AFI2014-03 Émis le 4 décembre 2014 À LA PRÉSIDENCE DES CONSEILS D ADMINISTRATION À LA DIRECTION GÉNÉRALE À LA DIRECTION DES FINANCES À LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS OBJET : MISE À JOUR ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ANALYSE POUR LA SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX Madame, Monsieur, Le ministre des Finances déposait mardi, à l Assemblée nationale, Le point sur la situation économique et financière du Québec. Cet exercice budgétaire annuel permet généralement de faire état de la mise en œuvre des orientations du budget et de tenir compte des plus récentes informations sur la situation. Cette année, cette mise à jour contient aussi des mesures et des orientations visant à confirmer le retour à l équilibre budgétaire en 2015-2016 (voir annexe A), à réviser le régime fiscal des particuliers et des sociétés (voir annexe B) et à soutenir la relance de l économie (voir annexe C). Concrètement, pour respecter les cibles fixées dans le budget 2014-2015, Le point sur la situation économique et financière du Québec propose : des mesures d économies relatives aux dépenses budgétaires totalisant 1 861 million de dollars; l'essentiel des mesures de réduction de dépenses fiscales à mettre en place pour respecter l objectif de retour à l équilibre budgétaire en 2015-2016, soit une économie de 600 millions; des mesures à réaliser dans la prochaine année financière, soit 1 187 million de dollars, qui seront précisées d ici le budget 2015-2016. Dans la continuité du budget de juin dernier, le gouvernement annonce aussi des initiatives afin de renforcer la relance économique du Québec. Ces nouvelles initiatives, qui représentent près de 140 millions de dollars en moyenne par année d ici 2016-2017, permettront : d accroître les investissements privés; de favoriser la transition du Québec vers une économie verte; d encourager la relève agricole.
COMMUNIQUÉ AFI2014-03 / LE 4 DÉCEMBRE 2014 / PAGE 2 LES DÉPENSES DE PROGRAMMES PASSERONT DE 2,1 % EN 2014-2015 À 0,7 % EN 2015-2016 LES INVESTISSEMENTS PRÉVUS AU PLAN QUÉBÉCOIS DES INFRASTRUCTURES (PQI) SONT MAINTENUS Au budget 2014-2015, le gouvernement a annoncé le maintien des investissements ainsi que la priorisation du remplacement des infrastructures vétustes et des projets qui favorisent le développement économique. Dans ce contexte, le PQI 2015-2025 s établira à 88,4 milliards de dollars et des investissements totalisant 11,5 milliards de dollars sont prévus pour 2014-2015. LES MESURES VISANT LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Étalement de la rémunération des médecins Le 24 septembre 2014, une entente de principe a été conclue avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec en ce qui concerne la rémunération de leurs membres. Cette entente prévoit l étalement sur huit ans du solde à verser des hausses tarifaires consenties aux médecins dans le cadre de l entente de rémunération actuelle en vigueur jusqu au 31 mars 2015. La mesure permettra d économiser un montant de 194 millions de dollars en 2015-2016 par rapport aux prévisions budgétaires présentées lors du discours sur le budget 2014-2015. Suspension des bonis du personnel de direction et d encadrement des ministères et des organismes gouvernementaux Le gouvernement suspendra à nouveau en 2015-2016 le versement de primes, d allocations, de bonis, de compensations ou de toute autre forme de rémunération additionnelle fondée sur le rendement du personnel ou sur celui d un organisme en 2014-2015. Cette mesure, qui représente des économies de 42 millions de dollars, s appliquera au personnel d encadrement des ministères, des organismes gouvernementaux, incluant ceux de la santé et des services sociaux et de l éducation, et des cabinets ministériels. Des efforts au moins comparables seront demandés aux sociétés d État. Modifications à l organisation et à la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux Le gouvernement a entrepris de revoir l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales. Cette rationalisation des structures devrait générer des économies de 55 millions de dollars en 2015-2016. Adoption des meilleures pratiques pour améliorer la pertinence des soins de santé et des services sociaux Le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec l Institut national d excellence en santé et services sociaux, amorce un chantier sur la pertinence des interventions dans le but d évaluer le recours à certains services et technologies. Prenant appui sur les meilleures pratiques
COMMUNIQUÉ AFI2014-03 / LE 4 DÉCEMBRE 2014 / PAGE 3 reconnues, plusieurs programmes seront évalués afin d assurer la qualité des soins et de favoriser une meilleure utilisation des ressources. Des économies sont envisageables par la réduction de l utilisation d équipements, l optimisation des plateaux techniques et la gestion des ressources humaines. Le chantier sur la pertinence permettra de dégager des économies de 150 millions de dollars à compter de 2015-2016, ce qui représente 2 % des dépenses en santé physique des établissements. Révision au programme québécois de procréation assistée Afin de donner suite aux recommandations formulées par le Commissaire à la santé et au bien-être quant au programme québécois de procréation assistée, le ministre de la Santé et des Services sociaux a annoncé récemment une série d ajustements au programme. Entre autres, il est proposé que le programme québécois de procréation assistée ne couvre plus les dépenses engagées pour des traitements médicaux relatifs à la fécondation in vitro (FIV). L aide aux futurs parents sera offerte au moyen de la fiscalité. Restructuration du crédit d impôt remboursable pour le traitement de l infertilité Afin de tenir compte des modifications qui seront apportées au programme québécois de procréation assistée, Le point de décembre 2014 rappelle que le crédit d impôt remboursable pour le traitement de l infertilité sera révisé afin d offrir une aide fiscale pour les dépenses engagées pour des traitements médicaux de FIV qui ne seront plus couvertes par la Régie de l assurance maladie du Québec à compter du 1 er janvier 2015. Cette restructuration vise principalement à s assurer que les traitements médicaux de FIV demeureront accessibles aux ménages québécois, en fonction de leurs revenus. Les coûts de 21 millions de dollars liés à l introduction de ce crédit d impôt sont compensés par les économies de 60 millions de dollars au ministère de la Santé et des Services sociaux résultant de la fin de la couverture d assurance publique de ces services. Vous remerciant de votre habituelle collaboration, veuillez accepter, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Catherine Gervais Coordonnatrice par intérim et Conseillère en économie de la santé Jean Déry Conseiller en financement et budgétisation
ANNEXE A COMMUNIQUÉ AFI2014-03 / LE 4 DÉCEMBRE 2014 / PAGE 4
ANNEXE B COMMUNIQUÉ AFI2014-03 / LE 4 DÉCEMBRE 2014 / PAGE 5
COMMUNIQUÉ AFI2014-03 / LE 4 DÉCEMBRE 2014 / PAGE 6
ANNEXE C COMMUNIQUÉ AFI2014-03 / LE 4 DÉCEMBRE 2014 / PAGE 7