République Française Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL Département de l Ardèche MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS Convocation du 2 février 2012 La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le 7 février, à 18 heures 30. Le Maire, Brigitte PUJUGUET-GUIGUE. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 7 février 2012 Nombre de Conseillers : L an deux mille douze, En exercice: 15 le sept février à 18 heures 30, Présents : 10 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D ARDECHE, Votants : 11 dûment convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire. PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire, Alain DICTOR, Jocelyne COMBALUZIER, Pierre CAROU, Jean-François ROCHE, Adjoints. Valérie CORTES, José ORENES LERMA, Eric GROUARD, Cécile THERME, Laurence PRIORON ABSENTS EXCUSES : Jean-Pierre TOURNAYRE (procuration à Brigitte PUJUGUET GUIGUE) Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de José ORENES LERMA en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Sandra ETIENNE, Secrétaire de Mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération. Il est donné lecture des délibérations prises lors de la séance du 21 décembre 2011. Le procès-verbal de la séance du 21 décembre est adopté à l unanimité. Mme le Maire fait part à l Assemblée de la nécessité de débattre sur des dossiers reçus postérieurement à la date de convocation de la présente réunion, et demande à être autorisée à les porter à l ordre du jour. Compte-tenu de l urgence manifeste, le Conseil Municipal accepte le rajout de ces dossiers à l ordre du jour de la présente séance Objet : Fixation du prix de vente de la maison du lavoir Madame le Maire rappelle la délibération du 1 er août 2011 fixant à 175.000 le prix de vente de la maison du lavoir, acquis par la commune fin 2007. Elle indique à l Assemblée délibérante que de nombreuses visites ont été faites et les personnes qui semblent intéressées pour acheter ce bien disent qu il y a de lourds travaux à envisager. De ce fait, elles estiment que le coût de l opération est trop élevé. De plus, au vu de la conjoncture du marché immobilier et compte tenu que le bien est en vente depuis un certain temps, il paraît raisonnable de baisser le prix pour en assurer la vente. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur l opportunité de baisse du prix de vente de ce bien. Le Conseil Municipal, à l unanimité : 1
- DECIDE de fixer le prix de la maison du lavoir appartenant à la commune à 155.000 les frais d agence et de négociation restant à la charge de l acheteur - MANDATE Madame le Maire a effectuer les démarches nécessaires auprès de Maître CALVAYRAC GAIGNE, notaire - AUTORISE Madame le Maire à signer tout mandat de vente sans exclusivité avec les agences immobilières qui la sollicite et a effectuer les démarches nécessaires pour la rectification du prix de vente. Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l Ardèche : prise de compétence petite- enfance et enfance - jeunesse Madame le Maire donne lecture à l Assemblée de la délibération de la Communauté de Communes qu elle a reçu. Lors de sa séance du 8 décembre 2011, la Communauté de Communes a approuvé la modification de ses statuts pour la prise de compétence Petite Enfance Enfance Jeunesse. Elle rappelle qu en 2006 trois commissions se sont réunies pour évoquer la prise de compétence petite enfance / enfance jeunesse par la Communauté de Communes. Le but principal de cette prise de compétence étant d offrir le même service à l ensemble de la population du territoire tout en mutualisant les moyens. Cela permettrait à toutes les communes de bénéficier de services parfois inaccessibles pour certaines, de pérenniser l existant avec l objectif de l améliorer ainsi que de garantir, par tout moyen, les actions existantes. Conformément à l article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit être soumise à l approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Madame le Maire demande à l Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE les termes de la délibération n 107 en date du 8 décembre 2011 du conseil communautaire portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes : prise de compétence petite-enfance enfance-jeunesse - AUTORISE M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette modification, - PRECISE que cette modification des statuts sera soumise à l approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes. Objet : Enfouissement des réseaux au Creu de boule Arrivée de Monsieur Jean-François ROCHE à 18h48. Monsieur Alain DICTOR fait part à l Assemblée du projet d enfouissement des réseaux au Creu de Boule, projet qui date depuis la création de la supérette. Le Syndicat Départemental d Energie de l Ardèche (SDE) a été sollicité et a proposé un avant projet sommaire d un montant global de 211.568,39. Il rajoute que la Communauté de Communes prend à sa charge l enfouissement du réseau électrique pour un montant de 32.583,57 HT. Il resterait à la charge de la commune la part éclairage public pour un montant de 30.420,36 HT et la part France Télécom pour un montant de 24.789,79 HT. Monsieur 2
Alain DICTOR précise que la Commune pourra demander une subvention au SDE à hauteur de 12.717,54 pour la part éclairage public et une subvention de 10.670,50 pour la part France Télécom. Il resterait un delta respectif à la charge de la commune de 17.702,82 et 14.119.29, pour lequel une aide supplémentaire sera sollicitée auprès de la communauté de communes au titre de sa compétence développement économique. Il demande à l Assemblée de délibérer sur le principe de cet avant projet sommaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : - DEMANDE l inscription de cet avant projet sommaire au programme du SDE. - SOLLICITE une subvention de la part du SDE à hauteur de 12.717,54 pour la part éclairage public - SOLLICITE une subvention de la part du SDE à hauteur de 10.670,50 pour la part France Télécom. - SOLLICITE auprès de la communauté de communes DRAGA, une aide complémentaire pour sa part restant à charge, au titre de sa compétence développement économique. Objet : Convention d affermage assainissement la Justice Monsieur Alain DICTOR rappelle la délibération du 15 juin 2011 par laquelle une convention avait été signée avec les consorts BORNE et Madame Sylviane SUAU épouse GRANGEAUD, propriétaires des parcelles qui accueillent actuellement la fosse septique avec épandage pour 4 maisons au quartier la Justice. Il informe les membres de l Assemblée qu il est maintenant nécessaire de faire appel à la société VEOLIA de Bourg Saint Andéol pour en assurer l entretien. De ce fait la commune doit conclure une convention d affermage. Les foyers concernés par cet assainissement sont les suivants : - Madame BESSON, quartier la Justice - Monsieur et Madame HORIE, quartier la Justice - Monsieur et Madame FAUBLADIER / COLIN, quartier la Justice - les futurs propriétaires de la maison Mazade, cadastrée A 572 et A 573, quartier la Justice. Les foyers concernés seront assujettis à la surtaxe d assainissement à compter du 1 er mars 2012 au même tarif que les foyers raccordés à la station d épuration de récupérations des eaux usées de la commune. Monsieur Alain DICTOR demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner pouvoir au Maire pour la signature de la convention d affermage. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour la signature de la convention d affermage de l assainissement quartier la Justice qui sera rédigée selon les modalités définis auparavant 3
Objet : Convention d assistance technique à l exploitation des stations d épuration Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité a bénéficié du service d assistance technique aux exploitants de stations d épuration (S.A.T.E.S.E.) dans le cadre conventionnel jusqu au 31 décembre 2011. Ce service a bénéficié jusqu en 2011 d un financement de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse à hauteur de 70%. Depuis 2011, ce taux est ramené à 50%. Dans ce contexte, les Conseil Généraux de la Drôme et de l Ardèche (le S.A.T.E.S.E. est devenu bi-départemental dans le cadre d un partenariat avec le département de la Drôme depuis le 1 er janvier 2006 et que ce service est placé sous l autorité administrative du département de la Drôme) ont été conduits à réviser les tarifs applicables aux communes et groupements de communes. Madame le Maire présente au Conseil le projet de convention que lui a adressé le Conseil Général de l Ardèche pour l intervention du S.A.T.E.S.E. Drôme Ardèche sur sa station d épuration. Cette convention définit les modalités de réalisation de la prestation ; sa durée est de trois ans reconductible une fois. Le montant annuel à acquitter est fixé à la somme de 550,00 pour l année 2012, ce coût étant établi sur la base des coûts directs et indirects du service et calculé en fonction de la population de la collectivité et du nombre de stations à visiter. Cette convention prévoit en outre la possibilité de bénéficier l assistance technique de SATESE pour toutes les questions et projets liés à l assainissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE la convention d assistance technique pour le suivi de sa station d épuration - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce y afférant - DIT que la présente délibération sera notifiée au comptable public Objet : Convention pour l élaboration des profils de baignade avec le Syndicat Ardèche Claire Monsieur Jean-François ROCHE présente au Conseil Municipal le projet de convention pour l élaboration des profils de baignade avec le Syndicat Ardèche Claire. Il rappelle que les profils de baignade sont une obligation réglementaire pour les sites de baignade. Le Syndicat Ardèche Claire recherche des financements à cette opération et a déjà obtenu une subvention de l Agence de l Eau à hauteur de 50%. Un projet de convention a été rédigé pour encadrer l exercice de mission d élaboration des profils de baignade. La participation financière est fonction de la complexité de l étude pour chaque site. Pour la Commune de Saint Just d Ardèche, le niveau de complexité est de niveau 1, c est à dire simple. Le coût prévisionnel de l élaboration du profil s élèverait à un montant de 584,00. La participation prévisionnelle de la commune serait de l ordre de 292,00. La convention aurait une durée maximum de 2 ans, prenant fin à l achèvement de la réalisation des profils de baignade. Monsieur Jean-François ROCHE demande au Conseil Municipal de bien vouloir entériner ce projet de convention et de donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour sa signature. 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) : - ACCEPTE le projet de convention dans les conditions présentées et rédigées par le Syndicat Ardèche Claire - AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention seulement selon les conditions présentées Objet : Désignation d un avocat pour l affaire DAUDEL contre Commune de Saint-Just d Ardèche Madame le Maire informe les membres de l Assemblée que Madame Sylvie DAUDEL demeurant 8 Chemin de la Vachère à Saint Just d Ardèche a assigné devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) la commune de Saint Just d Ardèche pour faire valoir son droit de propriété sur la parcelle A 328 pour une contenance totale de 75 centiares alors qu au niveau cadastral la contenance est de 51 centiares. La différence de 24 centiares serait du domaine public alors que Madame Sylvie DAUDEL se l est appropriée en s en faisant une cour. Madame le Maire informe qu elle a saisi le service juridique de l assurance de la commune pour se faire rembourser les honoraires d avocat dans cette affaire. Juridica rembourserait la commune jusqu à un montant de 1.219,92 TTC. Maître CHAMPAUZAC a été saisi du dossier par la suite. Les honoraires s élèveraient à 1.695,00 HT. Seront à régler en sus les frais de postulation au TGI à hauteur de 650,00 HT plus 500,00 HT par audience de plaidoirie plus les frais kilométriques et un droit de plaidoirie de 13,00. Un honoraire complémentaire de résultat en cas de rejet par le Tribunal des demandes de Madame DAUDEL de 500,00 HT sera dû au cabinet. Madame le Maire rappelle la délibération du 15 mars 2008 lui délégant l autorisation de défendre la commune dans les actions intentées contre elle à concurrence de 1.500. Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir l autoriser a ester en justice pour cette affaire et lui déléguer tout pouvoir de signature dans ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - AUTORISE Madame le Maire a ester en justice - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents nécessaires Objet : Désignation d un avocat pour la DUP Madame le Maire rappelle que le bâtiment cadastré B 26 et B 1120 appartenant à la SCI Bernard en liquidation judiciaire fait partie intégrante du projet d aménagement de la maison communale. Elle rappelle que tous les échanges de courriers avec le liquidateur judiciaire sont restés infructueux. Elle rappelle la délibération du 21 décembre 2011 l autorisant à saisir le Préfet de l Ardèche pour engager la procédure de déclaration d utilité publique du projet d aménagement de la maison communale et, de ce fait, exproprier le bâtiment concerné. Quand le Préfet aura pris son arrêté de déclaration d utilité publique du projet d aménagement de la maison communale, après les conclusions du commissaire enquêteur, le dossier sera transmis au Tribunal Administratif où le juge de l expropriation devra se prononcer sur le prix. 5
Madame le Maire souligne le fait qu à ce moment précis, les intérêts de la commune devront être défendus au mieux et que l assistance d un avocat serait nécessaire. Elle précise aussi que l assurance de la commune pourrait prendre à sa charge une partie des honoraires. Elle voudrait solliciter les service de Maître CHAMPAUZAC. Pour ce faire, elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir l en autoriser. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - AUTORISE Madame le Maire a ester en justice à l issu de la procédure administrative, après que l arrêté de déclaration d utilité publique soit pris par le Préfet de l Ardèche - AUTORISE Madame le Maire à saisir Maître CHAMPAUZAC au moment voulu pour ce dossier de DUP Objet : Déclaration d utilité publique du projet d aménagement de la maison communale Madame le Maire rappelle le caractère d intérêt général du projet de maison communale. Il vise à doter le village de locaux public répondant aux normes en vigueur tant en matière d accessibilité handicapé qu en matière de consommation énergétique et de qualité environnementale. Il s agit d un projet structurant pour le village : - Dans une première tranche, mairie et parvis plus plateau traversant la RD 86 ainsi que 15 places de stationnement - Dans une tranche ultérieure, maison des associations avec jardins public et liaison piétonne vers le groupe scolaire. A l opportunité de l achat de la maison Alauzun, réalisée le 21 janvier 2012 s ajoute la possibilité d acquérir la maison Gérard cadastré B26 et B1120 permettant d envisager ce projet. Force et de constater l impossibilité de négocier la cession de ce bâtiment adjacent, qui de plus est frappé d un arrête de péril sans réaction du propriétaire. De même aucune réponse aux courriers de proposition d achat n a été donnée. Le Conseil Municipal a délibéré en date du 18 juin 2011 pour autoriser Madame le Maire à négocier avec les tribunaux. Le liquidateur transmet en date du 14 novembre 2011 une estimation à hauteur de 170 000, prix exorbitant au regard de l état du bâtiment. Les domaines saisi d une demande d évaluation ont fixé le prix à 66 500, ce qui paraît élevé au regard du marché immobilier local. Compte tenu de cette situation de blocage, le conseil Municipal délibère à l unanimité : - AUTORISE Madame le Maire a saisir le Préfet de l Ardèche pour déclarer d utilité publique de cette expropriation dans le cadre de la réalisation du projet d aménagement de la maison communale et de ses alentours et cessible l immeuble concerné - AUTORISE Madame le Maire à signer l ensemble des documents nécessaires 6
Objet : Tarifs 2012 des droits pour occupation du domaine public Madame le Maire expose qu il y a lieu de déterminer pour l année 2012 le montant des droits pour occupation du domaine public et redevances diverses. Après examen et discussion, le Conseil Municipal, à l unanimité : - FIXE le montant des redevances et droits divers pour l année 2012 ainsi qu il suit : *droits de place - Bar-Hôtel-Restaurant de la Tour = 1.050,00 - Taxis = 80,00 par emplacement - Commerçants ambulants, camions outillage Emplacement 10 ml sans branchement électrique = 4,00 par jour Emplacement 10 ml avec branchement électrique = 7,00 par jour Emplacement > 10 ml sans branchement électrique = 8,00 par jour Emplacement > 10 ml avec branchement électrique = 11,00 par jour -*location salles municipales - Salle Polyvalente : Associations de St-Just = 90 (avec franchise annuelle de 2 manifestations) Particuliers domiciliés à St-Just = 120 Associations extérieures = 180 - Salle de la Ferme : Associations de St-Just = 150 (avec franchise annuelle de 2 manifestations) Particuliers domiciliés à St-Just = 200 Associations extérieures = 300 * encarts publicitaires bulletin municipal - Dimensions : 5,50 cm x 7,50 cm = 50,00 6,50 cm x 9,00 cm = 100,00 13,00 cm x 9,00 cm = 200,00 Le Conseil Municipal, à l unanimité, après en avoir délibéré : - FIXE les tarifs des encarts publicitaires du site Internet pour une diffusion d une durée de 1 an : * Dimensions : 5,50 cm x 7,50 cm = 50,00 6,50 cm x 9,00 cm = 100,00 13,00 cm x 9,00 cm = 200,00 Objet : Demande de subvention à l Assemblée Nationale, réserve parlementaire pour le projet d aménagement de la maison communale Madame le Maire informe les membres de l Assemblée que pour le projet de la maison communale, une subvention peut être sollicitée auprès de la réserve parlementaire de Monsieur Pascal TERRASSE. La commune de Saint Just d Ardèche veut regrouper dans l ancien relais de poste la mairie, une salle polyvalente, la bibliothèque municipale et des salles dédiées aux associations. Elle souhaite également créer une centralité contribuant à une bonne harmonisation de la mixité sociale et générationnelle. Pour ce faire, dans un projet plus global d aménagement de la traversée du bourg, le devant de la maison communale, sur la départementale 86, sera aménagé en plateau traversant recréant une place de village. Les espaces extérieurs à la maison communale seront aménagés en zone de stationnement, en jardin et en liaison piétonne vers le groupe scolaire. 7
Aujourd hui la qualité environnementale est un paramètre à considérer dans une opération de construction ou de réhabilitation. Cette approche doit permettre d optimiser les solutions techniques retenues dans le but de minimiser l impact de la construction sur l environnement, notamment en termes d économies d énergies. Madame le Maire rappelle la délibération du 20 avril 2011 délégant la maîtrise d ouvrage au SDEA, la délibération du 15 juin 2011 choisissant le maître d œuvre, la délibération du 12 octobre 2011 choisissant l entreprise de démolition. Elle rappelle le plan de financement. Elle précise que cette subvention des 5.000 sera spécialement affectée aux travaux de désamiantage. Elle demande au Conseil Municipal de solliciter la subvention de 5.000 de la réserve parlementaire. Le Conseil Municipal, à l unanimité : - SOLLICITE la subvention de la réserve parlementaire pour un montant de 5.000. - AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les démarches utiles et à signer tous les documents concernés par cette demande. Objet : Demande d adhésion d établissements publics au SDEA Madame le Maire expose à l Assemblée que, pour faire suite au comité syndical du 16 décembre 2011, il y a lieu de délibérer sur les demandes d adhésion de certains EPCI au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche (SDEA). En effet, conformément aux statuts du Syndicat, chaque nouvelle adhésion ou retrait de Commune doit être acceptée par le Comité Syndical et les communes adhérentes. Les EHPAD de Burzet et Marcols Les Eaux, la Maison de retraite de Satillieu, le CCAS de Villeneuve de Berg et les Hôpitaux de Bourg Saint Andéol-Viviers et Saint Félicien souhaitent adhérer au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche. Le Conseil Municipal, les explications entendues, à l unanimité : - ACCEPTE l adhésion des EHPAD de Burzet et Marcols Les Eaux, de la Maison de retraite de Satillieu, du CCAS de Villeneuve de Berg et des Hôpitaux de Bourg Saint Andéol-Viviers et Saint Félicien au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche. Objet : Retrait de la commune au Syndicat d Ecole de Musique et de Danse Départemental de l Ardèche Madame le Maire rappelle la délibération du 21 décembre 2011 par laquelle le Conseil Municipal s est interrogé sur l opportunité de rester membre du Syndicat. Elle fait part à l Assemblée qu elle a sollicité le Syndicat d Ecole de Musique et de Danse départemental de l Ardèche pour connaître le nombre de saint-justois bénéficiant des services de ce Syndicat. Pour l année scolaire 2011-2012, trois élèves saint justois utilisent les services du Syndicat. Elle rappelle que le montant de la participation annuelle à ce Syndicat s élève à 1172,00 pour l année 2011 et est toujours en progression constante. Après renseignements pris, si le Conseil Municipal décide de se retirer du Syndicat d Ecole de Musique et de Danse départemental de l Ardèche, les conséquences pour les utilisateurs seraient une forte augmentation de la cotisation des frais de scolarité, les 8
familles ne bénéficiant plus alors du mode de calcul au Quotient Familial, et la perte de leur priorité de réinscription pour l année suivante. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer : Le Conseil Municipal, à l unanimité : - DECIDE de se retirer du Syndicat d Ecole de Musique et de Danse départemental de l Ardèche pours différentes raisons : le calcul de la participation communale a changé en 2008, 2009. Auparavant, la participation était calculée selon le nombres d élèves fréquentant les cours de l école. Depuis, la participation est calculée selon le nombre d habitants, le potentiel fiscal tout en tenant compte du nombre de participants il existe une école de musique sur la commune de Saint-Just qui compte aujourd hui 66 adhérents. Le Conseil Municipal souhaite favoriser principalement cette association communale dont il en est le seul financeur public Objet : Exonération de la taxe d assainissement de Monsieur Frédéric REYNES Madame le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de Monsieur Frédéric REYNES, domicilié Quartier la Joinade à SAINT-JUST D ARDECHE, faisant état d une surconsommation d eau, due à une fuite importante qui a été réparée depuis, et sollicitant l exonération du paiement de la redevance d assainissement afférente. Le Conseil Municipal, les explications de Mme le Maire entendues, à l unanimité, donne son accord pour l exonération du paiement de la redevance d assainissement sur la surconsommation d eau de Monsieur Frédéric REYNES. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15. Pour copie conforme, Le Maire, Brigitte PUJUGUET-GUIGUE 9