Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ariege 1 Direction Départementale des Territoires/ Service Aménagement Urbanisme Habitat novembre
CDCEA : Dispositif juridique, rôle et fonctionnement 2
Rappel de la loi La consommation de l'espace agricole Loi 2010-788 du 12/07/10 portant Engagement National pour l'environnement Art. 17 & 19 Analyse de la consommation d'espace et besoins de surface Rapport de présentation des PLU & SCoT Objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) des PLU & SCoT Détermination des espaces agricoles à protéger Document d'orientation et d'objectifs (DOO) des SCoT et PADD des PLU Dispositions applicables aux SCOT/PLU arrêtés après le 1/07/12, et pour tous les SCOT/PLU au plus tard le 01/01/16 3
Rappel de la loi La consommation de l'espace agricole Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles Observatoire de la consommation des espaces agricoles NATIONAL Loi 2010-874 du 27/07/10 de Modernisation de l'agriculture et de la Pêche Objectifs: réduire de moitié la consommation d'espaces agricoles et inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires Art. 51 & 55 TERRITORIAL TERRITORIAL Plan Régional de l'agriculture Durable Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles 4
Rappel de la loi La C.D.C.E.A et ses textes de référence Instituée par l'article 51 de la loi 2010-874 (LMAP) du 27/07/10 Le décret 2011-189 du 16/02/11 en définit les membres Les articles 3 à 15 du décret 2006-672 du 08/06/06 régissent le fonctionnement de la commission Une circulaire en projet devrait préciser ses objectifs, modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis 5
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A Un outil stratégique de lutte contre la régression des surfaces agricoles Avis obligatoires: Avis favorable tacite au delà du délai En cas de réduction des surfaces agricoles Délai de réponse à dater de la saisine: ScoT : Elaboration ou révision : 3 mois PLU : Elaboration ou révision sur une commune en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé : 3 mois Carte communale : Elaboration sur une commune dans ou en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé, mais également révision sur une commune en dehors d'un SCoT approuvé : 2 mois NB : La commission peut se saisir de toute question relative à la réduction des espaces agricoles et, à ce titre, peut également examiner un document d'urbanisme sur une commune dans un périmètre d'un SCOT 6
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A (suite) Un outil stratégique de lutte contre la régression des surfaces agricoles Avis obligatoires: Avis favorable tacite au delà du délai En cas de réduction des surfaces agricoles Autorisations d'urbanisme : Projets agricoles ou d'équipements collectifs situés dans les espaces autres qu'urbanisés des communes non couvertes par un document d'urbanisme (RNU) et sur lesquels est exercée une activité agricole ou à vocation agricole Délai de réponse à dater de la saisine: 1 mois 7
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A (suite) Un outil stratégique de lutte contre la régression des surfaces agricoles Avis facultatif: à la demande expresse de la CDCEA Délai de réponse à dater de la saisine: Impact ou non sur la réduction des espaces agricoles A déterminer en lien avec l'autorité compétente concernée 8
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A Aucun SCOT approuvé 1 SCoT en projet : SCOT de la vallée de l'ariegee GRENELLE 2 impose une couverture départementale progressive à l'horizon 2013 et généralisée à partir de 2017 SCOT - Document de planification stratégique - Projet de territoire à l'échelle du bassin de vie 9
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A Une couverture en documents d'urbanisme modeste en surface (60%) 179 communes au RNU, ne disposant pas d'un document d'urbanisme Mais également... 66 plans d'occupation des sols approuvés 69 plans locaux d'urbanisme approuvés 18 cartes communales approuvées PLU CC - Document de planification opérationnelle - Projet de territoire à l'échelle de la commune 10
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A Les projets susceptibles d'être concernés 77 documents 81 d'urbanisme en élaboration ou révision, Mais également... 20 à 30 dossiers/an au titre des autorisations d'urbanisme en RNU AUTORISATION D'URBANISME - Projet précis à l'échelle de la parcelle 11
Fonctionnement de la C.D.C.E.A La composition MEMBRES DE DROIT Nommés pour 6 ans Président: le préfet du département Collège d'élus Etat Le préfet Le directeur de la DDT Représentants de la profession Le président du conseil général Le président de la chambre d'agriculture Deux maires Les présidents de syndicats agricoles habilités Le président d'un EPCI ou d'un syndicat mixte porteur d'un SCoT MEMBRES ASSOCIES Associations agrées de protection de l'environnement Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la CDOA Un représentant de la chambre des notaires Personnes qualifiées (SAFER, chambre des Experts Fonciers, INAO...) 12
Fonctionnement de la C.D.C.E.A Le décret 2006-672 du 8 juin 2006 La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour La convocation et les documents relatifs aux affaires évoquées sont envoyés au moins 5 jours avant la réunion (envoi par courrier électronique ou télécopie) Le quorum nécessite la présence d'au moins la moitié des membres La commission se prononce à la majorité des voix des membres. Voix prépondérante du président Les membres peuvent se faire suppléer. Seul un élu peut suppléer un membre désigné en raison de son mandat électif Un membre qui n'est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre 13
Fonctionnement de la C.D.C.E.A Le secrétariat et l'animation de la CDCEA sont assurés par la Direction Départementale des Territoires Des personnes qualifiées reconnues pour leur compétence en matière foncière peuvent être entendues Les avis de la CDEA sont des avis simples Ils doivent figurer parmi les pièces des dossiers soumis à enquête publique La commission pourra s'appuyer sur toutes informations disponibles en matière de consommation d'espace et de marché immobilier, mais également sur des diagnostics territoriaux et sur le projet de charte agriculture et urbanisme 14
CRITERES D'APPRECIATION DES DOSSIERS CDCEA 15
DOCUMENTS D'URBANISME Critère 1 : Diagnostic agricole réalisé conformément au cahier des charges (sièges exploitation, foncier agricole, état actuel, perspectives d évolution, enjeux, contraintes). Critère 2 : Prise en compte de l agriculture dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) du document d urbanisme. Critère 3 : Cohérence du zonage avec les besoins (habitat, activités économiques,de loisirs) et les enjeux des espaces agricoles. Critère 4 : Justification des ponctions des terres agricoles 16
Actes ADS Critère 1 : Choix de localisation du projet de construction. (justification de la distance du projet par rapport au siège ou bâtiments d'exploitation existants, rechercher la proximité.) Critère 2 : Lien de nécessité entre le projet de construction et l activité agricole. (notamment justification de l'adaptation du projet de construction aux besoins de l'activité agricole considérée). 17
LES DOCUMENTS D'URBANISME DEFINITION ET ILLUSTRATION 18
LE SCOT : définition/contenu Définition : «Le SCOT est un outil de planification stratégique qui a pour objectif de mettre en cohérence les politiques sectorielles d'habitat, de déplacements, d'environnement et de promouvoir un développement durable des territoires. 19
LE SCOT : définition/contenu 1. Le rapport de présentation : Expose le diagnostic : prévisions économiques et démographiques, besoins en matière de développement économique, d'agriculture, d'environnement... Décrit l'articulation du SCOT avec les autres documents d'urbanisme, Expose l'évaluation environnementale : état initial de l'environnement, impacts et mesures compensatoires, Explique les choix retenus pour établir le PADD et le DOO. 20
LE SCOT : définition/contenu 2. Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques en matière : D'habitat, De développement économique, touristique, De loisirs, De déplacements des personnes et des marchandises... De préservation et de remise en état des continuités écologiques, De développement des communications électroniques. 21
LE SCOT : définition/contenu 3. Le DOO, assortis de documents graphiques, précise : Les orientations générales d'organisation de l'espace... Les espaces et sites naturels, agricoles ou forestiers à protéger, Objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers, Les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis en transport collectif. 22
LE SCOT : définition/contenu 3. Le DOO précise notamment les objectifs relatifs : A l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, A la cohérence entre l'urbanisation et la création de desserte en transport collectif, A l'équipement commercial et artisanal, A la protection des paysages, A la prévention des risques. 23
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LE PLAN LOCAL D'URBANISME Le PLU est établi sur l'ensemble du territoire communal Il doit être compatible avec les documents supérieurs 26
Le contenu du PLU Le rapport de présentation Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) Le règlement et ses documents graphiques Les orientations d'aménagements Les annexes 27
Le rapport de présentation Il explique les raisons des choix retenus par la commune Expose le diagnostic et analyse l'état initial de l'environnement Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement Expose les motifs de la délimitation des zones U, AU, A et N et des règles applicables dans le PLU 28
Le Projet d'aménagement et de développement durable Le PADD expose le projet politique de la commune ou de l'ensemble des communes concernées si le PLU est intercommunal Un document simple et concis, débattu en conseil municipal ou communautaire et qui doit être compréhensible par les citoyens Sa forme reste libre, il peut spatialiser les orientations par grands secteurs du territoire. 29
Les orientations d'aménagements Elles prévoient des actions ou des opérations d'aménagement, sur un quartier ou un secteur délimité. Elles doivent être en cohérence avec le PADD, cohérentes entre elles et cohérentes avec le règlement. 30
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Le Règlement pièces écrites et documents graphiques Le règlement fixe en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol. Les documents écrits et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Le règlement s'applique en terme de conformité. 33
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Les zones qui impactent les terrains agricoles Les zones à urbaniser (AU) Ces zones concernent : les secteurs naturels, peu ou non bâtis, destinés à recevoir une extension de l'urbanisation. L'urbanisation devra se faire de manière organisée : Soit sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, ZAC...). Soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagements et le règlement 35
Les zones qui impactent les terrains agricoles (suite) Les zones agricoles (A) Ces zones concernent : les secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse agronomique, biologique ou économique des terres agricoles Seuls sont autorisées : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, - le changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés. 36
Les zones qui impactent les terrains agricoles (suite) Les zones naturelles et forestières (N)) 3 types de zones N : les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et leur intérêt esthétique, historique ou écologique, Les zones à protéger en raison de l'existence d'une exploitation forestière, Les zones à protéger en raison de leur caractère d'espaces naturels. 37
Les zones qui impactent les terrains agricoles (suite) Les zones naturelles et forestières (N)) Constructibilité : les constructions y sont de manière générale interdites. Seuls certains secteurs de tailles et de capacité d'accueil limitées ne justifiant pas de protection particulière pourront autoriser des constructions pour autant qu'elles ne porteront pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. 38
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LA CARTE COMMUNALE Une carte communale précise les modalités d'application des règles générales d'urbanisme. Elle a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune, selon un accord entre la collectivité et l'état Elle n'est pas dotée d'un règlement spécifique Elle est soumise à enquête publique 40
LA CARTE COMMUNALE (suite) Elle délimite : Les secteurs constructibles (zone U) avec la possibilité de préciser un ou des secteurs réservé(s) à l'implantation d'activités (zone Ux) ; notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des lieux habités. 41
LA CARTE COMMUNALE (suite) En dehors de la zone U sont autorisées : L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans 42
Composition du dossier de carte communale Le rapport de présentation les documents graphiques 43
Le rapport de présentation Il comprend : L'analyse de l'état initial de l'environnement Les prévisions de développement L'explication des choix retenus Les incidences sur l'environnement 44
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Vers un urbanisme durable en ARIEGE Le guide a été présenté officiellement aux élus du département le 22 janvier 2010. A cette occasion, les partenaires du groupe de travail «urbanisme» se sont engagés à : participer à la mise en œuvre des recommandations du guide, évaluer régulièrement le guide. 49 49
Vers un urbanisme durable en ARIEGE C'est un document qui vise à sensibiliser les élus du territoire à la prise en compte du développement durable dans les documents d'urbanisme. A partir de l'analyse du contexte de l'urbanisme en Ariège, le guide a défini huit enjeux majeurs pour l'ariège. Leur prise en compte a pour objectif de permettre une gestion équilibrée et durable : du développement urbain, de la préservation des espaces naturels et agricoles 50 50
Les 8 enjeux départementaux de l'urbanisme durable Enjeu 1 : Limiter l'étalement urbain Enjeu 2 : Préserver les terres agricoles et les unités d'exploitations et insérer les projets dans l'environnement Enjeu 3 : Favoriser la mixité sociale de l'habitat Enjeu 4 : Economiser et rationaliser les réseaux et les déplacements Enjeu 5 : Proposer une offre d'accueil de qualité cohérente avec le territoire Enjeu 6 : Intégrer les milieux naturels et valoriser l'identité paysagère et patrimoniale des territoires Enjeu 7 : Prendre en compte les risques Enjeu 8 : Encourager l'utilisation des énergies renouvelables et des économies d'énergie. 51 51
ACTES ADS Dossiers soumis à l'avis de la CDCEA : Article L 111-1-2-2 du code de l'urbanisme 52 52
Examen des dossiers 53