Rapport annuel 2008 des fonds d épargne Le long terme se construit au quotidien
sommaire 01 03 04 05 05 06 07 08 08 09 13 13 13 14 17 17 20 21 22 22 23 25 27 27 29 Introduction Avant-propos du directeur général Avant-propos du directeur des fonds d épargne Le contexte en 2008 La crise du système économique et financier mondial La loi de modernisation de l économie et la réforme du livret A Le plan de relance Les dépôts Revenus et taux d épargne des ménages en France Flux, encours et taux de centralisation Les emplois : les prêts sur fonds d épargne La production de logements en 2008 Le système du logement social Une production de logements sociaux soutenue Les prêts sur fonds d épargne en 2008 Forte progression des signatures de prêts Les prêts infrastructures et TCSP évolution de l encours Les emplois : les actifs financiers Structure du portefeuille La gestion des portefeuilles de taux La gestion des portefeuilles d actions Bilan et résultat Évolution du bilan Résultat 31 Glossaire 37 Comptes annuels des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts
introduction La transformation de l épargne populaire en investissements d intérêt général La Caisse des Dépôts a pour mission originelle d être le dépositaire légal de fonds d origine privée que le législateur souhaite protéger par une gestion garantissant leur entière sécurité. Au cœur de ses activités exercées pour le compte de la collectivité nationale, se trouvent la gestion des fonds d épargne et le financement d investissements d intérêt général. Le mécanisme original qui permet des finan cements publics très importants, sans avoir à recourir au budget de l État, repose sur la transformation, par la Caisse des Dépôts, de fonds collectés sur divers produits d épargne populaire, en prêts de longue durée et à taux privilégiés, qui bénéficient aux secteurs prioritaires désignés par l État. Au sein de la Caisse des Dépôts, la Direction des fonds d épargne assure cette double mission. Sa gestion est séparée de celle des autres activités de l Établissement public. Les fonds concernés proviennent de différents produits d épargne liquide ou courte. Produits simples d utilisation, ils constituent le plus souvent l instrument privilégié d épargne de la population modeste. Ils sont distribués sur l ensemble du territoire, soit par des réseaux spécifiques, soit par l ensemble des réseaux bancaires. Les emplois des fonds d épargne ont varié au cours de l Histoire pour accompagner les évolutions de la société française, mais ils ont toujours concerné des investissements d intérêt général, au premier rang desquels les équipements locaux et le logement social. Depuis 1985, le marché du financement des collectivités locales a été banalisé. Il est financé par l ensemble des banques, à taux de marché, à l exception des prêts réservés au secteur prioritaire de la politique de la ville, qui sont toujours financés par la Caisse des Dépôts sur les fonds d épargne pour des opérations de renouvellement urbain, de désenclavement des quartiers et d insertion sociale. Plus d un Français sur six est aujourd hui logé dans le parc locatif social, composé de 4,5 millions de logements. Cette action nationale en faveur du logement des populations moyenne et modeste repose, très majoritairement, sur les prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts qui assure le financement de la construction et de la réhabilitation de ces logements, avec des volumes annuels de prêts de 5 Mde en moyenne (6,5 Mde en 2007 et 8,5 Mde en 2008), consentis aux organismes cons tructeurs et aux bailleurs sociaux. La politique de l habitat social est de la responsabilité de l État. L équilibre d une mécanique publique de cette ampleur repose cependant sur un partage des responsabilités entre les différents acteurs : n l État définit la programmation, apporte une aide à la pierre et une aide à la personne ; n les organismes HLM sont autono mes et responsables de leur gestion, à l exception des politiques des loyers et de construction ; n la Caisse des Dépôts délivre ses prêts à taux privilégiés après avoir procédé à une analyse des risques, des comptes et de la solvabilité des emprunteurs ; n les collectivités locales sont fortement impliquées au travers de leur représentation dans les offices publics de l habitat, des garanties qu elles apportent aux prêts de la Caisse des Dépôts et des subventions complémentaires qu elles accordent aux programmes de logements sociaux. 1
introduction Les prêts de la Caisse des Dépôts ont deux caractéristiques majeures : ils sont consentis à des taux attractifs par rapport au marché et pour des durées très longues (jusqu à 60 ans). Ce dispositif est sans équivalent dans les circuits financiers classiques. Ces conditions financières privilégiées sont indispensables pour permettre aux organismes de logement social d équilibrer leurs opérations, tout en restant en mesure de faire bénéficier leurs locataires de niveaux de loyers qui se situent en dessous de ceux du marché. Elles ne sont rendues possibles que par le mécanisme de transformation massive, par la Caisse des Dépôts, d une épargne liquide en prêts à très long terme. Pour garantir l équilibre, la liquidité et la sécurité de ce mécanisme de transformation, la Caisse des Dépôts dispose d un important portefeuille d actifs financiers, essentiellement placé en titres obligataires de très bonne notation. Les résultats sont versés sur les fonds de réserve de chacun des produits d épargne concernés. Au-delà d un certain seuil, l État effectue chaque année des prélèvements sur les fonds de réserve, au titre de la garantie qu il apporte à ces produits d épargne. La Caisse des Dépôts assure au prix coûtant la double mission de gestion des fonds d épargne et de financement du logement locatif social et de la politique de la ville. Avec les fonds d épargne, la France bénéficie ainsi, depuis près de 200 ans, d un outil original et efficace qui repose sur la transformation de l épargne du plus grand nombre en financements d investissements au service de l intérêt général. 2 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts
avant-propos Augustin de Romanet Directeur général La loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008, qui généralise la distribution du livret A, fixe un nouveau cadre de gestion pour les fonds d épargne : elle apporte des garanties sur la centralisation des dépôts des livrets A et de développement durable (LDD) ; le décret qui l organise précise que toute modification doit faire l objet d un avis préalable de la Commission de surveillance. De plus, le montant centralisé ne peut être inférieur à 125 % de l encours des prêts au logement social et à la politique de la ville afin de garantir aux fonds d épargne un niveau de ressources suffisant pour assurer ses missions. Le coût de la ressource a été revu à la baisse : les commissions versées aux réseaux ont été réduites de 1,12 % en 2008 à 0,68 % en 2014 en moyenne sur le livret A et le LDD. Cette mesure a permis aux fonds d épargne dès le mois d août 2008 de baisser le taux des prêts en faveur des organismes de logement social. De façon générale, la loi réaffirme les missions des fonds d épargne au cœur de la Caisse des Dépôts qui a fait du logement social une des priorités de son plan élan 2020. En 2008, les fonds d épargne ont financé, au titre du Plan de cohésion sociale, 62 000 logements. L objectif fixé pour 2010 est de 82 000 logements. Face à la crise financière et conformément à leur rôle au service de l intérêt général, les fonds d épargne ont apporté un soutien sans précédent à l économie française. Ce sont 43 Mde de liquidité et de financements qui ont été mobilisés dans le cadre des mesures d urgence prises par le gouvernement au mois d octobre, puis du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre à Douai (Nord). Les fonds d épargne, par leur engagement dès les premiers jours de la crise financière, ont fait la preuve de leur efficacité en tant que moyen d action de la politique économique. Les perspectives pour les fonds d épargne, en particulier sur l activité de prêts, sont en très forte progression. Ceci reflète les besoins en termes de construction de logement social, de réhabilitation énergétique des logements, de rénovation urbaine et de développement des infrastructures de transport. Dans le cadre du nouveau dispositif défini par la LME, la Caisse des Dépôts sera attentive à ce que les fonds d épargne disposent des ressources suffisantes pour répondre à l ensemble de leurs missions de service public. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne 2008 3
La gestion des fonds d épargne André-Laurent Michelson Directeur des fonds d épargne Au-delà des conséquences de la loi de modernisation de l économie sur leur cadre d action, l année 2008 a été marquée pour les fonds d épargne par un record de collecte, un fort développement de l activité de prêts et par la crise financière. Dans un environnement financier instable, les ménages ont manifesté leur préférence pour la liquidité et la sécurité en positionnant massivement leur épargne sur le livret A, qui bénéficiait de surcroît d une rémunération très attractive. Le 1 er août 2008, le taux de rémunération du livret A a été porté à 4 %. Il s agit du niveau le plus élevé atteint depuis 1996. Au total, la collecte 2008 sur ce produit a ainsi atteint le niveau record de 13,8 Mde hors capitalisation des intérêts. En 2008, la Caisse des Dépôts a connu une forte progression des signatures de prêts sur fonds d épargne : le montant des contrats signés a atteint 10,6 Mde en 2008, contre 7,4 Mde en 2007 (+ 44 %). Ce résultat traduit à la fois le fort regain de l activité de construction de logements sociaux résultant du Plan de cohésion sociale (2005-2009) et du programme national de renouvellement urbain, et le développement du financement des infrastructures de transport. La croissance de l encours des prêts va s accélérer dans les prochaines années sous l effet de la poursuite des plans gouvernementaux décidés en 2008. Ce sont 19,5 Mde d enveloppes de financement supplémentaires à long terme aux PME (2 Mde), aux grands projets d infrastructure (8 Mde), aux collectivités locales (2,8 Mde) et au secteur du logement social (6,7 Mde), qui sont venus s ajouter aux 4,7 Mde de financement déjà décidés pour le plan Hôpital 2012, le traitement des eaux usées et la réhabilitation thermique. L encours de prêts progresse fortement, de l ordre de 100 Mde fin 2008 à environ 150 Mde prévus fin 2013, soit près de 50 % en 5 ans. Les fonds d épargne ont fait face à la crise. Dans le contexte de crise financière, ils n ont subi aucune contrainte de liquidité. Bien plus, ils ont contribué à celle des banques par la décentralisation de 16,5 Mde de livrets de développement durable et de livrets d épargne populaire mis à la disposition des banques en octobre 2008. Les fonds d épargne ont toujours suivi une politique de risque prudente et maîtrisée qui a montré toute sa vertu dans la crise. Il n a ainsi été constaté ni défaillance de contrepartie ni produit toxique dans leurs encours. Comme pour les autres investisseurs, les effets de la chute des marchés ont pesé sur l appréciation de la valeur du portefeuille de placement. Cependant, leur stratégie de gestion à long terme permet aux fonds d épargne d être patients dans les périodes adverses. Le résultat net s établit à 108 Me (contre 1257 Me en 2007), en raison principalement de provisions pour dépréciations d actifs financiers. 4 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts
Le contexte en 2008 2008 : le système économique et financier mondial en crise 2008 aura été l année de tous les chocs : choc issu de la crise financière, amorcée durant l été 2007 et qui a pris une dimension systémique à l automne ; choc provoqué par l effondrement du secteur immobilier, qui s est intensifié aux états-unis et s est propagé à l Europe ; choc lié au coût des matières premières enfin, avec une hausse historique des prix de l énergie au premier semestre, suivie d une chute tout aussi spectaculaire ensuite. En l espace d une année, le prix du pétrole est passé de 97 à 146 dollars pour terminer à 46 dollars. L événement marquant aura été incontestablement la faillite de la 4 e banque d affaire mondiale, Lehman Brothers, au mois de septembre. à partir de cette date, la crise financière s est aggravée, entraînant l interruption du fonctionnement du marché interbancaire et, par voie de conséquence, le financement de l économie. Alors que l économie avait bien résisté au 1 er semestre, le choc financier mondial s est ainsi brutalement transmis à l économie réelle, conduisant l ensemble des régions du monde à affronter des reculs de leur activité rarement observés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les économies émergentes, jusque-là épargnées par le choc financier, ont également souffert de l absence de financements et de rapatriements de capitaux extérieurs. La thèse du découplage, selon laquelle ces économies permettraient d amortir le ralentissement des économies des pays développés, a été définitivement écartée. Face à l arrêt du financement, les entreprises ont fortement réduit leurs projets d investissement. Dans une économie mondialisée, le commerce extérieur s est révélé être un puissant vecteur de transmission de la crise : selon le FMI, le commerce de marchandises s est replié de 45 % fin 2008. Cette brusque dégradation de l activité s est rapidement transmise au marché du travail : entre septembre et décembre 2008, le taux de chômage américain est passé de 6,2 % à près de 7 %. En Europe, la dégradation a aussi été patente, notamment en Espagne où le taux de chômage approchait 14 % en fin d année. En réaction défensive et en raison de l érosion de leur pouvoir d achat liée à la hausse passée des prix des matières premières, les ménages ont fortement freiné leurs dépenses en fin d année 2008. Au total, la croissance mondiale ne disposait plus d aucun moteur fin 2008 et les économies se sont violemment contractées. Aux états-unis, le PIB a reculé de 3,8 % en Rythme trimestriel annualisé (RTA) et, en zone euro, de 6 %. Les pays les plus exposés au commerce extérieur ont été très vulnérables, à l instar de l Allemagne qui a vu sa croissance reculer de plus de 8 % en RTA. La forte baisse de l activité a conduit les autorités économiques à mettre en œuvre des plans d action sans précédents. Aux états-unis, alors que la Réserve fédérale (FED) s était engagée dans un mouvement graduel de détente des taux directeurs pour soutenir un marché immobilier en berne, l intensification de la crise financière à l automne a conduit l institut monétaire américain à réduire les taux directeurs à une marge de 0 % à 0,25 %, niveau qui n avait jamais été atteint dans toute l histoire de la FED et qui n est pas sans rappeler la politique monétaire menée par le Japon lors de sa politique de lutte contre la déflation. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne 2008 5
Le contexte en 2008 En zone euro, au 1 er semestre, malgré les dysfonctionnements du marché interbancaire, la BCE a réaffirmé sa priorité donnée à la lutte contre l inflation et a insisté sur la nécessité de dissocier la conduite traditionnelle de la politique monétaire, via les taux d intérêt, des actions en faveur de la liquidité. Ainsi, face à l accélération de l inflation, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son principal taux directeur de 4 % à 4,25 % début juillet. Les anticipations d une poursuite de ce mouvement ont vite été rattrapées par la dégradation de la conjoncture pendant l été 2008, ainsi que par la faillite de la banque Lehman Brothers. La désinflation rapide (de 4 % dans le courant de l été, l inflation européenne est passée à 1,6 % en décembre) et simultanée a redonné de larges marges de manœuvres à la BCE. De 4 % début 2008, le taux directeur de la zone euro s est finalement établi à 2,5 % en décembre. Les politiques budgétaires ont également pris massivement le relais d une politique monétaire dont les canaux de transmission se trouvaient potentiellement affaiblis par la crise bancaire. Les plans de relance des états, fin 2008, annonçaient une forte dégradation des équilibres budgétaires en 2009. La réforme du livret A La loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008 ainsi que les textes d application du 4 décembre 2008 ont réformé le cadre général du livret A. à partir du 1 er janvier 2009, le livret A est proposé par tout établissement de crédit qui s est engagé à cet effet par convention avec l état. La loi introduit de nouvelles règles de commissionnement pour les banques : le taux est désormais unique, sur une base de 0,6 %, pour les fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable (LDD, ex-codevi) centralisés à la Caisse des Dépôts. Une rémunération complémentaire est versée aux anciens réseaux distributeurs (Caisses d épargne, Crédit Mutuel et la Banque Postale) pendant une période transitoire de trois ou cinq ans, selon les réseaux, afin d amortir les effets de la baisse des commissions versées. Le versement d une rémunération complémentaire spécifique est également prévu pour la Banque Postale au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. La loi et les décrets pris pour son application fixent également un nouveau cadre pour la centralisation auprès de la Caisse des Dépôts du livret A et du LDD, les deux produits étant considérés de façon identique à cet égard pour éviter qu ils puissent se concurrencer. C est dorénavant une quote-part du total des fonds collectés au titre du livret A et du LDD qui est centralisée à la Caisse des Dépôts. Pendant une période de trois ans, la Caisse des Dépôts ne bénéficiera plus de la collecte nouvelle sur le livret A et le LDD. Les encours centralisés sur ces produits sont fixés à 160 Mde en 2009, puis seront augmentés de la moitié de la capitalisation des intérêts de l année précédente en 2010 et 2011. à compter de 2012, le taux de centralisation devra être fixé par un nouveau décret sur la base, notamment, d un taux de référence de 70 %. Parallèlement, un taux plancher de 125 % pour les ressources livret A et LDD centralisées à la Caisse des Dépôts est défini par référence aux encours des prêts au logement social et à la politique de la ville accordés par les fonds d épargne, garantissant ainsi à la Caisse des Dépôts un niveau de ressources suffisant pour assurer ses missions réglementaires. 6 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts
De façon générale, la loi réaffirme le rôle central de la Caisse des Dépôts en tant que prêteur du secteur du logement social. En outre, les fonds laissés à la disposition des banques sont explicitement destinés au financement des petites et moyennes entreprises ou à celui des travaux d économies d énergie dans les bâtiments anciens. Les dépôts ne satisfaisant pas à cette obligation seront centralisés à la Caisse des Dépôts. La loi simplifie enfin le cadre de gestion en créant un fonds d épargne unique géré par la Caisse des Dépôts et centralisant les dépôts du livret A, du LDD et du LEP. Tous les anciens fonds d épargne ont été fusionnés dans ce nouveau fonds à partir du 1 er janvier 2009. Le plan de relance La Caisse des Dépôts a été fortement mobilisée dès le mois de septembre 2008 pour participer au soutien de l économie française. Les fonds d épargne ont ainsi apporté près de 43 Mde de liquidités et de financements dans le cadre des mesures d urgence prises par le gouvernement au mois d octobre puis du plan de relance annoncé par le président de la République le 4 décembre à Douai (Nord). Dans le secteur du logement social, 6,7 Mde de fonds d épargne ont été réservés pour le financement de 100 000 logements sociaux, dont 30 000 logements en l état futur d achèvement (VEFA) qui seront achetés par des organismes de logement social à des promoteurs privés dans les zones où les besoins sont jugés les plus importants. Une enveloppe de 5 Mde a été dédiée au refinancement des collectivités locales. Une nouvelle enveloppe de 8 Mde a été mise en place pour le financement des grands projets d infrastructure. Les prêts seront accordés soit aux sociétés porteuses des projets, constituées dans le cadre de partenariats public-privé, de concessions ou d appels à projets, soit aux collectivités locales qui versent des subventions pour ces investissements. De plus, il convient de mentionner le financement à court terme des banques à hauteur de 5 Mde via la SFEF (Société de financement de l économie française). Les fonds d épargne ont répondu aux urgences de besoins de financement des PME en mettant à la disposition d Oséo Financement une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 2 Mde pour financer ses prêts aux PME. Par ailleurs, en diminuant le niveau de centralisation du LDD et du LEP, la Caisse des Dépôts a mis à la disposition des banques 16,5 Mde de liquidités dédiées au financement des PME (7,3 Mde sur le LDD et 9,2 Mde sur le LEP). Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne 2008 7
LA COLLECTE DE L épargne Les dépôts Revenus et taux d épargne des ménages en France L érosion du pouvoir d achat des ménages (+ 1,1 % en 2008 après + 3,3 % en 2007) et la dégradation du marché du travail ont affaibli la consommation des ménages au début de l année. Après 2 trimestres de stagnation, celle-ci a légèrement progressé au 3 e trimestre (+ 0,2 %). Selon l INSEE, la consommation a ralenti au 4 e trimestre (+ 0,1 %) car les ménages ont augmenté leur taux d épargne (+ 15,9 % prévus en 2008, contre + 15,7 % en 2007). Conséquence du ralentissement économique et du retour à la normale des impôts versés par les ménages (suite à la refonte du barème de l impôt sur le revenu en 2007), le revenu des ménages a décru nettement (+ 3,9 % en moyenne annuelle sur 2008, contre + 5,4 % en 2007). Dans un environnement boursier instable, l épargne liquide est restée très attractive. La hausse des taux réglementés a fortement contribué à cette dynamique. Ainsi, les ménages ont placé + 33,6 Mde sur les produits d épargne liquide, contre + 10,1 Mde en 2007. L attractivité du taux du livret A (3,5 % en février 2008 et 4 % en août 2008) et les politiques commerciales menées par les réseaux historiques expliquent la collecte record sur ce produit (+ 13,8 Mde en cumul à fin décembre 2008). La collecte sur le LDD, dont le taux est identique à celui du livret A, est restée soutenue bien qu en dimi nution (+ 4,8 Mde en cumul à fin décem bre 2008, contre + 10,4 Mde fin 2007). Les dépôts du LEP, dont le taux est passé à 4,25 % en février puis à 4,5 % en août, ont progressé de 1,4 Mde. La décollecte de l épargne contractuelle se confirme : celle sur les PEL se poursuit ( 25,8 Mde pour l année 2008, contre 20,2 Mde en 2007), comme celle sur les PEP bancaires ( 4,2 Mde à fin décembre 2008, contre 3,7 Mde à fin décembre 2007). L encours des deux produits est de 198 Mde à fin 2008, soit une diminution sur un an de près de 11 %. Agrégats clés du compte des ménages (En %) 2007 2008 E 2008 I C II C III E IV E Revenu disponible brut (1) 5,4 3,9 1,0 0,5 0,5 0,2 Prix à la consommation (2) 2,6 1,0 0,8 1,2 0,3 0,8 Pouvoir d achat du RDB (1) 3,3 1,1 0,1 0,3 0,1 0,6 Taux d épargne (en %) 15,7 15,9 16,1 15,8 15,6 16,0 Taux d épargne financière (3) (en %) 5,6 5,8 5,8 5,6 5,5 6,1 (E) Estimé et (C) Constaté (1) évolution en % des moyennes annuelles et variations trimestrielles en %. (2) Variations annuelles et variations trimestrielles en %. (3) épargne hors logement / Revenu disponible brut. Source : INSEE 8 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts
Les produits fiscalisés ont quant à eux bénéficié d offres attractives (+ 14 Mde en cumul à fin décembre 2008, contre 3 Mde en 2007 à la même date). Le marché français de l assurance vie, pénalisé par la concurrence des comptes sur livrets et des comptes à terme, a reculé de 10,6 % en 2008. Les versements sur les supports en unités de compte (20,0 Mde) enregistrent une très forte diminution ( 42 %). La collecte nette subit une diminution de 47 % par rapport à 2007. En revanche, l encours des contrats d assurance vie et de capitalisation est resté stable sur un an (1 142 Mde fin décembre 2008). D après les données de la Banque de France arrêtées à fin décembre 2008 (1), l encours de l ensemble des placements obligataires et actions s établit à 777 Mde (contre 1 048 Mde fin 2007). Flux, encours et taux de centralisation L année 2008 a été jalonnée par des modifications réglementaires relatives à l épargne défiscalisée centralisée par la Direction des fonds d épargne de la Caisse des Dépôts : n 1 er février : mise en place d une nouvelle formule de calcul du taux du livret A, qui est désormais égal à la moyenne de l inflation et de la moyenne mensuelle des taux courts (Euribor 3 mois et Eonia), avec un plancher égal au taux de l inflation majoré de 0,25 % (2). Le caractère automatique du mécanisme ainsi que la périodicité de sa révision sont conservés. L écart entre les taux du LEP et du livret A est réduit et passe de 1 % à 0,75 %. Les pouvoirs publics fixent les taux des livrets A et Bleu et du LDD à 3,5 %, et celui du LEP à 4,25 %, dans l attente de l application de la nouvelle formule prévue pour le 1 er août 2008. n 1 er juillet : baisse réglementaire du taux de centralisation à la Caisse des Dépôts du LDD de la Banque Postale de 25 % à 9 %. n 1 er août : première application de la nouvelle formule de calcul du taux du livret A. Le taux des livrets A et Bleu et du LDD s établit à 4 %, et celui du LEP à 4,5 % (à cette date, l écart entre les taux du LEP et du livret A est une nouvelle fois réduit, de 0,75 % à 0,50 %). n 2 octobre : dans un contexte de crise bancaire, le gouvernement annonce une série de mesures pour soutenir le financement des entreprises, parmi lesquelles : - le passage de 9 % à 0 % du taux de centralisation à la Caisse des Dépôts des dépôts sur le LDD avec parallèlement une hausse des taux d emploi des ressources aux secteurs des PME et du développement durable ; - le passage de 85 % à 70 % du taux de centralisation à la Caisse des Dépôts des dépôts du LEP avec affectation par les banques de la ressource supplémentaire au financement des PME. Ces deux dernières mesures se sont tra duites par une mise à la disposition des banques de 16,5 Mde d encours des fonds d épargne. à l inverse, l attrait de l épargne liquide dans un contexte de crise financière, le dynamisme des politiques commerciales des réseaux historiques (avant la généralisation de la distribution du livret A prévue pour le 1 er janvier 2009) et la rémunération incitative des livrets se sont traduits par une collecte record sur les livrets A et Bleu. Au final, les dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2008 ont progressé de + 3,6 Mde, dépassant le montant constaté sur l année 2007 (+ 3,4 Mde). L encours des fonds hors capitalisation des intérêts à fin 2008 s élève à 204,3 Mde, en progres sion de + 4,7 % par rapport à 2007 (195,1 Mde). (1) Comptes financiers trimestriels France à fin T3 2008 (date de publication : 19 janvier 2009). (2) Arrêté du 29 janvier 2008. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne 2008 9
LA COLLECTE DE L épargne Comptes financiers des agents non financiers - Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages En Encours En Flux (En Mde) 2008/2007 2006 2007 2008 (%) 2007 2008 Placements inclus dans M3 Monnaie fiduciaire 36,9 40,1 45,3 13,0 % 1,9 4,5 Dépôts à vue 240,0 246,8 244,5 0,9 % 3,5 2,2 Actifs monétaires inclus dans M1 (France) 276,8 286,9 289,9 1,0 % 5,4 6,7 Dépôts remboursables avec préavis 3 mois 413,4 435,6 483,1 10,9 % 8,6 22,5 dont : Livrets A 112,3 118,4 136,4 15,2 % 3,9 7,4 Livrets ordinaires 124,2 123,6 140,3 13,5 % 0,5 12,4 Livrets Bleus 16,9 18,8 23,4 24,5 % 0,9 1,5 Livrets Jeunes 6,7 7,1 7,4 4,2 % 0,1 0,1 LEP 58,2 60,6 62,0 2,3 % 1,6 0,1 Livrets de développement durable 51,1 63,1 70,2 11,3 % 2,4 1,6 CEL 38,4 38,1 36,7 3,7 % 0,3-0,8 Dépôts à terme d une durée initiale 2 ans 27,2 48,2 62,4 29,5 % 5,7 4,1 Actifs monétaires inclus dans M2 (France) 440,6 483,8 545,4 12,7 % 14,4 18,4 Titres d OPCVM monétaires 45,0 58,0 68,5 18,1 % 2,7 1,0 TCN d une durée < 2 ans émis par des IFM 3,0 5,3 5,1 3,8 % 0,6 1,3 Actifs monétaires inclus dans M3 (France) 48,1 63,3 73,6 16,3 % 3,3 2,3 Autres placements Dépôts non monétaires 292,7 279,1 265,3 4,9 % 7,2 7,9 dont : PEP bancaires 35,0 32,4 29,3 9,6 % 0,0 0,6 PEL 206,1 190,4 168,7 11,4 % 0,3 3,7 Placements en titres de taux Titres de créances négociables (1) 6,5 16,2 18,5 14,2 % 0,9 2,3 Obligations 41,1 41,9 40,7 2,9 % 4,6 0,9 Titres d OPCVM de type obligataire 28,0 24,5 23,1 5,7 % 2,5 1,9 Placements de type actions Actions cotées 153,9 171,0 96,4 43,6 % 1,7 0,4 dont : Actions françaises 114,2 147,0 82,7 43,7 % 0,7 0,2 Actions non cotées et autres participations 505,8 523,3 397,5 24,0 % 1,8 2,5 Titres d OPCVM actions 69,2 61,3 36,8 40,0 % 2,9 0,9 Titres d OPCVM garantis et fonds à formule 37,3 31,7 30,0 5,4 % 1,0 1,1 Titres d OPCVM diversifiés et fonds alternatifs 45,3 40,9 34,0 16,9 % 0,5 3,0 Titres de fonds d investissement divers (PEE, OPCVM étrangers) 105,1 135,1 100,2 25,8 % 1,6 3,2 Placements en assurance vie 1145,9 1 238,2 1246,9 0,7 % 15,3 7,1 Placements divers (2) 25,7 38,9 62,1 59,6 % 13,6 4,1 Total 3 222,0 3 436,2 3 260,6 5,1 % 41,8 15,9 Financements Crédits des IF résidentes Crédits à moins d un an 34,5 34,9 34,8 0,3 % 2,2 0,6 Crédits à plus d un an 788,9 873,8 951,9 8,9 % 20,5 19,2 Total 823,5 908,7 986,7 8,6 % 22,7 19,7 Total 4045,5 4344,9 4247,3 0 % 64,5 35,6 (1) Hors titres à durée initiale inférieurs à 2 ans émis par des IFM. (2) Crédits commerciaux, assurance dommage, produits dérivés et autres actifs. Source : Banque de France 10 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts
La collecte cumulée sur le livret A est de + 13,8 Mde et celle du livret Bleu de + 4,1 Mde. Dans un contexte de crise financière, ces produits d épargne ont bénéficié en 2008 d une rémunération moyenne annuelle très incitative (3,67 % nets). Par ailleurs, les réseaux historiques ont connu une forte croissance des ouvertures de comptes. L encours des livrets A et Bleu, hors capitalisation des intérêts, est de 158,9 Mde au 31 décembre 2008. Pour le LDD, l effet conjugué de la baisse du taux de centralisation pour la Banque Postale (de 25 % à 9 % le 1 er juillet 2008) et de la mise en place du plan de soutien au financement des entreprises se traduit par une diminution de l encours centralisé de 7,3 Mde à fin 2008. L encours de ce produit restant centralisé aux fonds d épargne au 31 décembre 2008 n est plus que de 0,1 Mde (quelques banques ayant opté pour le maintien de la centralisation des dépôts collectés). Les flux de dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts (1) (En Mde) CEP CNE/Banque Postale Autres réseaux Totaux 12/2008 12/2007 12/2008 12/2007 12/2008 12/2007 12/2008 12/2007 Livret A 7,86 1,34 5,97 0,96 13,83 2,31 Livret Bleu (2) 4,07 1,38 4,07 1,38 Livret B (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 Livret de développement durable (4) 1,61 0,41 1,46 0,87 4,25 0,74 7,33 0,55 Livret d épargne populaire 2,88 0,23 0,16 0,20 3,95 0,70 6,99 0,26 Total 3,36 0,69 4,34 0,11 4,12 2,83 3,58 3,41 (1) Source balance comptable. (2) Pour le livret Bleu, il s agit des excédents hors capitalisation (celle-ci s élève à 978,3 ME, selon reporting de février 2009). (3) Seul le livret B CNE de la Nouvelle-Calédonie reste centralisé depuis le 1 er janvier 2006. (4) Le taux de centralisation minimum du LDD de la Banque Postale est passé de 50 % à 25 % le 1 er janvier 2008 puis de 25 % à 9 % le 1 er juillet 2008. Les encours comptables des dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts (1) (En Mde) CEP CNE/Banque Postale Autres réseaux Totaux 12/2008 12/2007 12/2008 12/2007 12/2008 12/2007 12/2008 12/2007 Livret A 80,16 69,65 59,01 51,11 139,17 120,76 Livret Bleu 24,28 19,68 24,28 19,68 Livret B (2) 0,01 0,00 0,01 0,00 Livret de développement durable (3) 0,00 1,65 0,00 1,51 0,12 4,51 0,12 7,67 Livret d épargne populaire 12,85 15,13 11,62 11,31 22,93 25,85 47,41 52,30 Total 93,01 86,44 70,64 63,94 47,34 50,05 211,00 200,44 (1) Source balance comptable, capitalisation des intérêts comprise. (2) Seul le livret B CNE de la Nouvelle-Calédonie reste centralisé depuis le 1 er janvier 2006. (3) Le taux de centralisation minimum du LDD de la Banque Postale est passé de 50 % à 25 % le 1 er janvier 2008 puis de 25 % à 9 % le 1 er juillet 2008. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne 2008 11
LA COLLECTE DE L épargne La progression des dépôts sur le LEP sur les 3 premiers trimestres de l année 2008 s explique en partie par la remontée de son taux (à 4,25 % en février, puis 4,50 % en août 2008). Au 4 e trimestre, le passage de 85 % à 70 % du taux de centralisation des dépôts du LEP en soutien au financement des entreprises a entraîné une sortie de fonds qui porte le cumul à fin décembre à 7 Mde. L encours centralisé du LEP à fin décembre 2008 hors capitalisation des intérêts est de 45,3 Mde. Rappel des taux minimaux de centralisation, du 1 er janvier au 20 octobre 2008 (En %) Livret A Livret Bleu LEP LDD (minimas) Caisse d Epargne 100 85 9 (3) CNE / La Banque Postale 100 85 25 (2) Crédit Mutuel (1) 100 85 9 (3) Banques 85 9 (3) (1) Depuis mars 1999. (2) 25 % pour le 1 er semestre 2008 puis diminution à 9 % pour le 2 e semestre 2008. (3) Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable modifié par l arrêté du 2 mai 2007 relatif au LDD. Rappel des taux minimaux de centralisation, du 21 octobre au 31 décembre 2008 (En %) Livret A Livret Bleu LEP (1) LDD (2) Caisse d Epargne 100 70 0 CNE / La Banque Postale 100 70 0 Crédit Mutuel 100 70 0 Banques 70 0 (1) Passage du taux de centralisation des fonds LEP de 85 % à 70 % à compter du 21 octobre 2008. (2) Décentralisation des fonds LDD à compter du 15 octobre 2008. 12 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts
les EMPLOIS Les prêts sur fonds d épargne LA PRODUCTION DE LOGEMENTS EN 2008 Le système du logement social La production de logements locatifs sociaux nouveaux est financée par des prêts PLUS (Prêts locatifs à usage social), PLAI (Prêts locatifs aidés d insertion) distribués par la Direction des fonds d épargne, via le réseau des Directions régionales de la Caisse des Dépôts. à ces prêts s ajoutent les PLS (Prêts locatifs sociaux) distribués par des établissements de crédit et la Caisse des Dépôts dans le cadre d un appel d offres annuel. Ces prêts sont accordés sur la base d agréments délivrés par l état ou par les collec ti vités délégataires de la compétence logement. En 2008, les délégations de compétences concernaient 12 communautés urbaines, 58 communautés d agglomération, 5 communautés de communes et 27 départements. Au total, ces 102 délégataires représentaient la moitié de la population française. L agrément et le financement en PLUS, PLAI et PLS ouvrent droit à une TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de construction et à une exonération de taxe foncière (TFPB) pour une durée qui a été portée à 25 ans par le Plan de cohésion sociale (PCS). Les agréments de logement social, décidés par les lois de finances, correspondent à une production physique de logements étalée sur environ 4 ans. Ils ne permettent pas de connaître précisément la réalité du nombre de logements sur une année donnée, sauf à suivre avec précision la réalisation des projets ayant reçu un agrément les années antérieures. Un fléchissement de la production de logements L activité de production de logements en 2008 368 000 logements mis en chantier se caractérise par un retournement majeur consécutif à l évolution de la conjoncture économique. Après trois années d activité soutenue, avec une production dépassant 400 000 unités, l année 2008 a connu un ralentissement très sensible, perceptible dès la mi-année, et qui pouvait être pronostiqué à partir du fléchissement du nombre de permis de construire autorisés. Chaque filière de production de logements neufs a réagi différemment selon ses déterminants propres et notamment ses modes de financement. n Les maisons individuelles, dites isolées au sens du permis de construire, sont les maisons construites pour des particuliers (maîtres d ouvrage). Il a été produit 155 000 maisons isolées en 2008, chiffre en baisse de 15 % par rapport à l année antérieure, soit un tassement sensible après plusieurs années au-dessus de 170 000 unités. n Les maisons groupées, qui restent trois fois moins nombreuses, sont construites par des promoteurs, privés ou HLM. Avec 43 000 unités en 2008, leur production a connu une baisse un peu moins marquée ( 10 %), sans doute en partie grâce au secteur HLM. En effet, un quart de la production HLM (hors Ile-de-France) est réalisée sous cette forme. Les maisons groupées ont ainsi vu leur part de marché légèrement remonter. n Les logements collectifs, au nombre de 152 000 en 2008, sont produits par des promoteurs, privés et sociaux (OLS, SEM, Foncières, etc.). Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne 2008 13
les EMPLOIS n La décroissance de la production d appartements a été sensible et provient de la baisse des ventes aux investisseurs comme aux propriétaires occupants, non entièrement compensée par la montée en régime de la production HLM liée au PCS et au Programme national de rénovation urbaine (PNRU). n Les logements en résidence (résidences pour personnes âgées, pour étudiants et de tourisme) ont représenté 17 000 unités en 2008, ce qui correspond aussi à un ralentissement de la production dans ce secteur. Une production de logements sociaux soutenue dans une conjoncture fortement déprimée La promotion privée, qui effectuait environ 80 000 ventes de logement par an en 2000-2003, avait vu son activité dépasser les 100 000 ventes en 2004 et les 120 000 depuis 3 ans. Le volume des transactions s est infléchi dès le 1 er trimestre 2008 pour décroître très fortement à partir du milieu de l année et finir à un niveau de 78 000 ventes. La brutalité du ralentissement, qui a fait gonfler les stocks commerciaux, a conduit à freiner fortement tous les projets mis en vente et à engager, au 4 e trimestre, une réflexion sur le recyclage des programmes d accession en locatif social. La baisse des ventes s est observée en premier lieu sur les produits pour investisseurs, puis sur les produits pour occupants. Elle semble avoir été assez uniformément répartie sur tout le territoire. L évaluation de cette production sur l année précédente reste difficile à établir. Rappelons en effet que la production de logements HLM est calculée en combinant les données fournies par les différentes fédérations membres de l Union sociale pour l habitat (USH) et celles des SEM. Cette évaluation devient plus précise avec un décalage d un an (publication du congrès USH et rapport de gestion de la FNSEM). Il subsiste des incertitudes qui tiennent : - à l activité d autres maîtres d ouvrages sociaux (associations agréées) ; - aux investisseurs privés en PLS ; - à l activité des SEM en financement hors HLM ; - aux achats de patrimoine entre OLS et à la diversité de l activité des OLS ; - aux méthodes de comptabilisation des logements en foyers et résidences. L estimation 2008 est rendue plus complexe encore en raison du développement de la production HLM par des Ventes en l état futur d achèvement (VEFA) conclues auprès de promoteurs privés. Cette méthode de production, qui permet de favoriser le montage de projets favorables à la mixité sociale, avait concerné 2 500 logements en 2007. Ce chiffre a pu commencer à s accroître en 2008, avec une accélération en fin d année. Mais là encore, l opération de vente stricto sensu ne trouvera sa traduction en termes de production de logements que dans un délai de plusieurs mois. En 2008, environ 4 500 ventes en VEFA auraient été signées par les OLS auprès des promoteurs. De son côté, la production de logements locatifs sociaux provient pour l essentiel de la construction neuve, complétée pour une faible part par les acquisitionsaméliorations. 14 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts
n Dans les principales régions La construction neuve en Ile-de-France a, malgré la conjoncture, plutôt bien résisté. Avec 39 000 logements neufs, elle est proche de la valeur de 2007. Les acteurs de l habitat soulignent que la production de logements neufs en Ile-de- France se situe largement en dessous des moyennes des autres régions, avec un taux pour 1 000 habitants de 3,5 logements. Le taux moyen national, qui était de 7,3 logements en 2007, est descendu à 6 logements pour 1 000 habitants en 2008. Dans ce contexte, stabilisée à 3,5 logements pour 1 000 habitants, l Ile-de-France, sans atteindre ses objectifs, a donc mieux résisté à la baisse que le reste du territoire. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour y satisfaire la demande, notamment sociale. L essentiel des demandes résultant de l application de la loi DALO provient d Ile-de- France. Avec 46 000 logements mis en chantier, soit 7,3 pour 1 000 habitants, la région Rhône-Alpes reste la première région constructrice, suivie par la Bretagne, l Aquitaine et le Languedoc-Roussillon. La région PACA a connu en 2008 un tassement sensible de sa production avec 24 000 logements, soit moins de 5 pour 1 000 habitants. n 4,3 millions de logements HLM au 1 er janvier 2007 Le parc locatif social est tous les ans recensé par enquête pour évaluer sa situation au 1 er janvier de l année précédente. Au 1 er janvier 2007, le parc HLM (logements ordinaires, hors foyers, conventionnés ou non, gérés par HLM, SEM, associations agréées) est de 4,36 millions de logements (4 244 000 logements en métropole et 117 000 logements dans les DOM), en croissance de 1,1 % par rapport à 2006. Cette croissance résulte de mouvements complexes qui combinent production neuve, acquisitions-améliorations, ventes et sorties du parc (par démolition, fusion de logements ou changement d usage). L accroissement absolu peut sembler modeste par rapport aux efforts engagés, mais pour l année 2006 il s avère sensiblement supérieur à celui observé en 2005 (+ 0,6 %), ce qui témoigne de la montée en régime du Plan de cohésion sociale. Cet effort de construction ne modifie que très marginalement la répartition territoriale du parc HLM qui reste caractérisée par une importante concentration géographique : n 2 105 communes, regroupant 58 % de la population, accueillent 90 % du parc HLM. Dans ces communes, le parc HLM représente près du quart du parc des résidences principales ; n 13 685 communes, regroupant 30 % de la population (18,8 millions d habitants), abritent 10 % du parc HLM. Dans ces communes (qui sont pour moitié urbaines avec 11 millions d habitants), le parc HLM représente en moyenne 6 % du parc des résidences principales ; n 20 782 communes, regroupant 12 % de la population (7,6 millions d habitants), n ont aucun logement HLM. Parmi ces communes, 9 266 sont classées urbaines et regroupent 4,6 millions d habitants. Le parc HLM s accroît partout, sauf en Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine, régions qui connaissent des politiques de renouvellement et d adaptation du parc importantes. Sa croissance en Ile-de-France (+ 14 000 logements rapportés à un parc total de 1 192 000 HLM) est proche de la moyenne nationale. n Des taux de vacance et de rotation toujours faibles, signes de tension de la demande Le taux de vacance dans le parc HLM reste à 2,3 %, dont 1,1 % de vacance de plus de trois mois. L utilisation du parc HLM est proche de son maximum technique, compte tenu des politiques de renouvellement urbain actuellement engagées. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne 2008 15
les EMPLOIS Le taux annuel de mobilité des locataires HLM est de 9,5 %. Il fluctue selon les régions et est un indicateur du degré de tension des marchés locatifs. Les régions PACA et Corse ont une très faible mobilité, en raison d une offre locative très limitée et d un nombre de logements HLM réduit. L Ile-de-France, qui dispose d un parc HLM plus significatif, a un taux de mobilité inférieur à 7 %, signe d une forte tension. La mobilité est proche de la moyenne pour l Alsace, le Languedoc-Roussillon et la région Rhône-Alpes. Les régions qui ont un taux de mobilité audessus de 12 % ont souvent une vacance un peu supérieure à la moyenne de 2,5 %. La conjonction d un faible niveau de vacance (hors opérations de renouvellement urbain) et d une faible rotation des logements sur la majorité du territoire confirme l importance des besoins en logements sociaux, tout spécialement en Provence-Alpes-Côte d Azur et en Ile-de-France. n Construction de logements neufs dans les régions en 2008 50 000 45 000 46 522 Logements neufs 2008 pour 1000 habitants Logements neufs 2008 10 40 000 39 083 8 35 000 30 000 25 000 28 946 28 170 23 098 24 626 21 640 25 427 6 20 000 15 000 10 000 5 000 15 923 13 681 13 029 10 972 10 677 8 596 5 296 8 390 8 195 6 435 6 378 5 807 4 242 3 196 4 2 0 France entière Rhône-Alpes Ile-de-France Bretagne Aquitaine Pays de La Loire PACA Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon Nord - Pas-de-Calais Poitou-Charentes Centre Lorraine Alsace Auvergne Bourgogne Basse-Normandie Picardie Haute-Normandie Franche-Comté Champagne-Ardenne Limousin Corse 0 16 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts
LES PRÊTS SUR FONDS D épargne EN 2008 Forte progression des signatures de prêts : + 44 % Le montant des prêts signés a de nouveau fortement progressé en 2008. Après une hausse de 25 % en 2006 et de 33 % en 2007, la progression s amplifie encore entre 2007 et 2008 avec + 44 % (hors refinancements de prêts PLS, PLI et PSLA). Le montant des contrats signés passe ainsi de 7,4 Mde à 10,6 Mde. Ce résultat traduit la relance de l activité de construction de logements sociaux impulsée par le Plan de cohésion sociale 2005-2009 et le développement du secteur du financement des infrastructures de transport. Il inclut également près de 1 Mde de prêts aux collectivités locales mis en place en octobre 2008 pour pallier la crise de liquidité du secteur bancaire. Le nombre de logements financés en 2008 au titre du Plan de cohésion sociale s élève à 61 946 (construction ou acquisition-amélioration), contre 54 582 en 2007 (+ 13,5 %). Par ailleurs, 11 700 logements ont été financés au titre du Programme national de renouvellement urbain (PNRU), contre 8 814 en 2007. Montant des contrats signés par types de prêts et secteurs d intervention (En Me) Développement du parc social Politique de la ville Populations fragilisées Total 2008 Variation (%) 2008/2007 PLUS et assimilés 3 404,5 177,8 393,5 3 975,9 10,3 PLAI et assimilés 381,5 52,8 97,5 531,8 40,7 PLS et PLI 499,2 3,5 109,3 612,0 46,1 Total prêts construction et acquisition-amélioration 4 285,2 234,1 600,3 5 119,6 16,3 Amélioration primée (PALULOS & QS.) 301,4 37,9 339,3 0,8 Amélioration sans prime 272,5 24,1 296,7 22,4 Total prêts amélioration 574,0 62,1 636,0 9,9 PRU (type construction) 607,8 607,8 21,7 PRU (type amélioration) 191,4 1,7 193,1 14,2 PRU (type aménagement) 93,1 93,1 0,4 PPU (prêts projets urbains) 3,4 85,1 88,5 32,3 Total prêts politique de la ville 3,4 977,4 1,7 982,5 10,1 PHARE 452,7 452,7 54,0 PEX & autres prêts 1 086,4 52,5 191,1 1 330,0 290,7 Total autres prêts 1 086,4 52,5 643,8 1 782,7 181,0 Total des prêts habitat-ville 5 375,0 1 838,0 1 307,9 8 520,9 31,0 Variation (%) 2008/2007 29,5 % 17,7 % 64,7 % 31,0 % Prêts infrastructures et TCSP 1 076,0 27,7 Prêts aux collectivités locales 984,4 Total des prêts (hors refinancement) 10 581,2 44,0 Refinancement PLI-PLS-PSLA 2 273,5 84,0 Refinancement Oséo 750,0 200,0 Total général 13 604,7 54,0 Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne 2008 17
les EMPLOIS à ces 73 646 logements, il convient d ajouter une production de 17 472 unités financée à d autres titres (rachats de patrimoine privé, structures médico-sociales, logements étudiants, etc.). Au total, les fonds d épargne ont ainsi contribué au financement de 91 118 logements en 2008, contre 74 677 en 2007. n Poursuite de l expansion des prêts dédiés à la construction de logements sociaux Les prêts signés en 2008 en faveur du développement du logement social (hors prêts ANRU) progressent de 16,3 % par rapport à 2007 et totalisent 5 119,6 Me. Cette augmentation est d abord la traduction, en termes de signatures de contrats de prêt, de la montée en puissance du Plan de cohésion sociale lancé en août 2004. Le délai moyen entre l agrément des projets par l état et la signature des prêts étant de 476 jours en moyenne, les contrats signés en 2008 financent majoritairement des opérations agréées en 2007 et 2006 (60 937 PLUS et PLAI agréés par l état en 2007 et 58 774 PLUS et PLAI agréés en 2006, contre 53 300 en 2005 et 46 800 en 2004). La répartition des agréments délivrés en 2007 par l état, favorable aux PLS et aux PLAI au détriment des PLUS, explique les évolutions contrastées observées pour ces types de prêt. Comme pour les années précédentes, cette croissance de l activité est aussi liée aux conditions financières de l offre de la Caisse des Dépôts résultant notamment : n de la révision de la formule du livret A en février 2008 et de l anticipation de la baisse du commissionnement des réseaux collecteurs dès août 2008 ; n de la bonification de nombreux prêts (PLAI, réhabilitation, PRU, foncier ) grâce à des apports de fonds propres de la Section générale de la Caisse des Dépôts. n Estimation de l évolution des dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts et des prêts (en Mde, valeur bilan) 207 (1) 102 209 Dépôts centralisés dont livret A et livret développement durable 115 211 125 2008 2009 2010 2011 2012 2013 (1) Capitalisation du LEP incluse. (2) Sous réserve du régime de centralisation de la collecte à compter du 1 er janvier 2012. 135 Prêts 160 162 164 164 164 164 L activité de prêts accélère son dynamisme : les plans d urgence et de relance décidés par le gouvernement au 4 e trimestre 2008 ont ajouté 19,5 Mde de financements à long terme aux enveloppes déjà initiées dans le cadre des plans de cohésion sociale et de renouvellement urbain. à horizon 5 ans, les encours de prêts atteindraient ainsi plus de 150 Mde et progresseraient d environ 50 %. Le décret de la loi de modernisation de l économie (LME) plafonne l évolution de la collecte centralisée : les nouvelles règles de centralisation ont fixé pour 3 ans le volume des encours du livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts, 160 Mde au titre de l année 2009 augmentés, en 2010 et 2011, de la moitié des intérêts à capitaliser de l année précédente. La loi prévoit un plancher de centralisation des dépôts livret A et LDD à la Caisse des Dépôts de 125 % de l encours des prêts au logement social et à la politique de la ville. à horizon 5 ans, l estimation sur la progression des encours conduirait à l application du taux minimum. n 211 211 (2) 144 211 (2) 152 18 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts