Direction Enfance Jeunesse Service Petite Enfance

adopté par le Conseil Municipal du 10 juin 2013 Direction Enfance Jeunesse Service Petite Enfance

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SOMMAIRE Article 1 : Organisation de l accueil petite enfance... 4 1.1. Présentation générale... 4 1.2. Modalités d accueil au sein de la crèche «La Petite Sirène»... 5 1.3. Mode d accueil proposé aux familles... 6 1.4. Fermetures annuelles... 6 Article 2 : Le personnel... 7 2.1. La Responsable... 7 2.2. L équipe de professionnels... 8 Article 3 : L inscription et l admission... 9 3.1. Pré-inscription... 9 3.2. L admission... 10 Article 4 : Les documents à signer... 11 Article 5 : Participation de la famille à la vie de la structure... 13 Article 6 : L accueil... 15 6.1. L accueil de l enfant... 15 6.2. L adaptation... 15 6.3. Le temps d accueil... 15 Article 7 : Santé, maladie ou accident... 19 7.1. L enfant arrive malade dans la structure... 20 7.2. L enfant déclare une maladie en cours de journée... 20 7.3. Accidents et urgences... 21 Article 8 : Le contrat d accueil... 21 8.1. La mensualisation... 21 8.2. Révision du contrat... 22 8.3. Rupture ou fin de contrat... 22 Article 9 : Les places d urgences... 23 Article 10 : Tarification des familles... 24 10.1. Modalités de révision des participations familiales à l initiative de la famille... 25 10.2. Le taux d effort... 26 10.3. La facturation... 27 10.4. Le compte famille... 27 10.5. Les déductions pour maladie... 28 Article 11 : Responsabilité-Assurance... 29 3

Article 1 : Organisation de l accueil petite enfance 1.1. Présentation générale La Ville d Orvault compte à ce jour trois crèches et six multi accueils : - La crèche municipale «la petite Sirène» ; - Deux crèches associatives implantées sur deux sites : «Comme trois pommes» et «Croquignoles» fusionnées en une association dénommée «Cabanes à Doudous». La crèche «La Petite Sirène» est un établissement qui accueille les enfants de 10 semaines à 4 ans en accueil régulier sur la journée. La structure dispose d une capacité d accueil établie à 24 places dont deux places d accueil d urgence. Les structures fonctionnent conformément : - Aux dispositions du Code de la santé publique relatives aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans précisé dans : le décret du 1 er août 2000 et les arrêtés 2000-762 du 1er août 2000, l arrêté 2007-206 du 20 février 2007, l arrêté 2010-613 du 7 juin 2010 ; - Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable ; - Aux dispositions du règlement de fonctionnement détaillées ci-après. Les personnels affectés sur les structures apportent toute garantie de sécurité aux familles du fait d un encadrement qualifié et permanent. Pour l ensemble des structures, il est respecté le principe de laïcité et de neutralité : les personnels affectés sur la crèche ainsi que les familles ne peuvent émettre aucune opinion religieuse, politique ou philosophique. 4

1.1.1. Le gestionnaire La crèche «La petite Sirène» est gérée par le service Petite Enfance de la Direction Enfance Jeunesse de la ville d Orvault. 1.1.2. Les financeurs 1. Les familles Une participation est demandée aux familles pour le temps d accueil de l enfant établi par la CAF (Article 10 : Tarification des familles). 2. La Ville d Orvault La commune finance la part restante déduction faite de la participation des familles et celle de la Caisse d Allocations familiales. 3. La Caisse d Allocation Familiale de Loire Atlantique Elle apporte également un soutien complémentaire au fonctionnement des établissements du jeune enfant. 4. Le Département de Loire Atlantique Le service de Protection Maternelle Infantile (PMI) du Conseil Général apporte un soutien financier lors de la création de places d accueil. 1.2. Modalités d accueil au sein de la crèche «La Petite Sirène» La structure dispose d une capacité d accueil de 24 places, dont deux places d urgence. La structure a pour vocation de favoriser l épanouissement et le développement harmonieux de l enfant dans le respect de son rythme et de sa personnalité. Les horaires d accueil sont : du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h. L âge des enfants accueillis est de 10 semaines à 4 ans. 5

1.3. Mode d accueil proposé aux familles L accueil régulier : La crèche accueille les enfants à temps plein dans le cadre d un accueil régulier sur la base de trois forfaits horaires (9 h,10 h, ou 11 h), les multi accueils offrant en complément, des places à temps partiels sur l ensemble du territoire. Si la famille accepte le temps d accueil défini au préalable lors de la préinscription et validé par la commission d attribution des places, la place est réservée pour l enfant. 1.4. Fermetures annuelles La crèche est fermée : - Trois semaines au cours de la période estivale après consultation des familles ; - Une semaine entre Noël et le jour de l an ; - Une journée par an pour la rencontre pédagogique des agents ; - Un pont calendaire par an établi avec un roulement pour l ensemble des structures. En cas de besoin, les enfants pourront être accueillis sur un multi accueil en fonction des places disponibles et du roulement de fermeture de celuici. Les familles sont informées des dates exactes de fermetures à l avance par voie d affichage. 6

Article 2 : Le personnel La qualification de l ensemble du personnel des structures Petite Enfance de la Commune répond aux exigences du Code de la santé publique prévues à l article R. 2324-33. Chaque établissement est placé sous l autorité d un ou d une responsable diplômée d Etat dans le secteur sanitaire et social. L ensemble des professionnels affectés à la structure l obligation de réserve et au secret professionnel. sont soumis à 2.1. La Responsable 2.1.1. Qualification La fonction de direction de l établissement est confiée à une personne titulaire du diplôme d Etat d infirmière puéricultrice. 2.1.2. Fonction Le directeur ou la directrice s assure en permanence du respect de la réglementation applicable à la gestion d une crèche. Le directeur ou la directrice applique les orientations de la municipalité, encadre et gère le personnel de la structure. Par ailleurs, en collaboration avec l équipe, elle participe à l élaboration du projet pédagogique à travers lequel seront déclinées les modalités d accueil des enfants et la place des familles. Il (ou elle) a également pour mission d assurer la gestion de la structure et d accompagner les activités d éveil avec les personnes chargées de l encadrement des enfants. 7

2.2. L équipe de professionnels 2.2.1. L éducatrice de jeunes enfants Elle assure la continuité du service en cas d absence de la directrice. Elle a aussi pour mission d assurer la gestion et d accompagner les activités d éveil auprès des personnels auxiliaires de puériculture. 2.2.2. Les Auxiliaires de Puériculture De formation paramédicale, elles assurent plus particulièrement les soins quotidiens des enfants et mettent en œuvre des règles d hygiène et de sécurité. Elles collaborent avec le directeur ou la directrice en situant leurs actions dans le projet pédagogique de la crèche. 2.2.3. La psychomotricienne Elle intervient dans toutes les structures Petite Enfance de la ville. (Multiaccueil, crèche) et auprès du Relais Assistante Maternelle). Spécialisée sur le développement psychomoteur et sensoriel des enfants, c est une professionnelle de l enfance au regard complémentaire, au sein des équipes pluridisciplinaires qui accueillent les très jeunes enfants. 8

2.2.4. Concours du personnel médical Le médecin affecté à la structure La crèche bénéficie du concours d un médecin, conformément aux dispositions de l article R. 2324-39 du code de la santé publique. Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses, d épidémie ou de situations dangereuses pour la santé des enfants en définissant les protocoles d action. Il assure des actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Auprès des familles, il veille à la bonne intégration de tous les enfants dans la collectivité, il assure la visite d admission, le suivi des vaccinations et met en place les projets d accueil individualisés. Article 3 : L inscription et l admission 3.1. Pré-inscription Toutes les demandes de préinscription sont à déposer ou à retourner auprès de la Direction Enfance Jeunesse à la Mairie Annexe, avenue Alexandre Goupil. La préinscription sur liste d attente pour une place en crèche est nécessaire. La famille doit résider sur la commune d Orvault. La demande est étudiée lors de la Commission d attribution des places d accueil collectif qui a lieu une fois par an, dans le courant du mois de mai. La demande est examinée au regard du rang d inscription déterminé par la date de dépôt, la classe d âge de l enfant et des structures demandées. 9

La demande est limitée à 3 choix de structure, numérotée par ordre de préférence. Pour la constitution du dossier, chaque famille doit impérativement présenter : - Une quittance de loyer ; - Le livret de famille ; - Le numéro d allocataire de la Caisse d Allocation Familiales ; - L avis d imposition de l année N-2 pour le revenu déclaré avant toute déduction ; - En cas de séparation du couple, un justificatif d autorité parentale (copie du jugement des affaires familiales sera à remettre à la directrice de la structure) ; - Les coordonnées téléphoniques du domicile et lieu de travail des parents ; - Une attestation d assurance (responsabilité civile). 3.2. L admission Toute demande d admission à la crèche est étudiée lors de la commission d attribution des places. L attribution est effectuée en fonction des critères suivants : - Le numéro d ordre sur la liste d attente. Cette liste d attente est constituée des familles qui ont confirmé leur demande au mois de mars de chaque année ; - Etre domicilié sur la commune ; - La date du dépôt du dossier ; - La classe d âge de l enfant ; - La priorité aux enfants porteurs de handicap. 10

Une attention particulière est portée aux demandes à caractère sociale pour les parents engagés dans un parcours d insertion sociale et professionnel. Tout refus de place, radie la famille de la liste. Celle-ci pourra effectuer une nouvelle demande mais sera placée en fin de liste. Pour ce qui concerne les familles qui ont un enfant à la crèche et qui souhaite une place pour un deuxième enfant, elles doivent effectuer une demande comme toutes les autres familles, qui sera étudiée lors de la commission en fonction du numéro d ordre sur la liste, sans priorité. Après validation de la Commission d attribution des places qui se réunit au mois de mai de chaque année, le parent se verra proposer une place conforme à sa demande ou un refus lui sera signifié. Lorsque le parent se voit proposer une place conforme aux termes initiaux de sa demande : - Soit les parents maintiennent leur demande. Il est alors procédé à la signature du contrat ; - Soit les parents modifient leur demande initiale de façon significative. Ceux-ci doivent alors procéder à une nouvelle pré-inscription sur la liste d attente à compter de la date de modification ; - Soit les parents ne donnent pas suite à la proposition, la demande de pré-inscription n est alors pas maintenue sur la liste d attente. Article 4 : Les documents à signer - Le contrat d accueil comporte une fiche d inscription incluant : L acceptation du règlement de fonctionnement Le nom des personnes autorisées à prendre en charge l enfant ; Le dossier sanitaire ; 11

Une autorisation à administrer ponctuellement des médicaments sous réserve d avoir une ordonnance ; Une autorisation de sortie de la structure pour des activités extérieures ; Une autorisation de droit à l image. Après acceptation par la commission dans la structure : - Le dossier médical ; - En cas de séparation du couple, un justificatif d autorité parentale (copie du jugement des affaires familiales à remettre à la structure) ; - Les coordonnées téléphoniques du domicile et du lieu de travail des parents ; - Une attestation d assurance (responsabilité civile). Pour le dossier médical, il est obligatoire de fournir : - Une photocopie des vaccinations ; - Avoir souscrit à la visite médicale d entrée dans la collectivité, par le médecin de la structure ou à défaut le médecin de la famille ou de la PMI ; - Un Protocole d Accueil Individualisé (PAI) pour les enfants présentant un handicap, une maladie chronique ou une allergie. Dans tous les cas, l admission définitive, est subordonnée d une part, à l avis favorable du médecin (traitant ou de la structure) pour l accueil de l enfant en collectivité, et d autre part à l acceptation et à la signature du présent règlement. 12

Article 5 : Participation de la famille à la vie de la structure Il existe un Conseil consultatif de la Petite Enfance qui a pour objet de favoriser les échanges entre les parents et la Ville. Ce comité est commun à toutes les structures d accueil collectif. Il est composé de : - L Adjoint délégué à l Enfance, à la Jeunesse et à la Famille ; - D un représentant des parents de la crèche municipale ; - Du président ou son représentant de la crèche «Cabanes à doudou» ; - D un représentant des parents de chaque Multi-accueils ; - De toute personne qualifiée dans le secteur de la Petite Enfance en fonction des thématiques abordées ; - Du Directeur général adjoint délégué à l Enfance et à la Jeunesse ; - De la responsable du service Petite Enfance ; - De la directrice de la crèche municipale ; - D une directrice de multi-accueil ; - De la directrice de la crèche «Cabanes à doudou». Lors de chaque rencontre est abordé : - L évolution des services rendus sur les structures Petite Enfance ; - L organisation et les orientations pédagogiques ; - Les éventuels projets envisagés ; - Le questionnement des parents. 13

Le Conseil consultatif de la Petite Enfance n examine aucune situation personnelle d enfant. Intégration des familles dans la structure : A l arrivée de l enfant, les parents sont informés des différents supports d information et de communication mis à leur disposition. Pendant l accueil de leur enfant les familles peuvent être invitées à participer à certaines activités : - Accompagnement pour des sorties extérieures ; - Accompagnement à l organisation d une activité. Au moins une fois par an, le service Petite Enfance met en place un débat avec un intervenant sur une thématique donnée pour permettre aux familles d échanger et de partager leurs interrogations sur l éducation. La crèche organise une réunion d information qui s adresse aux familles en septembre/octobre et organise des temps festifs et conviviaux dans l année. Les obligations des familles : - En vue de préserver l accueil des enfants dans le cadre de l accueil collectif, il est demandé aux parents de respecter le fonctionnement et le cadre établi dans la structure ; - De respecter les professionnels qui accompagnent les enfants dans leur quotidien ; - De respecter les autres usagers. Tout ceci pour contribuer au bien vivre ensemble. Tout manquement à ces obligations peut entraîner une rupture de contrat (cf. article 8). 14

Article 6 : L accueil 6.1. L accueil de l enfant L enfant doit arriver propre et avoir pris son premier repas. Le bain et la toilette sont assurés par les parents. 6.2. L adaptation Une période d adaptation est préconisée et organisée avec les parents et la directrice afin de permettre à l enfant de s intégrer à la structure selon son propre rythme. Ce temps d adaptation est facturé sur la base du tarif horaire précisé dans le contrat en fonction du temps réel de présence. Cette adaptation ne peut excéder 3 temps d accueils. 6.3. Le temps d accueil Pour le temps d accueil les parents doivent prévoir un sac contenant : - Une tenue de rechange, adaptée à l âge et à la saison, marquée au nom de l enfant ; - Une paire de chaussons ; - Le doudou de l enfant. Toutes les affaires de l enfant doivent impérativement être marquées à son nom afin d éviter les pertes et les échanges. 15

Objet de valeur : Le port de bijoux et accessoires (boucles d oreilles, bracelet, collier, dont collier d ambre, pince à cheveux, chouchou,.) sont interdits par mesure d hygiène et de sécurité. Repas : - Les repas et les goûters de l après-midi, préparés par un prestataire extérieur et réchauffés sur place, sont fournis par la crèche ; - Les repas sont adaptés à chaque âge de l enfant et pris sur place ; - Les biberons sont préparés individuellement pour chaque enfant, ils sont proposés au rythme de l enfant ; - Les biberons et les tétines sont fournis par les parents. Il est proposé aux plus jeunes enfants uniquement un type de lait. Dans le cas où la famille souhaite un autre lait ou un lait de régime, celle-ci devra le prévoir et le confier au personnel de la structure. Allergies : toute allergie est à signaler au personnel et fait l objet d un projet d accueil individualisé (PAI). Un certificat médical établi par un médecin allergologue doit être transmis à la directrice. Sans ce certificat, aucune éviction ne sera prise en compte. Un projet d accueil individualisé sera rédigé par le médecin de la PMI ou le médecin de la structure avec les parents en présence de la directrice et signé par le Maire. Délais de prévenance : Dans le cas d une absence pour maladie le jour même, si la famille a prévenu le matin, au regard du certificat médical, le repas ne sera pas facturé. Toute absence de l enfant non signalée à la directrice 24H avant la journée d accueil entraînera la facturation du repas à la famille en sus du contrat initial. Le coût du repas sera facturé en fonction du tarif en vigueur facturé à la Ville par le prestataire. 16

Le sommeil : Le temps de repos est essentiel au bien-être de l enfant et sera proposé en fonction du rythme, des besoins de l enfant, en fonction de son âge et de la compatibilité avec le cadre de l accueil collectif. L hygiène : La famille devra fournir les couches nécessaires au temps d accueil de l enfant. La structure fournie le produit d hygiène nécessaire à la toilette de siège de l enfant et le sérum physiologique. La crème pour les érythèmes peut être fournie par les familles en cas de besoin, à usage exclusif de l enfant. Les activités d éveil : La crèche propose des activités d éveil aux enfants. Celles-ci se déroulent le plus souvent entre 9 h 30 et 11 h, après la sieste de l après-midi et en fonction des enfants. Il est donc important de respecter ce temps d éveil ou le personnel doit être disponible auprès des enfants accueillis dans la structure pour mener à bien les activités. Respect des horaires : Les parents et toute personne autorisée à venir chercher l enfant sont tenus au respect des horaires affichés : - Si l enfant arrive avant l heure ou part après l heure prévue au contrat une facturation de ce temps complémentaire sera réalisée (toute demiheure commencée au-delà des heures du contrat sera facturée) ; - Aucune minoration de facturation n est appliquée si les horaires ne sont pas utilisés dans leur intégralité ; - Au bout de 3 retards, un refus d accueil temporaire, voir définitif, sera décidé après échange au préalable avec la famille. 17

Responsabilité des parents : Dès que le parent est présent dans la structure, il est responsable civilement de son enfant. Si la personne qui vient chercher l enfant semble être dans un état physique ou psychologique ne lui permettant pas de récupérer son enfant, le professionnel chargé de remettre l enfant à l adulte : - Essaie de joindre une autre personne identifiée sur la liste autorisée pour venir chercher l enfant ; - Essaie de contacter la police municipale ou le commissariat de Nantes pour accompagner le parent à son domicile avec l enfant. Départ de l enfant : Les enfants ne sont remis qu aux personnes qui les ont confiées à l établissement ou aux personnes désignées par écrit. Les personnes désignées par les parents doivent être munies d une pièce d identité. Aucun mineur n est autorisé à venir chercher l enfant. Si l enfant n est pas repris avant l heure de fermeture de la crèche, le responsable préviendra par ordre : - La famille ; - Les personnes mentionnées sur la fiche d inscription. En cas de retards répétitifs, les parents s exposent aux sanctions prévues au paragraphe 8.3. 18

Article 7 : Santé, maladie ou accident Pour l accueil en collectivité, l enfant doit être soumis aux vaccinations prévues par les textes règlementaires précisés dans le code de la santé publique. Une justification de la vaccination doit être obligatoirement fournie pour l admission dans la structure. Les vaccinations sont obligatoires concernant : la Diphtérie, le Tétanos, la Poliomyélite Les vaccinations sont recommandées par le bulletin épidémiologique hebdomadaire de l année en cours concernant : - La coqueluche - La rougeole - La méningocoque C - La rubéole - Les oreillons - L hépatite B - Le pneumocoque : Prévenar - Le BCG (chez les enfants à risque élevé) L annexe 1 du présent règlement précise la liste des maladies soumises à éviction et les maladies dont l éviction est décelée par la directrice ou son adjointe. 19

7.1. L enfant arrive malade dans la structure Les professionnels de la crèche se réservent le droit de refuser l accueil d un enfant très fébrile ou dont l état de santé n est pas compatible avec un accueil en collectivité dans des conditions satisfaisantes pour lui-même et pour les autres enfants : fièvre mal tolérée ou maladie infectieuse (cf. annexe 1). L éviction de l enfant pour raison de santé pourra être exigée par la directrice ou son adjointe. Selon un protocole établi par le médecin de la structure, en collaboration avec la directrice, la prise de médicament sera donnée à titre exceptionnel, avec la copie de l ordonnance et l autorisation ponctuelle signée des parents. Il est souhaitable que les parents favorisent la prise de médicaments le matin et le soir au domicile. Afin de préserver l attention d accueil en collectivité de tous les enfants présents, les traitements par homéopathie ne pourront pas être administrés sur le temps d accueil. En cas de maladie chronique, un projet d accueil individualisé (PAI) sera établi entre les parents, le personnel et le médecin référent de la structure ou le médecin de PMI. Aucune intervention de personnels médicaux et paramédicaux ne peut se faire à la demande des parents au sein de la structure (sauf PAI). 7.2. L enfant déclare une maladie en cours de journée Si une fièvre supérieure ou égale à 38 5 C ou tout autre problème de santé survient dans la journée, le personnel prévient les parents pour que ceux-ci prévoient un rendez-vous avec leur médecin traitant. Dans l attente de la famille, la délivrance de paracétamol sera effectuée selon le protocole mis en place par le médecin réfèrent de la structure. 20

7.3. Accidents et urgences En cas d accident ou maladie aigüe grave, le personnel appellera le SAMU en priorité et les parents. Une hospitalisation pourra être décidée sur l avis médical des services d urgence si cela s avère nécessaire. Article 8 : Le contrat d accueil 8.1. La mensualisation La mensualisation est effectuée en prépaiement, sur le compte famille, au regard du contrat lissé sur 11 mois, sur la base d un forfait journalier de : 9 h, 10 h ou 11 h. L acceptation à la crèche ne sera effective que si le compte famille est approvisionné au minimum à hauteur du règlement exigible pour le mois d accueil. Un contrat d accueil est signé entre le service «petite enfance» et la famille pour déterminer les jours et horaires de présences afin de calculer le montant de la mensualité. La mensualisation tient compte de 12 journées d absences pour convenance personnelles (un jour par mois). Dans le cas d un départ de l enfant en cours d année, les journées pour convenance personnelles seront à devoir au prorata du temps effectué à la crèche. Le contrat établit ce calcul sur la base du nombre d heures annuelles, en fonction du besoin de la famille. La durée du contrat est signée pour une durée de 1 an maximum. Le contrat indique la durée et les jours de présence choisis, les heures d arrivée et de départ de l enfant et le tarif horaire. 21

8.2. Révision du contrat Le service Petite Enfance évaluera la bonne adéquation du contrat avec la réalité. Il est admis de réviser un contrat au maximum 1 fois en cours d année. La demande de changement prendra effet le mois suivant. Certaines situations peuvent permettre la révision du contrat d accueil initial : - Un licenciement ou perte d emploi ; - La fin d une formation ; - Une mutation professionnelle ; - Un changement de situation familiale ; - De difficultés financières. 8.3. Rupture ou fin de contrat A l initiative des parents : Les parents doivent informer le service Petite enfance par écrit du départ de l enfant, 1 mois à l avance quel qu en soit la cause. Dans le cas de non-respect de ce préavis, les jours de garde non effectués sont facturés. La directrice de la structure doit être informée oralement de la décision de départ. 22

A l initiative de la Ville : Au-delà de 2 semaines consécutives d absence sans justificatifs particuliers, il est mis fin au contrat accueil. Les parents en sont informés par l envoi d un courrier recommandé. Des retards répétitifs après l heure de fermeture, le non-respect du contrat établi, le non-respect des professionnels et du règlement de fonctionnement peut également entrainer la rupture du contrat. Dans tous les cas la famille sera reçue au préalable par l Adjoint délégué à l enfance, à la jeunesse et à la famille ou par un cadre de la Direction enfance-jeunesse. Le déménagement hors commune : Toute famille déménageant hors commune entre le 1 er janvier et le 31 août doit libérer sa place d accueil au plus tard le 31 août. Si le déménagement intervient entre le mois de septembre et le mois de décembre, la famille doit libérer sa place au plus tard le 31 décembre. Le tarif appliqué sera celui établi dans le contrat jusqu à la date de départ. Article 9 : Les places d urgences L accueil d urgence a pour spécificité d offrir un accueil limité pour une durée maximum de trois mois aux enfants âgés de 10 semaines à 4 ans dont les parents se trouvent confrontés à une circonstance inattendue, et pour laquelle ils n ont pas d autre solution d accueil. Ces places sont au nombre de deux au sein de la crèche. 23

Inscription : L inscription est effectuée auprès de la Direction enfance jeunesse à la Mairie annexe ou sera instruit le dossier. Modalité d obtention : - Avant toute démarche en vue d obtenir une place d urgence, une recherche d assistante maternelle devra obligatoirement avoir été effectuée. Si une solution était proposée, l accueil auprès d une assistante maternelle sera privilégié ; - Le recours à la procédure d admission d urgence est décidé par le Maire ou l Adjoint délégué. En aucun cas l admission ne garantit une prolongation de séjour ou une place dans une autre structure de la commune. Durant la période d accueil, les parents doivent s efforcer de trouver un autre mode d accueil. Validité : La place d urgence est attribuée pour une durée de 3 mois maximum. Article 10 : Tarification des familles Les tarifs des familles sont déterminés selon un barème national fixé par la Caisse Nationale d Allocations Familiales. Le tarif horaire résulte de l application d un taux d effort horaire, dégressif en fonction du nombre d enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles. 24

Le tarif horaire de la famille est réactualisé chaque année au mois de février. Les ressources prises en compte sont les ressources de l année N-2. - Pour les familles allocataires : Les informations sur les ressources annuelles (N-2) sont mises à disposition sur le serveur CAFPRO via une connexion sécurisée pour les utilisateurs de ces données (services municipaux habilités). - Pour les familles non allocataires de la Caisse d Allocation Familiales, MSA, régimes spéciaux : Les familles doivent fournir leur avis d imposition ou de non-imposition ou la déclaration de revenus en cas d absence d avis. À défaut des pièces nécessaires, le tarif maximum sera appliqué. 10.1. Modalités de révision des participations familiales à l initiative de la famille Il appartient à la famille de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, à la CAF et à l espace famille à la Mairie Annexe, afin de procéder à une révision du tarif horaire qui lui est appliqué. La modification prend effet au 1 er jour du mois suivant la date à laquelle la modification est signalée au service petite enfance. Motifs de révision : Les motifs de révision du tarif sont les suivants : naissance, séparation, perte d emploi, cessation d activité professionnelle, difficultés sociale. 25

10.2. Le taux d effort A titre d exemple, les modalités tarifaires liées au taux d effort pour l application au cours de l année 2013 sont représentées dans le tableau ci-dessous Tarifs Crèche Réactualisés chaque année au 1 er février Famille 1 enfant (2,5 parts) Famille 2 enfants (3 parts) Famille 3 enfants (4 parts) Famille 4 enfants (4,5 parts) Famille 8,9 ou 10 enfants Ressources Plancher : 608,88 /mois Taux d effort horaire Taux d effort horaire Taux d effort horaire Taux d effort horaire Taux d effort horaire Plafond : 0.06 % 0.05 % 0.04 % 0.03 % 0.02 % 4 722,11 /mois Plafond Orvaltais 4 722,11 à 6 300 0,06% 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % 26

10.3. La facturation - Toute demi-heure commencée est due ; - Tout contrat réservé entraine une facturation sur le temps réservé ; - Toute demi-heure commencée au-delà du contrat sera facturée en plus ; - Tout dépassement horaire le soir après l heure de fermeture sera facturé au prix de l heure plafonnée. La participation financière des familles couvre la prise en charge de l enfant pendant son temps de présence dans la structure, les repas, les goûters et toutes les activités d éveil proposées. 10.4. Le compte famille Toutes les familles utilisatrices des services de la Direction Enfance Jeunesse disposent d un compte famille, reposant sur le principe du prépaiement. Les versements peuvent être effectués soit par internet, soit auprès de l espace famille à la mairie annexe. Il est nécessaire de s assurer régulièrement que son compte est suffisamment approvisionné. En cas de compte débiteur constaté sur plusieurs mois, la ville s autorise à mettre fin au contrat d accueil de l enfant, après entretien au préalable avec la famille. Dans le cadre de l accueil des enfants de moins de 6 ans, le tarif horaire, pour les structures Petite Enfance, est calculé sur la base du taux d effort de la C.A.F au regard des ressources et de la composition de la famille. Afin que ces données soient correctement mises à jour, il convient lors de la naissance d un enfant, de présenter le livret de famille ou l acte de naissance en mairie annexe. 27

Lors de l ouverture du compte famille, un numéro de compte est communiqué à chaque famille ; celui-ci permet de «pointer» la présence de l enfant, sur un écran tactile au sein de la structure petite-enfance, à l arrivée et au départ de l enfant. Le compte famille peut être crédité : - A l accueil de «l espace famille» en mairie annexe : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30 ; - Par Internet sur : www.orvault.fr, rubrique «espace famille» : En se connectant à un espace privé à l aide d un code d accès personnel délivré lors de la création du compte famille ; - Par le dépôt d un chèque dans la structure petite enfance et remis à un agent municipal. 10.5. Les déductions pour maladie Pour les absences en raison de maladie de l enfant, les trois premiers jours consécutifs calendaires, week-end compris sont facturés au tarif horaire au regard du taux d effort. À compter du 4 ème jour d absence et au-delà, et au vu du certificat médical établi par un médecin, aucune prestation ne sera facturée s il est transmis dans les 5 jours suivant le premier jour d absence. Ne sont pas facturées : - Les évictions de l enfant pour raisons médicales décidées par la directrice de la crèche ; - Les hospitalisations de l enfant sur présentation du bulletin d hospitalisation, transmis dans les 5 jours suivant le premier jour d absence ; - Les fermetures exceptionnelles du fait de la décision de la collectivité. 28

Le motif et la durée de l absence doivent être signalés auprès de la directrice dans les plus brefs délais. Il est à noter qu en cas d absence, en dehors des motifs cités cidessus, les jours d accueil réservés restent facturés à la famille. Article 11 : Responsabilité-Assurance La Commune d Orvault a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les accidents susceptibles de survenir par défaut d entretien des locaux ou du matériel ou par défaut de surveillance d un membre de l équipe. Pour les autres cas, il est recommandé aux parents de souscrire une assurance en responsabilité civile personnelle. Pour toutes questions concernant la réglementation intérieure, vous pouvez vous adresser : - Pour la partie inscriptions/admissions : À la Mairie Annexe Service Petite Enfance 02.51.78.33.00 - Pour l accueil de votre enfant : À la Responsable de la structure - Par courriel : espacefamille@mairie-orvault.fr 29

ANNEXE 1 : Liste des maladies 1- Maladies soumises à évictions obligatoires : - Méningite à haemophilus B - Infections invasives à méningocoque - Oreillons - Rougeole - Hépatite A - Coqueluche - Diphtérie - Tuberculose - Infection à streptocoque A (angine, scarlatine) - Gale - Teigne du cuir chevelu - Impétigo lorsque les lésions sont étendues - Typhoïde et para typhoïde L éviction est levée sur présentation d un certificat de non contagion délivré par le médecin traitant. 30

2- Maladies dont l éviction est décidée par la directrice de la structure ou son adjointe, selon le protocole déterminé par le médecin de la structure : - Conjonctivite : Durée de 24h à partir du moment où l enfant bénéficie d un traitement ; - Gastro-entérite : Durée minimum de 48h jusqu à disparition des diarrhées et des vomissements ; - Bronchiolite : La fréquentation d une structure n est pas souhaitable durant la phase aigüe de la maladie en raison du risque de contagiosité élevée et de la nécessité des soins attentifs et de repos ; - Angine : jusqu à 2 jours d éviction après le début du traitement ; - Grippe : tant que l enfant à de la fièvre ; - Herpes : Eviction dans le cadre d une primo infection ; - Varicelle : tout enfant présentant une varicelle évolutive ne pourra être accueilli au sein de la structure pour des raisons d hygiène (contagion, risque de surinfection) Son retour sera possible lorsque les lésions cutanées seront en bonne voie de cicatrisation (entre 6 à 10 jours). Retour de l enfant dans la structure : Admission de l enfant sur présentation d une ordonnance définissant le traitement à suivre. La première prise médicamenteuse de la journée devra être réalisée au domicile. Les parents doivent envisager une alternative à l accueil collectif, dans le cas d une maladie à éviction. 31

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Je soussigné. reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement intérieur des structures multi-accueils de la ville d Orvault adopté par le Conseil Municipal du 10 juin 2013 et m engage à m y conformer strictement. Le : Signature des parents (1) (1) faire précéder de la mention «Lu et approuvé» 33

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