Régime de la publicité extérieure dans les communes de la Nièvre hors PNR du MORVAN, sites classés et zones natura 2000 MARS 2015 1
Principes généraux Art L 581-1 : «chacun a le droit d'exprimer et de diffuser des informations et des idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, conformément aux lois en vigueur» La réglementation concerne LES DISPOSITIFS PAS LE CONTENU DU MESSAGE
Dispositions générales : objectifs de protection du cadre de vie Champ d application du code de l environnement art L 581-2 et R 581-1 : Règles applicables aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (cad toutes les voies : autoroutes, routes, chemins... Règles non applicables aux enseignes,aux publicités ou aux pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local ( CE 28/10/09 arrêt ZARA)
Dispositions générales :en fonction du lieu et du seuil La réglementation diffère selon l implantation du dispositif : En agglomération Hors agglomération et Le seuil de la population de l agglomération : + 10 000 h - 10 000 h
Au sens juridique et pour l'application de la réglementation de la publicité, la notion d'agglo à 2 finalités Déterminer où la publicité est autorisée ou interdite D'où nécessité de savoir où s'arrête l'agglo C'est le sens géographique de la notion Déterminer le type de dispositifs et les formats autorisés en fonction du nombre d'habitants de l'agglo C'est le sens démographique de la notion
Au sens géographique : c'est déterminer la limite physique de l'agglo L'art R 411-2 précise que les «limites de l'agglo sont fixées par arrêté du maire» Le conseil d'état fait prévaloir la réalité physique de l'agglo et peu importe donc la présence ou non de panneaux d'entrée ou sortie Art R 110-2 du code de la route «c'est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse»
Pour le Conseil d état c est la réalité physique qui prime : peu importe s'il y a ou non des panneaux d'entrée et de sortie
La notion d agglomération au sens démographique: c'est définir le nombre d'habitants compris dans l'agglomération (pour définir quel sera le régime de publicité applicable) Il s'appuie sur l'espace aggloméré constitué par l'ensemble du bâti de la commune Et s'apprécie à l'intérieur des limites de la commune CE 35916 du 26/11/2012 sté avenir
Conséquence pour le décompte (seuil des 10 0000 h) par ex : pour les dispositifs scellés au sol
La population est à considérée dans les limites communales ET POUR CHAQUE ESPACE AGGLOMERE
QUELLE REGLEMENTATION DANS LA NIEVRE? 3 communes - Nevers, Cosne-sur-Loire et Varennes-Vauzelles - disposent d un règlement local de publicité : la compétence appartient aux maires Toutes les autres communes de la Nièvre sont soumises au Réglement national de publicité (RNP ) : la compétence appartient au préfet de la Nièvre
Le seuil des 10 000 habitants et ses conséquences pour l application de la réglementation de la publicité dans le département de la Nièvre Toutes les communes de la Nièvre soumises au RNP, entrent dans le cadre suivant : «agglomération de - de 10 000 habitants n appartenant pas à une unité urbaine de + de 100 000 habitants» (Selon l INSEE une unité urbaine c est : «une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu qui compte au moins 2000 habitants»)
Ce qui est interdit dans la Nièvre par rapport au seuil de population TOUT DISPOSITIF publicitaire SCELLE AU SOL OU POSE SUR LE SOL qu il soit numérique, non lumineux ou éclairé par projection ou transparence, lumineux. La publicité numérique sous toutes ses formes (scellée ou posée au sol ou sur support mural ou sur mobilier urbain) La publicité lumineuse source spécifique (composée de néons) sous toutes les formes ( scellée ou posée au sol, murale) Les bâches publicitaires Les bâches de chantier comportant de la publicité Les dispositifs de dimensions exceptionnelles
La réglementation applicable dans les communes de la Nièvre La publicité non lumineuse murale ou sur clôture La publicité lumineuse murale supportant des affiches éclairées par projection et transparence La publicité non lumineuse sur mobilier urbain Les dispositifs de petits formats La publicité sur véhicules terrestres