COMMUNE DE SOULTZ-LES- BAINS

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE DE SOULTZ-LES- BAINS EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 mai 2010 L an deux mille dix Le sept mai le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT Tel : 03-88-38-10-24 Fax : 03-88-38-06-87 Nombre de membres du Conseil Municipal élus : 15 Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 13 Etaient présents : M. Guy SCHMITT, Maire MM. Charles BILGER, Matthieu MOSER et Gilles MONTEILLET, Adjoints MM. Antoine DISS,, Roger JACOB, Jean-Luc KLUGESHERZ, Jean-Claude REGIN, Daniel REISSER, Alain ROTH Jean Louis VELTEN et Jean-Paul VOGEL, Mme Danielle ZERR Absents excusés : Néant Absents non excusés : Néant Procurations : Néant Nombre de membres présents ou représentés à la séance : 13 N 01/03/2010 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2010 Le Conseil municipal approuve le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 5 mars 2010. N 02/03/2010 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2010 Le Conseil municipal approuve le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 26 mars 2010. N 03/03/2010 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE l ARTICLE 44 DE LA LOI DE FINANCES 2010 CODIFIEES A l ARTICLE 1615-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DES ATTRIBUTIONS FCTVA AU TITRE DES DEPENSES REALISEES EN 2009

Le dispositif relatif au fond de compensation pour la TVA (FCTVA), prévu à l article L1615-6 du CGC permet le versement en 2010 des attributions du fond au titre des dépenses réalisées en 2009 pour le bénéficiaire du fond qui s engage par convention avec le représentant de l Etat, à accroître les dépenses d investissement en 2010 Le Conseil Municipal autorise le Maire ou l'adjoint délégué à conclure avec le représentant de l Etat ladite convention N 04/03/2010 AFFAIRES FONCIERES RETROCESSION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE N 504 SECTION 9 CONTENANCE 17 CENTIARES LIEUDIT GESETZ - RUE DU FORT APPARTENANT A M. ET MME GODENIR RENE POUR LE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE RUE DU FORT Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint délégué à procéder à l acquisition de la parcelle N 504 section 9 lieudit GESETZ - Rue du Fort appartenant à Mr et Mme GODENIR René pour son classement dans le Domaine Public Communal Rue du Fort définie ci dessous et prend à sa charge la totalité des frais d arpentage et de transcription. section Parcelle lieudit contenance 9 504 Rue du FORT 17 m² N 05/03/2010 ACTE ADMINISTRATIF / ACTE DE VENTE DE LA PARCELLE N 504 SECTION N 9, SISE RUE DU FORT HABILITATION SPECIFIQUE DE MONSIEUR MOSER MATTHIEU, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L ENSEMBLE DES PIECES DE L ACTE ADMINISTRATIF. Le Conseil Municipal a accepté la rétrocession à titre gratuit en vue de son intégration dans le Domaine Public Communal de la parcelle n 504 section n 9 d une contenance de 17 m² sise Rue du Fort Le Conseil Municipal habilite spécialement à cet effet Monsieur Matthieu MOSER, Adjoint au Maire, pour signer l Acte Administratif et l ensemble des pièces s y rapportant au nom et pour le compte de la commune. NB : L acte administratif a la même finalité qu un acte notarié. Il est rédigé par le Maire, faisant fonction de «Notaire» et signé pour la Commune par l Adjoint habilité et par les vendeurs ou acquéreurs. Il n engage aucun frais de rédaction d acte, de transcription et permet ainsi à la Commune d économiser ces frais administratif d acte. Ainsi depuis 1995, 98 actes administratifs ont été finalisés et transcrits au Livre Foncier. N 06/03/2010 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE SECTION 1 N 124 D UN CONTENANCE DE 149 CENTIARES

Le Conseil Municipal autorise le Maire ou l'adjoint délégué de procéder au classement de la parcelle Section 1 Parcelle N 124 et d une contenance de 149 centiares dans le Domaine Public Communal et demande la radiation de ladite parcelle du Livre Foncier de Soultz-les-Bains NB : Il s agit d une parcelle incluse dans la voirie Rue Emma et Dorette MULLER N 07/03/2010 OPERATION «TOILETTE DE SOULTZ-LES-BAINS» VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU TITRE DE L'OPERATION EXECUTEE EN 2010 TRAVAUX A L INTERIEUR DU PERIMETRE M. ET MME MENGES ROBERT Le Conseil Municipal verse une subvention à M. et Mme MENGES ROBERT dans le cadre du ravalement des façades de leur habitation sis 10 rue de Molsheim d un montant de 1 458 Euros se décomposant de la manière suivante : - peinture 270 m² x 2.30 euros = 621 euros - crépis 270 m² x 3.10 euros = 837 euros NB : La Commune et le Conseil Général subventionnent les ravalements de façade des bâtiments. Les critères de subventionnement définis conjointement sont disponibles en Mairie. N 08/03/2010 RESTRUCTURATION DE L ECOLE DES PINS CONTRAT DE MAITRISE D ŒUVRE AVEC MME SYLVIE RISS, ARCHITECTE AVENANT N 1 AU MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE Le permis de construire a conclu à la nécessité de la mise en place d un ascenseur et de l équipement s y rattachant pour permettre la desserte de l ensemble des niveaux ouverts aux personnes à mobilité réduite conduisant au déplacement des sanitaires, la modifications des issues de secours et diverses adaptations afin de répondre pleinement à la réglementation en vigueur. L extension projetée s appuie également après sondage sur un sol d une qualité inférieure à celle prise en compte dans l étude technique initiale nécessitant aussi des adaptations techniques pour la structure projetée qui prolongera aussi les délais d exécution du chantier Le montant du projet prévisionnel s élève à ce jour à la somme de 206 000 euros HT, soit 246 376 euros TTC Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à procéder à la conclusion de l avenant du marché de maîtrise d œuvre à Mme Sylvie RISS, Architecte, pour un taux d honoraires de 11 % sur le montant des travaux, soit un montant de 27 101.36 euros TTC N 09/03/2010 DEMANDE DE SUBVENTION APPROBATION DU PROJET ET ARRET DES MODALITES DE FINANCEMENT POUR LA NOUVELLE BIBLIOTHEQUE AU TITRE «ACQUISITION ET PRET DE MOBILIER» AU TITRE «EQUIPEMENT INFORMATIQUE» AU TITRE «MATERIEL AUDIOVISUEL» NUMERO DE PROJET HOMMES ET TERRITOIRES : 6755 RUBRIQUE LECTURE PUBLIQUE AU TITRE DE L ANNEE 2010

Le Conseil Municipal approuve l acquisition des matériels pour un montant global de 6 785.90 euros HT, soit un montant TTC de 8 115.94 euros se décomposant comme suit et demande auprès du Conseil Général du Bas-Rhin l attribution d une subvention à la hauteur du taux de 30 %. 6 armoires monoblocs H = 100 cm et L = 120 cm comme armoire de rangement pour un montant HT de 1494 euros 2 armoires monoblocs H = 100 cm et L = 120 cm comme armoire de rangement pour un montant HT de 378 euros 1 table basse réversible ainsi que 6 fauteuils rouges pour le coin lecture des adultes pour un montant de 1049.90 euros 1 vidéo projecteur pour assurer les animations pour un montant de 929 euros HT 1 écran 225 cm x 300 cm pour assurer les animations pour un montant de 638 euros HT rangement sous escalier composé d une porte coulissante et d étagères pour un montant de 1400 euros HT 3 ensembles terrasse pour une lecture en plein air pour un montant de 897 euros HT N 10/03/2010 APPROBATION DU PROJET: TRAVERSE DE SOULTZ-LES-BAINS AMENAGEMENT DE LA RD 422 EN AGGLOMERATION RUE DE MOLSHEIM ET RUE DE SAVERNE POUR : 12 ABSTENTION : 1 L aménagement de la traverse de notre agglomération (Rue de Molsheim et rue de Saverne) a fait l objet de nombreuses discussions en commission et de délibérations au Conseil Municipal. Le planning approuvé par le Conseil Municipal n est que prévisionnel, dépend de la validation d une part du programme des travaux et d autre part du choix de financement de ces travaux, ainsi que d une planification proposée par la Maîtrise d œuvre, validée par la Commune de Soultz-les-Bains, le Conseil Général et les pétitionnaires des réseaux. 2009 Analyse financière du dossier Demande de subvention Convention avec le Département du Bas-rhin Sélection de l équipe de maîtrise d œuvre Elaboration du projet d aménagement Communication 2010 Arrêt du projet et choix techniques et financiers Transmission du projet aux pétitionnaires de réseaux pour prévisions des travaux Lancement des marchés des travaux Arrêt des modalités de financement du projet Travaux sur réseaux 2011 Travaux d aménagement de la traverse chaussée et trottoirs 2012 Achèvement des travaux d aménagement Les pistes de réflexion retenues par notre assemblée se résument de la façon suivante

1. ralentir la circulation en réduisant la largeur de la chaussée 2. créer du stationnement protégé 3. aménager les trottoirs aux normes de sécurité en vigueur 4. aménager des franchissements piétonniers sécurisés 5. reconfigurer le franchissement du carrefour 6. améliorer l éclairage général et en particulier les passages piétonniers. Les bureaux d études retenus pour aménager et réhabiliter la traversée de notre agglomération sont les suivants : le Génie Civil et le suivi de chantier, la société BEREST d Illkirch-Graffenstaden l éclairage public, Acte Lumière de Lyon les aménagements paysagers, Acte2Paysage, d Obernai L avant-projet détaillé a été présenté à la population lors des présentations publiques sous la forme de deux plans avec coupes et perspectives, l un relatif à la voirie, l autre à l éclairage public, détaillés par les panneaux d information. le vendredi 12 mars 2010, de 19 heures à 21 heures, Hall des Sports, Salle des Colonnes le dimanche 14 mars 2010 de 8 heures à 18 heures, en Mairie, Secrétariat. le dimanche 21 mars 2010 de 8 heures à 18 heures, en Mairie, Secrétariat. le mardi 23 mars 2010, de 19 heures à 21 heures, Hall des Sports, Salle des Colonnes le mercredi 31 mars 2010, de 19 heures à 21 heures, Hall des Sports, Salle des Colonnes L information à la population était également composée de 14 panneaux d information, regroupant les thèmes suivants : Historique Etude de circulation Propositions d aménagement laissant ouvert des choix aux citoyens Zone Bleue stationnement ralentisseurs abri-bus zone 30 espace piétons protégé Eclairage public Aménagement paysager Analyse des flux piétonnier, voiture et autres véhicules Proposition d aménagement du carrefour de la mairie (Stop, priorité à droite, feux intelligent) L information diffusée, le dialogue avec la population a permis une large concertation de la population et à ouvrir un débat en permettant à chaque citoyen de se positionner notamment sur l emplacement des passages piétons, les îlots piétons et l aménagement du carrefour RD422 -Rue de Strasbourg et Rue Saint Maurice, ainsi que le stationnement l arrêt de bus, les trames verte et le mode de transport doux. Cet échange à permis de dresser un bilan verbal de cette présentation, exposé en commission réunie en date du 9 avril 2010, puis en Conseil Municipal par M. Charles BILGER. IL appartient aujourd hui d émettre un avis définitif sur l aménagement de la traverse de Soultz-les-Bains suite à une étude et analyse ponctuées par de nombreuses réunions permettant de valider les objectifs et choix. Après avoir entendu les observations, remarques, suggestions et oppositions relatées par les Conseillers Municipaux lors d un tour de table ou chacun s est exprimé en commission réunie du 9 avril 2010 et en Conseil Municipal de ce jour sur l aménagement de la traverse de Soultz-les-Bains. Vu le sondage téléphonique effectué par M. Jean-Louis VELTEN, Conseiller Municipal auprès de riverains de la RD 422 sur le projet d aménagement d un carrefour à feux au droit de la mairie dégageant un équilibre entre les pours et les contres, la mise en place d un feu tricolore. Vu la position de M. Alain ROTH, Conseil Municipal s opposant formellement en son nom et en tant que Président de l Association RD422 contre la mise en place de feux de signalisation au droit de la Mairie. Le Conseil Municipal approuve l Avant Projet Détaillé du projet d aménagement de la traverse de notre agglomération (Rue de Molsheim - Rue de Saverne) selon les plans présentés basés sur les principes suivants:

Voirie : trottoirs de 1.40 mètres minimum stationnement là ou s est possible chaussée de 6 mètres avaloirs inclus dans les trottoirs Espaces verts : Mise en place d arbres et de séquences végétales Réseaux : Restructuration du réseau éclairage publique Enterrement du réseau France Télécom Optimisation et mise à niveau des réseaux eau potable, assainissement, vidéo Mise en place du réseau gaz Divers : Zone bleue de stationnement entre la mairie et le N 8 Rue de Molsheim et sur la Place Charles De Gaulle Zone 30 entre la Rue du Presbytère et le N 8 de la rue de Molsheim Zone 30 au droit de la traverse piéton rue de Molsheim Déplacement de l arrêt de bus Le Conseil Municipal approuve également l aménagement d un carrefour à feux d une fonctionnalité «intelligente» pour permettre un réglage des temps d attente, d optimiser le sectionnement des flux et les périodes de fonctionnement au carrefour au droit de la mairie pour assurer la sécurité de l ensemble des usagers, piétons et automobilistes Le Conseil Municipal sollicite l autorisation au Conseil Général de procéder à l exécution des travaux d aménagement de la traverse de Soultz-les-Bains, Route départementale N 422 et autorise le Maire à signer les conventions avec l ensemble des pétitionnaires de réseaux, à lancer les consultations relatives au Coordinateur Sécurité et de nommer un Bureau de Contrôle Technique. Le Conseil Municipal rappelle que le coût estimé de l avant-projet sommaire par le groupement BEREST Acte2Paysages Acte Lumière s élève à un montant de 1 377 520,00 euros Hors Taxes soit 1 647 513,92 euros Toutes Taxes Comprises. NB : Une nouvelle étape vient d être franchie comme prévu dans notre planning et il reste à l équipe municipale de faire valider définitivement ce projet par le Conseil Général et surtout de trouver le financement de cette opération N 11/03/2010 DEMANDE DE SUBVENTIONS : OPERATION DE SECTORISATION AMENAGEMENT DE LA RD 422 EN AGGLOMERATION RUE DE MOLSHEIM ET RUE DE SAVERNE POUR : 12 ABSTENTION : 1 La Commune demande une participation et un subventionnement des travaux d aménagement de la traverse au Conseil Général à savoir pour les travaux estimés à 1 377 520,00 euros HT soit 1 647 513,92 euros TTC suivants : Participation de 200 000 euros programme Hommes et Territoires Prise en charge par le Conseil Général des travaux sur chaussée (partie roulante) Subventionnement des travaux communaux en agglomération.