selon les paramètres suivants (Arrêté du 02 mai 2007) : - 0% : Aucune action, - 20% : Etudes environnementales et hydrogéologique en cours, - 40% : Avis de l hydrogéologue rendu, - 50% : Dossier déposé en préfecture, - 60% : arrêté préfectoral, - 80% : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés), - 100% : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus) et mise en place d une procédure de suivi de l application de l arrêté Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 15
A partir des données fournit par le SMNEP (tableau ci-dessous) et des volumes alimentant les abonnés du Syndicat, l indice de protection global pondéré peut être calculé. Graphique 3 Avancement de la protection de la ressource Le syndicat distribue : - 1 794 422 m3 depuis le réservoir de Maucor (origines : forages de Bordes et de Baudreix) - 774 415 m3 depuis le réservoir de Sedzère (origines : sources d Aygues et usine d arthez d Asson) - 124 863 m3 depuis Lalongue L indice de protection global pondéré est de 84,16%. Il a évolué de 24,45 points par rapport à l année précédente notamment grâce à l avancement de la protection des quatre sites de Bordes. 3- Connaissance et gestion patrimoniale du réseau L arrêté du 2 mai 2007 définit l indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable de la manière suivante : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 0 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 10 10 Mise à jour du plan au moins annuelle 10 10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) 10 10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 10 0 Localisation et description des ouvrages annexes (vanne de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et de servitudes 10 10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral 10 0 Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) 10 10 Existence de mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des branchements 10 10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) 10 0 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0 100 60 Tableau 17 Critères d évaluation de la connaissance et gestion du réseau Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 16
L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux pour l année 2010 est donc de 60 points sur 100. 4- Performance du réseau Figure 1 Bilan des volumes Les volumes consommateurs sans comptage sont des volumes d eau utilisés par des usagers connus et autorisés autre que l exploitant ; il s agit des volumes d essai des poteaux incendie, de manœuvre incendie, lavage de voiries, Les volumes utilisés par l exploitant pour les besoins du service de distribution sont les volumes utilisés pour le lavage des réservoirs, la désinfection des conduites et branchements, vidange, purge, L arrêté du 02 mai 2007 définit les indicateurs suivants : Rendement du réseau de distribution : 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Rendement 58,80% 61,40% 62,40% 63,20% 67,60% 66,00% 72,00% Entre 2009 et 2010, le rendement a progressé de 6 points, fruit de la campagne soutenue de recherche de fuite. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 17
Indice linéaire des pertes et volumes non comptes (article 22 du contrat de Délégation) : Indice linéaire de pertes (m3/km/j) 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 5 4,7 4,7 4,5 3,4 3,2 2,4 5- Renouvellement compteurs Le contrat de délégation stipule «qu à partir de la 4 ème année du contrat, l âge maximum des compteurs en place soit de 15 ans». En d autres termes, fin 2013, l année maximale de pose d un compteur ne pourra être antérieure à 1998. En 2010, une vaste campagne de renouvellement de compteur DN 15 a été engagée afin d atteindre ces objectifs : 1 187 compteurs ont été changés, contre 276 en 2009. Ce chiffre représente 10,7% du parc. Commune Nombre de compteurs renouvelés Commune Nombre de compteurs renouvelés ABERE 25 LOMBIA 23 ANOS 2 MAUCOR 40 ARGELOS 3 MIOSSENS LANUSSE 20 ARRIEN 20 MOMAS 12 ASTIS 4 MONTARDON 54 AUBIN 12 NAVAILLES-ANGOS 40 AURIAC 60 RIUPEYROUS 4 BARINQUE 55 SAINT-ARMOU 17 BALEIX 22 SAINT-CASTIN 82 BERNADETS 18 SAINT-JAMMES 23 BOURNOS 2 SAINT LAURENT 9 BUROS 51 SAUBOLE 14 CARRERE 25 SAUVAGNON 135 CAUBIOS-LOOS 52 SEDZERE 14 DOUMY 7 SEDZE-MAUBECQ 20 ESCOUBES 6 SERRES-CASTET 55 ESLOURENTIES 18 SEVIGNACQ-THEZE 19 GABASTON 30 UROST 6 HIGUERES SOUYE 42 UZEIN 47 LESPOURCY 12 VIVEN 3 LASCLAVERIE 28 THEZE 56 TOTAL 1 187 Tableau 18 Nombre de compteurs renouvelés par commune Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 18
La pyramide des âges des compteurs DN 15 précise leur nombre et année de pose : Graphique 4 Pyramide d âge des compteurs (DN15) Lorsqu un désaccord intervient sur le volume comptabilisé, l étalonnage du compteur est proposé. En 2010, deux demandes de ce type ont été formulées. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 19
IV-Financement des investissements du service Le syndicat prend en charge le renouvellement des ouvrages de génie civil (réhabilitation réservoirs), des canalisations et des branchements renouvelés à l occasion d opération de renforcement. En 2010, seuls des travaux sur le réseau ont été réalisés sous maîtrise d ouvrage. 1. Déplacement de réseau du domaine privé en domaine public AUBIN déplacement propriété SAMSON (20 ml PVC Ø63) BOURNOS déplacement propriété BARUS (30 ml PVC Ø 140) CAUBIOS-LOOS déplacement propriété MARTIN PEREIRA (45 ml PVC Ø90) LOMBIA déplacement canalisation chemin rural de Milhe (135 ml PE Ø50) SAINT-ARMOU déplacement propriété FOURNIER (25 ml PE Ø50) SAINT-CASTIN déplacement propriété DEJEAN (45 ml PVC Ø 63) SAUVAGNON déplacement au niveau du giratoire RD n 40 (77 ml fonte DN 200 / 161 ml PVC DN 63 / 133 ml PVC DN 140) SEDZERE déplacement canalisation chemin TROUSSAIL (95 ml PE Ø50) SERRES-CASTET déplacement propriété BRETON (40 ml PVC Ø63) SERRES-CASTET - déplacement au niveau du domaine CASTET ( 30 ml PE Ø40) En 2010, le syndicat a déplacé 836 ml de canalisations. 2. Renouvellement et renforcement de réseau BALEIX renforcement chemin rural dit CRABE (125 ml PE Ø50) NAVAILLES ANGOS renforcement du bourg (310 ml fonte DN 150 / 181 ml PVC D N 140) NAVAILLES ANGOS chemin des Crêtes (10 ml fonte ductile DN 250 ; 1 130 ml PVC 140) SERRES CASTET renforcement du chemin LIBEN (476 ml fonte DN 150) En 2010, le syndicat a renouvelé 2 232 ml de canalisations. 3. Extensions de réseau BUROS propriété BARADAT (75 ml PE Ø50) BUROS propriété CAPBLANCQ (40 ml PE Ø50) BUROS- propriété KARSENTI (20 ml PE Ø50) CAUBIOS LOOS propriété HEUGAS (50 ml PE Ø50) ESLOURENTIES - chemin rural de Luquet (650 ml PE Ø50) GABASTON Route Départementale n 7 (100 ml PE DE 50 ; 90 ml PVC DE 125) SAINT ARMOU propriété HINGUARD (60 ml PE Ø50) THEZE propriété LAPORTE FAURET (450 ml PVC Ø63) THEZE propriété NIPAU (100 ml PE Ø50) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 20
En 2010, le territoire du syndicat a été étendu de 1 635 ml. Sur les 4 703 ml de travaux effectués, le syndicat a réalisé pour 47,5 % de travaux de renforcement, 34,7% de travaux d extension et 17,8 % de travaux de déplacement. Le réseau de desserte mesurant 790 701 ml, le taux de renouvellement des canalisations en 2010 est de 0,28 %. Dès 2011, afin de lutter contre les fuites de ce réseau souterrain vieux de 50 ans, 1 000 000 par an sera consacré au renouvellement d environ 10 kilomètres de réseau. V Etat de la dette L état de la dette au 31 décembre 2010 fait apparaître les valeurs suivantes : VI Amortissements réalisés Tableau 19 Etat de la dette Tableau 20 Amortissements réalisés Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Exercice 2010 Page 21