ÉNONCÉ DE POLITIQUE La Commission de la sécurité au travail et de l indemnisation des travailleurs (CSTIT) peut offrir des services de réadaptation professionnelle aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de retourner au travail auprès du même employeur qu avant l incident. L objectif de la réadaptation professionnelle est d aider les travailleurs à recouvrer l aptitude au travail. La réadaptation professionnelle n est pas garante d un emploi. La présente politique décrit les programmes de réadaptation professionnelle offerts aux travailleurs admissibles. DÉFINITIONS Incapacité : Retour au travail : État d un travailleur dont les capacités physiques ou mentales sont réduites en raison d une blessure corporelle ou de la maladie (en vertu du paragraphe 1(1) des Lois sur l indemnisation des travailleurs) Processus selon lequel le travailleur effectue un retour au travail sécuritaire et productif chez le même employeur qu avant l incident, et ce, dès que le médecin l autorise. Travail convenable : Un travail : que le travailleur peut effectuer dans le respect de ses capacités fonctionnelles; pour lequel le travailleur possède déjà les aptitudes nécessaires ou pour lequel il peut être formé de façon sécuritaire; qui ne représente pas un risque pour la santé ou la sécurité du travailleur, de ses collègues ou du grand public; qui rétablit les revenus d avant l incident du travailleur, si possible; qui est valorisant et favorise le sain rétablissement du travailleur. En vigueur : 5 juin 2012 Page 1 de 11
Augmentation supplémentaire de la pension (ASP) : Allocation de réadaptation professionnelle : Plan de réadaptation professionnelle (plan de RP) : Pourcentage d ajustement des pensions auquel procède la CSTIT en vue de maintenir le pouvoir d achat des pensions. «... une allocation ne dépassant pas l indemnité payable au titre de l article 38 pour une incapacité totale temporaire fournie au travailleur pendant la période de réadaptation professionnelle.» (en vertu du paragraphe 46(d) des Lois sur l indemnisation des travailleurs) Document écrit décrivant l objectif de réemploi du travailleur ainsi que les étapes que le travailleur suivra pour atteindre cet objectif. Le plan de RP sert à assurer le suivi des progrès du travailleur et à déterminer si la réadaptation professionnelle constitue une réussite ou un échec. En vigueur : 5 juin 2012 Page 2 de 11
POLITIQUE La réadaptation professionnelle est offerte aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de retourner au travail auprès du même employeur qu avant l incident, mais qui peuvent recouvrer l aptitude au travail. Le gestionnaire de cas, le travailleur et le conseiller en réadaptation professionnelle collaborent en vue de cibler les programmes dont le travailleur peut bénéficier. Droit Le gestionnaire de cas détermine si un travailleur est admissible aux programmes de réadaptation professionnelle à l aide de la hiérarchie des objectifs de réemploi et d autres critères. La politique 05.01, Droit à la réadaptation professionnelle, décrit la hiérarchie des objectifs de réemploi de la CSTIT ainsi que les critères utilisés pour déterminer le droit à la réadaptation professionnelle. PROGRAMMES Exploration professionnelle Tous les travailleurs orientés vers un programme de réadaptation professionnelle par leur gestionnaire de cas doivent participer au programme d exploration professionnelle. Le programme d exploration professionnelle évalue les aptitudes, le niveau de scolarité ainsi que les intérêts en matière d emploi du travailleur. Ce programme aide le gestionnaire de cas, le travailleur ainsi que le conseiller en réadaptation professionnelle à comprendre les capacités du travailleur et à fixer des objectifs en matière d emploi qui lui conviennent. Les renseignements recueillis au cours de l exploration professionnelle servent à élaborer le plan de RP. L exploration professionnelle se termine dans les deux mois suivant la date à laquelle le travailleur a été orienté vers un conseiller. Le programme d exploration professionnelle ne peut se poursuivre au-delà de deux mois sans l approbation du gestionnaire, services d indemnisation, approprié. Les activités d exploration professionnelle peuvent comprendre, sans toutefois s y limiter : une analyse du marché du travail : pour connaître les tendances du marché; une analyse des compétences transférables : pour vérifier les antécédents d emploi et relever les compétences et capacités actuelles du travailleur; ou une évaluation professionnelle : pour évaluer sur une période de deux jours les intérêts, les aptitudes et le niveau de scolarité du travailleur. En vigueur : 5 juin 2012 Page 3 de 11
L exploration professionnelle aide le gestionnaire de cas, le travailleur ainsi que le conseiller à déterminer si le travailleur peut recouvrer l aptitude au travail. En outre, elle permet de cibler les limites physiques et mentales du travailleur. Dans le cadre du programme d exploration professionnelle, la CSTIT peut offrir des services de développement des compétences professionnelles au travailleur en vue de l aider notamment à rédiger un curriculum vitæ et à se préparer aux entretiens d embauche. Ces services sont offerts pendant un maximum de deux semaines durant l exploration professionnelle. Le gestionnaire, services d indemnisation, approprié approuve toute prolongation de ces services au-delà de deux semaines. Évaluation au travail Un programme d évaluation au travail est organisé avec les employeurs ou les établissements de formation en vue de déterminer les capacités fonctionnelles du travailleur en lien avec des tâches professionnelles précises. La participation du travailleur au programme d évaluation au travail n est pas garante de son embauche par l employeur. L évaluation au travail ne peut se prolonger au-delà d un mois sans l approbation du gestionnaire, services d indemnisation, approprié en consultation avec l établissement de formation ou l employeur concerné. Recherche d emploi Le programme de recherche d emploi aide le travailleur à trouver des occasions d emploi. L allocation maximale de 13 semaines correspond à un total cumulatif. Ainsi, la recherche d emploi peut se faire pendant une période suivie ou à différents moments. Lorsqu il ne reçoit plus d indemnité au titre d une incapacité totale temporaire (ITT) et qu il est prêt à chercher un emploi, le travailleur peut se voir offrir une aide à la recherche d emploi par son gestionnaire de cas. La CSTIT s attend à ce que le travailleur ayant recours au programme de recherche d emploi postule un nombre défini d emplois par semaine. Les travailleurs doivent consigner le nombre de demandes d emploi qu ils ont envoyées et le communiquer à la CSTIT avant que celle-ci verse l indemnité de réadaptation professionnelle. Les travailleurs inscrits à des programmes d études ou de formation professionnelle peuvent participer au programme de recherche d emploi pendant leurs congés scolaires En vigueur : 5 juin 2012 Page 4 de 11
durant un maximum de quatre semaines à la fois, de même qu au terme du programme de formation. Prime d encouragement à la recherche d emploi La CSITT propose aux travailleurs qui prennent part au programme de recherche d emploi une prime pour les encourager à accepter un travail convenable avant la fin de la période de 13 semaines accordée. La prime d encouragement n est pas versée aux travailleurs qui prennent part au programme de recherche d emploi et qui sont actuellement inscrits à un programme d études ou de formation professionnelle. La prime d encouragement est offerte aux travailleurs qui acceptent un travail convenable avant la fin de la période de 13 semaines accordée. La prime d encouragement équivaut à un pourcentage de l allocation maximale de 13 semaines et est calculée selon les critères suivants. Si un travail convenable est accepté à l intérieur du nombre de jours suivants : 0-21 jours de recherche d emploi : 40 pour cent de l allocation restante; 22-49 jours de recherche d emploi : 25 pour cent de l allocation restante; 50-70 jours de recherche d emploi : 15 pour cent de l allocation restante; 71-91 jours de recherche d emploi : aucune prime d encouragement offerte La prime d encouragement est versée sous forme de paiement unique. La CSTIT s est acquittée de ses obligations en matière de réadaptation professionnelle envers le travailleur dès que celui-ci accepte un travail convenable. Formation en cours d emploi Lorsque les compétences d un travailleur s appliquent à un emploi autre que celui qu il occupait avant l incident, la CSTIT peut lui offrir une formation en cours d emploi. Le gestionnaire de cas et le conseiller négocient la durée du programme et les ententes de partage des coûts avec l employeur participant au programme de formation en cours d emploi. Le travailleur devient l employé de l employeur au début du programme. La CSTIT s est acquittée de ses obligations en matière de réadaptation professionnelle envers le travailleur dès que le programme de formation en cours d emploi prend fin. Programmes d études Le gestionnaire de cas peut approuver l inscription du travailleur à un programme d études lorsque : En vigueur : 5 juin 2012 Page 5 de 11
les programmes de recherche d emploi et de formation en cours d emploi ont été envisagés mais jugés inadéquats pour le travailleur; l incapacité liée au travail empêche le travailleur d occuper un emploi semblable à celui qu il occupait avant l incident; le travailleur démontre qu il peut bénéficier d un programme d études et qu il possède les habiletés nécessaires pour le réussir; les revenus d emploi attendus à la fin du programme d études seront comparables ou supérieurs aux revenus que le travailleur touchait avant l incident. Droits de scolarité, livres et fournitures La CSTIT paie tous les droits de scolarité, les livres et les fournitures exigés dans le cadre d un programme d études. La CSTIT contribue à l achat d un ordinateur jusqu à concurrence de 2 500 $, lorsqu il s agit d une exigence du programme d études. Le travailleur est responsable de la réparation, de l entretien et du remplacement de tous les articles achetés par la CSTIT. Allocations de programmes d études Les allocations offertes aux fins d un programme d études sont interrompues pendant les vacances d été prévues dans le cadre du programme. Cependant, les allocations applicables se poursuivent si le travailleur prend part au programme de recherche d emploi ou s il décroche un emploi rémunéré ou non rémunéré en lien avec ses études. Les allocations offrent ainsi au travailleur la garantie de recevoir des prestations équivalentes à celles qu il recevrait s il fréquentait un établissement d enseignement. Toutefois, si les revenus qu il touche pendant l été dépassent ce que la CSTIT lui verserait, le travailleur ne reçoit pas d allocation. Pour recevoir une allocation d emploi d été, le travailleur doit fournir une lettre de l employeur. La CSTIT peut également communiquer avec l employeur à tout moment pour discuter de l emploi d été du travailleur. Les allocations de programmes d études ne sont pas versées aux travailleurs qui suivent des programmes d études à temps partiel ou par correspondance. Le gestionnaire, services d indemnisation, approprié peut approuver les allocations lorsque l incapacité liée au travail empêche le travailleur de suivre un programme d études à temps plein. En vigueur : 5 juin 2012 Page 6 de 11
Allongement de la durée de la réadaptation professionnelle Les travailleurs peuvent demander, par écrit, un allongement de la durée des services de réadaptation professionnelle. La demande doit expliquer la raison de la prolongation, comme un retard dans l achèvement du plan de RP, et la durée supplémentaire requise. Le gestionnaire de cas, services d indemnisation, approprié peut approuver une demande écrite de prolongation d un travailleur lorsque : l achèvement du programme est susceptible d aider le travailleur à recouvrer l aptitude au travail; le traitement médical prescrit pour l incapacité liée au travail retarde ou interrompt les progrès du travailleur; ou l incapacité du travailleur entraîne des progrès plus lents que prévu. Aide pour programme de rechange Les travailleurs peuvent obtenir une aide pour programme de rechange en vue de trouver un travail autonome compatible avec leur incapacité. Une fois que le programme d exploration professionnelle est terminé et que toutes les autres possibilités en matière de réadaptation professionnelle ont été envisagées et jugées inadéquates, le gestionnaire de cas détermine si le travailleur a droit à l aide pour programme de rechange. Tout travailleur souhaitant bénéficier de l aide pour programme de rechange doit présenter un plan d affaires ainsi qu une étude de faisabilité au gestionnaire de cas dans le mois suivant la fin du programme d exploration professionnelle. L étude de faisabilité doit être effectuée par un conseiller financier, soit : une personne qui détient un titre de planificateur financier agréé ou d expertcomptable comme CA, CMA ou CGA, ou CFA (AFA) ou CAFM (DFAA); un représentant compétent d une institution financière; une personne détenant au moins cinq années d expérience à titre de conseiller en planification financière. La CSTIT exige d obtenir la preuve des compétences du conseiller financier indépendant. La valeur de l aide pour programme de rechange équivaut à la contribution financière accordée par la CSTIT au travailleur pour l aider à suivre un plan de RP de rechange. Toutefois, pour être approuvée, l aide pour programme de rechange doit être inférieure au montant que la CSTIT s attend à verser aux fins du plan de RP de rechange. L aide pour programme de rechange doit être approuvée par le gestionnaire, services d indemnisation, approprié. L aide pour programme de rechange est versée au travailleur sous forme de paiement unique. La CSTIT s est acquittée de ses obligations en matière En vigueur : 5 juin 2012 Page 7 de 11
de réadaptation professionnelle envers le travailleur dès que celui-ci reçoit le paiement de l aide pour programme de rechange. Supplément à terme Lorsque son incapacité permanente nuit grandement à sa capacité de recouvrer l aptitude au travail, le travailleur peut avoir droit à une pension. Lorsque le programme d exploration professionnelle indique qu on ne s attend pas à ce que le travailleur recouvre l aptitude au travail avant l âge de 65 ans, le travailleur a le choix de : suivre un plan de RP de rechange en entier ou jusqu à l âge de 65 ans, tout en recevant les allocations adéquates; ou recevoir l équivalent des prestations au titre d une incapacité totale temporaire, desquelles est soustraite toute somme accordée au titre d une incapacité partielle temporaire ou d une incapacité partielle permanente, jusqu à l âge de 65 ans. Les suppléments à terme sont habituellement envisagés que pour les travailleurs de 55 ans et plus. Les augmentations supplémentaires de pension ne s appliquent pas au supplément à terme. Le vice-président, services aux intervenants, doit approuver tous les suppléments à terme. En vigueur : 5 juin 2012 Page 8 de 11
CADRE LÉGAL Loi sur l indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest : Loi sur l indemnisation des travailleurs du Nunavut : articles 10; 34; 35; 36; 38; 46; 47 paragraphe 41(3) articles 10; 34; 35; 36; 38; 46; 47 paragraphe 41(3) DOCUMENTS CONNEXES Politique 03.03 Politique 04.11 Politique 04.14 Politique 04.15 Politique 05.01 Politique 05.05 Politique 06.01 Du fait et au cours de l emploi Gestion des demandes d indemnisation Retour au travail Services d aide aux travailleurs blessés Droit à la réadaptation professionnelle Allocations et subventions de réadaptation professionnelle Droit à une pension En vigueur : 5 juin 2012 Page 9 de 11
HISTORIQUE Politique 05.02 (24 sept. 2009) Politique 05.02 (1 er avril 2008) Politique 05.02 (27 avril 2006) Politique 05.02 (27 mars 2002) Politique 05.02 (31 août 2001) Politique 05.02 (2 juin 2001) Politique 05.02 (11 avril 1999) Politique 05.02 (20 sept. 1996) Politique 05.02 (17 janv. 1996) Politique 2025-01-07 Politique 2025-03-01 Politique 2025-03-06 Politique 2025-03-07 Politique 2025-04-01 Politique 2025-04-02 Politique 2025-04-03 Politique 25-04-04 Politique 25-04-05 Politique 25-04-06 Politique 25-04-08 Politique 25-04-09 Politique 25-04-11 Politique 25-04-12 Vocational Rehabilitation: Re-Employment Programs, Non-substantive Changes (New Workers Compensation Acts) Employment Placement Services Vocational Counselling Related Services - Educational Related Services - Employment and Job Assessment Services Job Search Assistance Re-Employment Assistance Work Assessment Program Training on the Job Program Academic Training Program Program Absence Program Extension Alternate Program Assistance Retraining Allowance En vigueur : 5 juin 2012 Page 10 de 11
Politique 25-04-13 Politique 25-04-14 Politique 25-04-15 Politique 25-04-16 Politique 25-04-18 Politique 25-04-19 Politique 25-04-20 Tuition, Books and Supplies Subsistence Allowance Interim Program Allowance Transportation Allowance Tools and Equipment Relocation Assistance Workplace Modification Président En vigueur : 5 juin 2012 Page 11 de 11