domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I



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domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 1 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Korte inhoud Inhoud.............................................................. 15 Table alphabétique.................................................... 29 Zaakregister.......................................................... 41 Table des décisions citées............................................... 53 Avant-propos et remerciements......................................... 61 CHAPITRE I PRÉSENTATION, CHAMP D APPLICATION, NATURE ET COMPOSITION DU DOMAINE Michel Pâques Section I Présentation du droit domanial 1. L État et les biens..................................................... 65 2. Le régime du bien domanial............................................. 66 3. Objet du droit domanial................................................ 66 4. Origine de la domanialité publique : la règle d inaliénabilité contre le Roi et les tiers.............................................................. 67 5. La Révolution française et la souveraineté nationale....................... 68 6. Distinction domaine public-domaine privé : une distinction postérieure au Code civil............................................................. 68 7. Statut constitutionnel et conventionnel................................... 69 8. Le Code civil contient certaines règles relatives aux biens domaniaux a) L article 537 du Code civil : les biens des particuliers et ceux qui n appartiennent pas à des particuliers......................................... 69 9. b) L article 538 du Code civil : le domaine public, les biens non susceptibles d une propriété privée............................................... 70 10. c) Les articles 539 et 713 du Code civil : les biens sans maître et les successions vacantes........................................................... 71 11. d) Les articles 540 et 541 du Code civil : les ouvrages et biens militaires de défense. 71 12. e) L article 542 du Code civil : cas particulier des «biens communaux»......... 71 13. f) L article 1712 du Code civil : baux et règlements particuliers.............. 73 14. Observations générales sur ces dispositions du Code civil.................... 73 15. Domaine public, domaine privé et domaine national........................ 74 16. Sens et importance de la distinction du domaine privé et du domaine public... 74 17. Distinction connue du législateur qui en prend acte mais ne la précise pas..... 76 18. Utilisation par le législateur de concepts différents......................... 78 19. Biens placés sous un régime de droit commun Ambiguïté................. 79 20. Réception de la distinction dans la jurisprudence.......................... 80 Matière arrêtée au 30 juin 2007

2 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 21. Utilité du régime domanial et remises en question en droit interne?.......... 80 22. Droit de la concurrence et privatisation du droit........................... 81 23. Assouplissements législatifs sectoriels du régime domanial................... 83 24. Droit comparé : remise en question à l étranger............................ 85 Section II Réforme de l État et compétence législative en matière domaniale 25. Compétence normative des législateurs communautaires et régionaux......... 86 26. La recherche du fondement de la compétence.............................. 86 1. En quête d une habilitation 27. Les compétences qui sont liées à la personnalité juridique................... 87 28. La compétence d action normative en matière domaniale comme compétence instrumentale......................................................... 88 29. Habilitation en matière d infrastructures................................. 88 30. Habilitation en matière de droit de préemption............................ 89 31. Habilitation en matière de régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques.......................................................... 89 32. Chercher un fondement dans le droit transitoire?.......................... 89 33. Ressources attributives des lois sur la comptabilité de l État?............... 89 2. La pratique des entités fédérées 34. En Communauté française.............................................. 92 35. En Communauté et Région flamandes.................................... 92 36. En Communauté germanophone......................................... 92 37. En Région de Bruxelles-Capitale........................................ 92 38. En Région wallonne................................................... 93 Section III Champ d application de la domanialité 1. Champ d application ratione materiae A. Biens concernés 39. Notion de bien, de bien domanial Position du problème.................. 93 40. Biens concernés par le droit domanial.................................... 95 B. Éléments qui échappent au droit domanial : les choses communes (res communes) 41. Différences entre le domaine public et les choses communes................. 96 42. Corollaires............................................................ 97 43. Discussion relativement à l air.......................................... 98 44. Fréquences radio...................................................... 99 45. Discussion relativement à la mer a) Catégories applicables en matière marine.............................. 99 46. b) Statut de la mer au regard des biens et des choses....................... 101 47. Les cours d eau et l eau souterraine...................................... 103 Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 3 2. Champ d application ratione personae : les administrations concernées 48. Un seul domaine ou un domaine pour chaque administration?............... 105 49. Pluralité et prééminence du critère organique.............................. 107 3. Compétence ratione loci 50. Le problème des biens «extraterritoriaux» des administrations décentralisées par le territoire........................................................ 108 Section IV Nature et composition du domaine 1. Nature des droits de l Administration sur le domaine 51. Position de la question................................................. 108 52. Les biens du domaine public : l affectation à l usage commun n exclut pas l appropriation par un pouvoir public.................................... 108 53. Abandon de la thèse selon laquelle les biens du domaine public sont insusceptibles de propriété.................................................. 109 54. La propriété du domaine contestée en raison du régime domanial............. 110 55. La domanialité suppose la propriété de droit commun...................... 110 56. La domanialité s étend aux ouvrages publics érigés sur le fonds d autrui sous le bénéfice de droits réels ou personnels et de servitudes légales d utilité publique positives............................................................. 111 57. a) Cas du droit de superficie au bénéfice de l Administration................. 111 58. b) Superficie-conséquence et servitudes légales d utilité publique positives..... 112 59. Cas de la voirie........................................................ 114 60. Cas des chemins vicinaux............................................... 115 61. Domanialité et propriété publiques séparées dans une structure complexe..... 116 62. Conséquence de la nécessité d une appropriation administrative sous-jacente au domaine public..................................................... 119 63. Droit de propriété de droit commun : conséquences......................... 119 64. Droits réels et servitudes sur le domaine public............................ 121 65. Domaine public, urbanisme, plans d aménagement et servitudes légales d utilité publique : conflit d affectations et conflit institutionnel..................... 121 66. (suite) Affectation d urbanisme antérieure à l affectation domaniale........ 126 67. (suite) Affectation domaniale et affectation d urbanisme : synthèse......... 127 68. Autres servitudes légales d utilité publique et usages légaux du domaine...... 127 69. Les transferts et mutations domaniales : limites à l application sous-jacente du droit commun de propriété........................................... 128 70. «Transfert administratif» au sein d une même administration................ 131 71. Garanties constitutionnelles et conventionnelles de la propriété et biens des administrations....................................................... 131 72. Mutation domaniale autoritaire, domaine public et domaine privé............ 135 73. (suite) Mutation domaniale et apport.................................. 136 2. Les critères de l appartenance domaniale 74. Appartenance de principe au domaine privé............................... 137 75. Finalité de la domanialité publique : le maintien de l affectation............. 137 76. Les critères de l appartenance au domaine public a) L affectation à l usage de tous ou l affectation au service public : présentation........................................................... 137 Matière arrêtée au 30 juin 2007

4 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 77. b) Critères retenus dans le droit belge contemporain........................ 139 78. c) Cas d application.................................................... 143 3. Entrée et sortie du domaine public 79. Lien avec le critère adopté.............................................. 145 80. L affectation tacite et l affectation expresse : prédominance de la situation de fait............................................................... 145 81. L importance de l acte législatif......................................... 145 82. L affectation.......................................................... 146 83. Affecter, ne pas affecter ou désaffecter................................... 147 84. Domanialité publique, affectation et autonomie de la volonté................ 149 85. Convention relative à la désaffectation................................... 152 86. Affectation et expropriation............................................ 152 87. Affectation et accession................................................ 153 88. Désaffectation partielle en volume ou en tréfonds.......................... 155 89. Désaffectation tacite................................................... 157 90. Domaine public naturel et domaine public artificiel........................ 159 4. Domaine, polices administratives et infractions domaniales 91. Polices administratives et domaine...................................... 160 92. Les motifs relatifs aux décisions domaniales ne sont pas limités.............. 162 93. Mais une jurisprudence contestable est plus restrictive...................... 162 94. L affectation d urbanisme ne supplante pas l affectation domaniale.......... 163 95. Classement de biens meubles et domanialité............................... 163 96. Police et infractions domaniales......................................... 164 CHAPITRE II LE RÉGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVÉ Diane Déom 97. Introduction.......................................................... 165 Section I Le régime légal 1. L application des règles et principes généraux du droit administratif 98. Sources du régime applicable............................................ 165 A. Les règles de fond 99. Droit civil et droit administratif......................................... 166 100. Incidence du principe de légalité......................................... 166 Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 5 101. Incidence du principe d égalité a) À l égard des usagers................................................ 167 102. b) À l égard des occupants ou cocontractants Droit interne............... 168 103. c) À l égard des occupants et cocontractants Droit communautaire........ 169 104. Incidence de la loi du changement a) À l égard des actes unilatéraux........................................ 171 105. b) À l égard des contrats de l Administration.............................. 172 106. Incidence du principe de la continuité du service public..................... 174 107. Incidence des principes généraux de bonne administration.................. 175 B. Les règles de compétence 108. Compétence et patrimoine.............................................. 175 109. Identification de l organe compétent pour la gestion des biens a) État fédéral........................................................ 176 110. b) Entités fédérées..................................................... 177 111. c) Collectivités locales.................................................. 177 112. d) Autres personnes de droit public...................................... 179 113. Organismes spécialisés dans la gestion patrimoniale........................ 179 114. Sanction de l incompétence............................................. 180 115. Régimes de tutelle (renvoi).............................................. 181 C. Les règles de procédure 116. Règles générales de procédure........................................... 181 117. Règles particulières de procédure........................................ 182 118. Régime des marchés publics a) Généralités......................................................... 183 119. b) Marchés de promotion de travaux..................................... 185 120. Transparence administrative............................................ 185 2. L insaisissabilité relative des biens des personnes de droit public A. Sources et fondements du principe de l immunité d exécution 121. Les fondements de l immunité d exécution absolue......................... 186 122. L évolution jurisprudentielle Droit interne et droit européen.............. 187 123. L article 1412bis du Code judiciaire...................................... 189 B. Portée actuelle du principe de l immunité d exécution 124. Champ d application ratione personae..................................... 190 125. Champ d application ratione materiae..................................... 190 126. Alternatives proposées à l autorité....................................... 191 127. Applications jurisprudentielles.......................................... 192 128. Évaluation........................................................... 193 C. Textes particuliers 129. Exceptions ratione personae............................................. 193 130. Exceptions diverses.................................................... 194 Matière arrêtée au 30 juin 2007

6 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid Section II Le régime spécifique du domaine public 1. L inaliénabilité A. Présentation générale du principe 131. Le domaine public est hors commerce.................................... 195 132. Les actes d aliénation sont frappés de nullité absolue....................... 196 133. Seuls des droits «précaires» peuvent être conférés.......................... 196 B. Étendue du principe 134. Les aliénations........................................................ 196 135. Les servitudes, la mitoyenneté, la copropriété............................. 198 136. Les baux............................................................. 198 137. Les droits réels démembrés............................................. 199 2. L imprescriptibilité 138. Prescription acquisitive contre le domaine public.......................... 201 139/140. Prescription acquisitive au profit du domaine public.................... 202 CHAPITRE III LES UTILISATIONS COLLECTIVES ET PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC Dominique Lagasse 141. Introduction.......................................................... 203 Section I L utilisation collective du domaine public 1. Définition 142. Un usage collectif..................................................... 204 143. Que faut-il entendre par utilisation collective du domaine public?........... 204 144. Fondement Corollaire............................................... 204 2. Principes gouvernant l utilisation collective et exceptions 145. Observation liminaire.................................................. 205 146. A. Liberté, sauf exceptions.............................................. 205 147. B. Gratuité, sauf exceptions............................................. 206 148. C. Égalité, sauf exceptions.............................................. 206 Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 7 3. Droits de l usager Obligations du gestionnaire du domaine public et des usagers entre eux 149. Respecter le régime général de l utilisation collective du domaine public et ne faire qu un usage régulier de ses pouvoirs de police....................... 208 150. Entretenir son domaine public et ne pas tromper la légitime confiance de l usager.............................................................. 209 151. Recours de l usager Nature de son droit................................ 209 152. a) Recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d État... 210 153. b) Action au fond et éventuellement en référé devant les tribunaux de l ordre judiciaire.................................................... 210 154. Obligations de l usager à l égard du gestionnaire du domaine public et à l égard des autres usagers Recours........................................... 210 4. Droits du gestionnaire du domaine public 155. Énumération (renvoi).................................................. 211 Section II Les utilisations privatives du domaine public 1. Notions 156. Définition de l utilisation privative du domaine public...................... 212 157. Pas d utilisation privative du domaine public sans titre : l autorisation domaniale................................................................. 213 158. Différences entre l utilisation collective et l utilisation privative du domaine public................................................................ 214 159. Autorités compétentes (renvoi).......................................... 215 2. Distinction entre les deux types d autorisations domaniales : autorisation de stationnement et autorisation de voirie 160. Permis de stationnement et permission de voirie........................... 215 161. Critère de la distinction................................................. 215 162. Intérêt de la distinction : détermination de l autorité publique compétente en matière d autorisation domaniale..................................... 216 163. Exemples des deux types d autorisations domaniales....................... 217 3. Les autorisations domaniales unilatérales 164. Définition............................................................ 219 A. Octroi ou refus des autorisations domaniales 165. Organe compétent du gestionnaire domanial.............................. 219 166. Pouvoir d appréciation du gestionnaire domanial.......................... 219 167. Réglementation de la délivrance des autorisations domaniales............... 220 168. Contrôle de la délivrance des autorisations domaniales...................... 220 169. Contrôle de la légalité par le Conseil d État................................ 221 170. Contrôle du préjudice exceptionnel par le Conseil d État.................... 222 Matière arrêtée au 30 juin 2007

8 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid B. Droits et obligations du titulaire d une autorisation domaniale 171. Introduction.......................................................... 222 172. Droit opposable aux tiers............................................... 222 173. Obligation de respecter le domaine public................................. 222 174. Droit personnel....................................................... 223 175. Sanction d une occupation fautive....................................... 223 176. Droit précaire......................................................... 224 C. Précarité de l autorisation domaniale 177. Notion............................................................... 224 178. Recours aux cours et tribunaux......................................... 225 179. Recours au Conseil d État.............................................. 226 180. Contrôle de la précarité de l autorisation domaniale par le Conseil d État...... 226 181. Contrôle de la procédure et des motifs par le Conseil d État................. 227 182. Précarité Conclusion................................................ 227 4. Les autorisations domaniales bilatérales : les concessions domaniales A. Notion 183. Définition............................................................ 228 184. Élément distinctif de l autorisation domaniale bilatérale : son origine contractuelle............................................................. 228 185. Intérêt du gestionnaire domanial de recourir au contrat.................... 228 186. Présence d éléments d autorité dans la concession domaniale : sa précarité..... 229 187. La conclusion d une concession domaniale est-elle susceptible de recours?..... 230 188. Distinction entre la concession domaniale et la concession de service public (ou d ouvrage public).................................................. 230 189. Combinaison possible entre les deux concessions........................... 231 190. Exemples de concessions domaniales..................................... 231 191. Distinction entre concessions domaniales de stationnement et de voirie?...... 231 B. Octroi ou refus des concessions domaniales 192. Non-application de la réglementation des marchés publics Application des principes généraux du droit administratif................................. 232 193. Absence de monopole du concessionnaire................................. 233 C. Droits du concessionnaire domanial 194. Droits du concessionnaire à l égard des tiers............................... 233 195. Droits du concessionnaire à l égard de l autorité délivrante : droit réel, droit personnel ou droit sui generis?.......................................... 233 196. Absence de monopole (renvoi)........................................... 235 197. Droit de céder la concession domaniale moyennant autorisation............. 235 198. Fin de la concession domaniale.......................................... 235 199. Obligation d user du bien concédé de manière raisonnable et de le restituer en bon état........................................................... 236 Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 9 D. Précarité tempérée de la concession domaniale 200. Droit de modification ou de retrait de la concession domaniale............... 236 201. Pour des motifs d intérêt général et moyennant indemnisation Contrôle juridictionnel......................................................... 237 202. Révocation et non-renouvellement de la concession domaniale Différences.. 238 E. Cas spécial : la concession domaniale assortie de la création d un droit réel «administratif» 203. Principe.............................................................. 238 204. Exemples............................................................. 238 F. Détermination du pouvoir public compétent en matière d octroi et de révocation des concessions domaniales 205. Récapitulatif.......................................................... 239 5. Les autorisations domaniales régies par la loi Droit d établissement des réseaux des services publics dans les voies publiques 206. Historique............................................................ 240 207. Interventions législatives............................................... 240 208. Droit d utiliser la voirie pour y installer les réseaux (droit d établissement).... 241 209. Droit d utiliser des propriétés privées..................................... 242 210. Nature de ce droit d installation d un réseau dans les domaines public ou privé. 243 211. Précarité du droit d établissement....................................... 243 212. Conclusion a) Existence d un droit d établissement non révocable, mais toujours précaire en ses modalités..................................................... 244 213. b) Prédominance de la voirie sur le réseau qui y est installé.................. 245 CHAPITRE IV TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES, TUTELLE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Diane Déom 214. Introduction.......................................................... 247 Section I Les incidents survenant avant la conclusion du contrat 1. Les revirements de l autorité elle-même 215. Régime de l abrogation et du retrait d acte (renvoi)........................ 247 216. Incidence du régime de tutelle administrative et du recours contentieux....... 248 Matière arrêtée au 30 juin 2007

10 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 2. Les interventions de l autorité de tutelle 217. Procédés de la tutelle administrative générale............................. 248 218. Incidence de la tutelle générale sur les transactions immobilières............. 249 219. Procédés de la tutelle administrative spéciale.............................. 250 220. Incidence de la tutelle spéciale sur les transactions immobilières............. 250 3. Les interventions juridictionnelles 221. Annulation par le Conseil d État........................................ 251 222. Suspension par ordonnance de justice.................................... 251 Section II Les incidents survenant après la conclusion du contrat 1. Les revirements de l autorité elle-même 223. Faculté de résiliation unilatérale (renvoi)................................. 252 2. Les interventions de l autorité de tutelle 224. Incidence de la tutelle générale sur les transactions immobilières............. 252 225. Incidence de la tutelle spéciale sur les transactions immobilières............. 253 3. Les interventions juridictionnelles 226. Suspension de l acte par le Conseil d État................................. 253 227. Annulation de l acte par le Conseil d État................................. 254 228. Suspension, annulation ou constat d illégalité par le juge judiciaire........... 254 CHAPITRE V LES ACTES AUTHENTIQUES IMMOBILIERS DES POUVOIRS PUBLICS Pierre-Yves Erneux Introduction 229. Le monopole d authentification des notaires, un mythe ou l histoire du verre à moitié plein ou à moitié vide?......................................... 257 230. L authenticité, une notion complexe..................................... 258 231. Objet du chapitre Quelques notions................................... 258 Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 11 Section I La notion d authenticité 232. La notion d authenticité................................................ 259 233. Les éléments constitutifs et le champ d application de l authenticité.......... 260 234. L attribut principal de l authenticité : la force probante exceptionnelle........ 261 Section II La recherche d un fondement juridique pour l authenticité des actes des pouvoirs publics 1. Recherche d un fondement général subsidiaire 235. La référence à un principe général de droit : l authenticité des actes de l autorité publique............................................................. 262 236. Le pouvoir d authentification : une compétence attribuée aux pouvoirs publics, par la seule référence à un principe général de droit......................... 264 237. Les tentatives de définition d un critère de distinction entre les actes ou parties d actes authentiques des pouvoirs publics et les autres............. 265 2. Quelques fondements particuliers Essai de classification 238. La compétence d authentification sectorielle des fonctionnaires des comités d acquisition.......................................................... 267 239. De quelques compétences notariales particulières.......................... 268 Section III Les attributs de la compétence d authenticité notariale comparée à celle des pouvoirs publics 1. La compétence générale ratione materiae des notaires 240. La loi organique du notariat et l exclusivité du pouvoir général d authentification des notaires.................................................. 269 241. Une authenticité partielle ou limitée au seul consentement de l autorité publique.................................................................. 270 2. La force exécutoire 242. L attribut des actes authentiques des notaires : la force exécutoire............ 271 3. La sécurité juridique interne des conventions 243. La sécurité juridique des actes authentiques des pouvoirs publics............. 272 244. Le respect dû à la confiance légitime, apprécié à la lumière du principe d égalité, permet-il de procurer aux administrés un niveau de protection équivalent, ou même comparable, à celui du devoir de conseil des notaires?................ 273 245. Le respect du devoir d impartialité et ses conséquences..................... 274 Matière arrêtée au 30 juin 2007

12 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 4. La réduction des honoraires notariés 246. L article 8 de l arrêté-tarif du 16 décembre 1950........................... 275 247. Appréciation.......................................................... 275 Section IV Les effets de l authenticité partielle des actes authentiques des pouvoirs publics sur l opposabilité et la validité des actes immobiliers 248. Position du problème.................................................. 276 1. Effet sur la publicité et l opposabilité des contrats 249. La «transcriptibilité» des actes authentiques des pouvoirs publics............ 276 250. L opposabilité aux tiers des actes authentiques des pouvoirs publics.......... 277 2. Effet sur la validité des contrats solennels 251. Rappel de l exigence d authenticité des contrats solennels................... 277 252. État de la question pour les contrats solennels............................. 278 253. Discussion............................................................ 278 254. Rejet de principe (de la compétence des pouvoirs publics) pour les contrats solennels, lorsque la partie protégée est une personne de droit privé.......... 280 Section V Les principaux acteurs de l authentification administrative 255. Mise en garde......................................................... 280 1. Les comités d acquisition 256. Statut fédéral des comités d acquisition.................................. 280 257. Limites du principe de gratuité de leur intervention........................ 281 258. Compétence de pleine authentification................................... 281 259. La force exécutoire des actes authentiques passés : l exception............... 282 260. La compétence matérielle des comités d acquisition........................ 282 261. La compétence ratione personae des comités d acquisition................... 283 262. La compétence territoriale des fonctionnaires des comités d acquisition....... 283 263. Les obligations professionnelles éparses des commissaires................... 283 2. Les bourgmestres 264. Position du problème : du pouvoir d authentification des bourgmestres, en dehors de toute habilitation expresse..................................... 284 265. État de la question : la jurisprudence controversée......................... 285 266. Discussion : critique de la jurisprudence du Conseil d État du 10 juillet 1984... 286 Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 13 3. Les receveurs de l enregistrement 267. Quelques considérations à propos des missions ponctuelles d authentification au sein de l ACED..................................................... 287 Section VI La représentation des personnes de droit public dans les actes authentiques 268. Organe, délégation de pouvoir, délégation de signature................... 288 Section VII Conclusion et prospective : acte de l Administration et acte notarié, quelle coexistence? 269. Un constat autour de trois thèmes : la validité des conventions, l égalité de traitement et l efficacité................................................ 289 270. Utilité du pouvoir d authentification de l Administration dans des situations déterminées........................................................... 290 CHAPITRE VI LA FISCALITÉ DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC Pierre-Yves Erneux 271. Objet du chapitre...................................................... 291 Section I Le principe de l assujettissement à l impôt 272. La thèse jurisprudentielle classique : l exemption des biens du domaine public. 291 273. Le principe constitutionnel de compétence en matière fiscale et le rejet de la thèse de l exemption des biens du domaine public........................ 292 274. Les limites à l exercice des compétences appliquées à la fiscalité des personnes de droit public........................................................ 293 Section II Les régimes particuliers en matière de fiscalité directe et indirecte 1. En matière d imposition directe 275. Le régime général d imposition des personnes de droit public : IPM........... 296 276. L imposition au précompte immobilier : compétence des Régions............. 297 277. Le cadastre des biens du domaine public.................................. 297 Matière arrêtée au 30 juin 2007

14 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 2. En matière d imposition indirecte 278. Droits d enregistrement : les enregistrements gratuits...................... 298 279. Droit d écriture : les exemptions......................................... 300 280. Droit de succession et de mutation par décès : les exemptions et taux réduits.. 301 281. TVA : le régime spécial d assujettissement de l État fédéral, des collectivités fédérées et subordonnées et des établissements publics...................... 302 282. Taxes locales et régionales : exonérations et exemptions ponctuelles.......... 308 Bibliographie........................................................... 309 Tableau des tutelles Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007