Objet de la consultation

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation Prélèvements et analyses physico-chimiques et bactériologiques d échantillons sur le territoire de la communauté MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Maître de l ouvrage Communauté d Agglomération Caen la mer 8 rue du Colonel Rémy BP 26182 14061 CAEN cedex 4 Date et heure limite de réception des offres 16 août 2013 à 12 Heures Date d envoi de l avis à la publication 01 juillet 2013 Page 1 sur 10

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 Objet de la consultation 3 1.2 Étendue de la consultation 3 1.3 Décomposition de la consultation 3 1.4 Conditions de participation des concurrents 3 1.5 Nomenclature communautaire 4 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 2.1 Durée du marché - Délais d exécution 4 2.2 Variantes et Options 4 2.3 Délai de validité des offres 4 2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement 4 2.5 Conditions particulières d exécution 4 ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 ARTICLE 5 - SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 8 6.1 Transmission sous support papier 8 6.2 Transmission électronique 8 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10 Page 2 sur 10

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la réalisation de prélèvements et d analyses physicochimiques et bactériologiques d échantillons résultant, entre autres : - du fonctionnement des stations d épuration du Nouveau Monde à Caen et de Sannerville, - du suivi des rejets d établissement soumis à une autorisation spécifique de rejet, - du suivi des analyses des eaux de baignades. Lieu(x) d exécution : Territoire de la Communauté. 1.2 Étendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande avec un montant minimum. Seuil minimum annuel : 20 000.00 H.T. Ce montant sera identique pour les périodes de reconduction du marché. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. 1.3 Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des soustraitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Page 3 sur 10

1.5 Nomenclature communautaire La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Classification principale Services d analyses bactériologiques. (851118204) Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Durée du marché - Délais d exécution Le marché est conclu pour une période initiale d un an à compter de la date de réception de la notification par le titulaire. Il pourra être reconduit par périodes successives d un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. À titre indicatif, les prestations sont prévues pour débuter en octobre 2013. 2.2 Variantes et Options Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le mode de financement est un financement sur fonds propres (budget annexe assainissement de la communauté ). 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires Le détail quantitatif estimatif Page 4 sur 10

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : www.achatpublic.com. Les candidats peuvent aussi demander la transmission du dossier de consultation ainsi que d éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Page 5 sur 10

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le bordereau des prix unitaires Le détail quantitatif estimatif Un mémoire technique comprenant les éléments décrits à l article 5 du présent règlement de consultation Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. Article 5 - SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 50% 2-Délai d exécution 30% 3-Valeur technique 20% L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Prix des prestations : 50 % Les offres seront notées sur une échelle de 50, selon le calcul suivant : Note de l offre A = (Montant de l offre la moins-disante x 50)/montant de l offre A Page 6 sur 10

Délai (en jours ouvrables) : 30 % Les délais ci-dessous sont exprimés en jours ouvrables et commencent à courir à compter de la réception de la commande par le titulaire quelle que soit la forme d envoi (fax, courriel, courrier). - DPA: délai proposé par le candidat pour réaliser le prélèvement et pour acheminer l échantillon au laboratoire. - DPmin : délai le plus court parmi l ensemble des offres pour réaliser le prélèvement et l acheminement au laboratoire. - DPCA : délai du candidat pour réaliser les analyses des paramètres classiques (DBO5, DCO, hydrocarbures, métaux lourds) et transmettre les résultats. - DPCmin : délai le plus court parmi l ensemble des offres pour réaliser les analyses des paramètres classiques (DBO5, DCO, hydrocarbures, métaux lourds) et transmettre les résultats. - DMPA : délai du candidat pour réaliser les analyses des micropolluants (PCB) et transmettre les résultats. - DMPmin : délai le plus court parmi l ensemble des offres pour réaliser les analyses des micropolluants (PCB) et transmettre les résultats. Les offres seront notées sur une échelle de 30, selon le calcul suivant : Note de l offre A = 30 X ((DPmin / DPA) + (DPCmin / DPCA) + (DMPmin / DMPA)) Valeur technique : 20 % La valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique qui comprendra les rubriques (sous-critères) suivants : - Protocoles de prélèvements pour les prélèvements réalisés par le titulaire (eaux brutes, eaux traitées, eaux de baignade, eau potable (contrôle légionelles), air et surface : 7 % (7 points). - Moyens matériels mis à disposition pour le conditionnement et l acheminement des échantillons prélevés par une tierce personne ou un prestataire externe désigné par le maître d ouvrage : 4 % (4 points). - Procédure d acheminement des échantillons prélevés par une tierce personne ou un prestataire externe désigné par le maître d ouvrage et par le titulaire : 7 % (7 points). - Fond et forme du bulletin d analyse : 2 % (2 points). Chacun des éléments de la valeur technique sera apprécié en appliquant, aux points maximum de chaque critère, le coefficient suivant : - très satisfaisant : 1 - satisfaisant : 0,7 - moyennement satisfaisant : 0,5 - insatisfaisant : 0,1 - non fourni : 0 Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Page 7 sur 10

Article 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Prélèvements et analyses physico-chimiques et bactériologiques d échantillons sur le territoire de la Communauté NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté d Agglomération Caen la mer Service Commande Publique 8 rue du Colonel Rémy - BP 26182 14061 CAEN cedex 4 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les pièces de la candidature et les pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : www.achatpublic.com. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : standard.zip Adobe@ Acrobat@.pdf Rich Text Format.rtf.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs le cas échéant, le format DWG ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif Page 8 sur 10

Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser les«.exe». ne pas utiliser les «macros». traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) est disponible à l adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_ en.htm). Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Copie de sauvegarde : Les candidats qui remettent une offre électronique en utilisant le portail de dématérialisation de Caen la mer peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être adressée, sous plis scellé comportant la mention lisible «Appel d offres : Prélèvements et analyses physico-chimiques et bactériologiques d échantillons sur le territoire de la Communauté - NE PAS OUVRIR - Copie de sauvegarde», à l adresse et dans les délais impartis pour la remise des offres. Page 9 sur 10

Article 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 14 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Communauté d Agglomération Caen la mer 8 rue du Colonel Rémy BP 26182 14061 CAEN cedex 4 Service Commande Publique courriel: commande.publique@agglo-caen.fr Renseignement(s) technique(s) : Communauté d Agglomération Caen la mer Direction de l Eau et de l Assainissement 8 rue du Colonel Rémy BP 26182 14061 CAEN cedex 4 Stéphane LEPRINCE Tél:02.14.37.28.80 Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : www.achatpublic.com Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Page 10 sur 10