COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU Commune de GARIDECH L assainissement non collectif Réunion publique du 17 juin 2011 1 -
Présentation de l ANC : ses enjeux et ses acteurs Le Service Public de l Assainissement Non Collectif 2 -
Les Enjeux L assainissement non collectif concerne 4 millions d habitations et 13 millions d habitants et chaque année 100.000 installations neuves sont mises en service. Les objectifs de la loi : Participer à la protection de l environnement, Réduire, voire supprimer, le rejet de substances dangereuses, Atteindre un bon état des eaux d ici 2015 et anticiper sa détérioration, Préserver la qualité de vie de tous (santé, odeurs ). Loi Grenelle 2 Arrêtés du 7 septembre 2009 La directive cadre européenne 23/10/2000 Loi sur l eau de 1992 Arrêtés de mai 1996 Loi sur l eau et les milieux aquatiques de 2006 3 -
Les applications de la loi Loi sur l eau et les Pour les collectivités : milieux Lois sur l Eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 aquatique s Article Zonage et schémas directeurs d assainissement, 54 création des SPANC (service public d assainissement non collectif), obligation de contrôle des installations neuves et des installations existantes Pour les installations neuves ou les réhabilitations d installations : une vérification de conception et de réalisation avec une visite sur site avant remblaiement. Pour les installations plus anciennes : un premier diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien. Date de réalisation des contrôles : au plus tard le 31 décembre 2012 (article L.2224-8-III du CGCT) Plafonnement de la périodicité des contrôles : ne peut excéder dix ans, et fixé à 8 ans par la collectivité Exclusion des installations dont le raccordement au réseau collectif est prévu dans les 3 ans (2015) 4 -
Pour les collectivités : Les applications de la loi Loi sur l eau et les milieux aquatique s Article 54 Contrôle périodique d entretien qui concerne toutes les installations. Compétence à établir une liste de travaux à effectuer: «En cas de nonconformité de son installation d assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.» (article L.1331-1-1 du code de la santé publique) Droit d accès aux propriétés et Sanctions en cas d obstacle à l accomplissement des contrôles Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux modalités de contrôle et aux prescriptions techniques Mise en place d un règlement de service du SPANC : remis lors du contrôle, tenu à disposition à la Communauté de Communes 5 -
Les applications de la loi Pour les particuliers : Obligation d être pourvu d un système Assainissement Non Collectif si vous n êtes pas relié au système d assainissement collectif. Obligation de traitement des eaux usées : Le traitement des eaux usées par un dispositif d assainissement non collectif des habitations non raccordées à un réseau public de collecte est obligatoire (article L.1331-1 4 du Code de la Santé Publique). Obligation d entretenir votre installation. Accès aux agents de contrôle (L1311-11 code Santé Publique) Contrôle obligatoire à partir du 1/1/2011 lors des ventes 6 -
L assainissement non collectif Les contrôles et leurs procédures 7 -
La notion de «contrôle» Dorénavant, la nouvelle loi sur l eau insiste davantage sur une obligation de résultats : l important est que vos installations ne polluent pas. Par exemple, une installation construite dans les années 1980, peut encore parfaitement fonctionner. Ce n est pas son âge qui est pris en compte, c est le résultat obtenu : son bon fonctionnement. 8 -
L ANC conforme et non polluant Un dispositif standard comporte 4 parties : Un dispositif de collecte (canalisation) pour acheminer les eaux usées. Une fosse toutes eaux nécessaire au prétraitement. Abattement de 30 % de la pollution. Le système de traitement : épandage à travers des matériaux filtrants (tranchée filtrante ou filtre à sable) assurant la dépollution. Abattement de 70 % de la pollution. Un système d évacuation des eaux épurées (dispersion dans le sol ou rejet dans le milieu naturel). Néanmoins, d autres dispositifs plus anciens peuvent donner un résultat satisfaisant (bacs à graisse, fosses septiques, tranchées drainées ). Des dispositifs type micro-stations sont aussi agréés 9 -
10 - Le contrôle des ANC neufs
Dossier et Conception Au moment de la demande du permis de construire, vous devez accomplir les démarches suivantes : Vous devez retirer un dossier auprès de la Communauté de Communes qui contient toutes les informations nécessaires à l élaboration de votre système d assainissement, le règlement de service ainsi qu un dossier de déclaration de votre système d assainissement Puis, vous déposez votre dossier de déclaration rempli en même temps que votre permis de construire Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Communauté de Communes la vérification de conception se déroule avant la construction : Le technicien étudie et vérifie le plan d implantation : Respect des distances réglementaires Adaptabilité au sol, à la présence d eau, à l inclinaison du terrain, à la surface de parcelle disponible Respect de la réglementation. 11 -
La vérification de conception Lors de l instruction du permis de construire, émission par la Mairie d un avis technique favorable ou défavorable concernant la construction du système d assainissement non collectif. Conforme : installation possible de l ANC. Vérification de réalisation après construction Non-conforme : Refaire un dossier. 2 nde vérification. Modification des éléments gênants. 12 -
La vérification de réalisation Le contrôle de réalisation se déroule après la construction et s effectue avant le remblaiement : Il est obligatoire Il s effectue sur demande de l usager en appelant la Communauté de Communes. Avant Remblaiement Venue du technicien après l installation de votre nouveau dispositif. Vérification, sur le terrain, de la mise en œuvre du système ANC prévu lors de la vérification de conception (dimensionnement, positionnement des regards, des ventilations...). Le technicien vous conseillera également sur l entretien de votre système. Un rapport technique avec certificat de conformité ou de non-conformité est délivré. 13 -
14 - Le diagnostic des ANC existants
Le diagnostic de bon fonctionnement Concerne l ensemble des installations ANC de la Communauté de Communes Recensement des systèmes existants sur le territoire de la communauté de Communes, Etablissement et mise à jour d un état documentaire et mise en place d un fichier informatique, Programmation des contrôles à effectuer sur 3 ans Diagnostic : 15 - Ce diagnostic est basé sur un état visuel des ouvrages, accompagné d un entretien avec le propriétaire ou le locataire, afin d apprécier l état du système d assainissement : Bon état des ouvrages : implantation, accessibilité Bon fonctionnement des ouvrages. Bon entretien. Faible niveau de pollution.
Prise de rendez vous avant la visite Prise de rendez vous par courrier de Veolia Eau : 15 jours avant la visite, un rendez-vous est proposé (au propriétaire de l habitation) Contacter Veolia Eau si le rendez vous est à déplacer : 0 811 902 903 Ce que vous devez faire : Vous devrez préparer tous les documents ayant un rapport avec votre installation pour les présenter au technicien le jour de la visite. Ce contrôle dure habituellement une heure. Rendre vos installations le plus accessibles possible (ouvrir les regards etc). Facture d installation Facture nettoyage de bac à graisse Facture de vidange 16 -
Le diagnostic de bon fonctionnement Venue du technicien Veolia Eau, conformément au rendez-vous préalablement fixé. Le technicien recueille des informations générales sur l habitation Le technicien consulte les documents attenant à l entretien du dispositif (facture de vidange, taille de la fosse toutes eaux ). Le technicien vérifie l existence des installations, et si tel est le cas, note leur bon fonctionnement : il observe les regards de collecte, les éléments de prétraitement, les ventilations, les rejets etc. Le technicien conseille les usagers sur l entretien leurs dispositifs ANC; remise d un livret d entretien, et du règlement de service. 17 -
Le diagnostic de bon fonctionnement L installation étant enterrée, le technicien n hésite pas à poser des questions au propriétaire. Ces informations visuelles et les données recueillies pendant la visite lui permettent d évaluer la conformité de l installation, son entretien et les risques de pollutions encourus. Toutes ces données sont saisies informatiquement. Un rapport technique (avec des recommandations) est établi. A l issue de ce rendez-vous, un rapport de visite attestant du bon ou du mauvais fonctionnement de votre installation est adressé à la collectivité pour avis de M le Maire Copie vous est adressée par la collectivité (à l attention du propriétaire) 18 -
La notion de «conseil» Le rôle du SPANC n englobe pas seulement le contrôle : Afin d éviter toute détérioration prématurée de votre fosse, le technicien vous conseillera sur une ventilation efficace à mettre en place. Le technicien vous fournira des conseils d entretien. Economies Astuces Le carnet d entretien de votre installation : Explications, Conseils, Suivis de vos contrôles et de vos entretiens. 19 -
Le diagnostic technique Après le contrôle, un rapport technique en synthétisant les points clés sera adressé au propriétaire et à la collectivité. Il déterminera si d éventuels travaux sont nécessaires. Même si votre installation ne nécessite pas de réhabilitation, il est préférable que vous suiviez les conseils du technicien Veolia Eau pour assurer son entretien. Le diagnostic «Dispositif conforme sans pollution» «Dispositif conforme à faible pollution» «Dispositif non-conforme sans pollution» «Dispositif non-conforme à faible pollution» «Dispositif non-conforme à forte pollution» Réhabilitation urgente de l ANC (5 à 10 % des installations contrôlées en moyenne). 20 -
L assainissement non collectif La tarification et les aides 21 -
Les redevances pour le SPANC Les redevances Intercommunales correspondent à : Le diagnostic de bon fonctionnement a été fixé à 56,00 TTC Facturation au propriétaire 22 -
Les aides Aide de l Agence de l Eau Adour Garonne Projet de réhabilitation : sous réserve d eligibilité du dossier Autres aides Agence Nationale de l Habitat (ANAH) réhabilitation et amélioration des habitations de plus de 15 ans, Eco-Prêt à taux zéro Financement jusqu à 10 000 sur 3 à 10 ans 23 -
Pour joindre le SPANC La Communauté de Communes des Coteaux du Girou 05 34 27 45 73 Veolia Eau Le centre service client : 0 811 902 903 Notre bureau de Saint Jean : 5 rue du Cassé 31240 SAINT JEAN Les techniciens ANC : Mr Dupuy, M Bazin 24 -
25 - Merci de votre attention,