Conditions de vente pour les produits santé animale. Les présentes conditions de vente 1) régissent tous les achats de produits de santé animale («Produits») vendus directement au Canada à compter du 1er juillet 2014 par Intervet Canada Corp. (ci-après appelée la «Société»), y compris les achats des distributeurs (collectivement les «Acheteur(s)»); 2) ont préséance sur toute condition contradictoire ou incohérente se trouvant dans une proposition de prix, un bon de commande, un accusé de réception, une facture ou tout autre document fourni par une autre entité que la Société; et 3) ne peuvent être modifiées ou amendées par tout autre document, excepté tel que prévu à l article 18 des présentes. L acceptation des Produits de la Société par l Acheteur ou l acceptation expresse ou implicite des présentes conditions de vente, tant sous forme verbale qu écrite, indique que l Acheteur accepte et consent à être lié par lesdites conditions. 1. Modalités de paiement et de remise Les modalités de paiement sont celles qui sont précisées sur la Facture, et le paiement s effectue tel que spécifié à compter de la date où la Facture a été émise. En aucune circonstance, une indemnité ou des intérêts ne seront remis en cas de paiement anticipé des Factures. Les demandes de déduction pour des escomptes présentées à la suite d une vérification des documents comptables de l Acheteur ou toute autre réclamation ne seront pas acquittées si elles sont déposées plus de 12 mois après la date de paiement ou de réclamation apparaissant sur la Facture originale. Pour se voir accorder un escompte du fait d un paiement anticipé ou pour toute autre raison, le cas échéant, l Acheteur doit envoyer ses versements à la case postale de la Société apparaissant sur la Facture. La Société reconnaît qu elle a reçu les paiements seulement à la date à laquelle la banque dépose les versements dans son compte. La Société peut charger des intérêts équivalant à 1,5 % par mois (18 % par année) du montant de tout solde impayé, calculé à compter de la date d échéance du paiement jusqu au moment où la Société reçoit le paiement en entier. Ce taux d intérêt peut changer sans préavis en fonction des taux en vigueur. 2. Tarification standard Le prix des Produits, avant toute taxe applicable, sera celui apparaissant sur la liste de prix de la Société en vigueur au moment de la vente. La Société se réserve le droit d augmenter ou de modifier le prix de ses Produits à tout moment et sans préavis. La Société n acceptera pas de demandes de rabais à la suite d une baisse de prix. 3. Exigences relatives aux commandes 1) À moins d indication contraire par écrit, la Société exige une commande minimale nette de 2500$ et le nombre minimal d unités indiqué sur sa liste de prix en vigueur. Les commandes ne respectant pas le montant minimal ou le nombre d unités minimales comporteront des frais de livraison et de manutention de 100$. La Société, à sa seule discrétion, peut faire des exceptions à ces exigences pour les nouveaux placements de Produits ou pour les Produits nécessitant une distribution ou une manutention particulière.
2) Produits expédiés dans de l'azote liquide (LN CAN) : Un dépôt de 100$ sera facturé par Contenant d azote liquide au moment du traitement de la commande. Ledit dépôt sera remboursé lors de la réception du Contenant d azote liquide dans notre entrepôt. 4. Politique relative à l acceptation des commandes Toutes les commandes faites auprès de la Société par les Acheteurs sont sujettes à l approbation de la Société. Cette dernière se réserve le droit de refuser une commande, à sa seule discrétion. L'obligation de la Société de fournir un Produit sera sujette en tout temps à sa capacité de fabriquer ou d'obtenir la quantité suffisante dudit Produit. En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable de tout délai de livraison ou de toute incapacité, inhabilité, défaillance ou défaut de fournir quelque Produit que ce soit. Un accusé de réception électronique ou toute autre forme de confirmation de la réception d une commande ne signifie pas que la Société accepte la commande de l Acheteur, ni qu elle confirme une offre de vendre. Tous les efforts possibles seront déployés pour faire parvenir les Produits commandés en un envoi. Il se peut toutefois que ce type d envoi ne soit parfois pas possible (par exemple, en raison d une rupture de stock). 5. Directives de livraison À moins d une entente mutuelle entre la Société et l Acheteur, la Société déterminera, à sa seule discrétion, l horaire et l itinéraire des livraisons de Produits ainsi que le transporteur. 6. Frais de port et de manutention La Société paiera les frais de transport, à l exception de ceux découlant d une demande spéciale d itinéraire de la part de l Acheteur ou de l utilisation d un moyen de transport inhabituel. Si un service de livraison spécial est demandé, la différence entre les coûts de transport terrestre habituel et ceux du service réclamé sera ajoutée à la facture. 7. Titre de propriété et risque de pertes Le titre de propriété des Produits et le risque de pertes sont transférés à l Acheteur une fois que les Produits sont livrés au transporteur. La Société n est pas garante des Produits qui sont en la possession du transporteur et ne peut être tenue responsable d un défaut de livraison de la part du transporteur, d une perte ou de dommages survenus durant le transport et n est en rien obligée de remplacer les Produits ainsi endommagés ou perdus. L Acheteur doit présenter au transporteur toute réclamation pour cause de défaut de livraison ou encore de perte ou de dommages survenus durant le transport. La Société peut, à sa seule discrétion, aider l Acheteur dans le règlement de certaines réclamations contre le transporteur. 8. Livraisons erronées Il incombe à l Acheteur de rapporter toute livraison incorrecte, y compris les Produits commandés par erreur, dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison, en appelant le Service à la clientèle de la Société, au 1 866-683-7838. La Société n assumera pas la responsabilité des livraisons erronées signalées plus de 5 jours après la date de livraison.
9. Preuve de livraison À la demande de l Acheteur, la Société aidera à fournir une preuve de livraison à la condition que la demande soit formulée dans les 90 jours suivant la date de facturation. 10. Retour de Produits En vertu de la présente politique, seuls les Produits achetés directement de la Société ou d'un distributeur sont admissibles à un retour, lesquels Produits doivent être retournés à l'entité auprès de laquelle ils ont été achetés, soit la Société ou le distributeur. Exclusion faite des Produits inclus spécifiquement dans la liste des Produits non admissibles ci-dessous, les Produits admissibles à un retour de marchandise et à un crédit en vertu de la présente politique comprennent : Produits ayant fait l objet d un rappel Produits défectueux Produits périmés retournés dans les 90 jours suivant la date de péremption Tous les retours doivent être accompagnés de documentation indiquant le nom de l Acheteur, l adresse, le nom et les codes des Produits, la quantité de Produits retournés et la raison du retour. Tous les retours de Produits doivent, avant le retour, faire l objet d une inspection par un représentant des ventes de la Société ou doivent être assortis d une autorisation de retour fournie par le service à la clientèle de la Société (appeler au 1-866- 683-7838). Les frais de transport pour les retours doivent être acquittés d avance par l Acheteur. L Acheteur doit envoyer les retours à l adresse suivante: Lynden International Logistics. Co. Attn : Merck département des retours 10 Corrine Court Vaughan, ON L4K 4T7 En vertu de la présente politique, les Produits admissibles faisant l'objet d'un retour, seront crédités à 75 % du prix facturé s'ils sont retournés avec la facture originale. Les Produits retournés non accompagnés de la facture originale seront crédités à 75 % du prix de vente le plus bas affiché par la Société durant l'année en cours ou l'année précédente. Produits non admissibles à un retour de marchandise et à un crédit Produits retournés 90 jours APRÈS la date de péremption Produits fournis gratuitement, quelle que soit la raison Produits ne portant pas une étiquette originale Produits NON périmés Produits endommagés par le feu ou l eau, obtenus à la suite d une faillite, obtenus de façon illégale ou par détournement, importés illégalement au Canada ou obtenus en saisie Produits indûment exposés à l air, à des variations extrêmes de température ou qui auraient été mal entreposés. Produits qui ne sont plus dans leur emballage original
Produits vendus ou donnés expressément sans qu ils ne puissent être retournés Plateaux incomplets La Société se réserve le droit de déduire les frais de livraison ainsi que les taxes applicables sur la note de crédit si les Produits retournés n ont pas été acquittés d avance, et l acheteur ne pourra compenser ces montants ou tout autre montant dû à la Société et faisant l objet d une autre facture émise par la Société. 11. Rapport sur les données de vente Les distributeurs autorisés de la Société doivent périodiquement déclarer toute vente de Produit (y compris les données sur les ventes des années précédentes) à la Société ou à tout autre tiers désigné par la Société de temps à autre, tel que Impact Vet, une division de AgData. Les rapports doivent être présentés dans un format et à un intervalle que la Société indiquera le cas échéant. L information reçue par la Société demeurera confidentielle et sera utilisée à des fins de gestion des conditions et des politiques de vente de l entreprise conformément aux lois en vigueur (y compris celles régissant la protection des renseignements personnels). 12. Interdiction d exportation ou de transbordement en vue d exportation Les Produits achetés de la Société peuvent être vendus seulement au Canada et NE PEUVENT PAS ÊTRE EXPORTÉS. Aucun permis relatif à ces Produits n est accordé, de façon expresse ou implicite, conformément aux droits de propriété intellectuelle en vigueur aux États-Unis ou dans tout autre pays. L exportation de ces Produits ou l autorisation de les exporter peut enfreindre les lois et violer les droits de propriété intellectuelle applicables dans d autres pays. Les Acheteurs ne peuvent en aucun cas exporter hors du Canada, directement ou indirectement, les Produits de la Société. Cela inclut la vente, l aide à la vente, le transfert ou la distribution de Produits à une personne ou entité si l Acheteur a des raisons de croire, ou aurait dû avoir des raisons de croire, que celle-ci exportera ou pourrait exporter les Produits de la Société à l extérieur du Canada. En plus d exercer tout droit ou recours dont elle dispose, la Société peut, à sa seule discrétion, limiter les Produits vendus à un Acheteur (et à ses affiliés) qui ne respecte pas cette politique ou lui refuser toute vente. 13. Violation des conditions de vente Toute violation des présentes conditions de vente peut entraîner un refus de vente de Produits de la part de la Société ou une révocation de l autorisation de vente de ces Produits par les distributeurs autorisés de la Société. Si la Société a des raisons de croire que l Acheteur a violé les présentes conditions de vente, elle se réserve le droit, pendant l enquête qu elle peut choisir de mener et à sa seule discrétion, de suspendre les ventes à l Acheteur ou de refuser de lui vendre d autres Produits ou, si les Produits sont fournis à l Acheteur par un distributeur autorisé, de suspendre ou de refuser l approbation de vente par ce distributeur. La Société a le droit d inspecter et de vérifier, sans préavis à l Acheteur, les dossiers commerciaux, comptables ou connexes de l Acheteur lorsque, de l opinion raisonnable de la Société, cela est nécessaire pour déterminer si l Acheteur respecte les présentes conditions de vente. L Acheteur doit pleinement coopérer avec la Société et tous les tiers engagés par la Société à la réalisation d une telle inspection ou vérification.
14. Modification du contrat L Acheteur ne peut en aucun cas imposer unilatéralement des modalités, des conditions, des prix et des frais supplémentaires à la Société sans avoir préalablement obtenu son autorisation et son consentement écrit. 15. Politique en matière de crédit Si, à tout moment, la Société doute raisonnablement de la viabilité financière de l Acheteur, elle peut refuser, en vertu des présentes conditions, de lui livrer des Produits, sauf si elle reçoit un paiement en espèce à l avance, un cautionnement ou une autre preuve de viabilité financière qui satisfait à ses exigences. Les recours décrits dans les présentes conditions viennent s ajouter à ceux ouverts en droit et non les remplacer. La Société se réserve le droit de refuser d accorder un crédit à un Acheteur qui, selon la Société uniquement, ne divulgue pas des renseignements appropriés, y compris, de manière non-limitative, ses données financières annuelles. De plus, si la Société a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que l Acheteur viole ou compte violer les présentes conditions de vente, elle se réserve le droit de suspendre dans l immédiat tout crédit accordé à l Acheteur ou de refuser de lui vendre d autres Produits. 16. Cas de force majeure Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable des retards, des défauts ou des omissions survenus indépendamment de sa volonté. Aucune responsabilité n incombe aux parties, peu importe comment les situations indépendantes de leur volonté surviennent, tant qu elles ne sont pas causées par la négligence d une des parties ou qu elles ne peuvent être surmontées par l usage de diligence raisonnable. Les situations indépendantes de la volonté des parties comprennent, sans s y limiter, les conflits de travail, les émeutes, les incendies, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les tempêtes, les troubles à l ordre public, les hostilités, l expropriation ou la confiscation de propriétés, les défauts et les retards des transporteurs, l intervention d autorités civiles ou militaires, de nature légale ou de fait, et les catastrophes naturelles. 17. Exclusion des modalités d exécution Aucune modalité d exécution, conduite commerciale établie ou utilisation du commerce ne peut être admissible pour contredire, ajouter à ou expliquer les présentes conditions. Aucune modalité d exécution ni conduite commerciale acceptée par l Acheteur ou la Société en vertu des présentes conditions ne peut modifier, révoquer, ajouter à ou expliquer ces conditions, même si la partie a été informée de la modalité d exécution ou de la conduite commerciale et a la possibilité de s y opposer. 18. Modification des conditions de vente Les conditions de vente énoncées dans le présent document peuvent être modifiées à l occasion, à la seule discrétion de la Société, qui donnera un préavis uniquement pour tout changement important. L avertissement préalable peut être envoyé à l Acheteur par télécopieur, courriel ou toute autre voie électronique. Toute commande de Produits passée à la Société après la réception du préavis sera sujette aux nouvelles conditions de vente en vigueur.
La Société ne peut être tenue responsable d un défaut d exécution d un contrat ou d une commande en partie ou dans son ensemble. De plus, en aucune circonstance, la Société n est responsable envers l Acheteur de tout dommage spécial, indirect, accessoire ou corrélatif, y compris, de manière non-limitative, la perte d occasions d affaires ou de revenus, la privation de bénéfices et la non-réalisation d économies prévues résultants des actions, inactions, omissions ou de la conduite négligente de la Société. L Acheteur doit se conformer aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux et régionaux ou à tout autre loi et règlement applicables. L Acheteur ne peut, sans obtenir préalablement le consentement écrit de la Société, transférer ou assigner ses droits et ses obligations, ni sous-traiter ses activités, tels que visés dans la présente. Tout transfert, assignation ou sous-traitance réputé avoir été effectué par l Acheteur sans consentement préalable de la Société ne pourra lier cette dernière. La Société peut, sans le consentement de l Acheteur, céder n importe lequel de ses droits ou obligations à ses filiales, à sa société mère ou à ses sociétés affiliées. Si une disposition des présentes conditions de vente ou d une entente est déclarée invalide ou inexécutoire, elle doit être déclarée comme telle en fonction des normes minimales imposées par la loi et toutes les autres dispositions demeureront valides et exécutoires. Les lois de la province de Québec régissent les présentes conditions de vente, sans donner effet à aucune règle de conflit de juridiction que ce soit. L Acheteur se soumet à la compétence de tout tribunal fédéral ou provincial situé au Québec. La version originale du présent document a été rédigée en langue anglaise. En cas de conflit d interprétation ou de contradiction entre la version anglaise et la version française du présent texte, la version anglaise prévaudra. Les conditions de vente ci-dessus ont préséance sur l ensemble des conditions de vente antérieures. Intervet Canada Corp., le 1 er juillet 2014.