25 juin 2015 - Merlimont Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN
Eléments d introduction La Mission Risques Naturels association entre FFSA et GEMA 2 www.mrn.asso.fr
3 Les grands principes du régime CatNat
Les grands principes du régime CatNat 4 Phénomènes naturels couverts Types de dommages Tempête, Grêle, Neige (TGN) Inondations, sécheresses, MVT, séismes, cyclone, Assurances de personnes (assurances des dommages corporels et/ou assurance sur la vie) Personnes Biens des particuliers Entreprises et ACPS Biens des professionnels Extension de garantie CatNat Agricoles (bâtiments) Agricoles (cultures) Autres biens Garantie TGN Automobiles Assurance grêle Garantie TGN Multirisques climatique récoltes ou Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles Extension de garantie CatNat Tous les contrats d assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile ) comportent obligatoirement une extension de garantie CatNat (en dommages directes et, le cas échéant, pertes d exploitation) et automatiquement une garantie TGN, sauf (sauf si le client choisit de ne pas la souscrire). Certaines sociétés d assurances prévoient, dans leurs contrats, une garantie forces de la nature pour le cas d événements non déclarés catastrophes naturelles. Légende : régime assurantiel «de marché» / fonds publics / système mixte (PPP)
Les grands principes du régime CatNat 5 Loi CatNat 1982, révisée 1995, 2003
6 Composante assurance
Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Garantie CatNat (1) 7 Ce n'est pas une assurance obligatoire : C'est une extension de garantie obligatoire à tout contrat d'assurance "dommages" couvrant un bien situé en France métropolitaine ou dans les D.O.M. La garantie est encadrée, quatre éléments échappent à la maîtrise de l'assureur : la définition des risques couverts la tarification les franchises la déclaration de l'état de catastrophe naturelle Définition des risques couverts : «Dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises» (article L125-1 du code des assurances)
Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Garantie CatNat (2) 8 + 12 %
Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Garantie CatNat (3) 9 Les taux de prime additionnelle sont fixés par l'etat (arrêté ministériel) o Taux actuels : Biens autres que véhicules à moteur : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base Véhicules terrestres à moteur : 6% des primes vol et incendie (ou, à défaut, 0,50% de la prime dommage). Les franchises sont fixées par l'etat, elles sont obligatoires et non «rachetables» o Depuis le 1er janvier 2001, elles s établissent comme suit : Biens à usage non professionnel : 380 sauf pour les dommages imputables à la sécheresse (1 520 ) Biens à usage professionnel : 10% des dommages (minimum 1140 ), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base (sécheresse : 3 050 ) Pertes d'exploitation : 3 jours ouvrés (minimum 1 140 ), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base
Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Garantie CatNat (4) 10 La Commission Interministérielle se réunit environ une fois par mois. Elle est composée de représentants des ministères suivants : Ministère de l'intérieur (Sécurité Civile) Ministère de l'economie et des Finances (Directions du Trésor et du Budget) Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (Risques majeurs) Ministère de l Outre-Mer (le cas échéant) La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) assure son secrétariat La CCR est habilitée à réassurer les risques de catastrophes naturelles depuis l'origine du système. Elle bénéficie de la garantie de l'etat par une convention passée avec les Pouvoirs Publics mais elle n'a pas de monopole
Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Réassurance et garantie de l Etat 11 La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) est habilitée à réassurer les risques de catastrophes naturelles depuis l'origine du système. Elle bénéficie de la garantie de l'etat par une convention passée avec les Pouvoirs Publics mais elle n'a pas de monopole. Le rôle de la CCR : contribuer à la pérennité du système
Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Procédure d indemnisation 12
13 Composante prévention
Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Majoration de franchise 14 Bureau Central de Tarification (BCT) Saisi au cas par cas Majoration de la franchise, dans la limite de : Habitation véhicule jusqu à 25 x franchise de base soit 25x380 (9 500 ) jamais mise en œuvre à ce jour Professionnels Dommages directs jusqu à 30% du montant des dommages (au lieu de 10 % avec minimum de 1 140 ) Pertes d exploitation jusqu à 30 jours ouvrés (au lieu de 3 avec minimum de 1 140 ) avec minimum de 25 x 1 140 Majoration déjà mise en œuvre avec résultats en protection
Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (1) 15
Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (2) 16
Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (3) 17 Possibilité pour le Préfet ou au Président de CCR de saisir le BCT si les conditions d assurance leur paraissant injustifiées eu égard : au comportement de l assuré ; à l absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité.
Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (4) 18 Modulation de la franchise
Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (5) 19 Depuis le 1er janvier 2001, pour les communes dépourvues de PPRN, les franchises sont modulées (sauf pour les contrats auto) : 1 à 2 reconnaissances Franchise de base 3 reconnaissances Doublement de la franchise 4 reconnaissances Triplement de la franchise 5 reconnaissances et plus Quadruplement de la franchise Soit de 380 à 1 520 Cette modulation est suspendue dès la prescription d un PPRN pour le type de risque concerné. Dans le cas où le PPRN est prescrit depuis plus de quatre ans, sans avoir été approuvé, la modulation de franchise s applique à nouveau.
Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Effets sur les PPR 20
Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Financement de la prévention 21 Un prélèvement de 12 % sur la surprime CatNat (soit 180 M /an), finance un fonds public (FPRNM ou Fonds Barnier) destiné à subventionner : A titre individuel (assuré bénéficiaire) : Expropriation Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition inferieur à sauvegarde) Études et travaux de prévention prescrits par PPR (dans la limite de 40 %) A titre collectif : Etudes des PPRN à hauteur de 50 % Plans d action pour la prévention des inondations (PAPI) Plan submersions rapides (PSR)?
22 Merci de votre attention! Questions?
23 ANNEXES
24 Que sait-on (ou pas) sur le coût des CatNat?
25 A l échelle nationale
Connaissances "macros" Tous périls Répartition des garanties au sein des contrats Multi-Risques-Habitation (MRH) en 2013 D après FFSA GEMA, 2014 26
Connaissances "macros" Tous périls Quels enjeux pour les assureurs? (1) 27 Volume chiffre d affaire annuel : TGN : 1,3 Mds CatNat : 1,3 Mds A comparer au marché dommages aux biens : 14,8 Mds Les sinistres annuels : Des charges moyennes raisonnables (exemple, inondation : 800 M /an) Mais des années exceptionnelles : Tempêtes de 1999 : 12 Mds Inondation type 1910 : 10 à 20 Mds (actualisés) Très forte volatilité avec de très fortes amplitudes
Connaissances "macros" Tous périls Quels enjeux pour les assureurs? (2) 28 Evolution des indemnités annuelles versées en France de 1982 à 2012 (plus longue période connue), par régime d'indemnisation
Connaissances "macros" Tous périls Répartition des périls en nombre et en valeur Sources : FFSA/GEMA et CCR - 2011 29
Connaissances "macros" Tous périls Lien entre les montants des sinistres* dommages aux biens et les nombres d arrêtés CatNat inondations par année * : Euros courants / charge CatNat (vue en fin de 1ère année) Source : MEDDTL / BD Gaspar janvier 2012 Conception/réalisation MRN 2012 30
Connaissances "macros" Tous périls Coût moyen par sinistre et fréquence 31 Valeurs médianes pour la période 1988-2011 Coût moyen Fréquence 4,2 2 700 CATNAT CATNAT 1,2 TGN Tempête uniquement Source : FFSA-GEMA / 2012 11 600
Connaissances "macros" Tous périls Coûts cumulés sur la période 1988-2011 (milliards d actualisés) 32 CATNAT TGN 45 % 55 % Source : FFSA-GEMA / 2012 23,4 Mds uniquement pour les TEMPÊTES
Connaissances "macros" Tous périls Part des événements «importants» sur la charge totale 33 Milliards d actualisés CATNAT Evénements > 100 M TGN Source : FFSA-GEMA / 2012 35 % Evénements > 100 M Evénements < 100 M 65 % 30 % Evénements < 100 M 70 % 23,4 uniquement pour les TEMPÊTES
Connaissances "macros" Tous périls / Maille départementale Exemple : le rapport sinistres/primes CatNat en France 34
Connaissances spécifiques sur les inondations Indicateurs disponibles 35 Indicateurs sur la période 1995-2010 Coûts moyens Coûts cumulés Fréquence (sens assurantiel) Rapport Sinistres/Primes
Connaissances spécifiques sur les inondations / Maille départementale Exemple : Coûts cumulés sur la période 1995-2010 36 Source CCR
Connaissances spécifiques sur les inondations / Maille communale Exemple : Coûts cumulés sur la période 1995-2010 37 Source : ONRN / CCR www.onrn.fr
Connaissances par événement Ordres de grandeur par événement 38 Zoom sur les événements > à 300 M sur la période 1988-2011 (hors épisodes de sécheresse géotechnique) coûts en euros 2011 revalorisé par l'indice FFB Sources : FFSA-GEMA et CCR
Connaissances par événement Exemple : Coûts indemnisés pour les 17 inondations les plus coûteuses en CatNat 39
Connaissances par événement Détail des coûts à la maille communale 40
Connaissances par événement Exemple de Xynthia 41 Zoom sur un événement majeur, en tempête et inondation 53 décès et 79 blessés en France Plus de 2.5 milliards de pertes économiques, dont 1.5 milliard de pertes assurées Couverture Perte assurée totale Nb sinistres Coût moyen CATNAT (submersion) 0,75 Md 35 000 21 000 Tempête 0,75 Md 435 000 1 700
Connaissances par événement Un défaut d évaluation économique par événement 42
43 A l échelle du sinistre
Connaissances à l échelle du sinistre Quelle utilité? : éléments de contexte 44 Pour les assureurs : Gestion de portefeuilles : tarification, souscription, provisionnement, réassurance, organisation de la gestion de crise en interne, etc. Pour les acteurs publics : Analyses Coûts/Bénéfices (ACB) obligatoires dans le cadre des PAPI CONSTAT : Sinistres observés : données incomplètes et difficilement accessibles Sinistres modélisés : Utilisation d outils de modélisation fondés sur des fonctions d endommagement
Connaissances à l échelle du sinistre Le recours aux fonctions d endommagement 45 Fonctions d endommagement tirées de travaux de recherche (exemple Torterotot) ou développées par des agences de modélisation / courtiers en réassurance (AIR, RMS, EQECAT, )
Connaissances à l échelle du sinistre Les incertitudes liées à une vision aléa-centrée des dommages 46 XYNTHIA RHONE 2003
Connaissances à l échelle du sinistre Variabilité des estimations inter et intra modèles 47 Informations fournies par un grand groupe français d assurance, 2012
Connaissances à l échelle du sinistre Exemple pour la tempête 48
Connaissances à l échelle du sinistre Quels autres facteurs explicatifs des dommages que l aléa? 49 Source : AIR
Connaissances à l échelle du sinistre Propagation des incertitudes 50