Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes Alpes Rencontrez-vous des problèmes de santé affectant votre vie professionnelle? La Reconnaissance econnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH RQTH) permettra à votre employeur de bénéficier des aides du FIPHFP (Fonds onds pour l Insertion l des Personnes Handicapées andicapées dans la Fonction Publique) ublique) pour mettre en place des conditions de travail adaptées à votre situation. «Est considéré comme Travailleur Handicapé, toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques» Articles L.5213-1 L.5213 du code du travail.
LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient renforcer les obligations auxquelles sont soumises les collectivités territoriales. L une des principales innovations réside dans l introduction d un droit de compensation des conséquences du handicap, quelles que soient l origine et la nature de la déficience, en accompagnant les démarches de recherche d emploi, en favorisant l aide à la formation ainsi que différents types d aménagements techniques et organisationnels. LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ L obtention de la RQTH doit faire l objet d une démarche individuelle de la personne concernée. La demande doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l aide d un formulaire unique. C est la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue sur la reconnaissance de travailleur handicapé. Elle peut être attribuée, sur une période définie, à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.
QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNÉES? Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH. Les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d une rente. Les titulaires d une pension d invalidité dont l invalidité réduit d au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain. Les titulaires d une pension pens militaire d invalidité. Les veuves de victimes militaires de guerre et orphelins de moins de 21 ans, sous certaines conditions. Les sapeurs pompiers volontaires invalides à la suite d un accident ou d une maladie contractée en service, sous certaines conditions. conditions. Les titulaires de la carte d invalidité. Les titulaires de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Par exception, une demande d aide FIPHFP est recevable lorsqu elle concerne un agent ne possédant pas l un de ces critères mais ayant été reconnu inapte à l exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l emploi est proposé proposé par le médecin de prévention au moyen d une adaptation de poste de travail.
LE FONDS D INSERTION POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines pour favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP finance 3 types d aides : Les aides techniques et humaines : Aménagement de postes de travail et études afférentes : Aménagements, maintenance, réparation des postes (Coussins, fauteuils et mobiliers ergonomiques ), équipements du lieu de travail (installation d une alarme incendie visuelle dans un bureau ), outils bureautiques et/ou techniques pour déficience visuelle (achat de logiciels braille, télé agrandisseur ), pour déficience auditive (téléphonie adaptée, amplifiée ), et autres compensations du handicap (fauteuil roulant à usage professionnel) Renouvellement des matériels, Véhicule personnel / professionnel, Télétravail pendulaire, Travaux d accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l aménagement du poste de travail, Etudes et adaptations du poste de travail
Adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions. Rémunérations versées aux agents chargés d accompagner une personne handicapée dans l exercice des ses fonctions professionnelles : Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée pour ses activités tés professionnelles, Interprète en langue des signes ou interface de communication Améliorations des conditions de vie des travailleurs handicapés : Prothèses et orthèses, Aide au transport domicile/travail, Transport dans le cadre des activités professionnelles Formation et information des travailleurs handicapés : Formations aux aides techniques, Surcoût des actions de formation continue, Rémunération de l agent pendant le temps de formation liée à un reclassement ou à une reconversion professionnelle, Bilans de compétences Les dépenses d études. Les actions de sensibilisation des acteurs. Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l ensemble des financements du FIPHFP.
CONTACTS UTILES Centre de gestion Fonction Publique Territoriale Des Hautes Alpes Pôle Concours, Emploi, Maintien au travail Les Fauvettes II 1 Rue des Marronniers 05003 GAP CEDEX : 04.92.53.29.10 / Fax : 04.92.53.29.11 @ : www.fiphfp@cdg05.fr www.fiphfp.fr Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes Alpes Immeuble Le Relais 5 C rue Capitaine de Bresson 05000 GAP : 04.92.20.63.90 / Fax : 04.92.20.63.99