Annexe au projet de mise en relation: Vietnam Ce document est à usage interne à l AFA et n a pas vocation à être communiqué aux autorités étrangères en charge de l adoption I. Projet des adoptants (A remplir par les candidats et validé par l AFA) 1) Notice de renseignements jointe à l agrément en vue d adoption Délivrée le :.. Modifiée le :.. A : Caractéristiques concernant le (ou les) enfant(s) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : Age(s) souhaité(s) : Autres caractéristiques : 2) Autres informations (en conformité avec l agrément et la notice ou les informations indiquées dans les évaluations sociale et psychologique et dans la lettre de motivation des candidats) 3) Adoption d un enfant à besoin spécifique Cette rubrique ne peut être remplie qu à l occasion d une rencontre avec le service adoption ou l AFA et doit être conforme à la notice. 1
II. L adoption au Vietnam Textes de référence : Loi sur l adoption vietnamienne du 17 juin 2010 - N 52/2010/QH12. Décret d application de la loi sur l adoption vietnamienne du 17 juin 2010, en date du 21 mars 2011. Caractéristiques des enfants adoptables : Sexe : fille ou garçon indifféremment. Emettre une préférence quant au sexe de l enfant à adopter est une possibilité. Cependant, cela peut allonger le délai pour recevoir une proposition d apparentement et dans l hypothèse d un refus de proposition d apparentement, cette seule motivation n est pas considéré comme un motif valable par les autorités vietnamiennes. Age : moins de 15 ans Fratrie : possible mais très rare. Langue maternelle des enfants : vietnamienne Qualité du dossier des enfants : Variable en fonction des provinces. Adoptabilité des enfants : Sauf exceptionnellement pour des enfants ayant un besoin médical urgent, les enfants proposés à l adoption internationale n ont en aucun cas moins de 7 mois et, plus généralement, pas moins de 12 à 16 mois. En effet, avant l étape de l apparentement avec des candidats étrangers vivant à l étranger, les autorités vietnamiennes appliquent le principe de subsidiarité qui impose de rechercher prioritairement une famille de substitution au niveau national pour les enfants en situation d adoptabilité. Trois périodes de 60 jours de recherche de famille sont ainsi prévues par le droit vietnamien. A l expiration de la période de publication des avis de recherche d une famille de substitution vietnamienne pour l enfant et du délai de rétractation du consentement des parents biologiques ou du tuteur légal (1 mois), les autorités de la province procèdent à l apparentement L autorité centrale, le Département de l adoption à Hanoi, contrôle alors l adoptabilité de l enfant et l apparentement proposé par la province. Lorsque l enfant a plus de 9 ans, son accord pour être adopté à l étranger est nécessaire. 2
Le dossier de l enfant présenté en vue d adoption comprend généralement : - une copie de son acte de naissance ; - l acte de consentement à l adoption signé par le directeur de l orphelinat et le cas échéant par les parents biologiques ou le tuteur juridique désigné ; - une copie du consentement de l enfant s il est âgé de plus de 9 ans ; - une attestation sur son état de santé ; - une photo portrait ; - le cas échéant : o une copie du procès verbal d abandon s il est sans filiation connue o une copie des actes de décès du ou des parents s il est orphelin - un rapport sur les circonstances, les modalités et la durée du placement de l enfant à l orphelinat, son histoire et ses besoins. Une attention particulière doit être apportée aux documents attestant de l adoptabilité de l enfant, notamment pour s assurer en plus du consentement du directeur de l orphelinat : - du consentement à l adoption du ou des tuteurs juridiques de l enfant et, - le cas échéant de leur accord pour une rupture définitive et irrévocable des liens de filiation antérieure ainsi que des conditions (libres, éclairées et sans contrepartie) dans lesquelles ces consentements ont été donnés. L origine des enfants peut être difficile à établir, l enfant abandonné pouvant avoir été confié aux orphelinats par des tiers, ou par le biais du chef du village. Priorité d apparentement des autorités en charge de l adoption : Le Département de l adoption vietnamien définit ses priorités d apparentement en fonction des besoins individuels des enfants proposés à l adoption. Les adoptants dont le projet est l accueil des enfants à besoins spécifiques sont prioritaires et se voient généralement proposé un enfant plus rapidement, notamment pour : - les enfants à besoins spéciaux c'est-à-dire ayant une particularité médicale - les enfants «grands» de plus de 5 ans ; Critères concernant les adoptants : - Jouir pleinement de la capacité juridique; - Avoir au moins 20 ans de plus que l enfant adoptable; - Bénéficier d un état de santé, d une situation économique et d un logement permettant d assurer l entretien, les soins et l éducation de l enfant adopté; - Avoir une bonne moralité (casier judicaire vierge). L adoption est ouverte aux couples mariés et aux célibataires. L adoption est possible pour les concubins, sous réserve que l agrément ne soit délivré qu à l un des deux et que le concubinage ne soit pas mentionné dans les évaluations. L adoption par des hommes célibataires est, dans les faits, extrêmement rare et limitée à l adoption d enfant ayant une pathologie médicale significative. 3
Les candidats à l adoption doivent avoir un agrément accompagnée d une évaluation psycho-sociale ayant donné un avis favorable. Forme de l adoption au Vietnam Dans le cadre de la Convention de La Haye (CLH), les adoptions prononcées devraient entraîner la rupture du lien de filiation préexistant et être assimilées, sur présentation du certificat de conformité à la CLH délivré par l Autorité centrale vietnamienne, à des adoptions plénières avec les effets suivants: Rupture des liens de filiation entre l enfant et sa famille d origine ; Création d un lien de filiation entre l enfant et la famille adoptive ; Irrévocabilité; Dans des cas exceptionnels, tels que l adoption intrafamiliale, l adoption pourra être une adoption simple c'est-à-dire une adoption qui crée un nouveau lien de filiation avec les adoptants mais qui coexistera avec le lien de filiation avec la famille d'origine. Déroulement de la procédure Le dossier d adoption est constitué en deux exemplaires par les candidats à l adoption et vérifiés par l AFA qui les transmettent à l Ambassade de France au Vietnam. Ces dossiers sont envoyés au Ministère de la Justice Vietnamien qui en conservera un exemplaire et transmettra l autre au Comité populaire de la Province qui traitera la demande d adoption. L éventuelle proposition d apparentement faite par les autorités vietnamiennes sera transmise aux adoptants par l intermédiaire de l AFA. Ceux-ci acceptent ou refusent par écrit la proposition dans un délai de 15 jours. S ils acceptent, la date d invitation à se rendre au Vietnam sera ultérieurement fixée par les autorités vietnamiens et leurs sera transmise par l AFA entre un et trois mois après la transmission de l acceptation d apparentement. Le feu vert : Les candidats à l adoption ne sont autorisés à se rendre au Vietnam pour «rencontrer» l enfant proposé qu une fois qu ils y auront été officiellement invités par les autorités judiciaires vietnamiennes via les services de l Agence Française de l Adoption. Le temps de séjour sur place des adoptants est d environ un mois (entre 2 et 4 semaines). Les différentes étapes sont : - rencontrer l enfant sur son lieu de résidence, - signer un «engagement de suivi» au niveau provincial, - recevoir l enfant en adoption lors d une «remise officielle de l enfant», - demander un passeport vietnamien pour l enfant puis un visa long séjour adoption auprès du Consulat de France. Dépenses prévisionnelles Envoi dossier au Vietnam par Valise Diplomatique 20 Traduction et légalisation du dossier de candidature 150$ 4
Dépôt du dossier au Département de l'adoption (D.A) 310 Frais d acceptation de proposition d enfant (D.A) NB : Dispense de ces frais pour les enfants ayant une pathologie médicale déclarée lors de la proposition 1710 Voyage par avion (aller/ retour 2 personnes en classe éco) 3000$ Voyage enfant (variable selon l'âge) 150$ à 1500$ Visa touristique (2 personnes) 150$ Hôtel (21 jours à 30 dollars par jour, environ) 630$ Repas 300$ Transport vers l orphelinat (interne au Vietnam à partager entre les adoptants) 150$ Taxes aéroport 45$ Procédure judiciaire et administrative + traduction et légalisation du dossier de l'enfant au Vietnam + visite médicale de base pour l enfant + interprétariat Don à l'orphelinat, strictement postérieur à la remise de l enfant et faisant l objet d un reçu 2000$ Dans la limite de 4000$ Passeport de l'enfant 33$ Visa de l'enfant 15 ATTENTION : Les informations sont données à titre indicatif, sont sujettes à variations et ne sont pas contractuelles. Fait à..le. Signature Madame* Fait à..le. Signature Monsieur* *précédé de la mention «lu et approuvé Béatrice BIONDI Directrice Générale 5