CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EAN-GSRN : 5414489 Entre : Siège social : Registre des personnes morales n Numéro de TVA : Représentée par : Ci-après nommée le Propriétaire" Et Sibelga S.C.R.L. Siège social : Quai des Usines 16 à 1000 Bruxelles Registre des personnes morales n 0.222.869.673 Numéro de TVA : BE 222.869.673 Représentée par : Wellars Gasinga Ci-après nommée "le Gestionnaire du réseau de distribution", Et ci-après aussi nommées individuellement "Partie" et ensemble "les Parties". IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I OBJET ET COMPOSITION DU CONTRAT Article 1. - Objet du contrat 1.1. Le présent contrat est celui visé à l article 88 du Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l accès à celui-ci (ciaprès le "Règlement technique"). Il précise et complète les dispositions du Règlement technique quant aux droits et obligations réciproques relatifs à un raccordement déterminé, ainsi que les dispositions techniques pertinentes pour le raccordement des installations de l utilisateur du réseau de distribution. 1.2. Les définitions contenues à l article 3 de l ordonnance du 1 er avril 2004 relative à l organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voirie en matière de gaz et d électricité et modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles-Capitale sont applicables au présent contrat. Il en va de même de celles reprises à l article 2, 2, du Règlement technique. 1.3. Les Parties reconnaissent que le présent contrat est intégralement soumis aux dispositions du Règlement technique étant le Règlement technique approuvé par le Gouvernement bruxellois. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le présent contrat et les prescriptions du Règlement technique, les prescriptions du Règlement technique priment. Article 2. - Composition du contrat 2.1. Le présent contrat comporte deux volets : - des conditions générales qui complètent les prescriptions du Règlement technique en matière de raccordement et sont applicables à l ensemble des raccordements au réseau de distribution, - des conditions particulières qui sont spécifiques au présent raccordement (EAN-GSRN 5414489 ) 2.2. Il est en outre accompagné d annexes techniques et, le cas échéant, (d une) des annexes contractuelles suivante s 1 : - convention de servitude; - convention constitutive de droit de superficie; - bail emphytéotique; - conditions de mise à disposition d impulsions de comptage. 1 Biffer la mention inutile CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 2/10
II CONDITIONS GENERALES Article 3. - Responsabilités 3.1. Responsabilité du Gestionnaire du réseau de distribution a) Sans préjudice des alinéas 2. et 3., le Gestionnaire du réseau de distribution n est responsable vis-à-vis de l utilisateur du réseau de distribution tant sur base contractuelle que non contractuelle que des dommages corporels et des dommages matériels directs subis par l utilisateur du réseau de distribution en raison d une faute intentionnelle ou d une faute lourde commise, dans l exercice de ses missions légales, par le Gestionnaire du réseau de distribution ou pouvant lui être imputée. b) Pour les dommages matériels, la responsabilité du Gestionnaire du réseau de distribution ne peut être engagée qu après la déduction d une franchise de 250 par utilisateur du réseau de distribution et par sinistre. La franchise est liée à l évolution de l indice des prix à la consommation. L indice de base est celui du mois d octobre 2005. L indice qui sera appliqué en pareil cas est celui du mois précédant le jour de la survenance du sinistre. c) Le Gestionnaire du réseau de distribution ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage subi par un utilisateur du réseau de distribution et résultant : - d'une suspension de l accès au réseau dans les hypothèses visées au Règlement technique; - d'une fluctuation de pression demeurant dans les limites de pression admissibles dans les nouveaux réseaux de distribution et les réseaux de distribution existants, stipulées dans la norme NBN EN 12186 et la notice interprétative de l ARGB/2000.50.10; - de la non-conformité de la qualité du gaz injecté au niveau des stations de réception du réseau de distribution aux spécifications inscrites dans le contrat d accès figurant en Annexe IV au Règlement technique. 3.2. Responsabilité de l utilisateur du réseau de distribution L utilisateur du réseau de distribution est tenu d indemniser tous les dommages causés par son fait ou par ses installations à toute installation mise en place par le Gestionnaire du réseau de distribution pour le raccordement ou la distribution dans, sur, sous ou audessus de la parcelle desservie. De même, l utilisateur du réseau de distribution est tenu d indemniser tous les dommages causés par son fait ou par ses installations à toute installation mise en place par un autre utilisateur du réseau de distribution et raccordée au réseau de distribution. CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 3/10
3.3. Délai de forclusion Sous peine de forclusion, l existence de tout dommage subi par le Gestionnaire du réseau de distribution ou par un utilisateur du réseau de distribution doit être signalée à l autre Partie par courrier recommandé le plus rapidement possible et, au plus tard, 40 jours calendrier à dater de la survenance du sinistre. 3.4. Abandon de recours Hormis les hypothèses expressément visées ci-dessus, dans lesquelles la responsabilité du Gestionnaire du réseau de distribution ou celle de l utilisateur du réseau de distribution peut être engagée, et dans les limites qui y sont stipulées, le Gestionnaire du réseau de distribution et l utilisateur du réseau de distribution renoncent l un envers l autre à tout recours en responsabilité. Chaque Partie informe son assureur de cette renonciation et fait insérer une clause d abandon de recours, pour les hypothèses non expressément visées ci-dessus, dans la police d assurance qu il conclut. L utilisateur du réseau de distribution remettra au Gestionnaire du réseau de distribution, si celui-ci en fait la demande, une copie de sa police d assurance. Article 4. - Tarifs de raccordement Les prestations de raccordement sont facturées sur base des tarifs de raccordement acceptés ou arrêtés par la CREG. Ces tarifs sont publiés sur le site internet du Gestionnaire du réseau de distribution ou peuvent être obtenus sur simple demande. Article 5. - Information mutuelle 5.1. Sans préjudice des notifications particulières prescrites par le Règlement technique, l utilisateur du réseau de distribution communique sans délai au Gestionnaire du réseau de distribution toute information susceptible d influencer la bonne exécution du présent contrat ainsi que toute modification d un élément renseigné aux conditions particulières du présent contrat. 5.2. Le Propriétaire reconnaît avoir été informé que le Règlement technique publié au Moniteur belge est également consultable sur le site internet du gestionnaire du réseau de distribution. Les Parties conviennent que le Gestionnaire du réseau de distribution n est pas tenu d informer le Propriétaire ou, lorsque celui-ci a cédé la jouissance du raccordement concerné, l utilisateur du réseau de distribution chaque fois que des modifications sont apportées au Règlement technique postérieurement à la signature du présent contrat, notamment de celles qui emporteraient une adaptation des conditions générales visées au présent Titre. CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 4/10
5.3. Sans préjudice de ce que prévoit l article 41 du Règlement technique, le Propriétaire s engage, en cas de cession de la propriété ou de la jouissance du raccordement, à notifier sans délai au Gestionnaire du réseau de distribution l identité et les coordonnées du cessionnaire. Chacune des Parties peut librement céder le contrat de raccordement. Dans ce cas, le cédant reste lié par les droits et obligations découlant du Contrat de raccordement, jusqu à la notification de la cession au gestionnaire du réseau de distribution par le cessionnaire. Cette notification est faite par courrier recommandé. Cette notification est faite par courrier recommandé ou courriel adressé à la personne de contact visée au point III.1.2. Article 6. - Confidentialité Le gestionnaire du réseau de distribution s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant le Propriétaire ou utilisateur du réseau de distribution qui viendraient à sa connaissance dans le cadre du présent contrat, et s'engage à respecter et à faire respecter cette clause par l'ensemble de ses collaborateurs, salariés ou autres. Pour les besoins de ce contrat tous les informations relatif au propriétaire ou utilisateur du réseau seront considérées comme des informations confidentielles, à l'exception de celles relevant du domaine public ou celles dont la divulgation est expressément autorisée par le propriétaire de ces informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité demeure après résiliation ou expiration du contrat. Article 7. - Entrée en vigueur Échéance Durée 7.1. Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tous les accords, conventions et contrats antérieurs régissant la conformité, la propriété, l utilisation, l entretien, la réparation, la conduite des installations qui en sont l objet. Sous réserve de l obligation de paiement des tarifs périodiques de raccordement, la mise hors-service du raccordement ne suspend pas les droits et obligations des Parties en exécution du présent contrat. 7.2. L enlèvement du raccordement emporte résiliation du contrat de raccordement à la date effective de l enlèvement. Celui-ci n aura lieu qu après paiement de l ensemble des frais y relatifs. Article 8. - Droit applicable et Règlement des litiges Sans préjudice de l article 731, alinéa 2, du Code judiciaire, les Parties s engagent, en cas de litige ou de conflit sur l application du présent contrat de raccordement, à faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour dégager une solution amiable. A défaut de solution amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 5/10
III CONDITIONS PARTICULIERES III.1. Identification des parties et des personnes de contact III.1.1. Adresse de facturation du Propriétaire Nom : Adresse : - n Code Postal : - Localité : Numéro de TVA : III.1.2. Personnes de contact et coordonnées Pour le Gestionnaire du réseau de distribution Nom : Sibelga S.C.R.L. Adresse : Quai des Usines 16 Code Postal : 1000 - Localité : Bruxelles Numéro de TVA : BE 222.869.673 Personne de contact : Wellars Gasinga Téléphone : 02-549.42.13 Téléfax : 02-549.46.30 E-mail : wellars.gasinga@sibelga.be Pour le Propriétaire Nom : Adresse : - n Code Postal : - Localité : Numéro de TVA : Personne de contact : Téléphone : Téléfax : E-mail : CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 6/10
III.2. Identification du raccordement Référence EAN-GSRN : prélèvement - 5414489 Adresse de prélèvement : n Code postal : - Localité : Point de raccordement : n Code postal : - Localité : Pression nominale de raccordement (mbar) : Type de raccordement : - cfr. annexe 1 Point d'accès : n Code postal : - Localité : Point de mesure : (veuillez compléter) Implantation et accès :.................. Code certificat de configuration : voir fiche comptage - cfr. annexe 3 Calibre du compteur : G Pression nominale de comptage : Coefficient de pression : Capacité de raccordement (m³(n)/heure) : Puissance installée (kw) : CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 7/10
III.3. Données techniques et conventions particulières III.3.1. Description succincte des installations de l utilisateur du réseau de distribution (veuillez compléter) Activité : tertiaire hôpital maison de repos industrie PME communal autre :... Equipements installés : chauffage cuisines cogénération eau chaude sanitaire trigénération absorption directe de gaz process :... divers :... III.3.2. Limites spécifiques de propriété de certains équipements de raccordement : cfr. annexe 2 III.3.3. Conditions spécifiques d exploitation, de gestion et d entretien (veuillez compléter) III.3.4. Télérelève oui non III.3.5. Mise à disposition d'une alimentation 230 V mono oui non III.3.6. Dispositions en matière d'accessibilité des installations de raccordement (veuillez compléter) CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 8/10
III.3.7. Exigences particulières en matière de sécurité (veuillez compléter) Fait en deux exemplaires à, le, chaque partie déclarant avoir reçu le sien. Le Gestionnaire du réseau de distribution Le Propriétaire CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 9/10
ANNEXES TECHNIQUES - Annexe 1 : plans de situation (avec indication des limites de propriété) - Annexe 2 : schémas unifilaires de principe (avec indication des limites de propriété) - Annexe 3 : certificat de configuration et fiche de comptage CODE EAN Contract_klanten_G_FR page 10/10