Royaume du Maroc CIRCULAIRE N DAPS/AO/O5/03 DU 13 MAI 2005 RELATIVE AUX ATTESTATIONS D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l article 2 de l arrêté n 213-05 du 26 janvier 2005 relatif aux assurances obligatoires, se rapportant à l'établissement des attestations d'assurance et à l'attribution des numéros d'ordre y afférents. A - Etablissement des attestations d'assurance. 1- Format. Les attestations d assurance, dont les modèles sont annexés à l arrêté n 213-05 précité, doivent respecter les spécifications suivantes : 1 Dimension : 14 cm x 20 cm. 2 Couleurs : les codes couleurs "PANTONE" correspondant aux modèles d attestations sont précisés ci-après : Modèle Code usage Couleur Code couleur "PANTONE" Modèle 1 : usage tourisme A Jaune 100 Modèle 2 : usage transport public de voyageurs B Gris clair Cool Gray 2U Modèle 3 : usage transport de marchandises C Bleu clair 290 Modèle 4 : usage véhicules à 2 ou 3 roues E Vert clair 365 Modèle 5 : usage divers D Blanc Blanc Modèle 6 : attestation «garagistes» G Marron clair 726 Modèle 7 : attestation provisoire P Rose 196 Modèle 8 : attestation «assurance aux frontières» F Violet clair 263 L attestation d assurance ne doit comporter aucune rature ou surcharge. Les timbres doivent être apposés en bas du recto de l attestation. 1
Aucune mention ne doit être portée au verso de l'attestation. La partie supérieure gauche du recto de l'attestation doit comporter un hologramme normalisé. Cet élément doit figurer sur les attestations délivrées à partir du 1 er janvier 2006. 2- Rubriques de l'attestation. Pour servir les rubriques de l'attestation d'assurances, les indications ci-après doivent être respectées. 2.1- Rubrique «Intermédiaire» : Cette zone est à renseigner par le nom ou la dénomination sociale de l'intermédiaire, suivi du code attribué par la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) à l intermédiaire concerné. 2.2- Rubrique «Type de carrosserie» : Pour les véhicules immatriculés au Maroc, cette zone est à renseigner par l information figurant à la ligne «genre» de la carte grise du véhicule assuré. Pour les autres véhicules, l'information équivalente est à puiser dans le document de mise en circulation. 2.3- Rubrique «Remorque» : Si le contrat prévoit la garantie, en sus du véhicule, d'une ou de plusieurs remorques, cette zone sera renseignée par le nombre (en lettres) des remorques prévues au contrat. Sinon, elle prendra la valeur «Non». Toutefois, lorsque le véhicule moteur est un tracteur proprement dit, ne pouvant transporter aucune charge utile, l ensemble tracteur et première remorque est considéré comme un véhicule. Dans ce cas, en l absence d une deuxième remorque, la rubrique «Remorque» prend la valeur «Non». Il est à préciser que les informations «nombre de places» et «poids total en charge» prévues dans l attestation, correspondent à l ensemble «véhicule + remorques». 2.4- Rubrique «Nombre de places» : Pour l usage «transport public de voyageurs», cette zone est à renseigner par le nombre (en lettres) des passagers suivi du personnel en service à bord du véhicule assuré. Exemple pour un car de ligne de 50 places avec un chauffeur et un graisseur : Nombre de places (véhicule + remorques) Cinquante + un chauffeur et un graisseur عدد المقاعد (العربة+المقطورات) 2.5- Rubrique «Catégorie» : Au niveau du modèle 5 (usage divers), cette rubrique est à renseigner par le libellé correspondant à l un des sous usages spécifiques suivants: 2
Sous usage spécifique véhicules de transport de matières inflammables excédant 500 kilogrammes ou 600 litres ambulances corbillards fourgons funéraires arroseuses balayeuses camions à benne pour l'enlèvement des ordures voiture de vidange camions muni d'un dispositif chasse-neige véhicules du service incendie véhicules de dépannage munis d'un dispositif de remorquage véhicules utilisés pour auto-école véhicules dits "engins de chantier" véhicules de location avec ou sans chauffeur tracteurs agricoles et forestiers moissonneuses-batteuses véhicules à moteur électrique véhicules de transport d'écoliers véhicules de transport du personnel Libellé Transport de matières inflammables Ambulance Corbillard Fourgon funéraire Arroseuse Balayeuse Camion à benne Voiture de vidange Chasse-neige Service incendie Dépanneur Auto-école Engin de chantier Véhicule de location Tracteur agricole et forestier Moissonneuse-batteuse Véhicule à moteur électrique Transport d'écoliers Transport du personnel 2.6- Rubrique «Adresse» : Au niveau du modèle 6 (garagistes), cette rubrique doit indiquer, après l adresse du lieu du garage, l étendue géographique. Adresse 12, rue Almassira, Rabat. Rayon de 50 Km العنوان 3
2.7- Rubrique «Usage» : Pour les modèles 7 (attestation provisoire) et 8 (attestation «assurance aux frontières»), lorsqu il s agit d un véhicule relevant de l usage divers, cette rubrique doit indiquer, après «divers», le libellé du sous usage spécifique tel que prévu au tableau du paragraphe 2.5. الاستعمال Usage Divers / ambulance 2.8- Rubrique «Période de garantie» : Les dates de début et de fin de la période de garantie doivent être renseignées comme suit : - Jour : 3 premières lettres + espace + 2 chiffres ; - Mois : en lettres ; - Année : 4 chiffres. Les heures de début et de fin de la période de garantie doivent être renseignées après l'année comme le montre l'exemple suivant: PERIODE DE GARANTIE السنة / Année الشهر / Mois اليوم / Jour من : 09h DU : Ven 05 Août 2005 à إلى : 09h AU : Ven 04 Août 2006 à مدة الضمان 3- Duplicata : La mention «DUPLICATA» ainsi que le numéro de l attestation originale doivent être portés au niveau de la rubrique «Numéro d'ordre», en dessous du numéro d'ordre de l'attestation duplicata. Les numéros des attestations duplicata sont à puiser dans la série des numéros affectée à l usage concerné. 4- Nombre d attestations : 4.1 Pour l assurance «responsabilité civile automobile» : L assureur délivre au souscripteur autant d attestations que de véhicules garantis par le contrat d assurance. 4.2 Pour l assurance «responsabilité civile automobile garagistes» : Deux cas doivent être distingués : - pour toute attestation délivrée aux garagistes, la rubrique «nom» doit être complétée par la mention «véhicules avec document de mise en circulation» ; - pour toute autorisation W.18 détenue par le garagiste en application des dispositions de l'arrêté viziriel du 16 mars 1953, relatif aux règles spéciales d'immatriculation des véhicules automobiles dans les séries W.18 et W.W, il sera délivré une attestation dont la rubrique «nom» sera complétée par le numéro de ladite autorisation W.18. 4
B Attribution des numéros d'ordre des attestations d'assurance. L'attribution des numéros d'ordre des attestations d assurance est effectuée par la DAPS ou par l'organisme professionnel ayant reçu délégation à cet effet du ministre chargé des finances. L'entité chargée de cette attribution est désignée pour la suite de la présente circulaire par le terme «organisme». 1 Attribution des numéros d ordre des attestations. L entreprise d assurances adresse à l'organisme une demande par laquelle elle précise ses besoins en attestations par modèle. L'organisme répond à cette demande en respectant l ordre de la séquence des numéros de série. Pour chaque modèle d attestations, le nombre total des numéros d attestation attribués à une entreprise d assurance pendant une année ne doit pas excéder de plus de 100% le nombre d attestations utilisées par ladite entreprise pendant l année précédente, sauf justification présentée par cette entreprise. L'organisme met en place un dispositif pour le suivi de l utilisation des numéros d ordre attribués. 2 Structure de la numérotation. L attribution des numéros d ordre des attestations par l'organisme doit se faire selon la structure suivante : [Code entreprise 1 ][Code usage 1 ][Numéro de série sur 8 positions] 01 A 35000001. Le numéro de série s incrémente indépendamment de l usage. Le numéro d ordre doit être porté sur l attestation tel qu il a été attribué par l'organisme, y compris le code entreprise et le code usage, de manière uniforme. 3 Impression des attestations. La liste des imprimeurs doit être communiquée par les entreprises d assurances à la DAPS. L impression des attestations ne portant pas le numéro d ordre attribué par l'organisme est strictement interdite. Le numéro d ordre attribué par l'organisme doit être pré-imprimé sur l attestation. 4 Documents à produire par l'organisme et les entreprises d assurances. L'organisme est tenu de communiquer au ministère chargé des finances, une copie de la demande de l entreprise et une copie de la lettre d attribution des plages de numéros d ordre dans les huit (8) jours qui suivent la date de la lettre d attribution. 1 Voir annexe 1. 5
Les entreprises d assurances doivent communiquer, dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque mois, au ministère chargé des finances (DAPS) et à l'organisme, sur support informatique, les trois fichiers suivants : - fichier récapitulant les attestations envoyées aux intermédiaires durant le mois écoulé ventilées par date d'envoi ou de remise ; - fichier récapitulant les attestations retournées de chez les intermédiaires vers l entreprise d assurances durant le mois écoulé ; - fichier récapitulant les attestations éditées au sein de l entreprise d assurances et envoyées aux intermédiaires durant le mois écoulé. Ces trois fichiers sont décrits à l annexe 2 de la présente circulaire. C Dispositions diverses. Les plages de numéros d'attestations attribuées après la date de la présente circulaire commencent à partir de 35000001. La plage des numéros jusqu'au 35000000 est réservée pour servir, le cas échéant, à alimenter les entreprises en rupture de stock d anciennes attestations jusqu'au 30 juin 2005. Les entreprises d assurances sont tenues de déclarer le stock restant d anciennes attestations au plus tard le 30 septembre 2005 à l'organisme et au ministre des finances et de la privatisation. La circulaire n 1/98 du 24 juillet 1998, relative aux conditions d'exécution de la délégation d'attribution des numéros de série par le ministère de l'économie et des finances à la FMSAR, est abrogée. 6
Annexe 1 Codifications Usage Tourisme Transport public de voyageurs Transport de marchandises Véhicules à deux ou trois roues Divers Garagistes Attestation provisoire Attestation assurance aux frontières Code usage A B C E D G P F Entreprises d assurances Code entreprise Atlanta 01 CNIA Assurance 05 Essaada 09 RMA-WATANYA 14 Mutuelle agricole marocaine d assurances (MAMDA) 16 Axa Assurance Maroc 38 Mutuelle centrale marocaine d assurances (MCMA) 76 Wafa assurance 82 Zurich 84 Sanad 86 Mutuelle d'assurances des transporteurs unis (MATU) 90 Companie d assurance transport (CAT) 91 7
Annexe 2 Description des fichiers mensuels sur le flux d attestations d assurance automobile Les trois fichiers prévus au paragraphe B-4 de la présente circulaire qui sont décrits cidessous doivent être communiqués sous forme de texte ASCII sans entête. 1er fichier (ENVOI_I.TXT) : Envoi vers les intermédiaires. Ce fichier récapitule les attestations envoyées aux intermédiaires durant le mois considéré. Les données de ce fichier doivent correspondre aux données des bordereaux d'envoi des attestations aux intermédiaires d assurances. Il contient les 10 colonnes suivantes séparées par un point-virgule : - Code entreprise (sur 2 positions) - Année d'envoi ou de remise (sur 4 positions) - Mois d'envoi ou de remise (numérique sur deux positions) - Jour d'envoi ou de remise (numérique sur deux positions) - Code intermédiaire (selon la codification de la DAPS) - Code intermédiaire (selon la codification de l'entreprise) - Dénomination ou raison sociale de l'intermédiaire - Code usage (A, B, C, E, D, G, P ou F) - Début plage : sur 8 positions - Fin plage : sur 8 positions 01 ; 2005 ; 01 ; 17 ; 2221 ; 292 ; Intermédiaire X ; A ; 35000001 ; 35000500... 2 ème fichier (RETOUR_I.TXT) : Retour des attestations de chez les intermédiaires Ce fichier récapitule les attestations retournées de chez les intermédiaires vers l'entreprise d assurances durant le mois considéré. Il contient les 13 colonnes suivantes séparées par un point-virgule : - Code entreprise (sur 2 positions) - Année retour (sur 4 positions) - Mois retour (numérique sur deux positions) - Jour retour (numérique sur deux positions) - Année effet (sur 4 positions) - Mois effet (numérique sur deux positions) - Jour effet (numérique sur deux positions) - Année fin garantie (sur 4 positions) - Mois fin garantie (numérique sur deux positions) - Jour fin garantie (numérique sur deux positions) - Code intermédiaire (selon la codification de la DAPS) 8
- Code intermédiaire (selon la codification de l'entreprise) - Dénomination ou raison sociale de l'intermédiaire - Code usage (A, B, C, E, D, G, P ou F) - N d'attestation : sur 8 positions - Sort de l'attestation : sur 1 position (C pour les attestations retournées consommées, A pour les attestations retournées annulées, V pour les attestations retournées vierges récupérées.) 01 ; 2005 ; 03 ; 14 ; 2005 ; 03 ; 10 ; 2221 ; 292 ; Intermédiaire X; A ; 35000005 ; C 3 ème fichier (EDITE.TXT) : Attestations éditées au sein de l'entreprise Ce fichier récapitule les attestations éditées au sein de l entreprise d assurance et envoyées aux intermédiaires durant le mois considéré. Il contient les 13 colonnes suivantes séparées par un point-virgule : - Code entreprise (sur 2 positions) - Année (sur 4 positions) - Mois (numérique sur deux positions) - Jour (numérique sur deux positions) - Année effet (sur 4 positions) - Mois effet (numérique sur deux positions) - Jour effet (numérique sur deux positions) - Année fin garantie (sur 4 positions) - Mois fin garantie (numérique sur deux positions) - Jour fin garantie (numérique sur deux positions) - Code intermédiaire (selon la codification de la DAPS) - Code intermédiaire (selon la codification de l'entreprise) - Dénomination ou raison sociale de l'intermédiaire - Code usage (A, B, C, E, D, G, P ou F) - N d'attestation : sur 8 positions - Sort de l'attestation : sur 1 position (E pour les attestations éditées à l'entreprise et envoyées aux intermédiaires, B pour les attestations annulées au sein de la société (ex : bourrage) ou annulées après leur retour de chez les intermédiaires) 01 ; 2005 ; 03 ; 14 ; 2005 ; 03 ; 10 ; 2221 ; 292 ; Intermédiaire X ; A ; 35001002 ; E Lorsqu une information n a pas de sens pour une ligne déterminée, elle prendra la valeur zéro (0) ou un espace, en gardant le séparateur de colonnes qui est le «pointvirgule». L étiquette du support informatique doit mentionner, en plus du titre «Flux d attestations automobiles», le nom de l'entreprise, le mois et l année concernés. 9